Coronavirus : Peut-on déménager aprÚs le 11 mai et le déconfinement ?

? Comment déménager aprÚs le 11 mai et le déconfinement ? Toutes vos démarches avec Selectra par téléphone.
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demenagement coronavirus

La pĂ©riode de confinement mise en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation du coronavirus depuis le 17 mars 2020 bouleverse profondĂ©ment les habitudes des français. L’étude menĂ©e par OpinionWay pour le compte de l’Officiel du dĂ©mĂ©nagement indique que 53% des français ne connaissent pas prĂ©cisĂ©ment les rĂšgles en vigueur concernant les dĂ©mĂ©nagements en cette pĂ©riode de crise sanitaire. Et suite Ă  l’annonce du PrĂ©sident de la RĂ©publique, Emmanuel Macron, d’une date de dĂ©confinement prĂ©vue le 11 mai prochain, le doute s’épaissit davantage. Alors, peut-on dĂ©mĂ©nager suite au dĂ©confinement Ă  partir du 11 mai 2020 ? RĂ©ponse dans notre guide dĂ©diĂ©.


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? Déménager aprÚs le déconfinement du 11 mai : que dit le gouvernement ?

Suite Ă  l’annonce d’un plan de dĂ©confinement, une question est sur toutes les lĂšvres des nouveaux locataires ou des nouveaux propriĂ©taires : vont-ils pouvoir dĂ©mĂ©nager sans encombre ?

Les annonces du gouvernement à propos des déménagements aprÚs le confinement

Dans son discours du 28 avril 2020, le Premier Ministre, Édouard Philippe, a abordĂ© les premiers axes du dĂ©confinement. Une chose est sĂ»re : le dĂ©confinement aura lieu de façon progressive et ne sera pas total Ă  la date du 11 mai 2020.

S’agissant des dĂ©mĂ©nagements, il n'y a pas eu d'informations prĂ©cises Ă  ce sujet. Cela dit, les dispositions prises dans le cadre du dĂ©confinement sont encourageantes.

Voici ce que l'on sait Ă  l'heure actuelle.

Un déconfinement par zone géographique

Le Premier Ministre a parlĂ© d’un plan de dĂ©confinement diffĂ©renciĂ© par zone gĂ©ographique. Ainsi, le dĂ©confinement pourra se faire de façon large pour les dĂ©partements en ✔« zone verte » tandis que les modalitĂ©s seront plus strictes pour les dĂ©partements en ❌« zone rouge ». On ne connait pas encore prĂ©cisĂ©ment la carte de ces zones de couleur. Ce que l’on sait en revanche c’est que les dĂ©partements oĂč le risque de propagation du coronavirus est le plus Ă©levĂ© seront placĂ©s en zone rouge.

Des déplacements autorisés dans un rayon de 100 kilomÚtres

Les déplacements ont quant à eux été limités à un rayon de 100 kilomÚtres autour du domicile (sauf motif impérieux, familial ou professionnel). Les trajets en voiture seront à nouveau permis, et ce, sans nécessité d'attestation de déplacement dérogatoire.

Les rassemblements interdits au-delĂ  de 10 personnes

Les regroupements organisĂ©s sur la voie publique mais Ă©galement dans les lieux privĂ©s sont interdits au delĂ  de 10 personnes. Dans le cadre d'un dĂ©mĂ©nagement donc, il faudra ĂȘtre attentif Ă  ne pas dĂ©passer ce nombre.

Les rÚgles à suivre pour déménager aprÚs le confinement du Covid-19

cartons déménagement

Le respect des gestes barriĂšres

Bien entendu, lors du déménagement qui peut avoir lieu aprÚs la période de confinement. Voici les gestes barriÚres à respecter :

  • Ouvrir toutes les portes et les fenĂȘtres pour Ă©viter d’avoir Ă  toucher les poignĂ©es ;
  • Respecter la distanciation sociale de 1 mĂštre avec toute personne prĂ©sente le jour J ;
  • Porter un masque, des gants et se munir de gel hydroalcoolique.

Précautions des professionnels du déménagement face au coronavirus

De leur cÎté, les sociétés spécialisées dans le déménagement se préparent également à reprendre leur activité. Si le respect du mÚtre de distance sera parfois difficile à maintenir entre collÚgues (notamment pour porter un meuble lourd), toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation du covid-19.

C’est d’ailleurs ce que prĂ©cise Olivier Boureau, directeur gĂ©nĂ©ral de L’officiel du dĂ©mĂ©nagement : « Nous restons trĂšs vigilants pour la santĂ© de nos collaborateurs et de nos clients c’est primordial ».

