Contrat Garanti Gaz

Les prix sont hors TVA, toutes autres taxes comprises (la Contribution Tarifaire d’Acheminement : 20,80 % des coûts fixes de distribution et 4,71 % des coûts fixes de transport et l’accise sur le gaz naturel : 1,637 c€/kWh). 

À ces prix s’ajoute un taux de TVA à 20 % pour l’abonnement et à 20 % pour le prix de l’énergie. 

Le prix hors taxes du kWh est garanti fixe pour une durée de 3 ans à compter de la prise d’effet du contrat, hors évolutions des taxes, impôts et contributions de toute nature, y compris les évolutions du volume des obligations d’économie d’énergie imposées à EDF au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergies (« CEE »). 

Le prix hors TVA toutes autres taxes comprises de l’abonnement répercutera quant à lui les évolutions réglementaires des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport (ATRT) et de distribution (ATRD) de gaz naturel, au 1er avril et au 1er juillet de chaque année. 

À l’issue de la période initiale de 3 ans, les nouveaux prix seront notifiés par EDF au moins un mois avant leur date de prise d’effet, par courrier, ou sur demande du Client, par voie électronique. Si ces nouveaux prix ne lui conviennent pas, le client dispose d’un délai de trois mois à compter de leur notification pour résilier le contrat sans pénalité. Les nouveaux prix communiqués resteront fixes pour la nouvelle période de reconduction du contrat. 

Options incluses :

- Espace Client EDF
- Bilan annuel des consommations
- Facture électronique

Services complémentaires payants :

- Assistance dépannage : Vous êtes couvert en cas de panne d’électricité, de gaz et/ou de plomberie ou en cas de sinistres liés à la vitrerie ou la serrurerie dans votre local professionnel. Pratique : un professionnel intervient en moins de 2 ou 3 heures selon la panne. (9€ HT/ mois).
- Bénéfices pro pour profiter d’offres de partenaires sélectionnés par EDF pour son activité professionnelle : téléphonie, assurances, système de télésurveillance ou de vidéosurveillance.
- Rénovation énergetique avec IZI by EDF 

 Le Client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Si le client dispose de compteurs communicants, les factures peuvent être établies en fonction d’index télé-relevés transmis par le Distributeur. Dans ce cas, la facturation est mensuelle. La facturation est dématérialisée et le paiement s’effectue par prélèvement automatique, sauf refus du Client ou impossibilité technique. En cas de résiliation, EDF adresse au Client une facture de résiliation dans un délai de 4 semaines à compter de la résiliation du contrat. Si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF rembourse ce montant dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture de résiliation. 

Le client bénéficie de la facture électronique, qui offre toutes les garanties de stockage et d’accessibilité depuis l’Espace Client ; il peut choisir de continuer à recevoir une facture papier. - Un dépôt de garantie peut être demandé au Client par EDF. Ce dépôt n’est pas soumis à la TVA et n’est pas productif d’intérêt. 

Modes de paiement disponibles : 

- Prélèvement automatique, 
- Télépaiement, 
- TIP 
- Chèque 
- Carte bancaire, 
- Espèces. 

Les factures doivent être payées dans un délai de 15 jours suivant leur date d’émission. 

À défaut de paiement, intégral des factures par le Client à la date prévue pour leur règlement : 

- Les sommes restant dues sont majorées de pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC de la créance. 
- En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ne sont pas soumis à TVA. - EDF, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après « LRAR ») valant mise en demeure, peut interrompre la fourniture de gaz naturel à l’expiration d’un délai de 10 jours, puis résilier le contrat, si dans les 10 jours suivant l’interruption de fourniture, le Client ne s’est toujours pas acquitté des sommes dues. 

 Les prix sont hors TVA, toutes autres taxes incluses. ils intègrent les autres taxes (la Contribution Tarifaire d’Acheminement : 20,80 % des coûts fixes de distribution et 4,71 % des coûts fixes de transport et l’accise sur le gaz naturel : 1,639 c€/kWh). 

À ces prix s’ajoute un taux de TVA à 20 % pour l’abonnement et à 20 % pour le prix de l’énergie. 

Le prix du kWh HT est garanti fixe pour une durée de 3 ans à compter de la prise d’effet du contrat, hors évolutions des taxes, impôts et contributions de toute nature, y compris les évolutions du volume des obligations d’économie d’énergie imposées à EDF au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergies (« CEE »). 

Le prix HTVA toutes autres taxes comprises de l’abonnement répercutera quant à lui les évolutions réglementaires des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport (ATRT) et de distribution (ATRD) de gaz naturel, au 1er avril et au 1er juillet de chaque année. À l’issue de la période initiale de 3 ans, les nouveaux prix seront notifiés par EDF au moins un mois avant leur date de prise d’effet, par courrier, ou sur demande du Client, par voie électronique. Si ces nouveaux prix ne lui conviennent pas, le client dispose d’un délai de trois mois à compter de leur notification pour résilier le contrat sans pénalité. Les nouveaux prix communiqués resteront fixes pour la nouvelle période de reconduction du contrat.