Description de l'offre

L'offre au Tarif Bleu Professionnel propose un tarif réglementé dont l'évolution est définie par le Ministère de l'Économie, après consultation de la Commission de Régulation de l'énergie.

Cette offre est soumise à des conditions d'éligibilité.

Conformément à l’article L.337-7 du code de l’énergie, il faut avoir une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, c'est-à-dire, appartenir au profil de consommation C5. De plus, l'entreprise doit employer moins de 10 salariés, et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. Sont également éligibles les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition

Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat au Tarif Bleu devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.

Les clients finaux non domestiques disposant d’un contrat au Tarif Bleu sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.

Pendant la crise de l'énergie, les professionnels éligibles à cette offre ont pu bénéficier du bouclier tarifaire.

L'offre est disponible en option Base et en option Heures Pleines / Heures Creuses, ainsi qu'en option Tempo.

Grille tarifaire

Prix en option , TTC

Détails de l'offre

Avantages

Offre réglementée par les pouvoirs publics ;
Offre de référence du fournisseur historique
Offre couverte par le bouclier tarifaire de crise.

Inconvénients

Des prix plus élevés que la concurrence

Offre réservée à une minorité de professionnels.

Notre avis

l'offre au Tarif Bleu Professionnel d'EDF est généralement plus chère que les offres d'électricité concurrentes. L'avantage du Tarif Bleu d'EDF est que son prix est régulé par les pouvoirs publics - ce qui apporte plus de sécurité au professionnel, en particulier dans un contexte de crise énergétique. Le tarif bleu est révisé deux fois par an, en février et en août. Depuis 2025, il est plutôt révisé à la baisse.

Caractéristiques clés

Offre de référence Prix HTVA (pro) Offre indexée sur le tarif réglementé C5 Sans engagement

Informations contractuelles

Les prix de cette offre sont révisés deux fois par an, en février et en août. Ils sont fixés par les pouvoirs publics.

Les prix réglementés définis dans la grille tarifaire
ci-dessous sont fixés par les Pouvoirs Publics. Ils
varient selon l’option tarifaire choisie, et comprennent :
-- Un abonnement mensuel, dont le montant
est fonction de la puissance souscrite,
-- Un prix de l’énergie (kWh) pour chaque
période tarifaire.
Chacun de ces termes intègre la part acheminement
de l’électricité du RPD, hors prestations techniques
du Distributeur.
Les prix indiqués sont hors TVA, toutes autres
taxes comprises :
• Accise sur l'électricité, de 2,050 c€ HTVA/kWh,
• Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA),
montant HTVA calculé sur la part fixe du tarif
acheminement (TURPE),
La TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) s’applique
comme suit :
• Au taux de 5,5% sur la part abonnement et
la CTA,
• Au taux de 20 % sur la part consommation et sur l'Accise sur l'électricité

Options incluses :

Espace client
Facture électronique
Suivi de consommation en ligne

Services complémentaires payants :

- Assistance dépannage : Vous êtes couvert en cas de panne d’électricité, de gaz et/ou de plomberie ou en cas de sinistres liés à la vitrerie ou la serrurerie dans votre local professionnel. Pratique : un professionnel intervient en moins de 2 ou 3 heures selon la panne. (9€ HT/ mois).
- Bénéfices pro pour profiter d’offres de partenaires sélectionnés par EDF pour son activité professionnelle : téléphonie, assurances, système de télésurveillance ou de vidéosurveillance.
- Rénovation énergetique avec IZI by EDF

(Articles 7.1, 7.2, 8.1, 8.2, 8.4 et 8.5 des CGV)
• Facturation
- Le Client reçoit une facture tous les deux ou
six mois selon le montant de sa facture, ou
tous les douze mois en cas de mensualisation
des paiements.
-- Le Client est facturé sur la base de ses
consommations réelles au moins une fois
par an.
-- Les autres factures peuvent être établies sur
la base de ses consommations estimées.
Sous réserve de la compatibilité avec l’option
souscrite, le Client peut gratuitement et
sur simple demande, bénéficier du service
«auto-relevé» lui permettant d’être facturé
selon ses consommations réelles.
• Modes de paiement disponibles
-- Prélèvement automatique à l’échéance de
la facture,
-- Mensualisation avec prélèvement automatique
de dix mensualités d’un montant
identique et d’une régularisation le douzième
mois.
-- TIP, chèque, télépaiement et carte bleue
via internet.
-- Mandat compte au bureau de poste, muni
de sa facture.
• Délai de paiement et modalités en cas de
retard de paiement
Les factures doivent être payées dans un délai
de quinze jours calendaires suivant leur date
d’émission.
A défaut de paiement intégral des factures dans
les délais prévus pour leur règlement :
-- les sommes dues sont majorées de plein
droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure, de pénalités de retard dont le
taux est égal au taux d’intérêt appliqué par
la Banque Centrale Européenne à ses opérations
de refinancement les plus récentes,
majoré de dix points de pourcentage. Ces
pénalités s’appliquent sur le montant TTC
et sont exigibles à compter du jour suivant
la date de règlement inscrite sur la facture
jusqu’à la réception des fonds par EDF. En
cas de retard de paiement et conformément
à l’article L441-6 du code de commerce,
le Client sera également débiteur de plein
droit, par facture impayée dans les délais,
d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de quarante
euros fixé par le décret n° 2012-1115 du 2
octobre 2012. En application de l’article 256
du code général des impôts, les intérêts de
retard de paiement et l’indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de quarante
euros ne sont pas soumis à TVA.
-- EDF, après rappel écrit valant mise en demeure,
peut :
- interrompre la fourniture d’électricité à
l’expiration d’un délai de dix jours,
- puis résilier le contrat, si dans les dix jours
qui suivent l’interruption de fourniture,
le Client ne s’est toujours pas acquitté des
sommes dues.
• Remboursement pour trop-perçu
Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu
en faveur du Client, EDF rembourse au plus
tard sur la facture suivante si ce trop-perçu est
inférieur à cinquante euros. Au delà de ce montant,
le trop-perçu est remboursé par EDF sous
quinze jours.

(Article 7.3 des CGV)
Les prix évoluent conformément aux décisions
des Pouvoirs Publics.
Les modifications de prix sont applicables en
cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une
information générale.
Toute modification des taxes, impôts, charges,
redevances ou contributions de toute nature
s’applique de plein droit au contrat en cours.

Tarif réglementé Bleu Professionnel