Lettre de résiliation assurance habitation : modèle de lettre et démarches pour un déménagement

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lettre resiliation assurance habitation

Lorsqu’un particulier déménage de son logement, il peut décider d’entamer des démarches pour résilier son assurance habitation ou pour transférer son contrat. Il faut respecter un préavis en cas de déménagement mais il est aussi possible de résilier son contrat à l’aide de la Loi Châtel et de la Loi Hamon. Les modèles de lettre de résiliation d’assurance habitation, à transmettre à l’assureur, permettent de résilier ces contrats facilement.

Pourquoi résilier son assurance habitation ?

L’assurance habitation, contrat à reconduction tacite obligatoire pour les nouveaux locataires et nouveaux propriétaires d’un logement, appartement ou maison, couvre l’assuré contre différents risques de sinistres. Cette assurance peut être résiliée pour différentes raisons que ce soit suite à un changement de situation tel qu’un déménagement ou plus simplement afin de bénéficier de tarifs plus avantageux.

Lors d’un déménagement, après s’être occupé de résilier son contrat de bail, un locataire peut choisir de transférer son assurance habitation au nouveau domicile ou bien de la résilier afin de souscrire une offre plus intéressante auprès de nouveaux assureurs. En cas de déménagement, les démarches assurance habitation devront être effectuées en parallèle des démarches liées au changement d’adresse, à la modification du contrat d’électricité et avant la préparation des cartons de déménagement. Ne pas oublier également les démarches liées au compteur d'eau (résilier et souscrire).

Au-delà d’un changement de situation, certains locataires ou propriétaires résidents souhaitent résilier leur assurance habitation pour faire jouer la concurrence et profiter de tarifs plus avantageux ou d’une offre plus en adéquation avec leurs besoins. Dans ce cas, il est recommandé d’analyser au préalable son contrat actuel et l’ensemble des éléments le composant :

contrat électricité maison
  • La prime d’assurance ;
  • Le montant des franchises ;
  • Les risques couverts.

Dans un deuxième temps, il faut également identifier les besoins propres à son logement afin de trouver l’offre la plus intéressante.

Pour choisir une nouvelle assurance habitation, il existe de nombreux simulateurs de devis d'assurance en ligne permettant d’avoir une idée du prix en fonction des garanties souhaitées. Cela permet également de choisir la formule idéale entre une assurance habitation multirisque (MRH) et une assurance habitation dont les risques couverts sont spécifiés.

Attention, il est important de bien analyser le contrat avant de souscrire à une nouvelle offre car l’ensemble des assureurs ne proposent pas les mêmes risques couverts notamment dans le cas des assurances habitation multirisques (MRH).

Démarches assurance habitation : comment résilier son contrat ?

Il est aujourd’hui possible de résilier son contrat d'habitation facilement et sans frais suite à certains types de changement de situation tels qu’un déménagement par exemple. Néanmoins, grâce à la Loi Chatel de 2005 puis à la Loi Hamon de 2014, il est même possible de résilier sa police d’assurance à l’approche de la première échéance ou suite à cette dernière.

Résilier son assurance en cas de changement de situation

logement

Parmi les changements de situation permettant de résilier une assurance habitation sans frais, le déménagement est le cas le plus commun. Il est également possible de résilier son contrat si le changement de situation implique une aggravation des risques ou si l’assureur modifie les clauses du contrat.

Dans le cas d’un déménagement, les démarches assurances habitation permettent de transférer son contrat au nouveau domicile ou de le résilier afin de souscrire à une nouvelle offre d'assurance auprès d’entreprises concurrentes. Afin de résilier son contrat, l’assuré doit notifier la résiliation à son assureur jusqu’à 15 jours après l’entrée dans le nouveau logement en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend alors effet suite à la période de préavis soit 1 mois après réception de cette notification.

Certains changements de situation, à l’image de la naissance d’un enfant ou encore à la décision d’utiliser sa résidence principale comme bureau, provoquent une aggravation des risques. Cela doit donc être notifié à l’assureur dans les 15 jours calendaires suivants le changement de situation. La compagnie d’assurance doit ensuite formuler une nouvelle proposition commerciale qui peut être acceptée ou refusée. En cas de refus, le contrat d'assurance est alors arrêté.

Enfin, le dernier changement de situation permettant une résiliation de l’assurance habitation concerne les modifications des clauses du contrat à l’initiative de l’assureur telles qu’une modification du tarif. Dans ce cas, le locataire ou propriétaire résidant concerné a la possibilité de résilier son offre.

Résilier son assurance habitation avec la loi Châtel

Les assurances habitation se renouvellent tacitement à chaque échéance (chaque année) si l’assuré n’effectue pas les démarches de résiliation nécessaires dans le temps imparti. La Loi Châtel de 2005 souhaite offrir une plus grande transparence sur ces reconductions tacites et imposent donc à l’ensemble des compagnies d’assurance de prévenir leurs assurés de la possibilité de résiliation.

Cette notification doit être envoyée à l’assuré par un avis d’échéance entre 3 mois et 15 jours avant ladite échéance. Concrètement, cela permet aux locataires ou propriétaires résidants de résilier leur assurance habitation sans frais avant le renouvellement annuel. Pour ce faire, il faut transmettre une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à son assureur.

Dans certains cas isolés, il peut arriver que la compagnie d’assurance oublie de transmettre l’avis d’échéance : il est alors possible de résilier sa police d’assurance à n’importe quel moment.

