Vous êtes ici

Les grandes lois qui ont façonné le marché de l'électricité

Comment payer son électricité moins cher ?Les experts Selectra font baisser vos factures : jusqu'à 200 € d'économies par an !
                                            09 73 72 25 00
Rappel gratuit
 Comparateur
en ligne


Le marché français de l'électricité est hautement politique depuis 1946. Trois grandes lois l'ont façonné, de 1946 à 2010.

La loi de nationalisation de 1946

Votée par un gouvernement d'union entre gaullistes et communistes, la loi de 1946 réorganise les industries électrique et gazière comme jamais auparavant. Elle pose les bases d'un demi-siècle de gestion par l'Etat d'EDF et GDF. L'intitulé exact est Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. A l'origine de cette loi, un homme particulièrement important est Marcel Paul, ministre de la production industrielle, instigateur du régime spécial des IEG et président du Comité Central des Oeuvres Sociales d'EDF GDF.

  • Elle établit la nationalisation de la production, du transport, de la distribution, de l'importation, de l'exportation et de la fourniture d'électricité et de gaz naturel
  • Elle crée l'Electricité de France (EDF) comme monopole public de l'électricité et le Gaz de France (GDF) pour le gaz
  • Elle organise le dédommagement des propriétaires des entreprises nationalisées qui toucheront pendant 50 ans un pourcentage des recettes d'exploitation des IEG
  • Elle donne en contrepartie un pourcentage qui ne pourra être inférieur à 1% des recettes d'exploitations des IEG aux oeuvres sociales des salariés : le CCAS
  • Elle laisse leur indépendance aux entreprises déjà publiques (régies) : les futures ELD

Texte intégral de la loi de 1946 sur Légifrance.

La loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du gaz

Cette loi publiée le 10 février 2000 pose les bases du marché ouvert de l'électricité et du gaz naturel en transposant les engagement européens en droit français :

  • L'activité de fourniture d'électricité est ouverte à la concurrence (art. 22)
  • Une tarification spéciale "produit de première nécessité" est instituée, ancêtre du TPN
  • L'activité de GRD est séparée de l'activité de fourniture (art. 25)
  • Les gestionnaires de réseau de transport et de distribution conservent leur monopole, et recoivent une mission de service public
  • L'obligation d'achat de l'électricité d'origine renouvelable par EDF est instituée (art. 10)
  • La Commission de Régulation de l'Energie est créée (art. 28)
  • Le CORDiS (comité de réglement des différends et des sanctions) est créé pour régler les litiges entre les acteurs du marché
  • La CSPE est instituée (art. 5)

Texte intégral de la loi de 2000 sur Légifrance

La loi NOME

La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a fait beaucoup de bruit. Elle porte deux dispositions essentielles :

  • L'établissement d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) d'EDF pour les fournisseurs concurrents à un prix fixé à 42 euros/MWh pour la période 2012-2015.
  • La disparition des tarifs réglementés jaunes et verts (art. 14) au 31 décembre 2015.

En outre, des mesures mineures, comme la substitution des taxes sur la consommation finale d'électricité aux taxes locales sur l'électricité.

Texte intégral de la loi NOME sur Légifrance

Vote: 
0
Aucun vote pour le moment
Partager sur Facebook  Partager sur Twitter  Partager sur Google Plus