Coronavirus novembre 2021 : autorisation déménagement, dérogation et sanctions encourues

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Le 28 octobre 2020, le Président Macron a annoncé un deuxiÚme confinement en France. Mais concernant les déménagements, qu'est ce que cela implique ? Peut-on déménager seul pendant le confinement ? Cela suppose-t-il l'interdiction formelle de tous les déménagements ayant recours à des professionnels du secteur dans le cadre de la lutte contre le nouveau covid-19 ? Comment obtenir une dérogation de déplacement pour les déménagements ? Quelles démarches pour remplir correctement son attestation pour déménager pendant cette crise du coronavirus ? Réponse dans cet article.


⚠ Information Ă  jour au 30/10/2020 : Les dĂ©mĂ©nagements sont officiellement autorisĂ©s pendant le deuxiĂšme confinement de novembre 2020.

✅ Les dĂ©mĂ©nagements sont autorisĂ©s pendant le deuxiĂšme confinement (Novembre 2020)

Plusieurs mesures ont été annoncées dans l'article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pour faire face à la deuxiÚme vague de l'épidémie de covid-19 en France. Ce décret confirme que certains déplacements sont autorisés, tels que les déménagements.

Pour ce faire, il faut remplir l'attestation dĂ©rogatoire de dĂ©placement. Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement et SecrĂ©taire d'État auprĂšs du Premier ministre, prĂ©cise qu'il faut cocher la case "motif familial impĂ©rieux".

📩 Est-il possible de reporter mon dĂ©mĂ©nagement suite au confinement ?

calendrier

Le gouvernement a été trÚs clair à ce sujet. Pendant la période de confinement total mise en place à partir du 30 octobre 2020, les déménagements sont autorisés.

Dans un tel contexte, la meilleure option reste encore de reporter son déménagement dans la mesure du possible.

Trouver un accord avec son bailleur pour rester dans le logement actuel

La premiĂšre Ă©tape pour reporter son dĂ©mĂ©nagement est de trouver un accord avec son bailleur afin de reporter la date de dĂ©part du logement. Il est alors possible de signer une convention d’occupation temporaire.

Important Si le particulier prolonge la durĂ©e pendant laquelle il occupe le logement, ce dernier s’engage, de fait, Ă  continuer Ă  payer son loyer.

Reporter l’emmĂ©nagement dans le futur logement

camion demenagement

Dans le cas oĂč un locataire avait signĂ© un contrat de location pour un nouveau logement avant la pĂ©riode de confinement et qu’il n’est pas en mesure d’y emmĂ©nager suite aux mesures de confinement, ce dernier est tout de mĂȘme dans l’obligation de payer son loyer. MĂȘme s’il continue de payer le loyer pour son ancien logement.

Dans ce cas, il est possible de nĂ©gocier un accord avec le nouveau propriĂ©taire afin de reporter la date de dĂ©but de location. Si toutefois aucun accord ne peut ĂȘtre trouvĂ©, le nouveau locataire peut s’orienter vers l’ANIL (Agence nationale pour l'Information sur le Logement) qui l’aidera Ă  trouver d’autres solutions.

⚠ Les sanctions encourues en cas de non-respect des consignes pendant le confinement

Le non-respect des consignes de confinement imposĂ©es par le gouvernement entraĂźne des sanctions pouvant ĂȘtre lourdes en cas de rĂ©cidive. Voici le rĂ©capitulatif de ces sanctions :

  • Une amende forfaitaire de 135 € (avec majoration possible Ă  375 €) ;
  • En cas de rĂ©cidive dans les 15 jours, l’amende s’élĂšve Ă  200 € (450 € avec majoration) ;
  • En cas de rĂ©cidive de plus de 3 fois dans les 30 jours, cela devient un dĂ©lit puni jusqu’à 3750 € d’amende et 6 mois de prison.

Pour dĂ©mĂ©nager, munissez-vous d'une piĂšce d'identitĂ© Pendant le dĂ©mĂ©nagement, il est obligatoire de se munir de sa piĂšce d’identitĂ© pour permettre aux forces de l’ordre d’effectuer les contrĂŽles qui s’imposent.

📋 Comment faire si j’ai dĂ©jĂ  demandĂ© la rĂ©siliation de mes contrats d'Ă©nergie ?

