Contrat+ pro gaz

Il s'agit d'une offre à prix de marché, non réglementé, fixé librement par DYNEFF.

Le prix du kWh HT est garanti fixe pendant toute la période contractuelle, c'est à dire 2 ans.

 Aux prix hors taxes s’ajoutent les impôts, taxes, charges et redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, conformément à la législation et/ou réglementation en vigueur.

Le prix de l'abonnement HT évolue conformément aux évolutions de l'ATRD et de l'ATRT, au 1er avril de chaque année.

Options incluses :

Suivi de consommation en ligne
Facture électronique

Services complémentaires payants : 
Il n'existe pas de services complémentaires payants avec cette offre.

Les factures sont émises et adressées au Client par DYNEFF selon la quantité d’énergie réelle consommée ou estimée.

Le client peut être facturé selon sa consommation réelle. Pour cela, il doit communiquer à DYNEFF par téléphone, courrier électronique ou postal, au plus tôt douze (12) jours calendaires et au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date de sa prochaine facture estimée, l’index qu’il aura relevé sur son Compteur.

Le client doit payer sa facture au plus tard, quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture sauf précision contraire dans les CPV.

Les modes de paiements seront les suivants : Prélèvement automatique le 5 de chaque mois, ou sur demande du Client, possibilité de payer par virement, chèque, Lettre de Change Relevé (LCR) ou en ligne. La Réception de la facture vaut notification de prélèvement.

DYNEFF proposera au Client, en fonction de sa consommation et de son option tarifaire, une facturation bimestrielle, mensuelle ou annuelle :

En cas de facturation bimestrielle, DYNEFF établit alors une facture tous les deux (2) mois soit sur la base des quantités relevées et communiquées par le GRD, soit sur la base d’une consommation estimée à partir de la consommation prévisionnelle, ou sur la base de l’index communiqué par le Client. En tout état de cause, au moins une facture de régularisation par an sera émise par DYNEFF à partir du relevé effectué par le GRD, tenant compte des quantités réellement livrées au Client.

En cas de facturation mensuelle : DYNEFF établit alors une facture tous les mois sur la base des quantités relevées et communiquées par le GRD soit, sur la base d’une consommation estimée à partir de la consommation prévisionnelle, ou sur la base de l’index communiqué par le Client.

En cas de facturation annuelle avec le service mensualisation, si le client a une consommation inférieure à 150 MWh, il est possible de lisser ses paiements sur une période de onze (11) mois en payant un montant identique chaque mois. Pour bénéficier de ce mode de facturation, le Client doit obligatoirement opter pour le prélèvement automatique. A ce titre, le Client fournit à DYNEFF un Relevé d’Identité Bancaire et un mandat de prélèvement dûment renseigné. Il s’engage à approvisionner suffisamment son compte pour permettre les prélèvements convenus. Lors de la première mise en place de la mensualisation, DYNEFF et le Client arrêtent d’un commun accord un échéancier avec les montants des onze (11) mensualités égales à prélever à date fixe. La régularisation intervenant le 12ème mois. La Réception de l’échéancier vaut notification de prélèvement. Cet échéancier peut être révisé en cas de relevé de Compteur en cours d’année montrant un écart notable entre la consommation réelle et estimée. Les mensualités sont calculées sur la base des Abonnements sur la période à venir, des Consommations Annuelles de Référence de Gaz en prenant en compte, le cas échéant, l’historique de la consommation annuelle du Client et le montant des éventuels services souscrits. Une fois par an, le Client reçoit une facture de fin de période. Cette facture lui est adressée sur la base du relevé de ses consommations réelles ou à défaut, de ses consommations estimées par le GRD. Elle précise le montant des Abonnements, celui des consommations du Client et le cas échéant, celui de ses services, déduction faite des mensualités déjà réglées et indique le montant de l’échéance de régularisation. En cas de changement de prix pendant la période d’exécution du contrat, les relevés effectués par le GRD ainsi que les estimations sont pris en compte pour la répartition des consommations sur la facture annuelle. Si le solde est en faveur de DYNEFF, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture. Si le solde est en faveur du Client, le trop perçu sera déduit de la prochaine mensualité du nouvel échéancier ou remboursé. Un nouvel échéancier de paiement sera adressé au Client en même temps que la facture annuelle. Les modes de paiements seront les suivants: Mensualisation avec prélèvement automatique le 5 de chaque mois, ou sur demande du Client, possibilité de payer par virement, chèque Lettre de Change Relevé (LCR) ou en ligne.

Toute demande de modification des modalités de paiement ou des coordonnées bancaires devra être adressée par courrier auprès de DYNEFF Service GAZ – Parc du Millénaire – Stratégie concept – Bât. 5 – 1300 Av. Albert Einstein – CS 76033 – 34060 MONTPELLIER Cedex.

En cas de retard de paiement, il est facturé au Client, sans formalité préalable, un intérêt de retard, à compter de l’échéance du paiement et jusqu’à son complet règlement, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze points. Le Client est par ailleurs redevable envers DYNEFF de tous les frais engagés pour le recouvrement amiable ou contentieux de sa créance ou de tous frais consécutifs à l’impayé tels que les frais bancaires facturés à DYNEFF à cet égard (ces frais incluent notamment l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, à savoir 40 euros).