Certificats d’Économie d’Energie (CEE) : démarche, montant, contact
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Pour encourager leurs clients particuliers et professionnels à réaliser des travaux d'économies d'énergie, les fournisseurs d'énergie proposent des aides qui peuvent financer partiellement ou totalement ces opérations. Ces aides financières sont attribuées dans le cadre du dispositif qu'on nomme les Certificats d'Économies d'Énergie ou CEE. Ce dispositif a été instauré en 2005 par la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique). Quels sont les objectifs des CEE et comment en bénéficier ?
Qu’est-ce que sont les Certificats d’Économie d’Energie (CEE) ?
Historique du CEE
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie est un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il a été instauré par la loi POPE, précisément par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Les CEE reposent sur une obligation triennale d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergies, qu'on appelle les obligés.
Pour faire simple, les fournisseurs ont un objectif d'économies d'énergie à atteindre, et sont pénalisés financièrement s'ils n'y parviennent pas. Voilà pourquoi, dans le cadre des CEE, les fournisseurs mènent différentes actions pour encourager les travaux de rénovation énergétique. Trois moyens sont généralement mis en place par les obligés :
- Accompagner les consommateurs dans la réalisation de travaux d'économies d'énergie avec des aides financières et des conseils adaptés ;
- Mener des opérations d'efficacité énergétique sur leurs propres installations ;
- Participer à des programmes nationaux éligibles.
Le principe de fonctionnement des CEE est assez simple : un certificat est remis par les pouvoirs publics à un fournisseur en contrepartie des économies d'énergies que ce dernier réalise. Un CEE est notamment attribué pour chaque kWh cumac, qui est l'unité de compte spécialement conçue pour mesurer ces certificats. Le kWh cumac correspond à l'énergie non consommée grâce aux opérations d'efficacité énergétique menées.
Objectif d’économie d’énergie
L'objectif principal des CEE est d'inciter les Français à réduire leur consommation énergétique, afin de limiter leur impact sur l'environnement. L'idée est alors de mobiliser les fournisseurs d'énergie et les vendeurs de carburant, pour encourager les particuliers et professionnels à réaliser des travaux d'économies d'énergie.
Le dispositif des CEE fonctionne par périodes de 3-4 ans. Lors de la création du dispositif en 2006, la France s'était fixée un objectif d'économies d'énergie de 54 milliards de kWh cumac sur la période triennale 2006-2010. Comme l'objectif avait été largement dépassé, le dispositif a été reconduit. Nous entrons cette année dans la 5ème période des CEE :
- 1ère période : 2006-2010 : Objectif national de 54 TWH cumac d’économies d’énergie largement dépassé avec 65,3 TWhc atteints ;
- 2ᵉ période : 2011-2014 : Objectif national de 447 TWh cumac d'économies d'énergie largement dépassé avec 603,2 TWh cumac atteints ;
- 3ᵉ période : 2015-2017 : Objectif national de 700 TWh cumac d'économies d'énergie, dont 150 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- 4ᵉ période : 2018-2021 : Objectif national de 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- 5ᵉ période : 2022-2025 : Objectif total de 2 500 TWh cumac d’économies d’énergie dont 730 en CEE précarité.
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Qui peut bénéficier des Certificats d’Économie d’énergie ?
Les Certificats d'Économies d'Énergie concernent les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d'améliorer la performance énergétique de leur logement. Sont éligibles :
- Les propriétaires, bailleurs, locataires et occupants à titre gratuit ;
- Les résidences principales ou secondaires âgées de plus de 2 ans ;
- Les travaux de rénovation énergétique figurant dans le catalogue des opérations standardisées CEE et réalisées par un professionnel RGE.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Pour bénéficier de la prime énergie, il faut réaliser sa demande auprès d'un organisme signataire de la charte d'engagement liée à la prime. Ce sont généralement les fournisseurs d'énergie. À savoir qu'il n'est pas obligatoire de demander sa prime auprès de son fournisseur actuel. Par exemple, il est tout à fait possible d'être abonné chez un fournisseur alternatif et de demander une prime EDF - et inversement. Voici, étape par étape, la marche à suivre :
- Vérifier que les travaux envisagés ouvrent droit aux Certificats d'Économies d'Énergie et qu'ils respectent les exigences minimales de performance énergétique ;
- Comparer les primes des différents fournisseurs d'énergie. Il est possible d'effectuer des simulations de primes auprès de plusieurs fournisseurs pour comparer les montants et conditions des primes proposées ;
- Signer l'engagement de céder les CEE et donc accepter l'offre de l'entreprise choisie. Cette étape doit absolument être réalisée avant la signature du devis des travaux ;
- Trouver un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour réaliser les travaux. À savoir que c'est une condition obligatoire pour obtenir une aide CEE ;
- Signer le devis des travaux proposé par le professionnel RGE choisi ;
- Faire réaliser les travaux et retourner les factures ainsi que tous les justificatifs nécessaires au fournisseur dans un délai de 3 à 6 mois. Ces pièces justificatives sont notamment :
- Une attestation sur l'honneur remplie par le professionnel RGE ;
- Le devis signé et daté ;
- Toutes les factures détaillées : main d'oeuvre, matériaux, etc. ;
- L'attestation de certification RGE de l'artisan ;
- Une copie de l'impôt sur le revenu N-1 pour les ménages modestes pouvant bénéficier d'une prime bonifiée.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant des aides financières liées aux Certificats d'Économies d'Énergie n'est pas le même pour tous les foyers et pour tous les travaux. Il est calculé en fonction de plusieurs éléments :
- La nature des travaux réalisés ;
- La surface du logement ;
- La nature du système de chauffage existant ;
- Le fournisseur choisi, etc.