PrĂ©cision sur la mise en place du dĂ©confinement Dans son discours du 28 avril 2020, le gouvernement a bien prĂ©cisĂ© qu’il se donnait encore quelques jours pour voir si les indicateurs sont au rendez-vous et permettent de confirmer la mise en place du dĂ©confinement. Si ce n’est pas le cas, il n’y aura pas de dĂ©confinement le 11 mai.

Préparer son déménagement pour la reprise aprÚs la crise sanitaire

Pour préparer au mieux son déménagement aprÚs le 11 mai, voici les démarches incontournables à ajouter à sa to do list.

  1. Prendre contact avec une société de déménagement
  2. Préparer ses cartons
  3. GĂ©rer ses contrats d'Ă©nergie
  4. Transférer son abonnement Internet
  5. Contacter l'assurance habitation
  6. Communiquer son changement d'adresse aux organismes concernés
  7. Rediriger son courrier postal

Prendre contact avec une société de déménagement

Dans un premier temps, la premiÚre chose à faire est de prendre contact avec un professionnel du déménagement. Ce dernier sera en mesure d'aiguiller le particulier dans l'organisation de son futur déménagement. Cela lui permettra également de fixer un rendez-vous, car dÚs que les déménagements seront à nouveau possibles, les créneaux seront plus difficiles à obtenir.

Préparer ses cartons

Mieux vaut ĂȘtre prĂȘt pour ĂȘtre rĂ©actif dĂšs que l'interdiction de dĂ©mĂ©nager sera levĂ©e. En ce sens, le particulier peut d'ores-et-dĂ©jĂ  faire du tri dans ses affaires, commencer ses cartons, etc. Cela facilitera le dĂ©mĂ©nagement.

GĂ©rer ses contrats d’énergie

contrat déchiré

Étape importante lorsqu’un particulier dĂ©mĂ©nage : la gestion de la mise en service de ses contrats d’énergie. La particularitĂ© de ces contrats est qu’ils sont associĂ©s Ă  un logement dĂ©diĂ© et donc non transfĂ©rables d’une adresse Ă  une autre. ConsĂ©quence ? Il est donc nĂ©cessaire de :

Fin du confinement : prĂ©parer son dĂ©mĂ©nagement ! Pour anticiper au mieux son futur emmĂ©nagement aprĂšs le 11 mai 2020, et notamment ouvrir son compteur d’électricitĂ© EDF, le particulier peut faire appel Ă  un expert Selectra pour ĂȘtre accompagnĂ© dans ses dĂ©marches.
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Transférer son abonnement Internet

La dĂ©marche est encore plus simple pour son abonnement Internet. En effet, si le particulier souhaite garder le mĂȘme fournisseur d’accĂšs Ă  Internet (FAI), il lui suffit de l’informer de son changement d’adresse, la ligne pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ©e de l’ancien logement vers le nouveau. Attention toutefois, les dĂ©lais peuvent parfois ĂȘtre longs. Il vaut mieux anticiper au maximum et prĂ©venir son FAI au minimum 1 mois avant la date d’emmĂ©nagement prĂ©vue.

Contacter l’assurance habitation

À l’instar des contrats Ă©nergĂ©tiques, l’assurance habitation est rattachĂ©e Ă  un logement spĂ©cifique. Il faut donc procĂ©der en deux temps :

  • RĂ©silier l’assurance habitation pour l’ancien logement ;
  • Souscrire un nouveau contrat pour le futur lieu d’habitation.

Communiquer son changement d’adresse aux organismes concernĂ©s

Les services publics doivent ĂȘtre avertis du changement d’adresse dĂšs que possible afin d’assurer le suivi administratif des dossiers.

Une dĂ©claration simultanĂ©e des nouvelles coordonnĂ©es peut ĂȘtre faite auprĂšs de plusieurs services d’administration depuis le service en ligne du site service-public.fr. En quelques clics seulement il est alors possible de prĂ©venir :

  • Le service des impĂŽts ;
  • La sĂ©curitĂ© sociale ;
  • PĂŽle emploi ;
  • La CAF.

Changement d’adresse en ligne Services publics

Informer la banque de son changement d’adresse Lors d’un dĂ©mĂ©nagement, il est important Ă©galement de prĂ©venir son conseiller bancaire de son changement de coordonnĂ©es. Il sera alors possible de rapatrier les comptes dans une agence plus proche du nouveau lieu d’habitation.

