Quelles sont les taxes sur le prix de l'électricité en 2022 ?

L'électricité vendue aux particuliers est grevée de 4 taxes différentes pour un total de près de 40% de la facture totale, mais variable selon la consommation de chacun. Le point sur la nature de ces différentes taxes, ainsi que leur montant.


📋 Liste des contributions et taxes sur l'électricité

Les TCFE

Les taxes locales sur l'électricité sont incluses directement sur les factures d'énergie et elles sont payées par tous les consommateurs dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Avant l'année 2022, les TCFE étaient composées de deux taxes :

  • La TCCFE pour les communes ;
  • la TDCFE pour les départements.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, TDCFE (Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité) est intégrée à la CSPE, par conséquent, la TFCE ne concerne que les communes. La TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité) y sera quant à elle intégrée à compter du 1er janvier 2023.

Quelle est la TCFE dans ma commune ?

  • ABERGEMENT-CLEMENCIAT (L' ) (01400)
  • ABERGEMENT-DE-VAREY (L' ) (01640)
  • AMBERIEU-EN-BUGEY (01500)
  • AMBERIEUX-EN-DOMBES (01330)
  • AMBLEON (01300)
 

Le montant de la taxe (exprimé en €/MWh) varie en fonction de différent critères :

  • Les tarifs de base, fixés par la loi ;
  • Le coefficient multiplicateur (c1) défini par la commune ;
  • La puissance maximale souscrite (PS) ;
  • Le type d'usage (professionnel ou particulier).
Calcul des Taxes Locales TCFE
Puissance maximale souscrite Consommations professionnelles Consommations non-profesionnelles
Puissance ≤ 36 kVA Tarif = 0,78* x c1** €/MWh Tarif = 0,78* x c1** €/MWh
36 kVA < Puissance ≤ 250 kVA Tarif = 0,26* x c1** €/MWh

* 0,78 €/MWh et 0,26 €/MWh : Tarifs de base fixés par la loi (article 1er du décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015) ;

** c1 : coefficient multiplicateur pour la taxe communale. Il est déterminé par la collectivité ou la commune qui perçoit la taxe via une délibération. Les communes ont les choix entre les coefficients : 6 ; 8 ou 8,5. Plus de 80% des communes de France ont choisi le coefficient maximal, à savoir : 8,5.

À noter que le tarif maximum 2022 pour la taxe communale est de 6,630 €/MWh.

Voici un exemple de calcul pour une commune ayant un c1 équivalent à 8 :

  • 36 kVA : taxe communale = 0,78 €/MWh x 8, = 6,24 €/MWh
  • 53 kVA : taxe communale = 0,26 €/MWh x 8, = 2,08 €/MWh
Consommation professionnelle et non professionnelle

Les consommations non-professionnelles concernent les particuliers ainsi que les sites appartenant à l'État, aux collectivités ou aux établissements publics. Afin de ne pas biaiser la concurrence avec les établissements privés pratiquant la même activité, sont classées parmi les consommations professionnelles les établissements suivants :

  • les établissements d'enseignement public ;
  • les hôpitaux publics ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • les bailleurs sociaux.

Tous les autres types de consommations sont considérés comme consommations professionnelles.

La CSPE

La CSPE ou Contribution au Service Public de l’Électricité est une taxe payée par l'intégralité des consommateurs l'électricité et ce, depuis le 1er janvier 2004.

Cette taxe est proportionnelle à la quantité d’électricité consommée. Elle est perçue par le fournisseur d'élctricité, aussi bien pour les consommateurs particuliers que professionnels, puis transmise à la Caisse des dépôts et consignations pour enfin être reversée aux fournisseurs assurant une mission de service public.

Depuis 2016, les charges de service public de l’électricité et du gaz font partie intégrante du budget de l’État. C'est pourquoi, la CSPE a été supprimée et remplacée par la TICFE ou Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité, elle-même renommée par l'acronyme CSPE. C'est pourquoi la CSPE peut être appelée TICFE à certaines occasions.

