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Le rôle de l'état et les acteurs publics du marché français de l'énergie

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L'Etat est impliqué de multiples manières dans le marché de l'électricité. Tout en se désengageant progressivement d'EDF et de Gaz de France, les gouvernements successifs ont gardé la haute main sur la fixation du tarif réglementé et des taxes sur l'électricité.


Logo EDF

EDF acteur semi-public

Des prix fixés par l'Etat

C'est le gouvernement, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), qui fixe les tarifs réglementés de l'électricité. Ceux-ci vont donc davantage au gré des échéances électorales que des impératifs économiques d'EDF.

Un réservoir de dette publique

C'est EDF qui subit le manque de courage de l'exécutif. Lorsque le tarif réglementé est fixé trop bas, EDF est en déficit. De même, lorsque la CSPE ne couvre pas le coût de l'obligation d'achat, c'est EDF qui accumule une dette "boule de neige", évaluée fin 2013 à 2,2 milliards d'euros.

Logo CRE

La CRE, bras de l'administration dans le marché

La Commission de Régulation de l’Énergie est une autorité administrative indépendante créée par la loi 2000-108 du 18 février 2000 relative à l'organisation et au développement du service public de l’Électricité. Comme elle le dit elle-même, sa mission est de concourir au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finaux et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique. Elle fait donc partie intégrante de l'ouverture à la concurrence progressive du marché français de l'énergie.

Qui sont les membres de la CRE ?

La loi 2000-108 dispose:

Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique. Le président est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie. Deux membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.

Jean-François Carenco: président de la CRE depuis 2017.

Commissaires:

Catherine Edwige, ancienne membre du comité exécutif de GRDF, nommée par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, pour une durée de 6 ans.

Hélène Gassin, écologiste, élue au Conseil Régional d'Ile de France en 2010.

Jean-Pierre Sotura, ancien ingénieur EDF, syndicaliste CGT, nommé par François Hollande en 2013.

Christine Chauvet, ancienne secrétaire d’Etat au commerce extérieur, ancienne présidente du conseil de surveillance de la Compagnie Nationale du Rhône, nommé par le président du Sénat en 2014 pour une durée de 6 ans.

Jean-Laurent Lastelle,nommé par le président de l'assemblée nationale pour une durée de 6 ans

Missions de la CRE

Les missions de la CRE sont définies par la loi 2000-108:

Régulation des réseaux publics (électricité et gaz)

  1. Garantie du droit d'accès aux réseaux et installations
  2. Surveillance du fonctionnement et du développement des réseaux et infrastructures
  3. Garantie de l'indépendance de gestionnaires, titulaires d'un contrat de service public
  4. Soutien à la construction du marché européen de l'électricité et du gaz naturel

Régulation des marché de l'électricité et du gaz naturel

  1. ​Surveillance des transactions sur les marchés
  2. Surveillance des marchés de détail
  3. Soutien à l'organisation du dispositif d'obligation d'achat de l'énergie renouvelable
  4. Mission d'information des consommateurs

Combien coûte la CRE ?

En 2009 et 2010, le budget de la CRE s'élève à 20 millions d'euros par an, dont 11,9 millions de frais de personnel et 9,1 millions de frais de fonctionnement. Il est en légère baisse en 2012 à 19,8 millions d'euros, dans le cadre de mesures de réduction budgétaire.

Les effectifs de la CRE sont plafonnés à 130 équivalents temps plein pour la période 2013-2014, dont 6 commissaires. La CRE considère ces effectifs très insuffisants et y consacre toute une page de son rapport annuel 2012, insistant notamment sur les moyens plus importants dédiés aux autorités de régulation des autres pays de l'Union.

Le Médiateur de l'Energie, qui reprend une partie de la mission d'information de la CRE, bénéficie pour sa part d'un budget d'environ 5 millions d'euros, prélevé sur la CSPE.

Le Conseil d'Etat

Logo du Conseil d'EtatLe Conseil d'Etat est une institution créée par Napoléon Bonaparte en 1799. Il a aujourd'hui deux missions, conseiller de l'Etat comme son nom l'indique, mais aussi plus haute juridiction administrative. A ce titre, son rôle sur le marché de l'électricité peut être déterminant. Le Conseil d'Etat peut casser des décisions administratives illégales, comme par exemple un arrêté de fixation des tarifs réglementés.

Le Conseil d'Etat, barrière républicaine de la politisation du marché de l'énergie

Tous les Français sont clients d'un fournisseur d'électricité et / ou de gaz naturel. A ce titre, les décisions épineuses, comme une augmentation du tarif réglementé, font souvent l'objet de tergiversations au niveau du gouvernement, qui souhaite éviter la grogne de son électorat contre la "vie chère". Le gouvernement Fillon a ainsi décrété un gel des tarifs réglementés du gaz naturel en 2011... illégalement.

