Linky Obligatoire: Peut-on encore le refuser ?
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Selon l'article 29 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le compteur Linky est obligatoire pour l'ensemble des foyers français.
Avant-propos
Le site prix-elec (groupe Selectra) n’a aucune relation commerciale avec ENEDIS. Cet article a été rédigé en toute objectivité, après études des nombreux textes de loi (européens et nationaux) et dans le but d’informer aux mieux ses internautes.
❓ Le compteur linky est-il obligatoire ?
Certains consommateurs refusent catégoriquement l'arrivée du compteur Linky dans leur commune et à leur domicile. ENEDIS (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau de distribution, souhaite que ces nouveaux compteurs soient déployés le plus largement possible pour profiter pleinement de toutes les avancées qu'ils permettent. Convaincu du bien-fondé et de l'utilité de son produit, ENEDIS admet ne pas bien comprendre la fronde et les craintes qu'il suscite. D'autant plus que l'installation du compteur Linky est bel et bien obligatoire et qu'il est interdit de refuser un compteur linky illégalement - en s'opposant à son installation ou en bloquant l'accès à son compteur par exemple.
Après une première communication particulièrement maladroite, le gestionnaire a repris la main et se veut le plus rassurant possible. Dans tous les cas, les démarches pour le refus de l'installation de compteur Linky sont impossibles.
Pour faire court : Oui, le compteur Linky est obligatoire.
🛑 Refuser le compteur Linky : bonne idée ?
A l'heure de la digitalisation, le compteur communiquant Linky apporte des avancées technologiques et de suivi de la consommation qui sont indéniables. Sûrement pris de court par les associations de consommateurs et magazines critiquant son nouveau compteur, ENEDIS s'est mis à communiquer avec pédagogie et fait en sorte dans le même temps de mieux informer les consommateurs ne voulant pas de compteur Linky chez eux.
Les démarches pour refuser un compteur Linky sont inutiles
L'installation des compteurs ENEDIS Linky étant obligatoire et prévue par la loi, le gestionnaire de distribution ne permet donc naturellement pas de refuser l'installation de compteur Linky à son domicile. Bien que certains modèles de lettres de refus existent sur Internet, contacter ENEDIS par courrier recommandé avec une demande formalisée est inutile. ENEDIS renvoie d'ailleurs un courrier type à ces demandes, précisant que la pose des compteurs est obligatoire.
Par ailleurs, selon les articles L322-8 du code de l’énergie et 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, les compteurs électriques n'appartiennent pas aux particuliers mais aux communes, qui délèguent la gestion de la distribution d'électricité à ENEDIS. Le distributeur d'électricité a donc le droit et l'obligation de changer les compteurs électriques dans le cadre de ses prérogatives.
A la question, "peut-on refuser l'installation de compteur Linky ?", le site d'Enedis répond d'ailleurs :
Non. le remplacement du compteur est indispensable et encadré par la loi. Vous ne pouvez donc pas refuser son remplacement. Les compteurs sont des outils de comptage des consommations d’électricité. Ils font partie des biens concédés à Enedis par les collectivités locales. Le compteur n’appartient pas au client. Juridiquement, le client doit à Enedis l’accès au compteur pour des raisons de sécurité et de vérification des appareils de comptage.
Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages de compteur Linky
ENEDIS a pour mission d'améliorer la qualité du réseau électrique et le service pour les particuliers, entreprises et collectivités ; et le compteur Linky est son principal outil pour parfaire cet objectif. Le compteur intelligent Linky semble d'ailleurs présenter de nombreux avantages :
- Les informations instruites par les compteurs Linky permettent de mieux équilibrer l'offre et la demande d'électricité (entre consommateurs et producteurs) en temps réel sur le réseau.
- Finis les estimations de consommation et les relevés de compteurs, les consommateurs seront facturés sur leur consommation exacte et n'auront plus jamais à relever leur compteur.
- De nouvelles offres d'électricité réservées aux détenteurs d'un compteur Linky, plus personnalisées, sont lancées par les fournisseurs.
- Les coûts et délais d'intervention à domicile sont nettement réduits par rapport aux anciens compteurs. Certaines opérations telles que le changement de puissance compteur Linky peuvent même être effectuée à distance et sous 24 heures.
Le tableau ci-dessous compare les tarifs des principales interventions ENEDIS pour les anciens compteurs (électromagnétiques ou électroniques) et les prix de compteur Linky.
| Intervention | Anciens compteurs   | Compteur Linky  |
|---|---|---|
| Mise en service standard | 30,37 € | 1,66 € |
| Mise en service urgente (dans la journée) | 141,92 € | 56,78 € |
| Modification de puissance souscrite | 40,85 € | 4,02 € |
Prix TTC
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Refus de compteur Linky sanctions : d'une hausse des prix des interventions à la résiliation
Selon la CRE, en décembre 2021, 31,2 millions de compteurs Linky ont été installé sur 35 millions. De ce fait, comme 90% du territoire est "couvert" par un compteur Linky, la plupart des opérations se font à distance. Les interventions à domicile deviennent très rares. Relevé de compteur, changement de puissance, changement d'option tarifaire... une multitude de ses opérations ne nécessiteront plus d'intervention à domicile par un technicien mandaté par ENEDIS. Ainsi, les foyers ayant refusé l'installation du compteur Linky (en bloquant l'accès à leur compteur ou en interdisant l'entrée du technicien ENEDIS dans leur domicile par exemple) doivent s'acquitter de frais supplémentaires pour toute intervention.
