Réforme 2026 : la fin programmée de la vente totale subventionnée
Le gouvernement a transmis le 25 mars 2026 un projet d'arrêté qui modifierait en profondeur le soutien public aux panneaux solaires installés sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu un avis favorable le 29 avril 2026 (délibération n°2026-92). S'il était adopté en l'état, ce texte réorienterait la totalité du soutien public vers l'autoconsommation.
| Mesure | Arrêté en vigueur (2026) | Projet d'arrêté |
|---|---|---|
| Prime à l'autoconsommation | 80 €/kWc pour les installations jusqu'à 9 kWc, versée sur 5 ans | Supprimée sur tout le segment 0-100 kWc |
| Tarif de rachat du surplus | 0,04 €/kWh pour les installations jusqu'à 9 kWc (40 €/MWh) | 0,011 €/kWh (11 €/MWh), tarif unique et fixe pendant 20 ans |
| Vente en totalité | Possible jusqu'à 100 kWc | Supprimée : seule l'autoconsommation avec vente du surplus reste soutenue |
| Versement du tarif | Sur toutes les heures de production | Uniquement lorsque le prix de marché est positif ou nul |
Concrètement, le surplus injecté ne rapporterait plus qu'environ 1,1 c€ par kWh, à comparer aux 20 à 25 c€ économisés sur chaque kWh autoconsommé directement. L'intérêt se déplacerait nettement vers l'autoconsommation et le stockage sur batterie, plutôt que vers la revente. Source : CRE, délibération n°2026-92 du 29 avril 2026.
La prime à l'autoconsommation photovoltaïque
La prime à l'autoconsommation est une aide de l'État lancée le 10 mai 2017, destinée aux particuliers et professionnels qui installent des panneaux solaires en autoconsommation avec vente du surplus. Le montant varie selon la puissance installée. Les barèmes ci-dessous sont ceux de l'arrêté tarifaire en vigueur en 2026 : le projet de réforme présenté plus haut prévoit la suppression de cette prime pour les nouveaux contrats.
| Puissance installée | Prime par kWc |
|---|---|
| Jusqu'à 3 kWc | 80 €/kWc |
| De 9 à 36 kWc | 160 €/kWc |
Le tarif d'achat subventionné
Si vous installez des panneaux solaires, vous pouvez vendre tout ou partie de votre production à EDF Obligations d'Achat (EDF OA) à un tarif garanti pendant 20 ans. Les tarifs sont révisés chaque trimestre par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Les tarifs varient entre 0,04 et 0,1049 €/kWh selon la puissance installée et le mode d'utilisation (vente totale ou vente du surplus). Ce mécanisme garantit un revenu stable et prévisible sur 20 ans, sécurisant ainsi l'investissement.
Ces niveaux sont ceux de l'arrêté en vigueur en 2026. Pour les nouveaux contrats, le projet de réforme prévoit de les remplacer par un tarif d'achat du surplus unique de 0,011 €/kWh (11 €/MWh), fixe pendant toute la durée du contrat, et de supprimer la vente en totalité (voir la réforme 2026 ci-dessus).
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TVA réduite pour les panneaux solaires
Le taux de TVA applicable dépend du type d'installation et de la puissance.
| Type d'installation | Taux de TVA |
|---|---|
| Photovoltaïque jusqu'à 3 kWc | 10 % |
| Photovoltaïque au-delà de 3 kWc | 20 % |
| Thermique / Aérovoltaïque | 5,5 % |
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Autres aides disponibles
MaPrimeRénov'
Jusqu'à 8 000 € pour les installations solaires thermiques (chauffage solaire). Réservée aux ménages aux revenus modestes, pour un bâtiment de plus de 2 ans. Cumulable avec d'autres aides (CEE, éco-PTZ, aides locales).
Éco-PTZ (Éco-prêt à taux zéro)
Prêt sans intérêt jusqu'à 10 000 € par résidence. Éligible pour les panneaux thermiques ou aérovoltaïques (pas le photovoltaïque seul). Nécessite un installateur certifié RGE et un bâtiment construit avant 1990 (France métropolitaine).
Aides ANAH
L'Agence Nationale de l'Habitat propose des aides pour les bâtiments de plus de 15 ans, sous conditions de revenus. L'amélioration de la performance énergétique doit atteindre au minimum 25 %. Travaux plafonnés à 20 000 €.
Aides locales et régionales
De nombreuses collectivités proposent des aides complémentaires. Exemples : Bordeaux Métropole (20 % de la facture, max 1 000 €), Toulouse Métropole (25 % du coût, max 15 000 €), Essonne (30 % des coûts de main-d'œuvre).
La prime énergie (CEE)
La prime énergie est versée par les fournisseurs d'énergie dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Le montant varie selon la localisation et le projet. Attention : la pré-inscription est obligatoire avant le début des travaux.
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