Contrat Garanti

Prix du kWh et de l'abonnement HT garantis fixes pendant 3 ans. 

 L’offre « Contrat Garanti » est une offre à prix de marché, dont les prix sont librement fixés par EDF. Les prix sont garantis sur la durée initiale du contrat, soit 3 ans (hors variation annuelle du prix de l’acheminement et de la capacité).

Options incluses : 

Espace Client EDF ENTREPRISES (accès en ligne aux données de consommation et de facturation) 
Bilan annuel des consommations et factures 
Facture électronique

Services complémentaires payants : 

Le professionnel peut souscrire l'option "énergie renouvelable" sur demande afin de se fournir en une électricité 100% verte. Cette option coûte 0,4 c€/kWh KTVA. L’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables est certifiée par le mécanisme des Garanties d’Origine, qui attestent qu’à chaque MWh d’électricité consommé, une quantité d’électricité d’origine renouvelable équivalente est injectée sur le réseau d’électricité. 

- Assistance dépannage : le professionnel est couvert en cas de panne d’électricité, de gaz et/ou de plomberie ou en cas de sinistres liés à la vitrerie ou la serrurerie dans votre local professionnel. Pratique : un professionnel intervient en moins de 2 ou 3 heures selon la panne. (9€ HT/ mois).
- Bénéfices pro pour profiter d’offres de partenaires sélectionnés par EDF pour son activité professionnelle : téléphonie, assurances, système de télésurveillance ou de vidéosurveillance.
- Rénovation énergetique avec IZI by EDF

 Facturation mensuelle, bimestrielle ou semestrielle suivant le profil de facturation du Client.

Le Client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Si le client dispose de compteurs communicants, les factures peuvent être établies en fonction d’index télérelevés transmis par le Distributeur. Dans ce cas, la facturation est mensuelle et, sauf refus du Client ou impossibilité technique, associée à une facture dématérialisée et à un paiement par prélèvement automatique.

Le client bénéficie de la facture électronique, qui offre toutes les garanties de stockage et d’accessibilité depuis l’Espace Client. Il peut choisir de continuer à recevoir une facture papier.

Modes de paiement disponibles: prélèvement automatique, TIP, chèque, télépaiement et carte bleue via Internet, virement, mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture ou chèque énergie conformément aux articles R. 124-1 et suivants du Code de l’énergie.

Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d’émission. A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, le Fournisseur bénéficie de  plein droit sur les sommes dues et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros H.T.T. et de pénalités de retard égales aux sommes restantes dues auxquelles est appliqué le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF.

En cas de non-paiement, EDF informe le client par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur la facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.

A défaut d’accord entre EDF et le client, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que :

- en l’absence de paiement dans un délai de dix jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue,

- si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat.

Trop perçu par EDF : lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF le rembourse au plus tard sur la facture suivante si ce trop-perçu est inférieur à cinquante euros. Au-delà de ce montant, le trop-perçu est remboursé par EDF sous quinze jours.

 Les prix sont garantis fixes sur toute la durée du contrat, soit 3 ans (hors variation annuelle du prix de l’acheminement et de la capacité).  A chaque échéance du Contrat, de nouveaux prix sont notifiés au Client au minimum un mois avant leur date de prise d’effet. Les nouveaux prix communiqués resteront fixes pour la nouvelle période de reconduction du Contrat. Si ces nouveaux prix ne lui conviennent pas, le client a un délai de trois mois à compter de leur notification pour résilier le contrat.