Contrat gaz naturel à prix indexé

 Les prix indiqués aux conditions particulières du Contrat sont hors taxes, impôts et contributions de toute nature. Ils seront majorés de plein droit du montant des impôts, taxes ou contributions de toute nature, dus par EDF en sa qualité de fournisseur de gaz naturel en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur. Toute création, modification ou évolution de ces impôts, taxes ou contributions de toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours d’exécution et fera, le cas échéant, l’objet d’une information générale. 

Options incluses :

• Espace Client EDF Entreprises
• Bilan annuel des consommations
• Facture électronique

Services complémentaires payants : 

• ExpertiseConso : un outil clé en main pour analyser ses consommations d'énergie et fluides et améliorer la performance énergétique de son entreprise
• Système de management énergétique : accompagnement dans la démarche d'amélioration continue de la gestion des énergies et pour l'obtention de la certification ISO 500001

 À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par le Client à EDF. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012- 1115 du 2 octobre 2012. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au  Client une indemnisation complémentaire sur justification. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue. 

Prix du kWh évolue mensuellement selon l'indice PEG Monthly Powernext