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Comment bénéficier du Tarif de première nécessité ?

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Mais serrées, symbolisant la solidarité

Le TPN et les autres aides sociales permettent d'obtenir une réduction sur sa facture annuelle d'énergie.

En octobre 2014, le premier rapport de l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) estimait à 11,5 millions le nombre de Français en situation de précarité énergétique. Pour lutter contre cela, les pouvoirs publics ont créé des tarifs sociaux de l'énergie, notamment pour aider les ménages précaires à se chauffer l'hiver. Le Tarif de Première Nécessité (TPN) créé en 2005 est destiné aux foyers de ressources modestes, au même titre que le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz entré en vigueur en 2008. 

A l'horizon 2018, ces tarifs sociaux de l'énergie seront remplacés par un chèque énergie.


Toutes les données ont été mises à jour et sont valables au 29 février 2016.

Quelles sont les conditions pour être éligible au TPN ?

Comment bénéficier du tarif de première nécessité ?

Sont éligibles au TPN les foyers ayant souscrit un contrat d’électricité pour leur résidence principale. Tous les fournisseurs peuvent proposer le TPN, et pas seulement EDF.
Par ailleurs, les bénéficiaires doivent remplir au moins l'une des conditions ci-après.

  • Disposer de ressources financières inférieures au plafond permettant l’accès à la Couverture de Maladie Universelle (CMU) ou à l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Ce plafond dépend de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge.
  • Ou disposer d'un revenu fiscal annuel inférieur à 2175 € par part fiscale en métropole et inférieur à 2420,78 € dans les départements d’outre-mer. Cette disposition, introduite par la loi Brottes et rendue effective en décembre 2013, devrait permettre d'étendre fortement le nombre de bénéficiaires afin de compenser l'augmentation actuelle des prix de l'énergie pour les ménages.

Ces conditions sont non-cumulables au sein d'un même foyer. Si deux ou plusieurs membres d’un même foyer bénéficient de la CMU et sont titulaires d’un même contrat, le tarif social ne s’applique qu’une seule fois.

Qu’est ce que la CMU ? Comment puis-je en bénéficier ?

La Couverture maladie universelle est une aide qui permet l’accès aux soins et le remboursement des dépenses médicales pour toute personne n’étant pas couverte par le régime obligatoire. Pour avoir accès à cette aide sociale, le citoyen doit :

  • résider de manière stable en France (de manière ininterrompue depuis plus de trois mois) ;
  • ne pas être éligible à une autre prestation en nature (les aides du régime d’assurance maladie ne sont pas cumulables) ;
  • s'il est étranger (hors Union européenne et Suisse), il doit être en situation régulière (visa, carte de séjour à jour).

La CMU est gratuite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • votre foyer dispose d'un revenu annuel fiscal inférieur à 9601€ sur la base des revenus en 2013 ;
  • vous bénéficiez de l'une des aides suivantes :
    • la CMU-C ;
    • l'ACS ;
    • le RSA socle.

Les revenus correspondent à ceux figurant sur l’avis fiscal du foyer de deux ans antérieurs avant la date sollicitée par la CMU. Si ce plafond est dépassé une cotisation de 8% du revenu fiscal est réclamée.

Pour faire la demande de CMU, il suffit de contacter la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou RSI, MSA..) par téléphone au 3646 (numéro non surtaxé) ou de simuler vos droits sur Internet.

Qu'est-ce que l'ACS ? Comment en bénéficier ?

L'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) s'adresse aux personnes disposant de ressources réduites mais légèrement supérieures au plafond de la CMU. Pour en bénéficier, il faut remplir trois conditions :

  • résider en France de façon stable depuis plus de trois mois ;
  • être en situation régulière ;
  • percevoir des ressources comprises entre le plafond de la CMU et 35% au-delà, selon la composition du foyer.

Pour faire une demande d'ACS, la procédure est la même que pour l'obtention de la CMU.

Je suis éligible au TPN, quelles démarches administratives dois-je suivre pour l’obtenir ?

Si je reçois la CMU ou l'ACS, l'attribution des tarifs sociaux est automatique. Les services sociaux se chargent en effet de transmettre mon dossier à mon fournisseur, qui applique la baisse de tarif et en notifient le client par courrier.

Si je ne suis pas éligible à la CMU ou à l'ACS mais que je rentre dans les critères de revenu fiscal annuel (moins de 2175 € par part fiscale en métropole et 2420,76 € dans les DOM), je dois faire valoir mes droits auprès de mon organisme d'assurance maladie (CNAM, RSI, MSA...). Ce dernier transmettra alors mes coordonnées à mon fournisseur.

Si vous désirez obtenir des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à joindre par téléphone le numéro vert 0 800 333 123.
Le TPN est accordé pour une durée d’un an et est renouvelable si le revenu fiscal reste inférieur au seuil demandé ou si le(s) bénéficiaire(s) fait(font) valoir de nouveau leurs droits auprès d’un organisme d’assurance maladie.