Le rôle du Conseil d'Etat est alors de casser des décisions administratives illégales pour préserver la sécurité énergétique et la pérennité du marché français de l'électricité et du gaz naturel. Le 2 octobre 2013, le Conseil d'Etat saisi par des fournisseurs d'énergie réunis au sein de l'ANODE, annule l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif de non-respect de la formule tarifaire et d'absence de couverture des coûts complets.

Les prochains chantiers du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat risque d'avoir encore du travail dans les prochaines années. Le principal chantier était jusqu'ici l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, pris à bras le corps par le gouvernement Ayrault qui a annoncé des hausses successives le 1er août 2013 et le 1er août 2014 de 5% chacune.

Il reste le déficit de la CSPE à traiter. Depuis plusieurs années, le gouvernement refuse l'avis de la CRE quant au niveau de fixation de la taxe pour couvrir les charges de service public. C'est EDF qui accumule alors un défaut de recouvrement de la CSPE, qui est en réalité une créance sur l'Etat.

Ainsi, fin 2013, alors que le défaut de recouvrement atteint plus de deux milliards d'euros, l'Etat n'a pas validé la recommandation de la CRE de porter la CSPE de 13,5 euros/MWh à 22,5 euros/MWh. La CSPE a alors été automatiquement portée à 16,5 euros/MWh.

Le rôle du Gouvernement

Le pouvoir exécutif en France est très impliqué dans le marché de l'électricité. L'héritage d'un monopole public (EDF-GDF) de 1946 à 2000 est encore lourd et même l'indépendance de la CRE ne suffit pas toujours à maintenir l'équilibre sur un marché libéralisé depuis 2004.

Le rôle du gouvernement dans les textes

Le responsable du marché de l'électricité au sein du gouvernement est le ministre en charge de l'Energie. Au 1er janvier 2018, c'est Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire qui assume cette responsabilité. Toutefois, le premier ministre ou le président de la République prennent parfois les rênes des décisions majeures.

Fixation du tarif réglementé de vente

Théoriquement, l'évolution des tarifs réglementés de vente sont fixés par arrêté du ministre en charge de l'Energie, mais cette décision est tellement cruciale (il faut faire avaler une augmentation supérieure à l'inflation à tous les Français !), que le Premier Ministre ou le Président sont très impliqués.

Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les hausses du tarif réglementé de l'électricité ont été repoussées, laissant le marché dans un état critique en 2012. La décision d'augmentation de 5% au 1er août 2013 puis de 5% à nouveau au 1er août 2014 a été prise "par Philippe Martin". En réalité, la CRE préconisait un rattrappage de 8% en 2012 puis une augmentation de 8 à 10% en 2013 pour couvrir les coûts complets d'EDF. L'exécutif a alors limité la hausse à 5%, décision déjà difficile politiquement. Ce type de décision montre bien le caractère éminement politique d'une augmentation des tarifs réglementés et le rôle du gouvernement.

Les abus du Gouvernement sur le marché de l'électricité

Mais le gouvernement ne remplit pas toujours son rôle, politisant le marché de l'Energie. Ainsi, le tarif réglementé de vente comme la CSPE sont fixés à des niveaux très inférieurs aux recommandations de la CRE, pour des raisons politiques, au détriment du développement du marché libéralisé de l'électricité.

L'exemple du marché du gaz naturel est intéressant pour la dépolitisation introduite sous le gouvernement Fillon. Une formule tarifaire est fixée chaque année par la CRE et Engie l'applique chaque mois sauf opposition de la CRE ou du ministre chargé de l'Energie. Les évolutions sont ainsi mensuelles, donc moins marquées et le gouvernement n'a pas à s'impliquer ("se mouiller") dans d'éventuelles augmentations.

Vers un désengagement de la puissance publique

La libéralisation du marché de l'électricité s'accompagne d'un désengagement de l'Etat à plusieurs niveaux.

  • Privatisation des entreprises publiques: l'Etat ne détient plus que 80% d'EDF et 24% de Engie, et évoque régulièrement une vente d'une part supplémentaire du capital
  • Fin des tarifs réglementés: les tarifs réglementés jaune et vert disparaissent au 1er janvier 2015, ce qui signifie que le prix de l'électricité pour les entreprises ne sera plus fixé par l'Etat, mais par le marché
  • Baisse du nucléaire dans le mix énergétique: historiquement tenu par la puissance publique (EDF, Framatome-Areva, ASN), le nucléaire est en perte de vitesse en France face aux énergies renouvelables et aux centrales thermiques plus "légères", contrôlées par des intérêts privés.
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