Résilier son assurance habitation avec la loi Hamon

À partir d’un an de relation contractuelle, un assuré peut décider de résilier son assurance habitation sans frais et sans justificatif dès qu’il le souhaite. En effet, cette disposition est mis en place avec la Loi Hamon du 17 mars 2014 afin de faciliter la gestion des relations contractuelles pour les particuliers et d’ouvrir le marché de l'assurance à la concurrence.

Après un an de contrat, l'assuré doit simplement envoyer gratuitement une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour mettre un terme à son assurance habitation. Cela permet notamment de pouvoir renégocier les risques couverts auprès de compagnies d'assurance concurrentes et de bénéficier de tarifs plus avantageux.

Dans le cas d’une résiliation dans le but de souscrire à un nouveau contrat chez un concurrent, les locataires n’ont aucune démarche à faire. En effet, la Loi Hamon permet au nouvel assureur de prendre en charge l’intégralité des démarches de résiliation de l'ancien contrat d'assurance. Les propriétaires résidents restent néanmoins tenus de gérer les démarches assurance habitation.

Enfin, le dernier avantage offert aux particuliers par la Loi Hamon concerne le remboursement des cotisations. En effet, si un assuré souscrit à un nouveau contrat d’assurance avant échéance et qu’il a déjà payé la cotisation pour l’année entière, le nouvel assureur est dans l’obligation de le rembourser. Ce remboursement se fait au prorata et doit être effectué dans les 30 jours suivant la souscription au nouveau contrat.

Modèles lettre résiliation assurance habitation

lettre resiliation

Comme expliqué ci-dessus, il est possible de résilier son assurance habitation sans frais selon certains critères. Pour ce faire, il est généralement nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation à son assurance. Cette lettre se différencie en fonction des critères de la résiliation.

Exemple lettre résiliation en cas de déménagement

Il existe un modèle type de lettre pour résilier son assurance habitation en cas de déménagement accessible ci-dessous :

[Prénom, nom et coordonnées de l’assuré]

[Nom et coordonnées de l’assureur]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Résiliation assurance habitation n°[Référence du contrat] - Déménagement

Madame/Monsieur,

me permets de vous écrire pour vous notifier que, suite à un déménagement, je souhaite résilier mon contrat d'assurance habitation, qui porte la référence [Référence du contrat], et ce à compter de [Date].

Comme explicitement mentionné dans ledit contrat, je dispose de [Nombre de mois de préavis] de préavis avant sa date d'échéance. Ainsi, je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette lettre et de m’en accuser bonne réception.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

[Signature de l’assuré]

Exemples lettre résiliation assurance habitation avec la Loi Châtel

Dans le cas de la Loi Châtel, deux modèles de lettre de résiliation peuvent être utilisées en fonction de la transmission ou non de l’avis d’échéance avec l’ensemble des informations obligatoires.

Il existe un modèle de lettre de résiliation assurance habitation liée à La loi Châtel accessible ci-dessous. Ce modèle est à utiliser lorsque l’assureur n’a pas transmis l’avis d’échéance à temps ou si ce dernier ne contient pas l’ensemble des éléments obligatoires.

[Prénom, nom et coordonnées de l’assuré]

[Nom et coordonnées de l’assureur]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Résiliation contrat d’assurance habitation n°[Référence du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous communiquer ma volonté de résilier mon contrat d’assurance habitation n°[Référence du contrat] à compter du [JJ/MM/AAAA]. Cette résiliation est demandée en application des dispositions de l’article L113-15-1 de la Loi Châtel, et suite : [Choisir une des mentions ci-dessous]

[Mention 1] : à la non réception de l’avis d’échéance obligatoire.
[Mention 2] : à l’envoi de mon avis d’échéance moins de 15 jours avant l’expiration du délai de résiliation de mon contrat (cachet de la poste faisant foi).
[Mention 3] : à l’absence d’information liée à la date limite d’exercice du droit à résiliation du contrat sur l’avis d’échéance.

Je vous demande également de bien vouloir me restituer les cotisations versées par avance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

[Signature de l’assuré]

Il existe un modèle type de lettre de résiliation assurance habitation liée à la Loi Châtel accessible ci-dessous. Ce modèle est à utiliser lorsque l’assuré souhaite résilier son assurance habitation suite à réception de l’avis d’échéance.

[Prénom, nom et coordonnées de l’assuré]

[Nom et coordonnées de l’assureur]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Résiliation contrat d’assurance habitation n°[Référence du contrat]

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance habitation n°[Référence du contrat] depuis le [Date de souscription], je vous confirme bonne réception de l’avis d’échéance.

Ainsi, comme me l'autorise l'article L.113-15-1 de la Loi Châtel, je ne souhaite pas renouveler ledit contrat d'assurance.

Je vous remercie par avance de bien vouloir m'accuser bonne réception de ma demande de résiliation et de me faire parvenir une confirmation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

[Signature de l’assuré]

Exemple lettre résiliation assurance habitation avec la Loi Hamon

Pour résilier son assurance habitation grâce à la Loi Consommation (dite Loi Hamon), il est possible d'utiliser le format de lettre ci-dessous :

[Prénom, nom et coordonnées de l’assuré]

[Nom et coordonnées de l’assureur]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Résiliation contrat d’assurance habitation n°[Référence du contrat]

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d’assurance habitation n°[Référence du contrat] portant sur le logement situé au [adresse du bien assuré] et souscrit le [Date de souscription], je me permets de vous écrire pour vous communiquer ma volonté de résilier mon contrat.

Conformément aux dispositions de la Loi Hamon et de l'article L113-15-2 du Code des assurances, cette résiliation prendra donc effet un mois après réception de ce courrier.

Je vous remercie par avance de prendre en considération cette demande, de m’accuser bonne réception et de m’envoyer une attestation de résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

[Signature de l’assuré]

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