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Est-ce que les hausses de tarif EDF sont légales ?

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Entre le 1er août 2013 et le 1er août 2014, le tarif bleu d'EDF aura augmenté officiellement 3 fois, pour un total d'environ +13% ! Dans le même, l'inflation est de l'ordre de 1%. Cette hausse du tarif bleu est-elle normale, est-elle légale, et à qui profite-t-elle ?

Est-ce normal que le tarif d'EDF augmente autant ?

Hausse prix tarif bleu

Plusieurs facteurs concourrent à l'augmentation du tarif d'EDF en 2013-2014 et expliquent cette hausse qui peut paraître choquante aux clients:

  1. Les taxes augmentent:
    • La TVA est passée de 19,6% à 20% sur le prix du kWh au 01/01/2014
    • La TCFE a augmenté de 4% au 01/01/2014, passant de 9,135 à 9,5 €/MWh
    • La CTA a augmenté de 21% à 27,04% de la part fixe du TURPE en mai 2013
  2. Le soutien au développement des énergies renouvelables coûte cher: la CSPE a augmenté de 22% au 01/01/2014 à 16,5€/MWh, elle pèse pour plus de 10% de la facture
  3. Le tarif d'acheminement (TURPE) a été réévalué au 1er août 2013
  4. Les coûts de fourniture ont été mieux pris en compte dans l'augmentation d'août 20131 et 20142, entraînant une forte augmentation

Malgré ces justifications, l'électricité dévore une part croissante du budget des français. Et ce n'est pas fini, car le gouvernement freine l'augmentation des tarifs, contre l'avis de la CRE. Une "dette électrique" est ainsi en train de se constituer, portée par EDF, qui doit avancer les recettes non perçues de CSPE et provisionner le démantèlement de ses centrales nucléaires.

Est-ce légal d'augmenter le tarif bleu plus que l'inflation ?

Le tarif bleu est fixé par arrêté du ministre en charge de l'énergie. Rien ne limite les augmentations du tarif bleu, sinon qu'elles doivent être en lien avec les coûts réels. Or, comme expliqué au paragraphe précédent, les coûts sont en forte augmentation. Les taxes seules pèsent 34% de la facture moyenne!

Un problème de légalité peut résider dans la différence entre les hausses annoncés et les hausses perçues par le consommateur. En effet, le gouvernement annonce un chiffre correspondant à la hausse moyenne des tarifs réglementés. Mais cette hausse n'est pas uniforme, et le Français moyen, avec son compteur de 6 kVA, est souvent plus touché que les autres.

Evolution de la facture EDF entre 2007 et 2014

Le graphique ci-dessus ne reprend pas les chiffres officiels, mais les grilles tarifaires successives. Les chiffres sont alarmants: la facture moyenne a augmenté de 6,3% entre 2012 et 2013 et de 7,6% entre 2013 et 2014.

Evolution du prix du kWh TTC en option base, 6kVA
Année Prix du kWh Evolution Prix de l'abonnement Facture du français moyen (4000 kWh/an)
2011 0,1152   76,71   537,51  
2012 0,1188 3,1% 78,25 2,0% 553,45 3,0%
2013 0,1263 6,3% 82,98 6,0% 588,18 6,3%
2014 0,1372 8,6% 84,05 1,3% 632,85 7,6%

A qui les augmentations profitent-elles ?

Une partie des augmentations est justifiée

La hausse de la CSPE couvre un besoin capital: le développement de la production d'énergies renouvelables. On peut critiquer la méthode de l'obligation d'achat, mais le fait est que les énergies renouvelables coûtent cher. La France les finance par la CSPE, qui elle-même permet à EDF de payer les producteurs d'électricité verte à un tarif plus élevé que le prix de marché.

Cette taxe augmente de 3 euros/MWh par an environ, soit un impact de +2% par an sur la facture du ménage moyen.

Le tarif d'acheminement a été réévalué. Il couvre les coûts du gestionnaire de réseau de transport (RTE) et de distribution (ERDF). Il est réévalué tous les quatre ans selon un processus légal, et depuis le 01/01/2014, c'est le TURPE 4 qui est en vigueur.

La part fourniture a été augmentée: il s'agit plutôt de rattraper une partie du retard accumulé pendant la crise et l'année électorale 2012. Pour des raisons politiques, le gouvernement Fillon a repoussé autant que possible les augmentations du tarif bleu sous le quinquennat Sarkozy, mettant en péril l'équilibre financier des fournisseurs d'électricité, notamment EDF. Cette procrastination a également fait prendre du retard à la libéralisation du marché français sur lequel les concurrents d'EDF n'ont acquis que 7,5% de parts de marché 6 ans après l'ouverture, derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Des augmentations plus contestables

La TVA a été augmentée, alors qu'elle n'a aucun lien avec le financement des infrastructures électriques.

La TCFE augmente plus que l'inflation, alors qu'elle n'a aucun lien avec le secteur électrique: elle finance les conseils généraux et municipaux.

Le taux de CTA a augmenté de 21 à 27,04% de la part fixe du TURPE pour couvrir la baisse des recettes. Elle finance la caisse de retraite des agents EDF et GDF.

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