Il faut aussi noter que les primes CEE sont sans conditions de ressources.Toutefois, les ménages les plus modestes peuvent généralement bénéficier d'un montant bonifié. Ainsi, en général :
- Pour le remplacement d'une vieille chaudière par un chauffage plus économique et performant afin de réduire sa consommation de chauffage : jusqu'à 4 000 € pour les ménages modestes et jusqu'à 2 500 € pour les autres ;
- Pour l'installation du PAC de type eau/eau ou un système solaire similaire, à compter du 1er mars 2023, l'aide passe de 4 000 € à 5 000 € ;
- Pour des travaux d'isolation : jusqu'à 12 € / m² d'isolant posé pour les ménages modestes, et jusqu'à 10 € / m² d'isolant posé pour les autres ;
- Pour une sortie du fioul vers une énergie renouvelable (pompe à chaleur, chauffage solaire...), il y a une augmentation de l'aide de 1 000 €.
Voir le tableau ci-dessous pour les ressources :
| Nombre de personnes dans le foyer | Ménages "précaires" | Autres ménages |
|---|---|---|
| 1 | < 15 262 € | > 15 262 € |
| 2 | < 22 320 € | > 22 320 € |
| 3 | < 26 844 € | > 26 844 € |
| 4 | < 31 359 € | > 31 359 € |
| 5 | < 35 894 € | > 35 894 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 526 € | + 4 526 € |
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FAQ
Peut-on cumuler l’aide avec d’autres dispositifs ?
La prime CEE est effectivement cumulable avec d'autres aides financières pour la rénovation énergétique, dont essentiellement :
- L'éco-PTZ : un prêt avec zéro intérêt d'un montant maximal de 50 000 € ;
- MaPrimeRénov : une aide versée par l'ANAH.
Comment est versée l’aide ?
Les aides financières liées aux Certificats d'Économies d'Énergie peuvent être attribuées sous trois différentes formes :
- En déduction des factures de travaux ;
- Par virement ou par chèque ;
- Sous la forme de bons d'achats pour des produits de consommation courante.
Quels sont les travaux concernés par le CEE ?
Les travaux concernés par le CEE sont principalement des travaux qui permettent d'améliorer la performance énergétique d'un logement. Ils sont identifiés dans des fiches dites fiches d'opérations standardisées. De manière globale, il s'agit de :
- Travaux de chauffage :
- L'installation d'une chaudière à bois
- L'installation d'une pompe à chaleur
- L'installation d'un chauffe-eau thermodynamique
- L'installation d'un système solaire combiné, etc.
- Travaux d'isolation :
- L'isolation des combles perdus ou aménageables
- L'isolation des murs
- L'isolation des sols ou planchers bas
- L'installation de fenêtres double vitrage
- L'isolation des toitures terrasses, etc.
Comment contacter le CEE ?
Il n'existe pas de contacts spécialement réservés aux CEE. Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser, il est conseillé de contacter directement le fournisseur d'énergie choisi.
Pour se faire accompagner dans ses travaux de rénovation énergétique, notamment pour déterminer les travaux à réaliser en priorité ou encore trouver un professionnel RGE, il est possible de s'adresser aux conseillers spécialisés de France Rénov. Ces derniers sont joignables :
- Par téléphone au 0 808 800 700 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ;
- Directement sur le site de France Rénov.
