Contrat Gaz Naturel Sur Mesure

Structure de prix personnalisée

Options incluses :

• Espace client EDF
• Bilan annuel des consommations
• Facture électronique

Services complémentaires :

• ExpertiseConso : un outil clé en main pour analyser ses consommations d'énergie et fluides et améliorer la performance énergétique de son entreprise
• Système de management énergétique : accompagnement dans la démarche d'amélioration continue de la gestion des énergies et pour l'obtention de la certification ISO 500001

 Suivant le profil de facturation du Client, ses factures lui sont adressées tous les mois, tous les deux (2) mois, ou six (6) mois. Chaque facture d’électricité est établie conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts, le Client accepte de recevoir ses factures par voie dématérialisée, sous réserve de l’application de l’article L.224-12 du Code de la consommation pour les clients disposant de Sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Lorsque le PDL est équipé d’un compteur communicant, la facturation est mensuelle et, sauf refus du Client ou impossibilité technique, associée à une facture dématérialisée et à un paiement par prélèvement automatique. La facture comporte s’il y a lieu le montant des prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, facturé conformément au Catalogue des Prestations en vigueur et dont le Client a été informé préalablement à toute intervention. Les factures sont établies sur la base de ses consommations réelles ou estimées à partir des index transmis par le Distributeur, si le Client a permis à ce dernier l’accès à ses index. À défaut, elles peuvent être estimées par EDF par tout moyen à sa disposition, notamment l’historique de consommation s’il existe ou toute information communiquée par le Distributeur. 

 Les factures, libellées en euros, sont expédiées à l’adresse de facturation indiquée aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où elles sont adressées à un tiers désigné comme payeur par le Client, ce dernier reste responsable du paiement intégral des factures. Toute facture doit être payée dans les délais indiqués aux conditions particulières. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par EDF. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux BCE en vigueur est indiqué dans le catalogue des frais et facturations complémentaires disponible sur http://www.edf.fr. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par le Client. En outre, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification. En application de l’article 256 du Code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue.