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Les tarifs réglementés de l'électricité

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Schéma explicatif tarifs réglementés et offres de marché

De 1946 à 2007, les clients particuliers français n'avaient qu'un tarif pour l'électricité, fixé par l'Etat en fonction des besoins d'EDF, alors monopole d'Etat. Avec la libéralisation, ce tarif est devenu le tarif réglementé de vente (TRV) proposé uniquement par EDF; par opposition aux offres à prix de marché proposées par le fournisseur historique et les fournisseurs alternatifs.
Si 91% des clients particuliers sont encore aux tarifs réglementés en 2015, les fournisseurs alternatifs proposent des offres plus attractives qui séduisent une partie croissante de français.


Qui fixe les tarifs réglementés ?

Le tarif réglementé de l'électricité a deux composantes :

  1. le prix de l'abonnement, qui est la part fixe de la facture ;
  2. le prix de la consommation, qui consiste en le prix du kWh d'électricité multiplié par la quantité de kWh consommée.

Depuis le 7 décembre 2015, c'est la Commission de régulation de l'énergie qui est chargée de la fixation du tarif réglementé de l'électricité. Le ministre en charge de l'énergie peut néanmoins toujours s'opposer aux décisions de la CRE.

Le prix de l'électricité est établi selon la règle de calcul « par empilement ». Il contient cinq composantes :

  1. L'ARENH : L'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique, qui correspond au coût d'exploitation du parc de centrales nucléaires d'EDF.
  2. Le coût du complément de fourniture, c'est-à-dire le surcoût de production de l'électricité en période de pointe. Il inclut les garanties de capacité.
  3. Le TURPE : Le Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, qui couvre les frais des gestionnaires des réseaux de transport (RTE) et de distribution (ERDF).
  4. Une rémunération « normale » du fournisseur.
  5. A la part hors taxe s'ajoutent quatre taxes de l'électricité (la CSPE, la TCFE, la CTA et la TVA).

Du fait de l'augmentation régulière des coûts de production et d'acheminement de l'électricité, les tarifs réglementés augmentent chaque année depuis 2006.

Pour plus de détails sur la décomposition du prix de l'électricité, consultez notre page dédiée.

Bleu, jaune, vert : les différents tarifs réglementés

Tarifs réglementés

EDF (et les ELD sur leur territoire de desserte) proposent des tarifs réglementés pour plusieurs types de clients. Les tarifs dépendent de la puissance du compteur qui a été souscrite, elle-même basée sur la consommation estimée du client.

Tarif Bleu pour les particuliers

Il s'adresse aux particuliers, qui ont un compteur dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA.

Tarif Jaune pour les entreprises de taille moyenne

Les compteurs d'une puissance souscrite comprise entre 42 kVA et 250 kVA bénéficient du tarif réglementé sous le nom tarif Jaune. Il s'agira par exemple d'un hôtel ou d'un immeuble. Le tarif jaune a disparu le 31/12/2015.

Tarif Vert pour les très gros consommateurs

Les entreprises qui souscrivent à une puissance supérieure à 250 kVA ont un tarif réglementé appelé tarif vert. Il s'agira d'une tour de bureaux, d'une usine, ou encore d'un chemin de fer. Le tarif vert a disparu le 31/12/2015.

Que représentent les tarifs réglementés sur le marché français en 2015 ?

Les particuliers français peuvent souscrire à des offres de marché depuis 2007, chez EDF ou l'un de ses concurrents. Au 30 juin 2015, 89,4 % des Français étaient toujours au tarif réglementé bleu, contre 10,6 % qui avaient choisi une offre de marché. Sur les 3 353 000 sites résidentiels fournis en offre de marché, 99,7 % avaient opté pour un fournisseur alternatif à EDF.

Les professionnels français peuvent souscrire à des offres de marché depuis 2007, chez EDF ou l'un de ses concurrents. Au 30 juin 2015, 85 % des consommateurs dits "non résidentiels" étaient toujours aux tarifs réglementés, contre 15 % qui avaient choisi une offre de marché. Ces chiffres sont étonnants, quand on sait que les tarifs jaunes et verts disparaitront au 31 décembre 2015. Sur les 744 000 sites non résidentiels fournis en offre de marché, 64,2 % avaient opté pour un fournisseur alternatif à EDF.

Parts de sites fournis aux tarifs réglementés et en offre de marché au 30 juin 2015
Types de tarifs Résidentiels Pourcentage Non résidentiels Pourcentage
Réglementé 28 232 000 89,4 % 4 218 000 85 %
Offre de marché 3 353 000 10,6 % 744 000 15 %
Totaux 31 585 000 100% 4 962 000 100 %

Source : Observatoire des marchés de détail au 2ème semestre 2015, CRE

La disparition des tarifs réglementés : c'est pour quand ?