Pour connaître le montant de la CSPE, il convient de consulter sa facture d'électricité. En effet, son montant est toujours indiqué. Pour les abonnés d'EDF par exemple, celui-ci est communément indiqué au verso de leur facture, à la rubrique "Taxes et contributions".

La CSPE/TICFE en 2022

Afin de faire face à la hausse sans précédents des tarifs de l'électricité survenue dès la rentrée 2021, et ainsi protéger le pouvoir d'achat des français, un plafonnement de la hausse du tarif réglementé de l'électricité a été convenu par le gouvernement. En effet, l'augmentation du tarif bleu d'EDF devait impérativement se situer en deçà de +4% lors de sa réevaluation en février 2022 (la hausse prévisionnelle s'élevait initialement à +35%). Afin d'assurer cette modération de la hausse tarifaire, une baisse de la CSPE a été convenue. Auparavant, celle-ci s'élevait à 22,50€ le mWh (montant inchangé depuis 2016). Depuis février 2022, elle n'excède pas 0,50 € le MWh.

montant de la CSPE en 2022

La CSPE est principalement affectée aux postes suivants :

  • Le soutien au développement de la production d'électricité renouvelable ;
  • Le tarif de première nécessité (permettant de réduire la facture de 3 millions de foyers français remplissant les critères d'éligibilité) ;
  • La péréquation tarifaire, permettant de subventionner la production d'électricité dans les ZNI/zones non-interconnectées (DOM TOM, îles d'Ouessant et de Sein, Corse...) afin que les consommateurs puissent y payer le même prix que tous les citoyens vivant en Métropole.

Source : CRE - En pourcentages

La CTA

tout savoir sur la CTA

La Contribution Tarifaire d'Acheminement est reversée à la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG). Ce régime spécial dispose d'une caisse financée grâce à un prélèvement effectué auprès des clients. Les bénéficiaires de cette caisse sont les salariés et retraités des entreprises EDF, GDF, ERDF (Enedis), RTE, GRDF, GRT Gaz, et des ELD, Entreprises Locales de Distribution et producteurs indépendants.

La CTA s’applique à l’ensemble des consommateurs finals d’électricité et est basée sur le TURPE, afin d'assurer une égalité de traitement. Au 1er août 2021, le TURPE 6 (Basse tension et haute tension) est entré en vigueur, remplaçant ainsi le TURPE 5. La conséquence première de ce changement a été une augmentation de +0,91% par rapport à son prédecesseur. Toutefois, le TURPE servant de base de calcul à la CTA et pour éviter une hausse trop brutale de celle-ci, il a été décidé une baisse du taux fixe de cette taxe.

La CTA est donc ainsi passée de 27,04% à 21,93%.

La CTA se calcule en multipliant son taux (soit 21,93%) par la part fixe hors taxe du TURPE. Cette part fixe comprenant :

  • la composante de gestion (7,46 €/an) ;
  • la composante de comptage (18,24 €/an) ;
  • la composante de soutirage (8,52 €/kVA x Nb de kVA).

CTA = 21,93% x [Composante de gestion (€/an) + PS*(Part fixe de la composante de soutirage) (€/an) + Composante de comptage (€/an)]

  Taux appliqués à partir du 1er mai 2013 Taux appliqués à partir du 1er août 2021
Distribution - Enedis 27,04 % 21,93 %
Transport - RTE 10,14 % 10,11 %

La TVA

La TVA sur l'électricité comprend deux taux : l'un sur le prix du kWh et l'autre sur l'abonnement :

  • 5,5% sur l'abonnement
  • 20% sur la consommation

La TVA est une recette fiscale non affectée, elle est prélevée sur les factures par les fournisseurs d'électricité, puis reversée au Trésor Public, avant de rejoindre directement le budget général de l'Etat. Les fournisseurs ne touchent pas de frais de collecte de TVA pour leur travail. Les taux de TVA sur l'abonnement et les consommations sont strictement identiques pour tous les consommateurs d'électricité en France, indépendamment de leur fournisseur d'énergie.

