Coronavirus novembre 2022 : autorisation déménagement, dérogation et sanctions encourues
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Le 28 octobre 2020, le Président Macron a annoncé un deuxiÚme confinement en France. Mais concernant les déménagements, qu'est ce que cela implique ? Peut-on déménager seul pendant le confinement ? Cela suppose-t-il l'interdiction formelle de tous les déménagements ayant recours à des professionnels du secteur dans le cadre de la lutte contre le nouveau covid-19 ? Comment obtenir une dérogation de déplacement pour les déménagements ? Quelles démarches pour remplir correctement son attestation pour déménager pendant cette crise du coronavirus ? Réponse dans cet article.
â ïž Information Ă jour au 30/10/2020 : Les dĂ©mĂ©nagements sont officiellement autorisĂ©s pendant le deuxiĂšme confinement de novembre 2020.
â Les dĂ©mĂ©nagements sont autorisĂ©s pendant le deuxiĂšme confinement (Novembre 2020)
Plusieurs mesures ont été annoncées dans l'article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pour faire face à la deuxiÚme vague de l'épidémie de covid-19 en France. Ce décret confirme que certains déplacements sont autorisés, tels que les déménagements.
Pour ce faire, il faut remplir l'attestation dĂ©rogatoire de dĂ©placement. Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement et SecrĂ©taire d'Ătat auprĂšs du Premier ministre, prĂ©cise qu'il faut cocher la case "motif familial impĂ©rieux".
đŠ Est-il possible de reporter mon dĂ©mĂ©nagement suite au confinement ?

Le gouvernement a été trÚs clair à ce sujet. Pendant la période de confinement total mise en place à partir du 30 octobre 2020, les déménagements sont autorisés.
Dans un tel contexte, la meilleure option reste encore de reporter son déménagement dans la mesure du possible.
Trouver un accord avec son bailleur pour rester dans le logement actuel
La premiĂšre Ă©tape pour reporter son dĂ©mĂ©nagement est de trouver un accord avec son bailleur afin de reporter la date de dĂ©part du logement. Il est alors possible de signer une convention dâoccupation temporaire.
Important Si le particulier prolonge la durĂ©e pendant laquelle il occupe le logement, ce dernier sâengage, de fait, Ă continuer Ă payer son loyer.
Reporter lâemmĂ©nagement dans le futur logement

Dans le cas oĂč un locataire avait signĂ© un contrat de location pour un nouveau logement avant la pĂ©riode de confinement et quâil nâest pas en mesure dây emmĂ©nager suite aux mesures de confinement, ce dernier est tout de mĂȘme dans lâobligation de payer son loyer. MĂȘme sâil continue de payer le loyer pour son ancien logement.
Dans ce cas, il est possible de nĂ©gocier un accord avec le nouveau propriĂ©taire afin de reporter la date de dĂ©but de location. Si toutefois aucun accord ne peut ĂȘtre trouvĂ©, le nouveau locataire peut sâorienter vers lâANIL (Agence nationale pour l'Information sur le Logement) qui lâaidera Ă trouver dâautres solutions.
â ïž Les sanctions encourues en cas de non-respect des consignes pendant le confinement
Le non-respect des consignes de confinement imposĂ©es par le gouvernement entraĂźne des sanctions pouvant ĂȘtre lourdes en cas de rĂ©cidive. Voici le rĂ©capitulatif de ces sanctions :
- Une amende forfaitaire de 135 ⏠(avec majoration possible Ă 375 âŹ) ;
- En cas de rĂ©cidive dans les 15 jours, lâamende sâĂ©lĂšve Ă 200 ⏠(450 ⏠avec majoration) ;
- En cas de rĂ©cidive de plus de 3 fois dans les 30 jours, cela devient un dĂ©lit puni jusquâĂ 3750 ⏠dâamende et 6 mois de prison.
Pour dĂ©mĂ©nager, munissez-vous d'une piĂšce d'identitĂ© Pendant le dĂ©mĂ©nagement, il est obligatoire de se munir de sa piĂšce dâidentitĂ© pour permettre aux forces de lâordre dâeffectuer les contrĂŽles qui sâimposent.
đ Comment faire si jâai dĂ©jĂ demandĂ© la rĂ©siliation de mes contrats d'Ă©nergie ?