Depuis le traité de Maastricht ratifié en 1992, l'Union européenne est devenue une union économique à part entière. Le but affiché à l'époque était de renforcer l'intégration des États en créant un marché unique au sein de l'UE. La directive sur la régulation du marché européen de l'électricité dévoilée en 1996 fut à l'origine de la création d'un marché unique de l'électricité dans l'UE. Ce processus d'ouverture du marché de l'énergie vise à établir une concurrence complète entre les fournisseurs au profit des consommateurs.

Dinosaure jaune en voie de disparition

L'histoire du marché français de l'électricité est plutôt courte mais très dense, surtout depuis quelques années. L'ouverture totale de la concurrence de ce marché a eu lieu en 2007. En France, EDF a alors perdu son monopole et assiste depuis à l'émergence de nouveaux acteurs venus de France et d'Europe, tels que Direct Energie, Eni ou Lampiris par exemple. Tous ces fournisseurs dits alternatifs proposent également de l'électricité, et voire même du gaz.

La réglementation des tarifs par l’État n'a vraiment de sens quand on est en situation de monopole étatique dans un marché. Toutefois, l'Etat avait jusqu'ici continué à fixer les prix de l'électricité pour les professionnels comme pour les particuliers. De plus, les tarifs réglementés d'EDF nommés selon les couleurs bleu-jaune-vert étant connus de tous, ils sont devenus la base de référence pour la fixation des prix des fournisseurs alternatifs. La dernière étape de la libéralisation du marché de l'énergie est la disparition des tarifs réglementés, à commencer par le tarif jaune et le tarif vert qui ont cessé d'être fixés par l'Etat depuis le 31 décembre 2015. Le tarif bleu pour les particuliers et petits professionnels devrait également disparaître, mais à horizon plus lointain. Cette étape, qui représenterait l'aboutissement de l'ouverture du marché de l'électricité, ne devrait probablement pas se produire avant 2020.

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Disparition des tarifs réglementés : Ça change quoi ?

schéma des tarifs réglementés

Conformément à la loi NOME, les entreprises ont dû quitter le tarif jaune et le tarif vert le 31 décembre 2015 et avaient jusqu'à cette date pour choisir une offre à prix de marché chez le fournisseur d'électricité de leur choix (Direct Energie, EDF, Engie, Lampiris etc.). Les entreprises n'ayant toujours pas changé de fournisseur au 1er janvier 2016 ont automatiquement basculé vers une offre d'électricité 5% plus chère que ce qu'ils payaient jusqu'à présent, afin de les pousser à faire les démarches nécessaires.

L'évolution des offres de marché pour les profils tarifs jaunes et verts ne sera plus fixée par l'Etat, mais par les conditions générales de vente des fournisseurs d'électricité. Cela pourrait engendrer une hausse des prix du kWh pour cette catégorie de consommateurs. En effet, à l'inverse du tarif bleu réservé aux particuliers, aucun fournisseur alternatif ne proposait de prix moins chers que les tarifs réglementés sur ce segment en 2014. Par ailleurs, Eurostat constatait en 2014 que le prix de détail moyen observé en France pour les industriels était le quatrième moins cher de l'UE derrière la Finlande, la Suède et la Bulgarie. Les offres à prix de marché d'EDF et de ses concurrents risquent donc d'être plus chères que les tarifs jaunes actuels. Cependant, cela va également dépendre de votre profil de consommation : Quand consommez-vous? A quelle saisonnalité ? Sur quelle durée ? Quelle puissance de compteur ? etc.

D'un professionnel à l'autre Pour parler avec un conseiller Selectra ou obtenir un devis gratuit avec une offre partenaire qui correspond au profil de votre entreprise, vous pouvez appeler le 09 87 67 54 75. Ce numéro non surtaxé vous permet de discuter avec des professionnels de l'énergie du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 9h à 18h.

Tarif réglementé et offre de marché : quel est le plus avantageux ?

