Electricité 100% verte prix fixe Pro

Prix d kWh HT fixe pendant toute la période contractuelle (1 an ou 2 ans au choix)

 En cas d’évolution des taxes, impôts ou contributions de toute nature, la modification du prix ainsi imposée s’effectue de plein droit sans qu’il soit nécessaire qu’ekWateur en informe préalablement le Client. 

 Un mois avant la fin de la période pendant laquelle le prix reste inchangé, ekWateur informera le Client par voie postale ou à sa demande par voie électronique, du nouveau prix proposé. Si le Client l’accepte, ou s’il reste silencieux pendant le mois qui suit la réception de cette information, le Contrat continuera dans les mêmes termes, appliqué du nouveau prix. Conformément à l’article L 224-10 du code de la consommation, le Client pourra résilier, sans pénalité, son Contrat dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de réception des nouvelles conditions tarifaires. 

Options incluses :
Suivi de consommation en ligne
Facture électronique

Services complémentaires payants :

 Une formule d'électricité verte au choix :

- 100% renouvelable d'origine européenne (Garanties d'Origines d'origine européenne)
- 100% renouvelable issue de petites centrales françaises (Garanties d'Origines d'origine française)
- 100% renouvelable labelisée EKOénergie

 Le Client peut opter pour une facturation « saisonnalisée » ou « lissée » et choisira le mode d’envoi de sa facture à la fin de son parcours de souscription.

 Le client pourra choisir de recevoir sa facture par courrier postal ou par email et pourra modifier son choix à tout moment en contactant le service client ou via son espace client.

En cas de facturation saisonnalisée,  le Client reçoit tous les mois une facture basée sur l’index relevé par le Client, qu’il peut renseigner avant l’édition d’une facture sur son espace personnel, ou transmettre par téléphone à Ekwateur. A défaut de relève transmise par le consommateur dans le délai précisé sur la précédente facture, alors celle-ci se base sur l’estimation effectuée par ekWateur en fonction de son historique de consommation. Dès lors qu’un index relevé par ENEDIS est disponible pour la facturation du Client, celle-ci le prend en compte en priorité. A défaut d’index relevé par ENEDIS du fait d’absences répétées du Client, pendant un délai d’un an à compter du dernier relevé ou de l’entrée en vigueur du contrat, le gestionnaire est en droit d’exiger un relevé spécial facturé au Client. Le prix de cette prestation figure sur le catalogue des prestations d’ENEDIS (voir article 3.3.2). EkWateur appliquera à la facture du Client une réduction prenant la forme d’une remise d’un montant de cinquante euros (50 €) TTC. Cette remise est déduite des factures à hauteur de quatre euros et dix sept centimes (4,17 €) TTC pour un Client en facturation saisonnalisée mensuelle. Lorsque le Client a opté pour une facturation saisonnalisée bimensuelle, la remise est déduite des factures à hauteur de huit euros et trente quatre centimes (8,34 €) TTC tous les deux mois. 

Dans le cas d'une facturation mensualisée ou lissée,  le client s’acquitte d’une mensualité tous les mois, dont le montant est fixé au regard de son historique de consommation. Il est mentionné dans les conditions particulières au moment de la souscription du contrat. À tout moment, le Client peut demander à Ekwateur que le montant de cette mensualité soit révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de son historique de consommation ou de ses prévisions de consommation. L’échéancier est fixé sur les onze (11) premiers mois de l’année civile, et une facture de régularisation est émise le douzième mois entre ce qui a été payé au titre des mensualités et la consommation réelle du Client relevée par ENEDIS. Pour la première année suivant la souscription du contrat la durée de l’échéancier pourra être fixée sur une durée inférieure. L’échéancier détaillé est disponible et consultable sur l’espace client. EkWateur appliquera au Client une remise de cinquante euros ( 50 €) TTC par énergie sur l’année. Cette remise est déduite des factures communiquées au Client, à hauteur de quatre euros et dix sept centimes (4,17 €) TTC par mois. Lorsque l’échéancier est fixé sur une durée inférieure comme indiquée précédemment, la remise sera appliquée au Client au prorata du nombre de mois facturés. Le solde de la remise sera indiquée sur la prochaine facture de régularisation adressée au Client. Si aucun index relevé par ENEDIS n’est disponible pour l’établissement de la facture de régularisation pendant un délai d’un an à compter de la dernière régularisation ou de l’entrée en vigueur du contrat, alors celle-ci se base sur l’index auto-relevé par le Client, ou à défaut, estimé par ekWateur. 

