Fin des tarifs réglementés de gaz pour les pros : démarches, dates

À l’origine, Engie (ex GDF) et quelques entreprises locales de distribution, étaient les seules à pouvoir fournir du gaz aux clients professionnels et particuliers. Le prix des offres étaient alors fixés par les pouvoirs publics et appelés tarifs réglementés de vente (TRV). Pour favoriser la libre concurrence sur le marché de l’énergie, un ensemble de directives européennes ont permis à de nouveaux acteurs de proposer eux aussi des offres de gaz aux consommateurs. De même, les tarifs réglementés de gaz, jugés anti-concurrentiels, ont été supprimés petit à petit, laissant place aux offres de marché. La suppression définitive des TRV de gaz est fixée au 30 juin 2023 pour l'ensemble des clients (résidentiels ou non). Qu’en est-il aujourd’hui des tarifs réglementés de gaz pour les professionnels ? Quelles sont les démarches à réaliser et les dates à retenir ?

---

• L'essentiel
• La fin des tarifs réglementés de gaz est réalisée progressivement afin de favoriser la libre concurrence sur le marché ;
• Le 1er décembre 2020 marquera la fin des TRV de gaz pour l'ensemble des clients professionnels ;
• La suppression définitive des TRV de gaz est prévue pour le 30 juin 2023 et concernera également les clients particuliers ;
• Les professionnels qui ne sont plus éligibles aux offres soumises au TRV doivent obligatoirement souscrire une offre de marché ;
• Pour comparer les offres de gaz naturel disponibles et trouver celle qui lui conviendra le mieux, le professionnel peut contacter un conseiller Selectra au ☎️ 09 71 07 17 15 ou demander à être rappelé gratuitement.

Calendrier des dates de fin du tarif réglementé de gaz pour les professionnels et les entreprises

La fin des tarifs réglementés de gaz s’est faite progressivement. D’abord imposée aux clients professionnels et aux entreprises, elle concerne finalement l’ensemble des consommateurs de gaz naturel. Voici, dans le tableau ci-dessous, les dates importantes à retenir.

Fin du tarif réglementé de gaz : quelles en sont les raisons ?

La fin du TRV du gaz répond aux exigences de la politique énergétique européenne. L’objectif est double :

• Assurer une libre concurrence sur le marché en laissant les consommateurs choisir librement leur fournisseur de gaz naturel et leur redonner une parfaite maîtrise de leur consommation énergétique ;
• Accélérer la transition énergétique en incitant au développement d’offres vertes et en favorisant le recours aux énergies renouvelables.

Choisir une nouvelle offre de gaz pro après à la fin des TRV de gaz naturel

Si le professionnel bénéficie toujours d’une offre au tarif réglementé de gaz, les TRV étant menés à disparaître totalement, il va devoir se tourner obligatoirement vers une offre de marché.

Que faire si mon contrat est encore en cours ?

Il est important de savoir que tant que le tarif réglementé de vente est en vigueur, le contrat en cours du professionnel ne change pas, il peut continuer à bénéficier du TRV jusqu’à l’échéance. En revanche, il est tout de même préférable d’anticiper la fin inévitable du TRV afin de prendre le temps de comparer les offres disponibles et de trouver celle qui est la mieux adaptée à son profil de consommation de gaz naturel.

Anticiper la fin des TRV de gaz naturel L’article L. 331-3 du code de l’énergie précise que la résiliation d’une offre au tarif réglementé de vente pour une offre de marché est possible à tout moment et sans aucun frais. Le professionnel n’est donc pas obligé d’attendre la fin du TRV pour changer d’offre.

Mon contrat gaz se termine en 2020 : quelles sont les démarches à réaliser ?

Si le contrat de gaz naturel au tarif réglementé du professionnel arrive à échéance en 2020, ce dernier doit alors opter pour une offre de marché. Pour se faire, il lui suffit de comparer les offres de gaz naturel disponibles et de choisir celle qui lui convient le mieux. Pour être accompagné dans ses démarches de changement de contrat, le professionnel peut faire appel à un expert Selectra en appelant le ☎️ 09 74 59 22 19 ou Me faire rappeler

Devis gratuit

Comment souscrire une offre de gaz naturel au prix de marché ?

Souscrire une offre de gaz naturel au prix de marché est très simple. Il suffit de suivre les étapes suivantes :

• Comparer les offres disponibles auprès des fournisseurs alternatifs de gaz (Endesa, Engie...);
• Sélectionner l’offre qui correspond le mieux à ses besoins ;
• Souscrire auprès du nouveau fournisseur en le contactant par téléphone, par courrier, en ligne depuis le site Internet ou via l’espace client si le professionnel décide de rester chez son fournisseur actuel.

L'histoire du tarif réglementé de gaz

À l’origine Engie, anciennement Gaz de France, est née de la loi de nationalisation du 8 avril 1946. Cette entreprise publique était la seule (avec quelques entreprises locales de distribution) à pouvoir commercialiser des offres de gaz. Les tarifs étaient définis par les pouvoirs publics et appelés tarifs réglementés de vente. Après l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, les tarifs réglementés sont restés, comme prix de référencement pour les offres de marché. Aujourd'hui, pour poursuivre les actions menées en matière de libre concurrence sur le marché, les TRV de gaz sont amenés à disparaître complètement.

FAQ

Est-ce que je peux rester chez Engie (ex GDF Suez) même après la fin des tarifs réglementés de gaz ?

En tant que fournisseur historique sur le marché du gaz, Engie est le seul à proposer des offres de gaz soumises au TRV. Cela dit, pour anticiper la fin des tarifs réglementés, Engie a lancé des offres de marché, à l’instar des autres fournisseurs alternatifs. Ainsi, le client professionnel est libre de rester chez Engie Pro même après la fin des TRV, il lui suffit pour cela de souscrire une offre de marché proposée par le fournisseur historique.

Fin des TRV de gaz : est-ce que cela s'applique également aux particuliers ?

Si la fin des tarifs réglementés de gaz s’est faite progressivement, d’abord auprès d’une clientèle professionnelle, elle sera prochainement étendue aux particuliers. En effet, d’ici 2023, plus aucune offre de gaz au TRV ne sera disponible, ni pour les professionnels ni pour les clients résidentiels.

Je suis un professionnel, quand est-ce que je serai obligé de prendre une offre de gaz au prix de marché ?

Les clients professionnels ne peuvent plus souscrire un contrat au tarif réglementé de vente depuis le 20 novembre 2019. La suppression définitive des TRV pour l'ensemble des professionnels sera effective à partir du 1er décembre 2020. C’est donc à partir de cette date, au plus tard, que le professionnel devra souscrire une offre de marché.

Pourquoi les TRV de gaz s'arrêtent alors que le tarif bleu d'électricité est encore en vigueur ?

C’est la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du conseil du 5 juin 2019 qui régit les conditions d’accès au marché de l’électricité en France. Ce texte prévoit à la fois :

• Un renforcement de l’information et du rôle du consommateur en consolidant le principe de libre choix de son fournisseur d’électricité ;
• La possibilité aux États membres de maintenir des tarifs réglementés d'électricité pour les clients résidentiels et les petites entreprises de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires de moins de deux millions d’euros.

C'est cette directive qui explique alors que malgré le fait que les TRV de gaz sont supprimés, le tarif bleu EDF est quant à lui toujours en vigueur. Pour rappel, le tarif jaune et le tarif vert ont été supprimés le 1er janvier 2016.