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Augmentation du tarif réglementé en 2009 : détails et explications

Les prix de l'électricité ont globalement peu augmenté en 2009, année de crise durant laquelle il aurait été politiquement malvenu de porter atteinte au pouvoir d'achat des français. L'année 2009 a été marquée par l'annulation par la justice administrative de la grille tarifaire définie suite à l'augmentation des tarifs réglementés d'EDF intervenue le 15 août 2009.

Hausse moyenne de 1,9% des tarifs réglementés de l'électricité pour les particuliers en août 2009

comparaison des tarifs bleu, jaune et vert

C'est le scénario d'une hausse raisonnable au 15 août 2009 qui s'est imposé pour les particuliers, pour lesquels le prix du kWh a augmenté de 0,2 centimes d'euro TTC seulement. EDF estime que pour un logement de 100 m², le surcoût se chiffre entre 0,5 et 1,5 euros par mois selon l'usage de l'électricité (la somme la plus élevée correspondant à un logement chauffé à l'électricité). La ministre de l'économie Christine Lagarde a jugé la hausse "raisonnable" et EDF l'a qualifiée de "modérée" (le fournisseur historique avait initialement réclamé une hausse plus importante). 

Du côté des entreprises, la facture est plus salée puisque les tarifs réglementés ont augmenté de 2,8% en moyenne au 15 août 2009 (soit moins de 0,3 centimes d'euro en plus par kWh). 

Au final, les tarifs réglementés, consommateurs particuliers et professionnels confondus, augmentent en moyenne de 2,3% au 15 août 2009. L'augmentation du tarif réglementé n'est pas quelque chose de nouveau, mais bien une tendance structurelle du marché.

Coup de théâtre en 2012 : l'annulation des tarifs réglementés tels que définis en août 2009

L'annulation par le Conseil d'Etat

En octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé la grille des tarifs réglementés applicables entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 (voir ci-dessous). La décision est intervenu suite à un recours d'un syndicat regroupant une centaine de collectivités locales concédantes d'Ile-de-France appelé Sipperec. Les motivations de la décisions sont complexes et techniques.

En ce qui concerne les tarifs bleus (particuliers et petits professionnels), le Conseil d'Etat a jugé qu'ils ne respectaient pas le principe d'égalité du service public "faute de critère objectif de différenciation entre les différentes catégories de consommateurs". La grille tarifaire des tarifs bleus a en effet introduit pour la première fois en 2009 des prix différents pour les particuliers, les professionnels et les collectivités, alors que tous payaient auparavant le même prix pour leur électricité. Le Sipperec jugeait qu'il s'agissait là de profils commerciaux plutôt que de profils de consommation, introduisant une inégalité dans la tarification. En ce qui concerne les tarifs jaunes et verts destinés aux professionnels, l'illégalité provient d'un manque de transparence de la grille tarifaire. 

les tarifs réglementés EDF et les offres de marché des fournisseurs alternatifs

La nouvelle grille tarifaire fixée dans un arrêté de février 2013

Un arrêté de février 2013 a défini une nouvelle grille tarifaire pour la période litigieuse du 15 août 2009 au 13 août 2010 suite à l'avis favorable de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Au final, beaucoup de bruit pour peu de choses : les modifications sont techniques et ne changeront pas la facture du consommateur particulier. En revanche, certaines entreprises bénéficieront d'un remboursement anecdotique sur leur facture de cette période. Enfin, l'arrêté égalise les grilles tarifaires pour les trois types de clients professionnels qui étaient préalablement distingués (« clients domestiques collectifs et agricoles », « clients professionnels et services publics non communaux » et « services publics communaux et intercommunaux »).

Grille de prix des tarifs réglementés d'EDF à compter d'août 2009 (avant annulation)

  OPTION BASE OPTION HEURES CREUSES
Puissance Abonnement (€TTC/an) Prix du kWh (€TTC) Abonnement (€TTC/an) Prix du kWh HP (€TTC) Prix du kWh HC (€TTC)
3 kVA 66,82 0,1078 - - -
6 kVA 77,08 0,1081 102,15 0,1154 0,0734
9 kVA 96,78 0,1125 154,50 0,1154 0,0734
12 kVA 168,13 0,1125 232,32 0,1154 0,0734
15 kVA 204,76 0,1125 292,35 0,1154 0,0734
18 kVA 241,40 0,1125 352,38 0,1154 0,0734
24 kVA 412,66 0,1125 589,71 0,1154 0,0734
30 kVA 560,19 0,1125 813,83 0,1154 0,0734
36 kVA 707,71 0,1125 1037,95 0,1154 0,0734

 

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