Contrat+ pro gaz vert 15%

Le prix du kWh HT, incluant le prix des Garanties d'Origine, est garanti fixe durant toute la période contractuelle, soit durant 1 an. Le prix du kWh peut toutefois évoluer en cas d'évolution des taxes ou de contributions de toute autre nature.

Le prix de l’abonnement évolue proportionnellement aux tarifs régulés d’acheminement du gaz naturel et aux mêmes dates.

Options incluses :

Service après-vente par téléphone et par email
Facture électronique.
15% de Biogaz certifié par des garanties d'Origines

Services complémentaires payants : 
Il n'existe pas de services complémentaires payants avec cette offre

Le client peut choisir entre facturation mensuelle et une facturation bimestrielle

Le client est facturé sur la base du relevé de ses consommations réelles ou à défaut, de ses consommations estimées par le GRD au moins une fois par an.

S'il est facturé sur la base de ses consommations estimées, un échéancier sera établi. Si le client a opté pour la mensualisation,  l’échéancier prévoit onze mensualités identiques et une régularisation le 12ème mois. Cet échéancier fixé avec le Client peut être révisé en cas de relève montrant un écart notable entre consommation réelle et estimée.

Si le client choisit une facturation bimestrielle, il est facturé tous les deux (2) mois sur la base des quantités que DYNEFF a en sa possession. Au moins une facture de régularisation par an sera émise par DYNEFF à partir du relevé effectué par le GRD, tenant compte des quantités réellement livrées au Client.

Dans les deux cas, la facture de régularisation précise le montant des Abonnements, celui des consommations du Client et le cas échéant, celui de ses services, déduction faite des montants déjà réglés et indique le montant de l’échéance de régularisation. En cas de modification des taxes, des contributions de toute autre nature, les relevés effectués par le GRD ainsi que les estimations seront pris en compte pour la répartition des consommations sur la facture. Si le solde est en faveur de DYNEFF, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture. Si le solde est en faveur du Client, le trop perçu sera déduit de la prochaine mensualité du nouvel échéancier ou remboursé.

Le Client peut choisir de recevoir gratuitement une facture papier ou une facture en ligne.

Les délais de règlement sont prévus au plus tard, quinze (15) jours calendaires date d’émission de la facture. Un nouvel échéancier de paiement sera adressé au Client avec sa facture annuelle.

 Si le client a une facture annuelle avec mensualisation, il procéde au paiement par prélèvement automatique le 5 ou le 15 de chaque mois.

En cas de facturation bimestrielle, le client est prélevé automatiquement le 5 de chaque mois de facturation. Sur demande, il peut aussi payer par virement, par chèque, Lettre de Change Relevé (LCR) ou par paiement en ligne.

En cas de retard de paiement, il est facturé au Client, sans formalité préalable, à hauteur d'un intérêt de retard, à compter de l’échéance du paiement et jusqu’à son complet règlement, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze points. Le Client est par ailleurs redevable envers DYNEFF de tous les frais engagés pour le recouvrement amiable ou contentieux de sa créance ou de tous frais consécutifs à l’impayé tels que les frais bancaires facturés à DYNEFF à cet égard (ces frais incluent notamment l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, à savoir 40 euros).

A la souscription, Dyneff se réserve le droit de demander une garantie dont le montant total ou partiel viendrait en déduction du montant dû en cas de non-paiement. DYNEFF, pourra refuser au Client (ou suspendre) la fourniture de Gaz, en cas de nonpaiement dès la première facture et après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le Client.

 Le prix hors toutes taxes (HTT) de l’abonnement est indexé sur les tarifs régulés de l’acheminement du gaz -transport et distribution-, soit l'ATRD et l'ATRT. Il évolue aux mêmes dates dans la même proportion. Les prix hors taxes (HT) du kWh restent fixes jusqu’à la date d’échéance du contrat, donc pendant 1 an.

À compter du lendemain de l'échéance du contrat, chacun le prix HT du kWh est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse. Cette évolution fait l’objet, au moins un mois avant la date d’application, d’une communication au Client. A défaut d’accord sur le ou les nouveau(x) prix, le Client peut résilier sans pénalité son contrat dans un délai 15 jours ouvrés avant la date de résiliation souhaitée.

Toute modification et/ou évolution des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature s’applique de plein droit au contrat en cours d’exécution.