Coronavirus novembre 2022 : autorisation déménagement, dérogation et sanctions encourues

Le 28 octobre 2020, le Président Macron a annoncé un deuxième confinement en France. Mais concernant les déménagements, qu'est ce que cela implique ? Peut-on déménager seul pendant le confinement ? Cela suppose-t-il l'interdiction formelle de tous les déménagements ayant recours à des professionnels du secteur dans le cadre de la lutte contre le nouveau covid-19 ? Comment obtenir une dérogation de déplacement pour les déménagements ? Quelles démarches pour remplir correctement son attestation pour déménager pendant cette crise du coronavirus ? Réponse dans cet article.

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⚠️ Information à jour au 30/10/2020 : Les déménagements sont officiellement autorisés pendant le deuxième confinement de novembre 2020.

✅ Les déménagements sont autorisés pendant le deuxième confinement (Novembre 2020)

Plusieurs mesures ont été annoncées dans l'article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie de covid-19 en France. Ce décret confirme que certains déplacements sont autorisés, tels que les déménagements.

Pour ce faire, il faut remplir l'attestation dérogatoire de déplacement. Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement et Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, précise qu'il faut cocher la case "motif familial impérieux".

📦 Est-il possible de reporter mon déménagement suite au confinement ?

Le gouvernement a été très clair à ce sujet. Pendant la période de confinement total mise en place à partir du 30 octobre 2020, les déménagements sont autorisés.

Dans un tel contexte, la meilleure option reste encore de reporter son déménagement dans la mesure du possible.

Trouver un accord avec son bailleur pour rester dans le logement actuel

La première étape pour reporter son déménagement est de trouver un accord avec son bailleur afin de reporter la date de départ du logement. Il est alors possible de signer une convention d’occupation temporaire.

Important Si le particulier prolonge la durée pendant laquelle il occupe le logement, ce dernier s’engage, de fait, à continuer à payer son loyer.

Reporter l’emménagement dans le futur logement

Dans le cas où un locataire avait signé un contrat de location pour un nouveau logement avant la période de confinement et qu’il n’est pas en mesure d’y emménager suite aux mesures de confinement, ce dernier est tout de même dans l’obligation de payer son loyer. Même s’il continue de payer le loyer pour son ancien logement.

Dans ce cas, il est possible de négocier un accord avec le nouveau propriétaire afin de reporter la date de début de location. Si toutefois aucun accord ne peut être trouvé, le nouveau locataire peut s’orienter vers l’ANIL (Agence nationale pour l'Information sur le Logement) qui l’aidera à trouver d’autres solutions.

⚠️ Les sanctions encourues en cas de non-respect des consignes pendant le confinement

Le non-respect des consignes de confinement imposées par le gouvernement entraîne des sanctions pouvant être lourdes en cas de récidive. Voici le récapitulatif de ces sanctions :

• Une amende forfaitaire de 135 € (avec majoration possible à 375 €) ;
• En cas de récidive dans les 15 jours, l’amende s’élève à 200 € (450 € avec majoration) ;
• En cas de récidive de plus de 3 fois dans les 30 jours, cela devient un délit puni jusqu’à 3750 € d’amende et 6 mois de prison.

Pour déménager, munissez-vous d'une pièce d'identité Pendant le déménagement, il est obligatoire de se munir de sa pièce d’identité pour permettre aux forces de l’ordre d’effectuer les contrôles qui s’imposent.

📋 Comment faire si j’ai déjà demandé la résiliation de mes contrats d'énergie ?

Tout particulier averti aura mis en premier sur sa to do list de résilier ses contrats d’énergie dans le cadre de son déménagement. Et en temps normal, il aurait bien fait.

Or, dans un contexte sanitaire tel que celui dans lequel la France est plongée à cause du COVID-19, la plupart des déménagements ont été reportés. Quel est l'impact sur les contrats d'énergie liés au logement ?

Reporter la fin des contrats d’énergie

Si le déménagement est reporté, mais que les contrats d’énergie ont déjà été résiliés, le client doit contacter au plus vite son fournisseur d’électricité et de gaz pour prolonger la durée du contrat d’énergie.

Numéros de téléphone des fournisseurs d’électricité

Pour contacter dans les plus brefs délais son fournisseur d’électricité, voici une liste non-exhaustive des numéros de téléphone à appeler.

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Dois-je continuer à payer mes factures d'énergie ?

Bien entendu, le report de la fin du contrat impose au particulier de payer ses factures d’énergie jusqu’à la nouvelle date effective de fin de contrat.

