Gaz Naturel 15% Biogaz Fixe

La part fixe du prix ne porte que sur le prix du kWh HTT. Ce prix HTT est inchangé pendant 12 mois.

Toute modification du prix résultant d’une évolution de taxes, contributions et tarifs d’acheminements, imposée par la loi ou par un règlement, s’effectue de plein droit à la date de la décision, sans information préalable du Client. Tout autre projet de modification du prix sera notifié au Client au moins 30 jours avant son application.

À la différence de la plupart des offres de gaz chez les autres fournisseurs, le prix du kWh de cette offre est le même partout en France, quelle que soit la zone tarifaire de gaz du client.

Le prix applicable au Client figure dans les conditions particulières qui lui sont remises avant sa souscription définitive à l’offre. Le prix inclut toutes les taxes et contributions prévues par la règlementation (TVA, TICGN, CTSSG, la CTA et la CSPG) ainsi que la redevance due aux gestionnaires des réseaux gaz (ATRT, ATRD).

L’Offre inclut le service de fourniture de gaz et de gestion de l’accès au réseau. Composition des sources de production de gaz de l’offre : 15% biométhane.

Gaz 15% renouvelable et certifié par le mécanisme européen de garanties d’origine. Ce mécanisme garantit qu’est injectée dans le réseau une quantité de gaz produite à partir de sources renouvelables équivalente à la consommation du Client, à proportion de la quantité de biométhane choisie par le Client. Ekwateur peut en apporter la preuve à tout moment, conformément à la réglementation sur les Garantie d’Origine (Article L 446-3 du Code de l’énergie).

Les garanties d’origine acquises par Ekwateur proviennent exclusivement de producteurs de biométhane français. Chaque année Ekwateur s’assure d’acheter auprès des producteurs autant de garanties d’origine que le Client a consommé d’énergie, à proportion de la quantité de biométhane choisie par le Client.

La facture est établie sur la consommation relevée par le gestionnaire, à défaut par le client, à défaut sur une estimation. La facture peut être soit « saisonnalisée » établie tous les mois, soit « lissée » établie une fois par an.

La facture est émise soit sur support papier soit, avec l’accord exprès du Client, sur support électronique. La facture est acquittée dans les 14 jours à compter de son émission soit par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou mandat compte. Si le Client a choisi une facture lissée, il accepte de payer sa facture uniquement par prélèvement automatique.

En cas de non-paiement de la facture le Client est redevable d’une pénalité à hauteur de 1,5 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum forfaitaire de 7,50 € TTC. Cette pénalité n’est pas due si le Client de bonne foi est en situation de précarité ou que sa consommation est anormalement élevée par rapport à ses habitudes de consommation.