📊 Evolution des taxes sur l'électricité en 2022

Il est fréquent que les taxes évoluent, à la hausse comme à baisse. Cette année 2022 n'ayant pas fait exception, voici les quelques points à retenir en la matière.

Disparition de la TDCFE en 2022

calendrier de la mutualisation des taxes

Depuis le 1er janvier 2022, la TDCFE est intégrée à la CSPE, conformément à l'article 54 de la loi de finances pour 2021. En effet, cet article prévoit que les taxes appliquées à l'électricité (CSPE, TDCFE et TCCFE) soient progressivement regroupées en une seule taxe dès l'horizon 2023. Par conséquent :

  • La TDCFE (Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité) est intégrée à la CSPE à compter du 1er janvier 2022 ;
  • La TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'électricité) sera quant à elle intégrée à la CSPE au 1er janvier 2023.

La réunion des trois composantes de la taxe sur l’électricité au sein d’un dispositif commun de gestion vise à simplifier le recouvrement mais aussi à rendre plus équitable la taxation. En effet, cette initiative tend à harmoniser les tarifs, au moyen d’un tarif unique pour toutes les collectivités concernées.

Baisse des taxes en 2022

Dans un contexte de flambée des prix de l'électricité au sein d'un marché bouleversé, un certain nombre de mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des Français on été instaurées. L'Assemblée nationale a, à ce titre, adopté le « bouclier tarifaire » sur le gaz et l'électricité dans le budget 2022. Parmi les mesures mises en place, la réduction de la CSPE. L'objectif de cette action : plafonner l'augmentation du tarif réglementé d'EDF à +4%. Celle-ci étant pourtant annoncée à +35%.

Depuis le 1er février 2022, et suite à la décision des pouvoirs publics, le montant de la CSPE a donc été radicalement réduit, puisque celui-ci est passé de 25,82 €/MWh à 1 €/MWh pour les ménages et 0,5 €/MWh pour les entreprises.

💰 Facture d'électricité en 2022

Grâce au bouclier tarifaire et à la réduction des taxes mise en place par le gouvernement, l'augmentation des prix de l'électricité a donc pu être plafonnée à seulement +4%. Toutefois, celle-ci aurait pu atteindre +35%. Sur la facture d'un ménage ayant souscrit au tarif réglementé de l'électricité d'EDF, cet écart aurait donc pu se traduire de la façon suivante sur une facture d'électricité :

Montant de la facture d'un consommateur disposant d'un abonnement pour un compteur 9 kVa, avec une consommation de 1000 kWh/mois en avril 2022 et simulation de la même facture avec une augmentation de +35% par rapport au tarif réglementé en août 2021. Calcul réalisé en avril 2022.

Voici un autre exemple de l’impact estimé de la baisse de la CSPE en février 2022 sur trois foyers présentant des consommations annuelles différentes :

Consommation annuelle 4 000 kWh 6 000 kWh 12 000 kWh
Montant TTC correspondant à la baisse de la taxe -119 € -179€ -357€

Pour rapppel, voici la grille tarifaire du tarif réglementé d'EDF (souscrit par l'essentiel des français) en septembre 2022 :

logo edf
Grille tarifaire de l'option Base EDF tarif bleu - à jour au 1er septembre 2022
Puissance souscrite (kVA) Abonnement annuel TTC Prix du kWh TTC
3 kVA 103.49€ 0.1740€
6 kVA 136.12€ 0.1740€
9 kVA 169.89 € 0.1740 €
12 kVA 204.03 € 0.1740 €
15 kVA 236.28 € 0.1740 €
18 kVA 269.66 € 0.1740 €
24 kVA 339.35 € 0.1740 €
30 kVA 407.00 € 0.1740 €
36 kVA 476.31 € 0.1740 €
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