Résiliation bail location : Préavis, démarches et exemples de lettre
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À l’initiative du locataire, le déménagement peut intervenir à tout moment et se matérialise par l’envoi d’une lettre de résiliation au bailleur. La résiliation du bail de location doit respecter un préavis de 1 mois pour une location meublée et de 3 mois pour un logement vide sauf cas particulier. La résiliation du contrat de location peut également être à l’initiative du bailleur selon le cadre établi par la législation.
Résiliation bail de location et durée du préavis
Lorsqu’un locataire quitte son logement, il doit effectuer un certain nombre de démarches liées au déménagement avant d’entrer dans un nouveau logement.
On pense ici aux démarches liées au changement d’adresse, à la modification des contrats d’électricité ou encore à la préparation des cartons de déménagement. Néanmoins, il faut tout d’abord notifier la résiliation du bail de location à l’agence ou au propriétaire en respectant la période de préavis.
Location meublée : Préavis de 1 mois
Dans le cas de la résiliation d’un bail de location meublée, la durée légale du préavis est d’1 mois à partir du moment où le bailleur reçoit la notification.
Pour s’assurer de la date de réception de la résiliation, il est recommandé d’envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce procédé permet ainsi d’éviter tout litige avec son propriétaire.
Durée de préavis pour une location non meublée
Dans le cas de la résiliation d’un contrat de location non meublée, la durée légale du préavis est de 3 mois à compter de la réception du courrier par le propriétaire ou l’agence.
Cette durée de préavis est néanmoins automatiquement réduite à 1 mois si la résidence se situe dans une zone tendue. La zone tendue est définie par le service public comme une zone où le rapport entre l’offre et la demande immobilière est fortement déséquilibré.
La durée de préavis pour un bien non meublé peut également être ramenée à 1 mois selon la situation du résident et les raisons poussant au déménagement :
- Résiliation du bail suite à l’obtention d’un premier emploi ;
- Résiliation du bail suite à mutation professionnelle (à noter la possibilité de bénéficier d'une aide à la mobilité) ;
- Résiliation du bail suite à obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Résiliation du bail justifié par des problèmes de santé du locataire ;
- Locataire bénéficiant du RSA ;
- Locataire se voyant accorder un logement social ou devant changer de logement social.
Résiliation de bail sans préavis
La législation encadrant le droit immobilier permet également à un locataire de quitter son domicile sans préavis en cas de manquement grave du bailleur aux obligations du contrat.
Une forte humidité dans le logement, une installation électrique dangereuse ou une coupure d’eau importante sont les principales raisons pouvant justifier la résiliation d’un bail de location sans préavis.
Pour bénéficier d’une résiliation de bail sans préavis, le locataire doit informer le propriétaire avec le plus de documents possibles justifiant les manquements au contrat de location : certificats médicaux, constat d’huissier…
Résiliation bail de location par le bailleur et préavis
Selon certaines conditions, un bailleur peut également être à l’origine de la résiliation du contrat de location. Néanmoins, afin de protéger au maximum les locataires, le droit immobilier impose au propriétaire ou à l’agence de respecter un préavis de 3 mois pour un logement meublé et de 6 mois pour un logement vide.
Résiliation bail de location et démarches à effectuer
Résiliation contrat de location par le locataire
La résiliation du bail de location peut être demandée par le locataire à n’importe quel moment du contrat de location, quelle que soit sa situation personnelle, sans besoin de justifier ce départ.
Informer le bailleur de la résiliation
Le locataire doit simplement informer l’agence ou le propriétaire de la résiliation du contrat en rédigeant une lettre de résiliation du logement et en respectant la période de préavis. Dans le cas d’une location non meublée, le résident doit accompagner la lettre de résiliation des justificatifs nécessaires s’il souhaite réduire la période de préavis.
Le locataire a trois possibilités pour informer le bailleur :
- Courrier recommandé avec accusé de réception : date d’effet dès réception du courrier ;
- Acte d’huissier : date d’effet dès présentation de l’huissier ;
- Remise en main propre : Date d’effet dès remise de la lettre.
Même si la remise en main propre reste le moyen le plus efficace et le moins onéreux pour informer de la résiliation d’un contrat de location, tout le monde n’a pas le temps libre nécessaire pour le faire.
Aussi, il est possible d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour moins de 6 euros ou de passer par un huissier qui coûte en revanche près de 100€.
Le résident doit bien évidemment continuer à payer l’intégralité du loyer et des charges jusqu’à la fin du préavis.
Récupérer son dépôt de garantie
Afin de préparer au mieux son déménagement et de ne pas risquer de perdre une partie de son dépôt de garantie, l’occupant doit nettoyer au maximum le bien afin de le restituer dans le même état que lors de l’état des lieux d’entrée dans le domicile.
À la suite de l’état des lieux de sortie, le bailleur doit rendre le dépôt de garantie au locataire dans un délai d’1 mois si aucune dégradation locative n’est constatée et de 2 mois au maximum si l’état du domicile n’est pas le même que lors de l’emménagement.