Tout particulier averti aura mis en premier sur sa to do list de rĂ©silier ses contrats dâĂ©nergie dans le cadre de son dĂ©mĂ©nagement. Et en temps normal, il aurait bien fait.
Or, dans un contexte sanitaire tel que celui dans lequel la France est plongée à cause du COVID-19, la plupart des déménagements ont été reportés. Quel est l'impact sur les contrats d'énergie liés au logement ?
Reporter la fin des contrats dâĂ©nergie
Si le dĂ©mĂ©nagement est reportĂ©, mais que les contrats dâĂ©nergie ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© rĂ©siliĂ©s, le client doit contacter au plus vite son fournisseur dâĂ©lectricitĂ© et de gaz pour prolonger la durĂ©e du contrat dâĂ©nergie.
NumĂ©ros de tĂ©lĂ©phone des fournisseurs dâĂ©lectricitĂ©
Pour contacter dans les plus brefs dĂ©lais son fournisseur dâĂ©lectricitĂ©, voici une liste non-exhaustive des numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone Ă appeler.
Fournisseur | Numéro du service résiliation | Horaires |
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09Â 77Â 40Â 20Â 30 | Du lundi au samedi de 8h Ă 20h |
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3004 | Service et appel gratuits du lundi au vendredi de 8h Ă 18h |
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09Â 77Â 40Â 66Â 66 | Prix dâun appel local de 9h30 Ă 19h du lundi au vendredi et de 10h Ă 18h le samedi |
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08 06 80 01 02 | Appel non surtaxé du lundi au samedi de 9h à 19h |
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3294 | Prix d'un appel national |
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09Â 77Â 43Â 15Â 05 | Prix d'un appel local du lundi au vendredi de 9h Ă 18h et le samedi de 9h Ă 17h |
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01Â 73Â 31Â 94Â 75 | Prix dâun appel local |
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01Â 84Â 39Â 29Â 45 | Prix dâun appel local du lundi au samedi de 9h Ă 20h |
âïž DĂ©mĂ©nagement repoussĂ© Ă cause du confinement ?Plus une minute Ă perdre, faites toutes les dĂ©marches rapidement par tĂ©lĂ©phone au âïž 09 74 59 22 19.
Rappel gratuit
Dois-je continuer à payer mes factures d'énergie ?
Bien entendu, le report de la fin du contrat impose au particulier de payer ses factures dâĂ©nergie jusquâĂ la nouvelle date effective de fin de contrat.
La trĂȘve hivernale prolongĂ©e jusqu'au 31 mai 2020 La pĂ©riode de trĂȘve hivernale a Ă©tĂ© prolongĂ©e jusquâau 31 mai 2020. Dans ce cadre, les fournisseurs dâĂ©nergie nâont pas le droit de couper lâĂ©lectricitĂ© ou le gaz pendant cette pĂ©riode. En revanche, ils sont en mesure de rĂ©duire la puissance du compteur Ă©lectrique en cas dâimpayĂ©s.
âïž Quelles dĂ©marches sont autorisĂ©es par le gouvernement aujourd'hui ?
Dans lâĂ©ventualitĂ© oĂč le particulier nâaurait pas la possibilitĂ© de reporter son dĂ©mĂ©nagement, ce dernier doit alors respecter un certain nombre de mesures.
Contacter les forces de lâordre
Dans un premier temps, il est primordial de contacter la gendarmerie ou la police afin de se renseigner sur les restrictions locales en vigueur et les informer du déménagement.
Lâattestation sur lâhonneur
La deuxiĂšme Ă©tape consiste Ă se munir dâune attestation sur lâhonneur expliquant pourquoi le dĂ©mĂ©nagement est non reportable et prĂ©cisant la date et les deux adresses de destination et de dĂ©part.
Respecter les gestes barriĂšre
Ăvidemment, pendant le dĂ©mĂ©nagement, il est incontournable de respecter les gestes barriĂšres et de distanciation sociale communiquĂ©s par le gouvernement pour limiter la propagation du virus.
Les consignes pour les propriétaires
Pour les propriĂ©taires qui doivent procĂ©der Ă lâĂ©change des clĂ©s, ces derniers doivent se munir dâune attestation de dĂ©placement dĂ©rogatoire indiquant le motif familial impĂ©rieux. De plus, il sera demandĂ© un document justifiant le dĂ©mĂ©nagement ainsi quâune attestation sur lâhonneur prĂ©cisant un dĂ©placement pour le motif dâun dĂ©mĂ©nagement non reportable.
