Aller au contenu principal
Prix-elec.com

Compteur Linky obligatoire — Droits et refus d'installation

Le compteur Linky est obligatoire en France depuis une directive européenne transposée dans le Code de l'énergie. Que se passe-t-il si vous refusez l'installation ? Quelles sont les conséquences financières ? Décryptage complet en 2026.

Oui

Installation obligatoire

directive européenne 2009/72/CE

~50 €/an

Frais en cas de refus

relevé manuel facturé depuis 2025

Enedis

Propriétaire du compteur

le compteur ne vous appartient pas

95 %

Taux d'équipement

des foyers français fin 2025

Le compteur Linky est-il obligatoire ?

Oui, l'installation du compteur Linky est obligatoire. Cette obligation découle de la directive européenne 2009/72/CE qui impose aux États membres de l'UE le déploiement de compteurs intelligents lorsque l'analyse coûts-bénéfices est favorable. En France, cette directive a été transposée dans le Code de l'énergie (article L341-4).

Le compteur électrique est la propriété d'Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution. Il ne vous appartient pas, même s'il est installé chez vous. Enedis est donc légalement fondé à remplacer les anciens compteurs par des Linky sans avoir besoin de votre accord explicite.

Ce que dit la loi : L'article L341-4 du Code de l'énergie impose la mise à disposition de compteurs communicants. Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 confie à Enedis la mission de déployer les compteurs Linky sur l'ensemble du territoire.

Que se passe-t-il si on refuse le Linky ?

Si vous refusez l'installation du compteur Linky, vous n'êtes pas sanctionné pénalement. Cependant, des conséquences financières s'appliquent depuis 2023, et se sont renforcées en 2025.

Frais de relevé manuel

Depuis 2025, les consommateurs qui refusent le Linky doivent payer des frais de relevé manuel par un technicien Enedis. Ces frais s'élèvent à environ 50 € par an (2 relevés annuels facturés ~25 € chacun).

Ces frais sont prévus par le catalogue des prestations d'Enedis et sont répercutés sur votre facture d'électricité par votre fournisseur.

Perte d'avantages

Sans compteur Linky, vous ne pouvez pas bénéficier de :

  • L'option tarifaire Tempo (économies de 300-400 €/an)
  • Le suivi de consommation détaillé
  • Le changement de puissance gratuit
  • La mise en service à distance en 24h
  • Les offres dynamiques basées sur les données Linky

Arguments des opposants vs réalité

Le déploiement du Linky a suscité des inquiétudes. Voici les arguments les plus courants des opposants confrontés aux données scientifiques et réglementaires.

« Le Linky émet des ondes dangereuses »

Réalité : Le Linky utilise la technologie CPL (Courants Porteurs en Ligne) qui transmet les données via le réseau électrique existant. L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) a conclu en 2017 que l'exposition aux champs électromagnétiques du Linky est très faible et bien en dessous des valeurs limites réglementaires. Le Linky émet moins d'ondes qu'un chargeur de smartphone.

« Le Linky permet de surveiller ma vie privée »

Réalité : Les données transmises par le Linky sont des index de consommation globaux (kWh total), pas le détail appareil par appareil. La courbe de charge (demi-heure par demi-heure) n'est transmise qu'avec votre accord explicite et est protégée par la CNIL. Enedis ne peut pas savoir quels appareils vous utilisez.

« Le Linky provoque des incendies »

Réalité : Quelques incidents isolés ont été signalés lors des premières installations, liés à des serrages défectueux (et non au compteur lui-même). Enedis a renforcé ses procédures d'installation. Le taux d'incidents est statistiquement inférieur à celui des anciens compteurs.

« Le Linky fait augmenter ma facture »

Réalité : Le Linky mesure avec plus de précision que les anciens compteurs. Si votre facture augmente après l'installation, c'est généralement parce que l'ancien compteur sous-estimait votre consommation réelle. Le Linky ne consomme pas d'électricité supplémentaire et n'a aucun impact sur le prix du kWh.

Accepter ou refuser le Linky : le bilan

Avantages

  • Installation gratuite, prise en charge par Enedis
  • Suivi de consommation détaillé (courbe de charge)
  • Facturation sur consommation réelle, fin des estimations
  • Changement de puissance gratuit et en 24h
  • Accès aux options tarifaires avancées (Tempo, offres dynamiques)
  • Mise en service rapide lors d'un déménagement

Inconvénients

  • Données de consommation transmises à Enedis (index quotidiens)
  • Pas de choix individuel sur le type de compteur
  • Quelques rares cas de dysfonctionnements après installation

Questions fréquentes sur l'obligation Linky

Oui, l'installation du compteur Linky est obligatoire en vertu de la directive européenne 2009/72/CE transposée dans le Code de l'énergie français (article L341-4). Le compteur est la propriété d'Enedis, qui a le droit de le remplacer. Le refus n'est pas sanctionné pénalement, mais entraîne des frais de relevé manuel.
Depuis 2025, les consommateurs qui refusent le Linky doivent payer des frais de relevé manuel d'environ 50 € par an (deux relevés annuels facturés ~25 € chacun). De plus, ils perdent l'accès au suivi de consommation, au changement de puissance gratuit et aux options tarifaires avancées comme Tempo.
En pratique, non. Le compteur est la propriété d'Enedis et fait partie du réseau public de distribution. Une fois installé, il ne peut pas être retiré à la demande du consommateur. Les tribunaux français ont systématiquement rejeté les demandes de retrait.
Non. L'ANSES a conclu que les champs électromagnétiques émis par le Linky sont très faibles et bien en dessous des seuils réglementaires. Le Linky utilise la technologie CPL qui transmet les données via le câblage électrique existant. Il émet moins d'ondes qu'un chargeur de téléphone.
Non, le propriétaire ne peut pas s'opposer à l'installation du Linky dans un logement qu'il loue. Le compteur est la propriété d'Enedis, pas du propriétaire ni du locataire. L'installation se fait dans les parties communes (ou en limite de propriété) et ne nécessite pas l'accord du propriétaire.

Profitez de votre compteur Linky

Avec un compteur Linky, vous pouvez changer de fournisseur en 24h et accéder à des offres avantageuses. Comparez les offres pour trouver celle qui vous convient.

Comparateur d'électricité Guide compteur Linky