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Loi NOME

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La loi NOME est la loi instituant une Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité en France.Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, elle vient compléter la loi 2000-108 du 10 février 2000 organisant la libéralisation des marchés de l'énergie. Son principal apport est l'institution de l'ARENH.

Genèse de la loi NOME

Loi NOME

Si la loi 2000-108 du 10 février 2000 donne un cadre à l'ouverture du marché de l'électricité en ouvrant à la concurrence l'activité de fourniture à compter de 2004 pour les sites professionnels et 2007 pour les sites domestiques, la loi NOME vient après la libéralisation pour corriger les insuffisances du cadre juridique et offrir des solutions pratiques au déficit de concurrence régnant sur le marché dans les premières années de son existence.

Les objectifs de la loi NOME sont les suivants :

  • Pallier le déficit de concurrence en améliorant l'accès des fournisseurs alternatifs à la production nucléaire historique
  • Assurer le financement du démantèlement des centrales nucléaires d'EDF
  • Garantir un prix juste pour le consommateur final

Le contexte au moment de l'élaboration de la loi NOME est particulier. Les syndicats et EDF y sont fortement opposés, estimant que cette loi va détruire le système électrique français et brader les actifs d'EDF. Mais le gouvernement Fillon, la Commission européenne et les fournisseurs alternatifs soutiennent les diverses mesures qui vont favoriser une concurrence équilibrée sur le marché français.

Les mesures prises

La loi prévoit :

  1. L'institution d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs (voir ARENH)
  2. La suppression des tarifs réglementés pour les sites de puissance supérieure à 36 kVA (vert et jaune) au 31 décembre 2015
  3. Concernant les tarifs bleus, le maintien est acté par la loi, qui fixe également un cadre à leur évolution et le développement d'un tarif social (le Tarif de Première Nécessité).

Conformément aux dispositions de la loi NOME, les tarifs réglementés jaunes et verts disparaissent le 31 décembre 2015.
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Offre de marché pour les profils tarifs verts avec Proxelia : Demander gratuitement un devis en ligne.

Bilan de la loi NOME

fournisseurs alternatifs

Le bilan de la loi NOME début 2014 est positif. Les fournisseurs alternatifs proposent des offres concurrentielles dans des conditions de marché leur permettant théoriquement de couvrir leurs coûts.
De manière surprenante, les prix de l'électricité sur les marchés de gros ont beaucoup baissé, ce qui permet à certains fournisseurs, comme Lampiris, de se fournir sur les marchés plutôt qu'à l'ARENH.
Concernant la disparition des tarifs verts et jaunes, elle pourrait être brutale dans la mesure où la concurrence est encore invisible sur ces marchés. Des offres intéressantes commencent à être recensées pour les profils en tarifs jaunes (42-240 kVA) et la concurrence est agressive pour les profils tarifs verts.

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