En outre, selon l'article L322-8 du code de l’énergie, les contrats de fourniture d’énergie en France prévoient que l’entretien et la maintenance des compteurs doit être assurée par le gestionnaire de réseau. Plus que d'en avoir le droit, ENEDIS est tenu de modifier ou remplacer les lignes et compteurs, que cela soit parce qu'ils sont défaillants ou parce qu'un progrès technologique a été amorcé sur le réseau. Ainsi, un client refusant le changement de son compteur pourrait se voir résilier son contrat pour non-respect des clauses du contrat et voir son approvisionnement en électricité coupé.
✋ Les arguments anti-compteurs Linky
Le compteur communiquant présente donc de nombreux avantages, et ENEDIS fait le maximum pour que son déploiement se déroule au mieux. Néanmoins, certaines associations persistent et pointent certains défauts, les amenant à s'opposer à l'installation des compteurs Linky.
Le compteur Linky est-il dangereux pour la santé ?
Le compteur utilise la technologie CPL (Courant porteur de ligne) pour transmettre ses informations à un transformateur, qui traite les données avant de les faire remonter à ENEDIS. Or selon les détracteurs de compteur Linky, l'utilisation du CPL génère des ondes électromagnétiques, potentiellement cancérigènes. Toutefois, l'ANFR a évalué que les ondes étaient émises à 0,8 volts par mètre, et ce quelques secondes par jour. Pour rappel, la limite réglementaire est fixée à 87 volts par mètre.
Les plus sceptiques soulèvent de nombreux dangers liés à un compteur Linky :
- source d'incendies ;
- dysfonctionnement d'autres appareils électroniques ;
- atteintes à la vie privée ;
- espionnage du logement grâce à une caméra camouflée dans le compteur ;
Ces accusations s'avèrent pourtant être fausses et souvent bien défendues par ENEDIS.
Quelles garanties pour la vie privée ?
Un argument souvent relayé affirme qu'un compteur Linky est en mesure de déterminer quel appareil électrique est utilisé à un instant t. Or ce n'est pas exact ! Premièrement, dans son mode par défaut, le compteur Linky ne mesure que la consommation globale journalière du foyer. Avec ce relevé, il n'est pas possible de déduire telle ou telle habitude du foyer. Dans un mode optionnel, il est possible pour le compteur Linky d'effectuer des relevés horaires, voire toutes les demi-heures. Ce mode, qui requiert l'accord explicite du client, permet alors de déduire certaines habitudes du foyer. Mais il permet surtout d'avoir accès à une information beaucoup plus précise sur sa consommation électrique pour mieux la maîtriser.
Par ailleurs, ces données, ainsi que la courbe de charge heure par heure ou à la demi-heure, ne peuvent être transmises à ENEDIS ou n'importe quel autre tiers sans l'aval du client. Enfin, toutes les données collectées par les compteurs Linky sont cryptées, et son système d'information est très sécurisé. En outre, il est homologué par l'ANSSI, on ne peut craindre un piratage ou hacking des données.
Pour veiller à ces questions de vie privé, la CNIL (la Commission nationale de l'informatique et des libertés - le gendarme des données personnelles en France) encadre strictement l'utilisation des compteurs Linky. Elle limite les relevés à toutes les 10 minutes au maximum, ce qui ne permet pas de déduire l'utilisation de tel ou tel appareil électrique. Elle contrôle également que le consentement des utilisateurs est bien donné explicitement.
Un compteur Linky inutile ?
L'un des objectifs fondamental du compteur Linky est la diminution de la consommation, de par son meilleur suivi. Or selon les premières études réalisées, ce bénéfice serait marginal ; notamment du fait que les français ne soient pas assez informés sur son utilisation. Il est vrai que si les particuliers ne s'approprient pas les fonctionnalités de ce compteur, les économies seront limitées. Toutefois, on peut s'attendre à ce que, d'ici quelques années, les personnes ayant un compteur Linky se rendent compte progressivement de ses avantages. Facturation réelle, plus d'intervention à domicile, baisse des frais, apparition d'offres personnalisées. Ces éléments n'auraient pas pu être possibles sans ce compteur intelligent.
⚙️ Une présence est-elle obligatoire pour la relève du compteur Linky ?
Beaucoup de personnes se demandent si pour le compteur linky la présence est obligatoire pour les relevés de compteur. L'un des grands avantages du compteur communiquant Linky, c'est la possibilité pour ENEDIS de relever les consommations du compteur à distance. Ainsi il n'y a pas besoin d'être présent à son domicile lors de la relève de son compteur. Ce qui n'est pas le cas avec les autres compteurs. Cela donnait parfois lieu à des frais supplémentaires en cas d'absence lors de la relève.
Ajoutons que le PDL (Point de Livraison) des anciens compteurs devient le PRM compteur Linky (Point Référence Mesure). Ce numéro est lié à l'adresse du compteur électrique.
