Fin des tarifs réglementés de gaz pour les pros : démarches, dates

Fin des TRV pour les Pros et les Entreprises. Vous ĂȘtes concernĂ©s !Selectra vous accompagne pour passer sur une offre de marchĂ© et faire des Ă©conomies.
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À l’origine, Engie (ex GDF) et quelques entreprises locales de distribution, Ă©taient les seules Ă  pouvoir fournir du gaz aux clients professionnels et particuliers. Le prix des offres Ă©taient alors fixĂ©s par les pouvoirs publics et appelĂ©s tarifs rĂ©glementĂ©s de vente (TRV). Pour favoriser la libre concurrence sur le marchĂ© de l’énergie, un ensemble de directives europĂ©ennes ont permis Ă  de nouveaux acteurs de proposer eux aussi des offres de gaz aux consommateurs. De mĂȘme, les tarifs rĂ©glementĂ©s de gaz, jugĂ©s anti-concurrentiels, ont Ă©tĂ© supprimĂ©s petit Ă  petit, laissant place aux offres de marchĂ©. La suppression dĂ©finitive des TRV de gaz est fixĂ©e au 30 juin 2023 pour l'ensemble des clients (rĂ©sidentiels ou non). Qu’en est-il aujourd’hui des tarifs rĂ©glementĂ©s de gaz pour les professionnels ? Quelles sont les dĂ©marches Ă  rĂ©aliser et les dates Ă  retenir ?


  • L'essentiel
  • La fin des tarifs rĂ©glementĂ©s de gaz est rĂ©alisĂ©e progressivement afin de favoriser la libre concurrence sur le marchĂ© ;
  • Le 1er dĂ©cembre 2020 marquera la fin des TRV de gaz pour l'ensemble des clients professionnels ;
  • La suppression dĂ©finitive des TRV de gaz est prĂ©vue pour le 30 juin 2023 et concernera Ă©galement les clients particuliers ;
  • Les professionnels qui ne sont plus Ă©ligibles aux offres soumises au TRV doivent obligatoirement souscrire une offre de marchĂ© ;
  • Pour comparer les offres de gaz naturel disponibles et trouver celle qui lui conviendra le mieux, le professionnel peut contacter un conseiller Selectra au ☎ 09 71 07 17 15 ou demander Ă  ĂȘtre rappelĂ© gratuitement.
 

Calendrier des dates de fin du tarif réglementé de gaz pour les professionnels et les entreprises

La fin des tarifs rĂ©glementĂ©s de gaz s’est faite progressivement. D’abord imposĂ©e aux clients professionnels et aux entreprises, elle concerne finalement l’ensemble des consommateurs de gaz naturel. Voici, dans le tableau ci-dessous, les dates importantes Ă  retenir.

Dates de fin du tarif réglementé de gaz pour les professionnels
Date Ă  retenir ÉvĂ©nement
Juin 1998 PremiĂšre directive europĂ©enne sur l’ouverture du marchĂ© du gaz en France
Juillet 2004 Ouverture du marché du gaz pour tous les professionnels et entreprises
Juillet 2007 Ouverture du marché du gaz à la concurrence pour les clients particuliers
Janvier 2016 Fin du tarif réglementé de gaz pour les entreprises
20 novembre 2019 ArrĂȘt de la commercialisation des offres soumis aux tarifs rĂ©glementĂ©s de gaz
1er décembre 2020 Suppression de tous les contrats encore aux tarifs réglementés de gaz pour tous les clients professionnels
30 juin 2023 Suppression de tous les contrats encore soumis aux tarifs rĂ©glementĂ©s de gaz pour l’ensemble des clients, y compris les particuliers

Fin du tarif réglementé de gaz : quelles en sont les raisons ?

La fin du TRV du gaz rĂ©pond aux exigences de la politique Ă©nergĂ©tique europĂ©enne. L’objectif est double :

Choisir une nouvelle offre de gaz pro aprĂšs Ă  la fin des TRV de gaz naturel

Si le professionnel bĂ©nĂ©ficie toujours d’une offre au tarif rĂ©glementĂ© de gaz, les TRV Ă©tant menĂ©s Ă  disparaĂźtre totalement, il va devoir se tourner obligatoirement vers une offre de marchĂ©.

Que faire si mon contrat est encore en cours ?

Il est important de savoir que tant que le tarif rĂ©glementĂ© de vente est en vigueur, le contrat en cours du professionnel ne change pas, il peut continuer Ă  bĂ©nĂ©ficier du TRV jusqu’à l’échĂ©ance. En revanche, il est tout de mĂȘme prĂ©fĂ©rable d’anticiper la fin inĂ©vitable du TRV afin de prendre le temps de comparer les offres disponibles et de trouver celle qui est la mieux adaptĂ©e Ă  son profil de consommation de gaz naturel.