Vous bénéficiez du tarif de première nécessité ? Découvrez les tarifs sociaux des fournisseurs d'accès internet.

Combien d’argent puis-je économiser avec le Tarif de Première Nécessité ?

Le Tarif de Première Nécessité permet de bénéficier d’une réduction sur la facture annuelle pouvant aller jusqu’à 140 €. Par ailleurs, pour les bénéficiaires qui emménagent dans un nouveau logement, les frais de mise en service sont gratuits (facturés d’un montant de   € pour les non-bénéficiaires). Et, en cas de coupure à cause d’un impayé, le coût du déplacement d’un technicien pour rétablir le courant est réduit de 80%.

La réduction sur la facture dépend de la puissance souscrite (de 3 kVA à 9 kVA) et du nombre de personnes composant le foyer. Elle ne peut dépasser le montant de votre facture annuelle.

Réduction forfaitaire annuelle en fonction du type de foyer et de la puissance du compteur
  1 personne 2/4 personnes 5 et plus
3 kVA 71  € 88 € 106 €
6 kVA 87€ 109 € 131 €
9 kVA 94 € 117 € 140 €

Sources : service-public.fr

En France, 70% des sites résidentiels possèdent un compteur de 6kW et la consommation moyenne annuelle est estimée à 5286 kWh, avec une facture moyenne de 863,88€ TTC en 2015 avec un compteur de base. En prenant ces données, un foyer de quatre personnes ayant un compteur de 6 kVA, bénéficiera d’un TPN de 109 € et aura une facture finale de 754,88 € soit une réduction de plus de 10%.

Le tarif de première nécessité est aussi cumulable avec des offres des fournisseurs concurrents d'EDF, souvent plus avantageuses. En effet, faire baisser sa facture d'électricité passer par le changement de fournisseur d'électricité ! Pour plus d'informations et faire des économies dès demain sans changer vos habitudes, appelez gratuitement le 09 87 67 54 75.

Est-ce que le TPN est cumulable avec d’autres aides sociales ?

Pour les dépenses liées à l'énergie, le TPN est cumulable avec deux autres aides :

  • le Tarif Spécial de Solidarité, le TSS, appliqué sur les factures annuelles de gaz aux personnes remplissant les mêmes critères d’éligibilité que pour le TPN ;
  • les aides accordées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), permettant notamment de rembourser les factures d'énergie impayées, et dont les critères d'attribution dépendent du département de résidence.

Le Tarif Spécial de Solidarité

radiateur de chauffage au gaz

Le tarif spécial de solidarité est attribué aux personnes à faible revenu se chauffant au gaz naturel

Le TSS permet de bénéficier d’une réduction forfaitaire, appliquée sur la facture pour le(s) détenteur(s) d’un contrat individuel ou d’un versement forfaitaire sous forme de chèque pour les foyers résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. Comme pour le TPN, le montant du versement forfaitaire se fait en fonction du nombre de personnes composant le foyer mais aussi de la plage de consommation. Dans le cadre des contrats individuels, la déduction sur la facture est comprise entre 23 € pour une personne seule consommant moins de 1000 kWh par an (correspondant généralement à la cuisson seule) et 185 € pour un foyer composé de minimum cinq personnes et consommant plus de 6000 kWh/an. Le versement forfaitaire pour les bénéficiaires logeant dans des immeubles chauffés au gaz collectif va de 100 € pour une personne seule à 147 € pour les foyers de cinq personnes et plus.
Plus d’informations sur ce site dédié aux prix du gaz, ou bien contactez le numéro vert dédié au TSS : 0 800 333 124.

L’aide du Fonds de solidarité pour le logement

Le FSL accorde des aides financières aux locataires ayant des difficultés à remplir leurs obligations locatives : non paiement de loyer, de charges ou de factures d’eau, d’énergie et de téléphone.

Chaque département a institué son propre Fonds de Solidarité, et il faut s’adresser au Conseil départemental pour faire une demande d’aide. L’ensemble des ressources du foyer seront étudiées pour déterminer l’éligibilité et le montant de l’aide. Cette aide n’est pas un droit : elle peut être refusée si le fonds estime que le montant des charges et du loyer sont incompatibles avec les ressources du foyer.

Que se passe-t-il si je ne paye pas ma facture d'électricité ?

mains pêle-mêle représentant la solidarité

Le fonds de solidarité pour le logement est destiné aux personnes à faibles revenus et aux fins de mois difficiles.

Si vous êtes en situation précaire, le Fonds de solidarité pour le logement peut vous aider à régler vos factures d'électricité et de gaz. Pour contacter le FSL, vous devez vous adresser à votre fournisseur d'énergie.