Rediriger son courrier postal

AprĂšs avoir informĂ© tous les organismes importants d’un changement d’adresse, un oubli reste possible. Pour Ă©viter de voir du courrier se perdre, La Poste propose un service payant qui permet de rĂ©expĂ©dier automatiquement tout le courrier qui pourrait encore arriver Ă  l’ancien logement du particulier. Il existe deux packs diffĂ©rents, sur une durĂ©e, au choix, de 6 ou 12 mois.

Tarifs réexpédition du courrier La Poste à avril 2020
Offre Tarif TTC pour 6 mois* Tarif TTC pour 12 mois* Contenu de l’offre
Pakc DĂ©mĂ©nagement Standard 5,58 € par mois soit
33,50 € au total
4,75 € par mois soit
57 € au total
  • Transfert effectuĂ© vers la France et Outre-mer ;
  • Courriers et colis.
Pack DĂ©mĂ©nagement Complet 7,66 € par mois soit
46 € au total
5,79 € par mois soit
69,50 € au total
  • Transfert effectuĂ© vers la France et Outre-mer ;
  • Courriers et colis ;
  • Guide du dĂ©mĂ©nagement ;
  • 10 timbres Ă  imprimer ;
  • 1 coffre-fort numĂ©rique ;
  • 4 lettres en ligne.

* TVA de 20 %

? Que faire si vous devez déménager avant le 11 mai 2020 ?

Les consignes du gouvernement sont trĂšs claires concernant les dĂ©mĂ©nagements pendant la pĂ©riode de confinement : il faut les limiter au maximum. Ainsi, suite au communiqué officiel du 1er avril 2020, les activitĂ©s des professionnels du dĂ©mĂ©nagement ont Ă©tĂ© suspendues, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Les dérogations pour déménager pendant le confinement

camion demenagement

En revanche, les dĂ©mĂ©nagements pour cas de force majeur sont autorisĂ©s (fin d’un bail par exemple) et Ă  condition de dĂ©mĂ©nager seul.

La seule possibilitĂ© de faire appel Ă  une sociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ©e dans le dĂ©mĂ©nagement est de se trouver en situation d’urgence sanitaire, sociale ou de pĂ©ril (femmes ou hommes battus, enfants maltraitĂ©s, logements insalubres, etc.)

Si un dĂ©mĂ©nagement ne peut pas ĂȘtre reportĂ© Ă  une date ultĂ©rieure Ă  la pĂ©riode de confinement, certaines conditions doivent ĂȘtre remplies.

Déménager avant le déconfinement quand on est locataire

Si le dĂ©mĂ©nagement ne peut pas ĂȘtre reportĂ©, le nouveau locataire doit respecter certaines obligations :

  • Contacter les forces de l’ordre (gendarmerie ou police) pour les informer du dĂ©mĂ©nagement et se renseigner sur les restrictions au niveau local ;
  • Remplir une attestation de dĂ©placement dĂ©rogatoire ;
  • RĂ©diger, Ă  la main, une attestation sur l’honneur complĂ©mentaire ;
  • PrĂ©senter, en cas de contrĂŽle, les justificatifs du cas de force majeure (fin du bail) ainsi que sa piĂšce d’identitĂ©.

Déménager avant le 11 mai 2020 quand on est propriétaire ou bailleur

Un propriĂ©taire ou un bailleur peut se retrouver dans l’obligation de donner les clĂ©s au nouveau locataire, ou les rĂ©cupĂ©rer auprĂšs de l’ancien. Dans ce cas-lĂ , le gouvernement prĂ©conise de :

  1. S’adresser à un huissier de justice dans la mesure du possible.
  2. RĂ©aliser un Ă©tat des lieux dĂ©matĂ©rialisé : par visioconfĂ©rence ou Ă  l’aide de photos ou de vidĂ©os.
  3. Envoyer ou récupérer les clés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment remplir son attestation dérogatoire pour déménager en période de crise sanitaire ?

L’attestation de dĂ©placement dĂ©rogatoire est Ă  usage unique et personnelle. Il est donc nĂ©cessaire de la remplir pour chaque personne prĂ©sente le jour du dĂ©mĂ©nagement (conjoints et enfants).

