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Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE)

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Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE)

La Contribution au Service Public de l'Electricité est une taxe apparue en 2003 et destinée à couvrir divers coûts apparus avec la libéralisation du marché de l'électricité.

Niveau de la CSPE

Le tableau suivant compare le niveau de CSPE recommmandé par la Commission de Régulation de l'Energie et la Contribution appliquée par arrêté du ministre en charge de l'Energie. On remarque à partir de 2008 que le niveau de CSPE appliqué ne suffit plus à couvrir les charges de service public. Cela constitue un déficit, porté par EDF, sur lequel nous revenons plus bas.

€ / MWh 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Contribution unitaire proposée par la CRE 3,3 4,5 4,5 4,5 3,4 4,26 5,8 6,5 12,9 13,7 18,8 22,5 25,93 27,05
Contribution unitaire appliquée 3,3 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 7,5 puis 9 9 puis 10,5 13,5 16,5 19,5 22,5

Assujettissement à la CSPE

 

Tous les consommateurs d'électricité français sont assujettis à la CSPE avec trois limites :

  • l'électricité produite et consommée sur le même site n'est assujettie à la CSPE qu'à partir de 240 GWh par an;
  • le montant annuel de CSPE par site est plafonné à 550 000 euros par an (montant révisable chaque année);
  • le montant annuel de CSPE par site est également plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour les industriels consommant plus de 7 GWh.

Le législateur a donc prévu des exceptions pour protéger les entreprises d'un niveau de CSPE handicapant en termes de compétitivité.

Toutefois, ces mesures sont bien plus marquées en Allemagne, où l'EEG Umlage (participation prévue par la loi sur le développement des énergies renouvelables) prévoit que les électrointensifs ne paient que 10% de la taxe entre 1 et 10 GWh par an et seulement 1% de la taxe pour la consommation excédant 10 GWh par an. Au delà de 100 GWh par an, la contribution passe en Allemagne à 5 euros par MWh. Seules les consommations inférieures à un gigawattheure par an (facture de l'ordre de 100 000 à 200 000 euros par an) sont pleinement imposées.

Affectation de la CSPE

La CSPE finance plusieurs missions, dont la principale est la politique de soutien aux énergies renouvelables.

  • Soutien au développement de la production d'électricité renouvelable. La différence entre le tarif de l'obligation d'achat d'EDF et le prix de marché de l'électricité (jusqu'à 400 euros / MWh de différence!) doit être financée par la CSPE.
  • Tarif de Première Nécessité : tarif qui consiste à réduire de 71 à 140 euros la facture des 3 millions de foyers français remplissant les critères d'éligibilité (bénéficier de la CMU-C)
  • La péréquation tarifaire, c'est-à-dire le subventionnement de la production d'électricité dans les zones non-interconnectées (DOM TOM, îles d'Ouessant et de Sein, Corse...) leur permettant de payer le même prix que tous les consommateurs.
  • Budget du Médiateur National de l'Energie (5 885 000 euros en 2014)
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