 Le Client peut payer sa facture par prélèvement automatique, carte bancaire, prélèvement sur carte bancaire, chèque, mandat compte ou par chèque énergie. Pour régler en chèque énergie, le Client devra soit se rendre directement sur le site www.chequeenergie.gouv.fr soit envoyer le chèque énergie avec le numéro client au dos à l’adresse suivante : EkWateur- 37 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris. En revanche, si le Client choisit une facture « lissée », alors il devra obligatoirement opter pour le paiement par prélèvement automatique. Les créances d’ekWateur vis-à-vis du Client sont nanties au bénéfice de la société GLAS en qualité d’agent des sûretés. A ce titre les factures sont payées sur le compte ouvert par la société GLAS à cet effet dont les coordonnées ont été communiquées au Client. GLAS SAS, société par actions simplifié au capital de 1 274 769 euros RCS Paris 838 225 290, 40 rue du Colisée - 75008 Paris. 

 Le Client doit s’acquitter de sa facture dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission, qui figure sur la facture. 

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti le Client particulier est de plein droit redevable à l’égard d’ekWateur de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans que le montant de ces pénalités ne soit inférieur à 7,50 € TTC. Si à l’issue de ces 14 jours et après une mise en demeure d’ekWateur de payer la facture ou la mensualité dans un délai de quinze (15) jours qui suit la date d’émission du courrier, le Client ne s’est toujours pas acquitté de sa facture, alors il est informé par un second courrier d’ekWateur que sa fourniture pourra être suspendue ou interrompue dans un délai de vingt (20) jours minimum, conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008. Cette interruption ou suspension ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars pour le Client particulier. Lorsque le paiement est dû au Client particulier par ekWateur, en cas de retard dans le remboursement des sommes dues au Client, et après une mise en demeure demeurée sans réponse dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de ladite mise en demeure, ekWateur sera de plein droit redevable à l’égard du Client de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans que le montant de ces pénalités ne puisse être inférieur à 7,50 € TTC. En cas de défaut ou de retard de paiement dans le délai imparti, le Client Professionnel est de plein droit redevable à l’égard d’ekWateur et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible ainsi que d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque le paiement est dû au Client professionnel par ekWateur, et en cas de retard dans le remboursement des sommes dues au Client et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible ainsi que d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros. Aucune pénalité ne sera imputée aux clients bénéficiaires du chèque énergie visé à l’article 3.2. 

Prix d kWh HT fixe pendant toute la période contractuelle (1 an ou 2 ans au choix)

En cas d’évolution des taxes, impôts ou contributions de toute nature, la modification du prix ainsi imposée s’effectue de plein droit sans qu’il soit nécessaire qu’ekWateur en informe préalablement le Client. 

Un mois avant la fin de la période pendant laquelle le prix reste inchangé, ekWateur informera le Client par voie postale ou à sa demande par voie électronique, du nouveau prix proposé. Si le Client l’accepte, ou s’il reste silencieux pendant le mois qui suit la réception de cette information, le Contrat continuera dans les mêmes termes, appliqué du nouveau prix. Conformément à l’article L 224-10 du code de la consommation, le Client pourra résilier, sans pénalité, son Contrat dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de réception des nouvelles conditions tarifaires.