Ă©lectricien

Tout particulier averti aura mis en premier sur sa to do list de rĂ©silier ses contrats d’énergie dans le cadre de son dĂ©mĂ©nagement. Et en temps normal, il aurait bien fait.

Or, dans un contexte sanitaire tel que celui dans lequel la France est plongée à cause du COVID-19, la plupart des déménagements ont été reportés. Quel est l'impact sur les contrats d'énergie liés au logement ?

Reporter la fin des contrats d’énergie

Si le dĂ©mĂ©nagement est reportĂ©, mais que les contrats d’énergie ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© rĂ©siliĂ©s, le client doit contacter au plus vite son fournisseur d’électricitĂ© et de gaz pour prolonger la durĂ©e du contrat d’énergie.

NumĂ©ros de tĂ©lĂ©phone des fournisseurs d’électricitĂ©

Pour contacter dans les plus brefs dĂ©lais son fournisseur d’électricitĂ©, voici une liste non-exhaustive des numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone Ă  appeler.

Numéros des fournisseurs électricité à composer pour reporter la résiliation du contrat
Fournisseur Numéro du service résiliation Horaires
Logo cdiscount energie 09 77 40 20 30 Du lundi au samedi de 8h à 20h
Logo EDF 3004 Service et appel gratuits du lundi au vendredi de 8h Ă  18h
logo ekWateur 09 77 40 66 66 Prix d’un appel local de 9h30 à 19h du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi
logo leclerc 08 06 80 01 02 Appel non surtaxé du lundi au samedi de 9h à 19h
Logo eni 3294 Prix d'un appel national
Logo Happ-e 09 77 43 15 05 Prix d'un appel local du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h
logo total direct energie 01 73 31 94 75 Prix d’un appel local
Logo Vattenfall 01 84 39 29 45 Prix d’un appel local du lundi au samedi de 9h à 20h

⛔ DĂ©mĂ©nagement repoussĂ© Ă  cause du confinement ?Plus une minute Ă  perdre, faites toutes les dĂ©marches rapidement par tĂ©lĂ©phone au ☎ 09 74 59 22 19.
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Dois-je continuer Ă  payer mes factures d'Ă©nergie ?

Bien entendu, le report de la fin du contrat impose au particulier de payer ses factures d’énergie jusqu’à la nouvelle date effective de fin de contrat.

La trĂȘve hivernale prolongĂ©e jusqu'au 31 mai 2020 La pĂ©riode de trĂȘve hivernale a Ă©tĂ© prolongĂ©e jusqu’au 31 mai 2020. Dans ce cadre, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de couper l’électricitĂ© ou le gaz pendant cette pĂ©riode. En revanche, ils sont en mesure de rĂ©duire la puissance du compteur Ă©lectrique en cas d’impayĂ©s.

✔ Quelles dĂ©marches sont autorisĂ©es par le gouvernement aujourd'hui ?

Dans l’éventualitĂ© oĂč le particulier n’aurait pas la possibilitĂ© de reporter son dĂ©mĂ©nagement, ce dernier doit alors respecter un certain nombre de mesures.

Contacter les forces de l’ordre

Dans un premier temps, il est primordial de contacter la gendarmerie ou la police afin de se renseigner sur les restrictions locales en vigueur et les informer du déménagement.

L’attestation sur l’honneur

La deuxiĂšme Ă©tape consiste Ă  se munir d’une attestation sur l’honneur expliquant pourquoi le dĂ©mĂ©nagement est non reportable et prĂ©cisant la date et les deux adresses de destination et de dĂ©part.

Respecter les gestes barriĂšre

Évidemment, pendant le dĂ©mĂ©nagement, il est incontournable de respecter les gestes barriĂšres et de distanciation sociale communiquĂ©s par le gouvernement pour limiter la propagation du virus.

Les consignes pour les propriétaires

Pour les propriĂ©taires qui doivent procĂ©der Ă  l’échange des clĂ©s, ces derniers doivent se munir d’une attestation de dĂ©placement dĂ©rogatoire indiquant le motif familial impĂ©rieux. De plus, il sera demandĂ© un document justifiant le dĂ©mĂ©nagement ainsi qu’une attestation sur l’honneur prĂ©cisant un dĂ©placement pour le motif d’un dĂ©mĂ©nagement non reportable.