Anticiper la fin des TRV de gaz naturel L’article L. 331-3 du code de l’énergie prĂ©cise que la rĂ©siliation d’une offre au tarif rĂ©glementĂ© de vente pour une offre de marchĂ© est possible Ă  tout moment et sans aucun frais. Le professionnel n’est donc pas obligĂ© d’attendre la fin du TRV pour changer d’offre.

Mon contrat gaz se termine en 2020 : quelles sont les démarches à réaliser ?

Si le contrat de gaz naturel au tarif rĂ©glementĂ© du professionnel arrive Ă  Ă©chĂ©ance en 2020, ce dernier doit alors opter pour une offre de marchĂ©. Pour se faire, il lui suffit de comparer les offres de gaz naturel disponibles et de choisir celle qui lui convient le mieux. Pour ĂȘtre accompagnĂ© dans ses dĂ©marches de changement de contrat, le professionnel peut faire appel Ă  un expert Selectra en appelant le ☎ 09 74 59 22 19 ou

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Comment souscrire une offre de gaz naturel au prix de marché ?

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Souscrire une offre de gaz naturel au prix de marché est trÚs simple. Il suffit de suivre les étapes suivantes :

  • Comparer les offres disponibles auprĂšs des fournisseurs alternatifs de gaz (Endesa, Engie...);
  • SĂ©lectionner l’offre qui correspond le mieux Ă  ses besoins ;
  • Souscrire auprĂšs du nouveau fournisseur en le contactant par tĂ©lĂ©phone, par courrier, en ligne depuis le site Internet ou via l’espace client si le professionnel dĂ©cide de rester chez son fournisseur actuel.

L'histoire du tarif réglementé de gaz

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À l’origine Engie, anciennement Gaz de France, est nĂ©e de la loi de nationalisation du 8 avril 1946. Cette entreprise publique Ă©tait la seule (avec quelques entreprises locales de distribution) Ă  pouvoir commercialiser des offres de gaz. Les tarifs Ă©taient dĂ©finis par les pouvoirs publics et appelĂ©s tarifs rĂ©glementĂ©s de vente. AprĂšs l’ouverture du marchĂ© du gaz Ă  la concurrence, les tarifs rĂ©glementĂ©s sont restĂ©s, comme prix de rĂ©fĂ©rencement pour les offres de marchĂ©. Aujourd'hui, pour poursuivre les actions menĂ©es en matiĂšre de libre concurrence sur le marchĂ©, les TRV de gaz sont amenĂ©s Ă  disparaĂźtre complĂštement.

FAQ

Est-ce que je peux rester chez Engie (ex GDF Suez) mĂȘme aprĂšs la fin des tarifs rĂ©glementĂ©s de gaz ?

En tant que fournisseur historique sur le marchĂ© du gaz, Engie est le seul Ă  proposer des offres de gaz soumises au TRV. Cela dit, pour anticiper la fin des tarifs rĂ©glementĂ©s, Engie a lancĂ© des offres de marchĂ©, Ă  l’instar des autres fournisseurs alternatifs. Ainsi, le client professionnel est libre de rester chez Engie Pro mĂȘme aprĂšs la fin des TRV, il lui suffit pour cela de souscrire une offre de marchĂ© proposĂ©e par le fournisseur historique.

Fin des TRV de gaz : est-ce que cela s'applique Ă©galement aux particuliers ?

Si la fin des tarifs rĂ©glementĂ©s de gaz s’est faite progressivement, d’abord auprĂšs d’une clientĂšle professionnelle, elle sera prochainement Ă©tendue aux particuliers. En effet, d’ici 2023, plus aucune offre de gaz au TRV ne sera disponible, ni pour les professionnels ni pour les clients rĂ©sidentiels.

Je suis un professionnel, quand est-ce que je serai obligé de prendre une offre de gaz au prix de marché ?

Les clients professionnels ne peuvent plus souscrire un contrat au tarif rĂ©glementĂ© de vente depuis le 20 novembre 2019. La suppression dĂ©finitive des TRV pour l'ensemble des professionnels sera effective Ă  partir du 1er dĂ©cembre 2020. C’est donc Ă  partir de cette date, au plus tard, que le professionnel devra souscrire une offre de marchĂ©.

Pourquoi les TRV de gaz s'arrĂȘtent alors que le tarif bleu d'Ă©lectricitĂ© est encore en vigueur ?

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C’est la directive (UE) 2019/944 du Parlement europĂ©en et du conseil du 5 juin 2019 qui rĂ©git les conditions d’accĂšs au marchĂ© de l’électricitĂ© en France. Ce texte prĂ©voit Ă  la fois :

C'est cette directive qui explique alors que malgré le fait que les TRV de gaz sont supprimés, le tarif bleu EDF est quant à lui toujours en vigueur. Pour rappel, le tarif jaune et le tarif vert ont été supprimés le 1er janvier 2016. 

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