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L'implication de l'Etat dans le marché français de l'électricité

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L'Etat est impliqué de multiples manières dans le marché de l'électricité. Tout en se désengageant progressivement d'EDF et de Gaz de France, les gouvernements successifs ont gardé la haute main sur la fixation du tarif réglementé et des taxes sur l'électricité.

EDF acteur semi-public

A plusieurs égards, EDF n'a pas le comportement d'une entreprise privée.

Des prix fixés par l'Etat

C'est le gouvernement, sur proposition de la CRE, qui fixe les tarifs réglementés de l'électricité. Ceux-ci vont donc davantage au gré des échéances électorales que des impératifs économiques d'EDF.

Un réservoir de dette publique

C'est EDF qui subit le manque de courage de l'exécutif. Lorsque le tarif réglementé est fixé trop bas, EDF est en déficit. De même, lorsque la CSPE ne couvre pas le coût de l'obligation d'achat, c'est EDF qui accumule une dette "boule de neige", évaluée fin 2013 à 2,2 milliards d'euros1.

La CRE, bras de l'administration dans le marché

La Commission de Régulation de l'Energie est fortement impliquée dans le marché:

  • Veiller au bon fonctionnement des réseaux publics (ENEDIS):
    • Garantie du droit d'accès au réseau public d'électricité
    • Promotion développement du réseau
    • Surveillance de l'indépendance du GRD
    • Contribution à la construction d'un marché européen de l'électricité
  • Réguler le marché de l'électricité
    • Surveillance des transactions sur le marché de l'électricité (et du CO2)
    • Surveillance du bon fonctionnement du marché de la fourniture d'électricité
    • Mise en oeuvre de dispositifs de soutien à la production
    • Information des consommateurs

Dans le cadre de cette dernière mission, la CRE a mis en place un Médiateur National de l'Energie, chargé de résoudre les conflits entre les consommateurs et leur fournisseur d'électricité.

Le Conseil d'Etat

Juridiction suprême en matière de droit administratif en France, le Conseil d'Etat est en droit d'annuler des arrêtés de fixation de tarifs réglementés, comme il l'a fait pour le gaz le 30 janvier 2013. Les tarifs ont été considérés trop bas.

Vers un désengagement de la puissance publique

La libéralisation du marché de l'électricité s'accompagne d'un désengagement de l'Etat à plusieurs niveaux.

  • Privatisation des entreprises publiques: l'Etat ne détient plus que 80% d'EDF et 36% de GDF Suez, et évoque régulièrement une vente d'une part supplémentaire du capital
  • Fin des tarifs réglementés: les tarifs réglementés jaune et vert disparaissent au 1er janvier 2015, ce qui signifie que le prix de l'électricité pour les entreprises ne sera plus fixé par l'Etat, mais par le marché
  • Baisse du nucléaire dans le mix énergétique: historiquement tenu par la puissance publique (EDF, Framatome-Areva, ASN), le nucléaire est en perte de vitesse en France face aux énergies renouvelables et aux centrales thermiques plus "légères", contrôlées par des intérêts privés.
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