🔎 Toutes les questions liĂ©es au confinement de novembre 2020

Est-il encore possible de faire raccorder mon logement au rĂ©seau public d’électricitĂ© ?

Mise en place d’un service minimum

Suite aux dispositions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du COVID-19, le gestionnaire du rĂ©seau Ă©lectrique Enedis est passĂ© en service minimum depuis le 16 mars 2020, et ce, jusqu’à nouvel ordre. Cela a des consĂ©quences directes sur la mise en service des compteurs Ă©lectriques dans les lieux d’habitation privĂ©s.

Plus de rendez-vous ni de raccordement pendant le confinement

raccordement enedis

À ce titre, seules les activitĂ©s d’urgence impliquant la sĂ©curitĂ© des personnes et la continuitĂ© de la fourniture d’électricitĂ© sont rĂ©alisĂ©es. En dehors de toute situation d’urgence, Enedis n’intervient donc plus.

Aucun rendez-vous, ni raccordement Ă©lectrique pour les logements neufs ne sont assurĂ©s pendant la pĂ©riode de confinement. Cela dit, il est toujours possible de formuler une demande de raccordement ou d’ouverture d’un compteur Ă©lectrique en ligne. Le dĂ©lai de traitement sera simplement rallongĂ©. En revanche, cela n’aura aucun impact sur les prix de l’intervention.

Les dĂ©marches Ă  distance avec le compteur Linky Pour les logements Ă©quipĂ©s d’un compteur Linky, la majoritĂ© des prestations peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es Ă  distance dans le cadre de tĂ©lĂ©opĂ©rations.

Contact en cas d’urgence

Si toutefois le particulier fait face Ă  une urgence Ă©lectrique : une panne, une coupure
 ce dernier doit contacter Enedis dans les plus brefs dĂ©lais au ☎ 09 72 67 50  XX.

(XX correspond au numéro du département du lieu de résidence.)

Quand dois-je faire mon relevé de compteur électrique ?

Dans le cas d’un dĂ©mĂ©nagement, le relevĂ© du compteur doit ĂȘtre fait dans les 24 heures prĂ©cĂ©dant le dĂ©part de l’ancien logement. Si ce dernier est reportĂ©, la dĂ©marche est la mĂȘme.

Puis-je faire appel à une société de déménagement ?

De nombreuses entreprises spĂ©cialisĂ©es dans le dĂ©mĂ©nagement ont dĂ» suspendre leur activitĂ© suite aux contraintes rĂ©glementaires Ă  mettre en Ɠuvre pour protĂ©ger leurs salariĂ©s contre le coronavirus. De ce fait, il est extrĂȘmement difficile de trouver un prestataire qui puisse rĂ©aliser un dĂ©mĂ©nagement pendant la pĂ©riode de confinement.

PrĂ©voir son dĂ©mĂ©nagement Une chose est sĂ»re, la saison des dĂ©mĂ©nagements pour 2020 va fortement ĂȘtre perturbĂ©e. Les particuliers peuvent dĂšs Ă  prĂ©sent prendre contact avec un professionnel du dĂ©mĂ©nagement pour programmer un rendez-vous et Ă©viter au maximum la phase d’engorgement qui se profile pour la pĂ©riode estivale.

Combien de personnes sont autorisées à participer à un déménagement ?

Nathalie Claudin, responsable commerciale de la sociĂ©tĂ© Les Artisans dĂ©mĂ©nageurs prĂ©cise qu’en dehors des professionnels, seules 5 personnes peuvent participer au dĂ©mĂ©nagement, Ă  condition bien entendu qu’elles disposent toutes des autorisations nĂ©cessaires.

Comment rĂ©aliser l’état des lieux ?

Si le dĂ©mĂ©nagement ne peut ĂȘtre reportĂ©, un Ă©tat des lieux doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©. Dans ce cas, il est primordial de respecter les gestes barriĂšre. Il est Ă©galement possible de faire appel Ă  un huissier ou mĂȘme de faire l’état des lieux Ă  distance, par l’intermĂ©diaire d’une vidĂ©o ou de photos par exemple.

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