Contrat+ Gaz 15% Vert

Le prix HT affiché sera celui facturé durant la validité du contrat, à savoir 1 an. Ce prix fixe ne changera pas, sauf évolutions des taxes et/ou des tarifs régulés d’acheminement, qui peuvent être décidées par les pouvoirs publics au cours des douze mois.

A échéance du contrat, après douze mois, il est reconduit tacitement et le client a bien entendu la possibilité de ne pas accepter et de changer d'offre gratuitement, à n'importe quel moment, avec sous une quinzaine de jours. Les nouveaux prix seront proposés au moins un mois avant le début du nouveau contrat par Dyneff, et pourront être orientés à la hausse ou à la baisse.

Les prix de l'abonnement et du kWh des consommations de gaz naturel sont applicables au jour de la souscription et sont fixes sur toute la durée du contrat, soit 1 an, sauf évolution des taxes ou contributions de toute autre nature décidées par l'Etat. Aussi, les coûts de transport évoluent généralement au 1er avril et ceux de distribution au 1er juillet chaque année.

Comme pour toute offre de gaz en France, le prix de l'abonnement dépend de l'usage fait du gaz et le prix des consommations n'est pas le même d'une zone tarifaire à l'autre (il peut différer d'une ville à l'autre).

L’offre « Contrat+ Gaz Vert » est un contrat de fourniture de gaz naturel, adossé à l’achat de garanties d’origine afin de bien attester de l’injection de biogaz sur le réseau en quantité équivalente à 15% des consommations de gaz du client. Les garanties d’origine sont des certificats émis par les producteurs de gaz vert et permettent de garantir l'origine renouvelable d'une énergie, étant donné que tous les gaz sont mélangés dans le réseau pour être livrés aux consommateurs.

Elle est à destination des clients particuliers, sur le réseau national GRDF.

Mode de facturation : Facturation annuelle (mensualisation) ou bimestrielle.

Si le Client choisit la Facturation annuelle, il est facturé sur la base du relevé de ses consommations réelles envoyées automatiquement par le compteur communicant Gazpar, ou à défaut, de ses consommations estimées par GRDF au moins une fois par an. Un échéancier sera établi sur la base de ses consommations estimées au cours de la souscription et prévoit onze mensualités identiques et une facture de régularisation le 12ème mois. Cet échéancier est fixé avec le Client et peut être révisé en cas de relève montrant un écart notable entre consommation réelle et estimée. Le paiement des factures se fait nécessairement par prélèvement automatique, le 5 ou le 15 de chaque mois.

Si le Client choisit la Facturation bimestrielle, il est facturé tous les 2 mois sur la base des quantités consommées que Dyneff a en sa possession (via le Gazpar ou les relèves). En l'absence de communication automatique des consommations par le compteur Gazpar, au moins une facture de régularisation sera émise chaque année, sur la base du relevé effectué par un agent GRDF, pour tenir compte des quantités réellement consommées par le Client. Les modes de paiement disponibles sont : le prélèvement automatique le 5 de chaque mois de facturation, le paiement par virement, par chèque, Lettre de Change Relevé (LCR) ou par paiement en ligne.

Dans les deux cas, la facture de régularisation précise le montant des Abonnements, celui des consommations du Client et le cas échéant, celui de ses services, déduction faite des montants déjà réglés et indique le montant de l’échéance de régularisation. En cas de modification des taxes, des contributions de toute autre nature, les relevés effectués par GRDF (via le Gazpar ou un agent) ainsi que les éventuelles estimations seront pris en compte pour la répartition des consommations sur la facture. Si le solde est en faveur de Dyneff, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture. Si le solde est en faveur du Client, le trop perçu sera déduit de la prochaine mensualité du nouvel échéancier ou remboursé. Un nouvel échéancier de paiement sera adressé au Client avec sa facture annuelle.

Support : le Client pourra choisir de recevoir une facture papier ou une facture en ligne.

Délai de paiement : les délais de règlement sont prévus au plus tard 15 jours calendaires date d’émission de la facture. En cas de non-paiement intégral des factures par le Client dans les délais, Dyneff se réserve le droit de facturer au Client des pénalités de retard de paiement, calculées sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la créance. Ces pénalités sont d’un montant de 7,50€ TTC.

A la souscription, Dyneff se réserve le droit de demander un dépôt de garantie dont le montant total ou partiel viendrait en déduction du montant dû en cas de non-paiement. Dyneff pourra refuser au Client (ou suspendre) la fourniture de Gaz en cas de non-paiement dès la première facture et après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception par le Client.

Les prix de l'abonnement et du kWh des consommations de gaz naturel sont applicables au jour de la souscription et sont fixes sur toute la durée du contrat, soit 1 an, sauf évolution des taxes ou contributions de toute autre nature décidées par l'Etat. Aussi, les coûts de transport évoluent généralement au 1er avril et ceux de distribution au 1er juillet chaque année.

Les prix HT sont modifiés tous les ans. Le Client est informé du nouveau prix qui lui sera appliqué au plus tard 1 mois avant la date d’échéance du contrat. En cas de refus de ce nouveau prix, le Client pourra résilier son Contrat, sans frais.