En cas de dégradation locative, il est à la charge du bailleur de présenter l’ensemble des documents justifiant le non rendu ou le rendu partiel du dépôt de garantie.
Dans le cas d’une colocation avec un bail collectif, si un colocataire souhaite quitter les lieux avant les autres, le bailleur n’est pas dans l’obligation de rendre le dépôt de garantie avant la fin du bail sauf si cela est expressément stipulé dans le contrat.
Résiliation bail de location par le bailleur
Le bailleur peut lui aussi décider de rompre le bail de location mais la législation l’oblige à justifier cette décision et à respecter un préavis plus long afin de protéger au maximum l’occupant du bien.
Résilier un bail de location quand on est bailleur
Afin de pouvoir résilier un bail de location, le contrat doit être arrivé à son terme sans quoi le bailleur doit se retrouver dans l’une des situations suivantes :
- Vente du logement ;
- Reprise du bien immobilier en tant que résidence principale ;
- Reprise du domicile pour en faire la résidence principale d’un parent proche ;
- En cas de travaux à réaliser dans la résidence ;
- Disposer de motifs sérieux de résiliation : loyer impayé, nuisance au voisinage…
Proposer une solution de relogement
Suivant l’âge et les ressources du résident, le bailleur peut se retrouver dans l’obligation de proposer une solution de relogement s’il est à l’initiative de la résiliation.
En effet, la solution de relogement est obligatoire si l’occupant est âgé de plus de 65 ans ou si le montant cumulé des revenus des résidents est inférieur aux plafonds fixés par la loi.
Informer le locataire de la résiliation
La notification de la résiliation au locataire doit être envoyée par courrier recommandé au moins 6 mois avant la date de prise de congé pour un logement nu et d’au moins 3 mois pour un logement meublé.
À l’échéance du préavis, l’agence en charge du bien ou le propriétaire doit réaliser un état des lieux de sortie avec les résidents. Ainsi, cela lui permet de vérifier l’état de l’appartement et de justifier le rendu ou non de l’intégralité du dépôt de garantie.
En cas de colocation, le bailleur est dans l’obligation d’informer au moins un colocataire par courrier recommandé dans le cas d’un bail solidaire et l’ensemble des locataires dans le cas de baux individuels ou d’un bail collectif sans clause de solidarité.
Exemple lettre de résiliation bail location
Lettre de résiliation bail de location par le locataire
Vous êtes locataire ? Voici ci-dessous un modèle de lettre de résiliation d’un bail de location :
(Nom et coordonnées du locataire)
(Nom de l’agence ou du propriétaire)
Le (date), à (Ville), Objet : Résiliation du contrat de location pour le logement situé au (adresse du domicile).
Madame, Monsieur,
Je souhaite, par la présente lettre, vous informer de ma volonté de résilier le contrat de location pour le bien situé au (adresse du domicile).
[SI DEMANDE DE RÉDUCTION DU PRÉAVIS JUSTIFIÉE] Cette demande intervient suite à (raison justifiant la réduction du préavis), pour lequel, vous trouverez ci-joint le justificatif.
[/]
Conformément au bail de location et aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis de (nombre de mois du préavis), débutera dès réception de cette lettre envoyée en recommandé avec avis de réception et la résiliation interviendra donc aux alentours du (date échéance du préavis).
[SI DEMANDE DE RÉDUCTION DU PRÉAVIS NON JUSTIFIÉE] Par ailleurs, quittant le logement le (date de départ), je me permets de vous solliciter pour demander une réduction de cette période de préavis à cette date.
[/]
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de vous remettre les clés du logement et de réaliser un état des lieux de sortie.
Comme le prévoit la loi, suite à cet état des lieux et en fonction des conclusions de ce dernier, vous disposerez d’un délai de (1 ou 2 mois selon l’état des lieux) pour me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
(Signature du locataire)
Lettre de résiliation bail de location par le propriétaire
Vous êtes propriétaire ? Voici ci-dessous un modèle de lettre de résiliation d’un bail de location pour propriétaire :
(Nom et coordonnées du propriétaire)
(Nom du locataire)
Le (date), à (Ville),
Objet : Résiliation du contrat de location
Madame, Monsieur,
En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie ma volonté de résilier le bail de location du logement situé à (adresse du bien), dont je suis propriétaire...
La raison justifiant cette résiliation est la suivante : (mentionner la raison).
Comme il est prévu par la loi, le délai de préavis est de (X) mois, c'est pourquoi le congé doit prendre effet le (date échéance du préavis).
À compter de cette date, vous devrez avoir libéré le logement, m'avoir rendu les clés et payé vos derniers jours de location, au prorata. Ainsi pour le mois de (mois de l'échéance du préavis), vous aurez à me verser (montant au prorata) € de loyer.
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie à cette date.
Comme le prévoit la loi, si l’état du logement correspond à l'état des lieux d'entrée, je vous rendrai le dépôt de garantie sous 1 mois. Dans le cas contraire, il vous sera rendu sous 2 mois, après déduction des éventuelles réparations, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
(Signature du propriétaire)