Pour remplir l’attestation de dĂ©placement dĂ©rogatoire, il faut soit l’imprimer, soir la tĂ©lĂ©charger sur le site du ministĂšre de l’IntĂ©rieur en version numĂ©rique sur son smartphone. Il faut ensuite renseigner les Ă©lĂ©ments suivants :

  • PrĂ©nom et nom ;
  • Date de naissance ;
  • Lieu de naissance ;
  • Adresse, ville et code postal ;
  • Lieu de naissance ;
  • Motif de sortie : cocher « DĂ©placements pour motif familial impĂ©rieux, pour l’assistance aux personnes vulnĂ©rables ou la garde d’enfants » ;
  • Mention spĂ©ciale « DĂ©mĂ©nagement en cas de force majeure » Ă  ajouter Ă  cĂŽtĂ© du motif cochĂ© prĂ©cĂ©demment.

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

En application de l’article 3 du dĂ©cret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’épidĂ©mie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

Je soussigné(e) 

Mme / M. ..............................................................

Né(e) le : ..............................................................

À : ..............................................................

Demeurant : .........................................................

certifie que mon dĂ©placement est liĂ© au motif suivant (cocher la case) autorisĂ© par l’article 3 du dĂ©cret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’épidĂ©mie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

âŹœïž DĂ©placements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activitĂ© professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables Ă  l’exercice d’activitĂ©s ne pouvant ĂȘtre organisĂ©es sous forme de tĂ©lĂ©travail ou dĂ©placements professionnels ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©s.

âŹœïž DĂ©placements pour effectuer des achats de fournitures nĂ©cessaires Ă  l’activitĂ© professionnelle et des achats de premiĂšre nĂ©cessitĂ© dans des Ă©tablissements dont les activitĂ©s demeurent autorisĂ©es (liste sur gouvernement.fr).

âŹœïž Consultations et soins ne pouvant ĂȘtre assurĂ©s Ă  distance et ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©s ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durĂ©e.

âŹ›ïž DĂ©placements pour motif familial impĂ©rieux, pour l’assistance aux personnes vulnĂ©rables ou la garde d’enfants. [cocher ce motif en prĂ©cisant Ă  cĂŽtĂ© "dĂ©mĂ©nagement pour cas de force majeure".]

âŹœïž DĂ©placements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomĂštre autour du domicile, liĂ©s soit Ă  l'activitĂ© physique individuelle des personnes, Ă  l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximitĂ© avec d'autres personnes, soit Ă  la promenade avec les seules personnes regroupĂ©es dans un mĂȘme domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

âŹœïž Convocation judiciaire ou administrative.

âŹœïž Participation Ă  des missions d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral sur demande de l’autoritĂ© administrative.

Fait Ă  ..........................., le ....../......./2020

(signature)

TĂ©lĂ©charger l’attestation de dĂ©placement dĂ©rogatoire (version officielle gouvernement)

RĂ©diger une attestation sur l’honneur pour un dĂ©mĂ©nagement en pĂ©riode de covid-19

En plus de remplir l’attestation de dĂ©placement dĂ©rogatoire, si le particulier n’a pas d’autre choix que celui de demĂ©nager pendant la pĂ©riode de confinement, il doit Ă©galement rĂ©diger une attestation sur l’honneur.

Les Ă©lĂ©ments que doit contenir l’attestation sur l’honneur

L’attestation qui doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e dans le cadre d’un dĂ©mĂ©nagement pour cas de force majeure doit rassembler les Ă©lĂ©ments suivants :

  • Le motif du dĂ©mĂ©nagement qui explique qu’il n’est pas reportable ;
  • Les adresses des deux lieux d’habitation : l’ancien et le nouveau logement ;
  • La date du dĂ©mĂ©nagement.

ModĂšle d’attestation sur l’honneur pour un dĂ©mĂ©nagement hors dĂ©confinement 

Pour Ă©viter d’oublier de renseigner une information essentielle devant apparaĂźtre sur l’attestation sur l’honneur, le particulier peut s’inspirer du modĂšle de lettre ci-dessous :

[Nom Prénom]

[Adresse du domicile]

[Numéro de téléphone et adresse e-mail]

Objet : Attestation sur l’honneur pour motif de dĂ©mĂ©nagement en cas de force majeure

Je sousigné(e) [Madame / Monsieur] [Prénom] [Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse du domicile] certifie sur l'honneur que mon déménagement est un cas de force majeure : [préciser le cas de force majeure]. Les adresses concernées par mon déménagement sont :

  • l’adresse de dĂ©part (l’ancien logement) : [adresse de dĂ©part] ;
  • l’adresse de destination (le nouveau logement) : [adresse de destination].

Le signalement de mon déménagement auprÚs de [la police / la gendarmerie] a été effectué le [date de prise de contact avec les forces de l'ordre].

J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation.
 

Fait Ă  ..........................., le ....../......./2020

(signature)

Mis Ă  jour le
 

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