đ Toutes les questions liĂ©es au confinement de novembre 2020
Est-il encore possible de faire raccorder mon logement au rĂ©seau public dâĂ©lectricitĂ© ?
Mise en place dâun service minimum
Suite aux dispositions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du COVID-19, le gestionnaire du rĂ©seau Ă©lectrique Enedis est passĂ© en service minimum depuis le 16 mars 2020, et ce, jusquâĂ nouvel ordre. Cela a des consĂ©quences directes sur la mise en service des compteurs Ă©lectriques dans les lieux dâhabitation privĂ©s.
Plus de rendez-vous ni de raccordement pendant le confinement

Ă ce titre, seules les activitĂ©s dâurgence impliquant la sĂ©curitĂ© des personnes et la continuitĂ© de la fourniture dâĂ©lectricitĂ© sont rĂ©alisĂ©es. En dehors de toute situation dâurgence, Enedis nâintervient donc plus.
Aucun rendez-vous, ni raccordement Ă©lectrique pour les logements neufs ne sont assurĂ©s pendant la pĂ©riode de confinement. Cela dit, il est toujours possible de formuler une demande de raccordement ou dâouverture dâun compteur Ă©lectrique en ligne. Le dĂ©lai de traitement sera simplement rallongĂ©. En revanche, cela nâaura aucun impact sur les prix de lâintervention.
Les dĂ©marches Ă distance avec le compteur Linky Pour les logements Ă©quipĂ©s dâun compteur Linky, la majoritĂ© des prestations peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es Ă distance dans le cadre de tĂ©lĂ©opĂ©rations.
Contact en cas dâurgence
Si toutefois le particulier fait face Ă une urgence Ă©lectrique : une panne, une coupure⊠ce dernier doit contacter Enedis dans les plus brefs dĂ©lais au âïž 09 72 67 50 XX.
(XX correspond au numéro du département du lieu de résidence.)
Quand dois-je faire mon relevé de compteur électrique ?
Dans le cas dâun dĂ©mĂ©nagement, le relevĂ© du compteur doit ĂȘtre fait dans les 24 heures prĂ©cĂ©dant le dĂ©part de lâancien logement. Si ce dernier est reportĂ©, la dĂ©marche est la mĂȘme.
Puis-je faire appel à une société de déménagement ?
De nombreuses entreprises spĂ©cialisĂ©es dans le dĂ©mĂ©nagement ont dĂ» suspendre leur activitĂ© suite aux contraintes rĂ©glementaires Ă mettre en Ćuvre pour protĂ©ger leurs salariĂ©s contre le coronavirus. De ce fait, il est extrĂȘmement difficile de trouver un prestataire qui puisse rĂ©aliser un dĂ©mĂ©nagement pendant la pĂ©riode de confinement.
PrĂ©voir son dĂ©mĂ©nagement Une chose est sĂ»re, la saison des dĂ©mĂ©nagements pour 2020 va fortement ĂȘtre perturbĂ©e. Les particuliers peuvent dĂšs Ă prĂ©sent prendre contact avec un professionnel du dĂ©mĂ©nagement pour programmer un rendez-vous et Ă©viter au maximum la phase dâengorgement qui se profile pour la pĂ©riode estivale.
Combien de personnes sont autorisées à participer à un déménagement ?
Nathalie Claudin, responsable commerciale de la sociĂ©tĂ© Les Artisans dĂ©mĂ©nageurs prĂ©cise quâen dehors des professionnels, seules 5 personnes peuvent participer au dĂ©mĂ©nagement, Ă condition bien entendu quâelles disposent toutes des autorisations nĂ©cessaires.
Comment rĂ©aliser lâĂ©tat des lieux ?
Si le dĂ©mĂ©nagement ne peut ĂȘtre reportĂ©, un Ă©tat des lieux doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©. Dans ce cas, il est primordial de respecter les gestes barriĂšre. Il est Ă©galement possible de faire appel Ă un huissier ou mĂȘme de faire lâĂ©tat des lieux Ă distance, par lâintermĂ©diaire dâune vidĂ©o ou de photos par exemple.
â± DĂ©mĂ©nagement repoussĂ© Ă cause du confinement ? Plus une minute Ă perdre !Faites toutes les dĂ©marches rapidement et par tĂ©lĂ©phone au âïž 09 74 59 22 19.
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