Soldats postés dans une forteresse symbolisant le marché de l'énergie en France

Les tarifs réglementés, fixés par les autorités publiques et proposés uniquement par EDF et les entreprises locales de distribution, sont en concurrence avec les offres de marché, lesquelles sont proposées par l'ensemble des fournisseurs. Ces offres, souvent plus intéressantes financièrement que les tarifs réglementés d'EDF, se distinguent par les bénéfices qu'elles proposent qui peuvent être de deux types :

  • les offres dites offres à prix indexés présentent une réduction immédiate sur le prix du kWh ou de l’abonnement. C’est le cas de Direct Energie avec son offre Directe Electricité, qui est dotée d’une réduction de  % sur le prix du kWh par rapport aux tarifs réglementés, et de l’offre 100% verte de Planète Oui, qui propose une réduction de  % sur le prix de l’abonnement (sous conditions).
  • les offres dite à prix fixe sont dotées d’un prix du kWh hors taxes fixe sur une période donnée.

Pour proposer des offres financièrement plus attractives, les fournisseurs disposent de structures plus légères que le fournisseur historique EDF qui leur font profiter de frais de gestion plus réduits.

Exemples d'offres à prix indexés comparées avec les tarifs réglementés
Nom de l'offre Prix de l'abonnement HT Prix du kWh HT Plus d'informations

Offre Directe Electricité
Identique aux tarifs réglementés  % de réduction par rapport aux tarifs réglementés 09 87 67 54 76
ou me faire rappeler
Planète Oui
Offre d'électricité de Planète Oui
 % de réduction par rapport aux tarifs réglementés (sous conditions) Identique aux tarifs réglementés 09 87 67 55 21
ou me faire rappeler
EDF
EDF Bleu ciel
Tarifs réglementés Tarifs réglementés Contacter EDF

Quels risques y a-t-il à quitter les tarifs réglementés ?

Il n'y a absolument aucun risque à quitter EDF pour un fournisseur d'électricité moins cher. Tout a été pensé pour faciliter la vie du consommateur particulier qui ne perçoit aucune différence et a toujours le choix de changer de fournisseur.

  • Pas de changement technique : Le compteur reste le même, le distributeur d'électricité (ERDF) reste le même, l'électricité est bien entendu de même qualité et aucune intervention d'un technicien n'est requise ;
  • Résiliation automatique auprès de votre ancien fournisseur ;
  • Principe de réversibilité : Il est toujours possible de revenir aux tarifs réglementés d'EDF si vous le souhaitez ;
  • Aucun frais ni préavis lié au changement de fournisseur.

Pourquoi les tarifs réglementés augmentent ?

Les tarifs réglementés bleu, jaune et vert sont en augmentation annuelle depuis plusieurs années, comme le montre le tableau ci-dessous.

Dernières augmentations des tarifs réglementés hors taxes
Date Tarifs bleus
résidentiels
Tarifs bleus
non résidentiels
Tarifs jaunes Tarifs verts
16 août 2008 +2% +6% +8%
15 août 2009 +1,9% +4% +5%
15 août 2010 +3% +4% +4,5% +5,5%
1er juillet 2011 +1.7% +3,2% +3,2%
23 juillet 2012 +2% +2% +2%
1er août 2013 +5% +2,7% +0%
1er novembre 2014 +2,5% -0,7% +2,5% +3,7%
1er août 2015 +2,5% +0% +0,9% +4%

En réalité, le tarif réglementé augmente sous la pression de deux mécanismes différents.

Les coûts de l'électricité d'origine nucléaire augmentent

centrale nucléaire

Le parc de centrales nucléaires d'EDF, qui couvre aujourd'hui 75% de la consommation d'électricité nationale, a vu ses coûts d'exploitation augmenter fortement suite à la décision d'allonger leur durée de vie de 40 à 60 ans. A cela s'est ajoutée à partir de 2011 la nécessité de renforcer les mesures de sûreté autour des réacteurs suite à l'accident de Fukushima, qui ont coûté plusieurs milliards d'euros.

Le développement des énergies renouvelables a un coût

Rangée de panneaux photovoltaiques

La France s'est engagée à augmenter la part d'électricité renouvelable dans son mix énergétique et a lancé une politique d'incitation des installations de capacités de production d'électricité renouvelable : éoliennes, panneaux photovoltaïques... Ce développement passe par un lourd subventionnement intégralement financé par une taxe sur le prix de l'électricité, la CSPE. Elle a d'ailleurs augmenté de 650% de 2002 à 2016, et devrait continuer sa progression sur les années à venir. La dernière hausse, au 1er janvier 2016, a représenté une augmentation de 3€ du prix du MWh d'électricité. Cette taxe pèse aujourd'hui pour environ 17% du prix de l'électricité TTC. Cependant, le retour sur investissement sur les énergies renouvelables est positif sur le long terme, en plus des créations d'emploi et des améliorations en terme de qualité de vie. Une étude réalisée par Greenpeace en septembre 2015 avance même que les énergies renouvelables seront à terme plus rentables que l'énergie nucléaire.

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