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Qu'est-ce que l'obligation d'achat de l'électricité renouvelable ?

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Obligation d'achat de l'électricité renouvelable

L'obligation d'achat est prévue par les articles 314-1 et suivants du code de l'énergie. Elle institue l'obligation pour EDF et les ELD d'acheter à un tarif fixé par la loi la production d'électricité d'origine renouvelable des producteurs français entrant dans le champ d'application.

Histoire du mécanisme

Pour atteindre son objectif de 20% d'électricité renouvelable dans son mix énergétique en 2020, la France a fait le choix de subventionner les particuliers et les entreprises pour mettre en place des capacités de production renouvelables.

Le mécanisme, prévu par la loi 2000-108 du 10 février 2000, prévoit l'obligation pour les distributeurs d'énergie (essentiellement EDF, maison mère d'ERDF) d'acheter, à un prix très supérieur à la valeur de l'électricité sur le marché, la production d'origine renouvelable des producteurs éligibles.

Quels sont les producteurs concernés par l'obligation d'achat edf ?

L'obligation d achat edf vise :

  • Les installations de valorisation des déchets ménagers
  • Les installations de production d'énergie renouvelable

Plus précisément:

  • L'installation ne doit pas excéder une puissance installée de 12 MW
  • Les éoliennes doivent être implantées dans des zones de développement de l'éolien (ZDE)
  • Les installations anciennes (barrages hydroélectriques) peuvent bénéficier sous réserve d'une rénovation dont les critères sont définis par arrêté
  • Un certificat doit être obtenu auprès de la Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement en adressant un dossier au Préfet.

Combien rapporte l'obligation d'achat aux producteurs ?

Les tarifs de rachat ainsi que la durée de l'obligation d'achat edf sont fixés par arrêté dans les conditions suivantes:

Filière Durée des contrats Exemple de tarifs pour les installations mise en service à la date de parution des arrêtés
Hydraulique 20 ans - 6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c€/kWh en hiver selon la régularité de la production
- 15 c€/kWh pour énergie hydraulique des mers (houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique)
Géothermie 15 ans - Métropole  : 20 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 8 c€/kWh
- DOM  : 13 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh
15 ans - Métropole  : 12 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh
- DOM  : 10 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh
15 ans 7,62 c€/kWh (50 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh)
Energie éolienne   - éolien terrestre  : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites.
- éolien en mer  : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites.
15 ans (terrestre)

20 ans
(en mer)

- éolien terrestre  : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites.
- éolien en mer  : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites.
15 ans 8,38 c€/kWh (55 cF/kWh) pendant 5 ans, puis 3,05 à 8,38 c€/kWh (20 à 55 cF/kWh) pendant 10 ans selon les sites
Energie éolienne avec dispositif de lissage et prévision de la production dans les zones particulièrement exposées au risque cyclonique  15 ans 23 c€/MWh pendant 10 ans puis entre 5 et 23 c€/MWh selon les sites
Photovoltaïque   20 ans Tarif applicables aux projets dont la demande de raccordement a été envoyée avant le 1er juillet 2011 :
- installations intégrées au bâti : 46 c€/kWh, 40,6, 40,25 ou 35,2 selon l’usage du bâtiment et la puissance de l’installation
- installations intégrée simplifiée au bâti : 30,35 ou 28,85 c€/kWh
- autres installations : 12 c€/kWh
Tarif applicables aux projets dont la demande de raccordement est envoyée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2011 :
- installations intégrées au bâti : 42,55 c€/kWh, 37,23, 36,74 ou 31,85 selon l’usage du bâtiment et la puissance de l’installation
- installations intégrée simplifiée au bâti : 26,09 ou 27,46 c€/kWh
- autres installations : 11,688 c€/kWh »
20 ans

Obligation d'achat photovoltaïque :

- installations intégrées au bâti : 58 c€/kWh, 51 c€/kWh ou 44 c€/kh selon l’usage du bâtiment et la puissance de l’installation
- installations intégrée simplifiée au bâti : 37 c€/kWh
- autres installations : DOM, Mayotte : 35.2 c€/kWh  ; Métropole : 27.6 c€/kWh modulé de +0% à +20% selon l’ensoleillement moyen de la zone d’implantation.

20 ans - installations intégrées au bâti : 58 c€/kWh ou 50 c€/kWh selon l’usage du bâtiment
- installations intégrée simplifiée au bâti : 42 c€/kWh. - autres installations : DOM, Mayotte : 40 c€/kWh  ; Métropole : 31.4 c€/kWh modulé de +0% à +20% selon l’ensoleillement moyen de la zone d’implantation.
20 ans - Métropole : 30 c€/kWh , + prime d’intégration au bâti de 25 c€/kWh
- Corse, DOM, Mayotte : 40 c€/kWh , + prime d’intégration au bâti de 15 c€/kWh .
Cogénération 12 ans 6,1 à 9,15 c€/kWh (40 et 60 cF/kWh) environ en fonction du prix du gaz, de la durée de fonctionnement et de la puissance
Déchets ménagers sauf biogaz 15 ans 4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh)
Combustion de matières non fossiles végétales et animales (biomasse) 20 ans 4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
20 ans 4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
Combustion de matières non fossiles végétales (biomasse) 20 ans 4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
20 ans 4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
15 ans 4,9 c€/kWh (32,1 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et de 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh)
Déchets animaux bruts ou transformés (farines animales) 20 ans 4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
20 ans 4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
15 ans 4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh
Biogaz 15 ans Tarif compris entre 8,121et 9,745 c€/kWh selon la puissance auquel s’ajoute une prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh
15 ans entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh
15 ans 4,5 à 5,72 c€/kWh (29,5 à 37,5 cF/kWh)selon la puissance + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh)
Méthanisation 15 ans Tarif compris entre 11,19 et 13,37 c€/kWh selon la puissance auquel s’ajoutent une prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh et une prime pour le traitement d’effluent d’élevage comprise entre 0 et 2,6 c€/kWh
15 ans entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh , + prime à la méthanisation de 2c€/kWh .
15 ans 4,6 c€/kWh (30,2 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh)
Autres installations de puissance inférieure à 36kVA 15 ans 7,87 à 9,60 c€/kWh (51,6 à 63 cF/kWh) issu du tarif « bleu » aux clients domestiques

Qui finance l'obligation d'achat ?

Les consommateurs ! L'obligation d'achat est, en théorie, couverte par la CSPE. Cette taxe est fixée en 2018 à 22,5€/MWh et couvre différentes charges de service public, dont la politique de soutien aux énergies renouvelables.

Cependant, depuis 2008, elle est fixée par le gouvernement à un niveau inférieur à celui jugé nécessaire par la CRE. Un déficit s'est donc accumulé, au niveau de 2,2 milliards d'euros fin 2013, et la CSPE a donc augmenté en 2014 puis en 2016. Ce déficit, également appelé défaut de recouvrement, est couvert par EDF (ou l'ELD concernée) jusqu'à règlement par l'Etat.

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Bilan de l'obligation d'achat

L'obligation d achat a connu un grand succès auprès des petits producteurs. De nombreux particuliers ont installée des panneaux solaires photovoltaïques sur leur toiture. Le problème a même un temps résidé dans l'excès, ce qui a contraint les pouvoirs publics à baisser le niveau de l' edf obligation d'achat du photovoltaïque.

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