Contrat+ Gaz 15% Vert de Dyneff — Prix fixe

Le prix HT affiché est celui facturé sur toute la durée du contrat, soit 1 an. Il ne bouge pas, hors évolutions des taxes ou des tarifs régulés d'acheminement décidées par les pouvoirs publics au cours des douze mois. À l'échéance, reconduction tacite ; le client peut refuser et changer d'offre gratuitement à tout moment, sous une quinzaine de jours. Les nouveaux prix, orientables à la hausse ou à la baisse, sont proposés au moins un mois avant le début du nouveau contrat.

Abonnement et prix du kWh applicables au jour de la souscription et fixes sur les 12 mois du contrat, sauf évolution des taxes ou contributions décidées par l'État (transport généralement au 1er avril, distribution au 1er juillet). Comme pour toute offre de gaz, le prix de l'abonnement dépend de l'usage fait du gaz et le prix des consommations varie d'une zone tarifaire à l'autre.

« Contrat+ Gaz Vert » est un contrat de fourniture de gaz naturel adossé à l'achat de garanties d'origine attestant l'injection sur le réseau d'un volume de biogaz équivalent à 15 % de la consommation du client. Ces certificats, émis par les producteurs de gaz vert, garantissent l'origine renouvelable d'une énergie alors que tous les gaz sont mélangés dans le réseau avant livraison. Offre réservée aux particuliers raccordés au réseau national GRDF.

Le contrat prend effet à la mise en service en cas d'emménagement, ou à la date de changement de fournisseur convenue avec le client. Souscription possible par téléphone, courrier postal ou e-mail. Durée d'un an, reconductible tacitement par périodes successives de douze mois ; le client reste libre de refuser les nouvelles conditions à chaque échéance. Résiliation possible à tout moment sans frais.

Facturation annuelle (mensualisée) ou bimestrielle. En annuel, le client est facturé sur la base des relevés Gazpar ou, à défaut, d'estimations GRDF au moins une fois par an : échéancier de onze mensualités identiques et régularisation au 12e mois, prélèvement automatique le 5 ou le 15. En bimestriel, facturation tous les 2 mois selon les quantités connues via Gazpar ou relevés, avec au moins une régularisation annuelle ; prélèvement, virement, chèque, LCR ou paiement en ligne acceptés. Règlement sous 15 jours calendaires, pénalités de retard de 7,50 € TTC. Un dépôt de garantie peut être demandé à la souscription.

Abonnement et kWh fixes sur les 12 mois du contrat, sauf évolution des taxes ou contributions décidées par l'État (transport vers le 1er avril, distribution vers le 1er juillet). Les prix HT sont révisés chaque année ; le client est informé du nouveau tarif au plus tard 1 mois avant l'échéance du contrat et peut, s'il le refuse, résilier sans frais.

Résiliation possible à tout moment, sans pénalité. En cas de changement de fournisseur, le contrat prend fin à la date d'effet du nouveau contrat, sans démarche auprès de Dyneff. Dans les autres cas, le client notifie sa demande par courrier au moins 15 jours ouvrés avant la date souhaitée ; aucune résiliation rétroactive n'est possible et le contrat s'éteint au plus tard 30 jours après notification. Aucun frais de résiliation n'est facturé, les dettes éventuelles restant dues.

Dyneff peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client (notamment non-paiement), de résiliation des conditions standard de livraison de GRDF, de force majeure suspendant le contrat, d'une nouvelle réglementation lui étant défavorable ou d'une interruption de la fourniture. La résiliation est notifiée par courrier recommandé avec un préavis de 30 jours, le cas échéant après mise en demeure restée sans réponse, et prend effet le premier jour du mois suivant la fin du préavis. En cas de difficultés de paiement, des aides publiques existent et peuvent suspendre la procédure de coupure.