La trêve hivernale prolongée jusqu'au 31 mai 2020 La période de trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Dans ce cadre, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de couper l’électricité ou le gaz pendant cette période. En revanche, ils sont en mesure de réduire la puissance du compteur électrique en cas d’impayés.

✔️ Quelles démarches sont autorisées par le gouvernement aujourd'hui ?

Dans l’éventualité où le particulier n’aurait pas la possibilité de reporter son déménagement, ce dernier doit alors respecter un certain nombre de mesures.

Contacter les forces de l’ordre

Dans un premier temps, il est primordial de contacter la gendarmerie ou la police afin de se renseigner sur les restrictions locales en vigueur et les informer du déménagement.

L’attestation sur l’honneur

La deuxième étape consiste à se munir d’une attestation sur l’honneur expliquant pourquoi le déménagement est non reportable et précisant la date et les deux adresses de destination et de départ.

Respecter les gestes barrière

Évidemment, pendant le déménagement, il est incontournable de respecter les gestes barrières et de distanciation sociale communiqués par le gouvernement pour limiter la propagation du virus.

Les consignes pour les propriétaires

Pour les propriétaires qui doivent procéder à l’échange des clés, ces derniers doivent se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire indiquant le motif familial impérieux. De plus, il sera demandé un document justifiant le déménagement ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant un déplacement pour le motif d’un déménagement non reportable.

🔎 Toutes les questions liées au confinement de novembre 2020

Est-il encore possible de faire raccorder mon logement au réseau public d’électricité ?

Mise en place d’un service minimum

Suite aux dispositions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du COVID-19, le gestionnaire du réseau électrique Enedis est passé en service minimum depuis le 16 mars 2020, et ce, jusqu’à nouvel ordre. Cela a des conséquences directes sur la mise en service des compteurs électriques dans les lieux d’habitation privés.

Plus de rendez-vous ni de raccordement pendant le confinement

À ce titre, seules les activités d’urgence impliquant la sécurité des personnes et la continuité de la fourniture d’électricité sont réalisées. En dehors de toute situation d’urgence, Enedis n’intervient donc plus.

Aucun rendez-vous, ni raccordement électrique pour les logements neufs ne sont assurés pendant la période de confinement. Cela dit, il est toujours possible de formuler une demande de raccordement ou d’ouverture d’un compteur électrique en ligne. Le délai de traitement sera simplement rallongé. En revanche, cela n’aura aucun impact sur les prix de l’intervention.

Les démarches à distance avec le compteur Linky Pour les logements équipés d’un compteur Linky, la majorité des prestations peuvent être réalisées à distance dans le cadre de téléopérations.

Contact en cas d’urgence

Si toutefois le particulier fait face à une urgence électrique : une panne, une coupure… ce dernier doit contacter Enedis dans les plus brefs délais au ☎️ 09 72 67 50  XX.

(XX correspond au numéro du département du lieu de résidence.)

Quand dois-je faire mon relevé de compteur électrique ?

Dans le cas d’un déménagement, le relevé du compteur doit être fait dans les 24 heures précédant le départ de l’ancien logement. Si ce dernier est reporté, la démarche est la même.

Puis-je faire appel à une société de déménagement ?

De nombreuses entreprises spécialisées dans le déménagement ont dû suspendre leur activité suite aux contraintes réglementaires à mettre en œuvre pour protéger leurs salariés contre le coronavirus. De ce fait, il est extrêmement difficile de trouver un prestataire qui puisse réaliser un déménagement pendant la période de confinement.

Prévoir son déménagement Une chose est sûre, la saison des déménagements pour 2020 va fortement être perturbée. Les particuliers peuvent dès à présent prendre contact avec un professionnel du déménagement pour programmer un rendez-vous et éviter au maximum la phase d’engorgement qui se profile pour la période estivale.

Combien de personnes sont autorisées à participer à un déménagement ?

Nathalie Claudin, responsable commerciale de la société Les Artisans déménageurs précise qu’en dehors des professionnels, seules 5 personnes peuvent participer au déménagement, à condition bien entendu qu’elles disposent toutes des autorisations nécessaires.

Comment réaliser l’état des lieux ?

Si le déménagement ne peut être reporté, un état des lieux doit être réalisé. Dans ce cas, il est primordial de respecter les gestes barrière. Il est également possible de faire appel à un huissier ou même de faire l’état des lieux à distance, par l’intermédiaire d’une vidéo ou de photos par exemple.

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