Trêve Hivernale 2024 : fin des expulsions et coupures de courant
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La trêve hivernale de la saison 2022-2023 aura lieu du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. C'est une période pendant laquelle un locataire en France ne peut être expulsé de son logement. Depuis 2013, la trêve hivernale protège également les particuliers des coupures d'électricité ou de gaz en cas de factures impayées.
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Quand est la trêve hivernale en 2022 ?
Cette année, la trêve hivernale débutera le 1ᵉʳ novembre 2022 et se terminera le 31 mars 2023. Pendant toute cette période, un locataire en France ne pourra pas être expulsé de son logement ni se voir couper l'électricité ou le gaz naturel en cas de facture impayée. Avant 2014, la date de fin de la trêve hivernale était le 15 mars. C'est la loi ALUR de 2014 qui a permi d'étendre la période jusqu'à la fin du mois de mars.
En 2020, la trêve hivernale avait été prolongée jusqu'au 10 juillet en raison de la crise sanitaire. Ce fut aussi le cas en 2021, où la date de fin a été repoussée au 31 mai.
| Année | Date de début | Date de fin |
|---|---|---|
| 2021-2022 | 1er novembre 2021 | 31 mars 2022 |
| 2020-2021 | 1er novembre 2020 | 10 juillet 2021 |
| 2019-2020 | 1er novembre 2019 | 31 mai 2020 |
| 2018-2019 | 1er novembre 2018 | 31 mars 2019 |
| 2017-2018 | 1er novembre 2017 | 31 mars 2018 |
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale comprend deux interdictions majeures pendant un laps de temps défini :
- Pas d'expulsion locative ;
- Pas de coupure de courant d'électricité et de gaz.
Pas d'expulsion locative
Durant la trêve hivernale, les expulsions locatives ne sont pas autorisées. En effet, durant cette période, le propriétaire ne peut pas faire expulser le locataire de son logement et quel que soit le motif (sous-location sans autorisation, trouble de la tranquillité dans l'immeuble, impayé). Il peut cependant engager une procédure d'expulsion pendant cette période. Cependant, les locataires ne seront pas expulsés avant le 31 mars, date de la fin de la trêve hivernale.
Pas de coupure de courant
Durant cette période, les fournisseurs d'énergie n'ont pas le droit de couper l'électricité, le gaz ou l'eau en cas d'impayé. C'est la loi “Brottes” n°2013-312 du 15 avril 2013 qui a instauré cette trêve hivernale de l'électricité afin de faire écho avec l'interruption des expulsions locatives.
Qui peut bénéficier de la trêve hivernale pour l'électricité ?
La trêve hivernale pour l'électricité s'applique à tous les particuliers en France (métropolitaine, mais également en Outre-Mer) pour leur résidence principale, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Elle concerne tous les clients, peu importe leur fournisseur d'électricité ou de gaz.
En revanche, seuls l'électricité, le gaz et le chauffage urbain sont concernés par la trêve hivernale. Les autres modes de chauffage n'y sont pas éligibles à ce jour bois, fioul, GPL en citerne, etc.).
Qu'est-ce que cela signifie pour les clients de l'électricité en France ?
Les particuliers ne peuvent pas être coupés en électricité pendant cette période de l'année, même s'ils disposent de factures impayées auprès de leur fournisseur d'électricité. Ils peuvent toutefois subir une réduction de la puissance de leur compteur, sur demande de leur fournisseur.
La puissance ne pourra toutefois pas être inférieure à 3 kVA pendant la trêve hivernale. C'est le minimum permettant de faire fonctionner ses appareils essentiels (réfrigérateur, éclairage, etc.).
Mais si le client est bénéficiaire du chèque énergie (qui a remplacé les tarifs sociaux depuis 2018), il est également exempté de cette limitation de puissance.
Pour résumer, en cas de facture impayées, le fournisseur d'électricité ne pourra pas :
- Suspendre la fourniture d'électricité ou de gaz
- Résilier le contrat d'électricité ou de gaz
- Réduire la puissance du compteur d'électricité, uniquement si le foyer est bénéficiaire du chèque énergie.
Mon électricité a déjà été coupée, que se passera-t-il ?
Si vous avez été coupé récemment de votre alimentation en électricité parce que vous avez des factures impayées (mais que votre contrat n'a pas encore été résilié), vous pourrez rallumer votre électricité lorsque la trêve hivernale commencera. Vous devez toutefois trouver un mode de paiement afin de régler tous les frais impayés avant la date de fin de la trêve hivernale, sinon votre dette va s'alourdir.
Si l'énergie n'est pas rétablie et que vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de la part de votre fournisseur, vous pouvez contacter le Médiateur National de l'Energie par téléphone ou par internet, gratuitement.
Comment ne pas subir de réduction de puissance d'électricité ?
Si vous êtes éligible au chèque énergie, vous devez transmettre l'attestation reçue en même temps que le chèque à votre fournisseur d'électricité. Cela vous protègera ainsi de toute réduction de puissance de votre compteur. Pour rappel, cette aide est attribuée automatiquement aux foyers éligibles, sans aucune démarche de leur part.
Quelles solutions en cas de difficultés à régler mes factures ?
Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos factures d'énergie, contactez immédiatement votre fournisseur, par téléphone, mais également par écrit si possible. Ce dernier vous proposera certainement un étalement des paiements.
| Fournisseur | Numéro du service client | Horaires d'ouverture |
|---|---|---|
| EDF | 09 69 32 15 15 | Lundi au samedi de 8h à 20h |
| ENGIE | 09 69 32 19 53 | Lundi au samedi de 8h à 21h Dimanche de 10h à 18h |
| TOTALENERGIES | 09 70 80 69 69 | Lundi au samedi de 9h à 19h |
| ENI | 0970 820 320 | Lundi au vendredi de 9h à 20h Samedi de 9h à 17h |
| EKWATEUR | 09 77 40 66 66 | Lundi au vendredi de 9h30 à 19h Samedi de 10h à 17h |
Il est également conseillé de vérifier les mensualités du contrat. Il peut arriver que leur montant ait été sur-évalué par rapport à la consommation réelle du foyer. Il est alors possible de les ajuster.
Vous pouvez payer moins cher ailleurs Pensez également à comparer votre offre d'électricité ou de gaz avec la concurrence. En moyenne, un foyer peut économiser jusqu'à 350€ par an en changeant de fournisseur. De plus, la démarche est gratuite est sans coupure (attention, il est essentiel de ne pas avoir de factures impayées lors de la souscription - plus d'infos sur le changement de fournisseur avec des impayés).
Vous pouvez également contacter les services sociaux de votre département ou commune, afin de connaître les aides existantes et les démarches pour en bénéficier. Ces derniers seront également une aide pour les factures d'énergie car il existe un interlocuteur dédié solidarité-précarité chez chaque fournisseur.
Bon à savoir Lorsqu'une coupure ou réduction du compteur est initiée par le fournisseur (hors trêve hivernale), le déplacement du technicien (ENEDIS ou GRDF) est facturé au client : 42,55€ TTC pour l'électricité et 64,10€ TTC pour le gaz.
Pourquoi la trêve hivernale existe-t-elle ?
Pendant la Première Guerre mondiale, les soldats des deux côtés des tranchées étaient souvent autorisés à faire une pause et à se rencontrer face à face dans le no man's land : ennemis une seconde et compagnons la suivante. C'est ce qu'on appelait la fraternisation.
Au fil du temps, divers secteurs de la société ont commencé à faire pression pour que cet esprit de fraternité soit préservé partout dans le monde. En France, pour éviter la pauvreté pendant les mois froids de l'hiver, les locataires ont commencé à recevoir un traitement spécial.
La première convention a été signée par la CGT (Confédération générale du travail) et la Fédération Nationale du Logement (Fédération Nationale des Locataires). La trêve hivernale a été mise en place en 1956, deux ans après la mobilisation de l'Abbé Pierre.
La trêve hivernale s'est appliquée à l'électricité et au gaz à partir de 2013 via la loi Brottes n° 2013-312.
La précarité énergétique en France
La trêve hivernale demeure essentielle pour de nombreux ménages français pour qui les factures d'énergie pèsent lourd. En 2019, 14% des Français déclaraient avoir souffert du froid pendant l'hiver, pendant au moins 24 heures. Pour 4 ménages sur 10, cela était dû à une mauvaise isolation thermique du logement (Source : Médiateur National de l'Energie - 2020).
L'Union européenne (UE) définit la précarité énergétique comme le fait de consacrer plus de 10 % de ses revenus aux soins énergétiques. Si vous dépensez plus de 20 %, on dit que vous êtes en situation de précarité énergétique "grave".
En 2019, 11,9% des Français dépensaient plus de 8% de leurs revenus pour les factures d'énergie (Source : Observatoire National de la Précarité Energétique - Chiffres clés 2020).
Cette situation s'est aggravée pendant la période de confinement liée à la COVID-19 en 2020. La présence continue dans le logement a entraîné une hausse de la consommation d'énergie, et donc des factures. C'est pour cette raison que la trêve hivernale avait été étendue jusqu'au 10 juillet 2020. Résultat : les interventions liées aux impayés avaient diminué de 18% par rapport à 2019, en particulier pour les clients gaz (-28,5%), selon le rapport du Médiateur de l'Energie en 2020.
L'évolution des coupures pour impayés
En 2021, le Médiateur a recensé 467 201 interventions pour impayés en France. En 2020, on en comptait 554 240, soit -15%.
Les interventions pour impayés désignent les réductions de puissance, les coupures (suspensions de fourniture d'énergie) et les résiliations de contrat. Pour rappel, celles-ci ne peuvent avoir lieu qu'après un délai de 35 à 50 jours et l'envoi de plusieurs courriers de la part du fournisseur.
Mesures proposées par le Médiateur
Dans son rapport de 2020, le Médiateur de l'Energie proposait plusieurs mesures pour réduire la précarité énergétique des Français :
- Que tous les fournisseurs d'énergie signent des conventions de financement du FSL (Fonds de Solidarité Logement) avec les départements ;
- Que l'obligation des fournisseurs de signaler aux autorités départementales les cas d'impayés soit systématiquement respectée (pour que les services sociaux identifient les ménages en difficulté) ;
- Baisser le montant des taxes appliquées à l'électricité et au gaz (30% du total pour une facture d'électricité en 2020), étant donné qu'il s'agit d'un bien de première nécessité ;
- Étendre la trêve hivernale aux consommateurs de GPL (propane, butane) et clients raccordés à des réseaux de chaleur ;
- Doubler le montant du chèque énergie en 2021 pour atteindre une moyenne de 300 euros (un bonus de 100€ sera délivré en décembre 2021 pour compenser la hausse des prix de l'énergie) ;
- Mettre en place un fournisseur d'électricité universel de dernier recours, chez qui les consommateurs en difficulté financière (particuliers ou petits professionnels) pourraient souscrire un contrat lorsque cela leur est refusé partout ailleurs (la CRE réfléchit à ce sujet en ce moment-même).