En cas de non règlement de la facture à la date due, la loi oblige votre fournisseur à vous accorder un délai supplémentaire de quinze jours, accompagné d'une lettre de relance. Pour les personnes en situation de précarité, ce délai est étendu à 30 jours. Passé ce délai, si votre facture n’est toujours pas payée, la fourniture d’électricité pourra être réduite ou suspendue. La loi impose au fournisseur d'avertir le client par courrier au moins 20 jours avant la suspension ou la réduction de l'approvisionnement en énergie dans son foyer.

Par ailleurs, depuis l'hiver 2013, le principe de la trêve hivernale a été étendu à tous les clients d'électricité, alors qu'il ne concenait auparavant que les clients ayant bénéficié d'une aide du FSL dans les 12 mois précédents. Cette période de protection va du 1er novembre au 31 mars. Dans ce cadre, un client qui ne paie pas ses factures d'électricité ne peut pas se voir privé d'électricité. Le fournisseur conserve cependant le droit de réduire la puissance fournie en cas d'impayé à un seuil de 3kWh, soit l'énergie suffisante pour faire fonctionner un réfrigérateur, un radiateur et une lampe. Le client reste cependant redevable de l'énergie consommée pendant la trêve.

Combien y a-t-il de personnes bénéficiant des tarifs sociaux de l’énergie ?

Le nombre foyers de bénéficiaires du TPN est passé de 358 000 bénéficiaires à as création en 2005 à 1 300 000 en 2013. On estime à plus de 4 millions le nombre de foyers dits en précarité énergétique aujourd'hui en France.

Le graphique ci-dessous retrace l’évolution annuelle de ce chiffre :

 

Source: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Suite à loi Brottes de fin 2013 qui a étendu les conditions d'accès aux tarifs sociaux de l'énergie à des conditions de revenu fiscal, le gouvernement estime que 3,7 millions de foyers sont éligibles à ces aides en 2014. Dans sa lettre d'informations du mois de juin 2015, le médiateur de l'énergie souligne cependant que l'automatisation de l'accès aux tarifs sociaux de l'énergie tardait à s'appliquer à tous les ménages concernés. Seuls 2,2 millions de personnes bénéficiaient de tarifs sociaux de l'énergie fin 2014 selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

D’après les prévisions de la CRE, les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité s’élèveront à environ 327 millions d’euros par an à partir de 2014. Ces coûts seront compensés par la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Cette taxe s'applique à tous les consommateurs d'électricité et représente 19,5€ HT/MWh depuis le 01.01.15.

Le chèque énergie pour mieux lutter contre la précarité énergétique

La CRE estimait dans sa Délibération du 27 août 2013 relative à l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel que la procédure d’attribution du TPN et du TSS restait excessivement complexe. Elle fait intervenir un bon nombre d’acteurs comme les fournisseurs, les gestionnaires de réseaux, les organismes d’assurance maladie, ou encore l’administration fiscale. Il fut alors recommandé qu’un mécanisme plus simple soit envisagé afin que l’aide aux consommateurs en situation de précarité soit plus efficace.

La précarité énergétique a des conséquences à la fois sociales et environnementales. Non seulement les personnes souffrent de devoir limiter leur consommation énergétique par manque de moyens, mais elles vivent souvent dans des logements mal isolés qui retiennent mal la chaleur. Ce faisant, ils doivent consommer beaucoup plus d'énergie pour chauffer une pièce, ce qui est néfaste à la fois pour leur porte-monnaie et pour la planète. Afin d'atteindre de meilleurs résultats dans la lutte contre la précarité énergétique, le gouvernement entend mettre en place un chèque énergie, qui devrait compléter puis remplacer les tarifs sociaux de l'énergie. Il sera utilisable pour régler toutes les dépenses énergétiques. Les tarifs sociaux ne concernant aujourd'hui que l'électricité et le gaz naturel, alors que certains foyers se chauffent au propane, au fioul ou encore au bois.

Signature d'un chèque

Sous conditions de revenus et de personnes résidant dans le foyer, l'obtention de ce chèque sera automatique. L'administration fiscale établira la liste des bénéficiaires, avant de la transmettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui se chargera d'adresser le chèque énergie à ses bénéficiaires. Les foyers précaires pourront se servir de cette aide pour régler leurs consommations d'énergie. Ce chèque pourra également servir à réaliser des travaux de rénovation énergétique, ou encore à acheter des appareils plus économes en énergie.

Le chèque énergie sera testé dans une poignée de départements en 2016 et 2017, avant une généralisation prévue le 1er janvier 2018. Le montant du chèque énergie pourrait atteindre jusqu'à 250 € par an selon les premières estimations. Son coût global est évalué entre 500 millions et 1 milliards d'euros, tandis que son financement n'est pas encore totalement déterminé. L'ADEME propose par exemple qu'un fonds commun soit créé à partir des taxes sur chacune des énergies.

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