Fin du tarif réglementé électricité pro : la marche à suivre pour les entreprises
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A partir du 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de l'électricité seront supprimés pour toutes les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 2 millions d'euros. Les clients du tarif Bleu professionnel ont reçu une lettre d’EDF pour être avertis de l'échéance et les orienter sur la marche à suivre concernant la souscription obligatoire d'un contrat en offre de marché.
Fin des tarifs réglementés d'électricité pour les professionnels : quelles échéances ?
La fin des tarifs réglementés de vente a débuté pour les professionnels le 1er janvier 2016, principalement pour les grands consommateurs d’énergie : les profils jaune et vert. Pour ce qui est du tarif bleu, les professionnels ont reçu des informations complémentaires de la part d'EDF dans une lettre détaillée.
Vous ne l'avez pas reçu ?
Calendrier : qui est concerné et quand ?
La fin des tarifs réglementés est un processus qui prend du temps et qui s’effectue progressivement, en fonction des profils de consommation. Voici, ci-dessous, le planning détaillé avec les dates d’échéances connues à ce jour.
Profil de consommateurs | Date de la fin des TRV | Conséquences |
|---|---|---|
| Entreprises, grandes consommatrices d’électricité (ex tarifs jaune et vert) | 1er janvier 2016 | Obligation de souscrire une offre de marché |
| Entreprises qui emploient moins de 10 salariés dont le CA, les recettes ou le bilan annuel dépassent 2M€ | 1er janvier 2021 | Obligation de souscrire une offre de marché |
| Entreprises qui emploient moins de 10 salariés dont le CA, les recettes ou le bilan annuel ne dépassent pas 2M€ | Inconnue pour le moment | Possibilité de conserver le TRV sous condition de respecter les critères d’éligibilité |
| Syndicats de copropriétés et propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation | Inconnue pour le moment | Possibilité de conserver le TRV |
| Clients résidentiels | Inconnue pour le moment | Possibilité de conserver le TRV |
Je suis concerné par la suppression des TRV ?
Les différents profils de consommateurs d'électricité
Historiquement, il existait 3 tarifs réglementés différents, basés sur le profil des consommateurs :
- Le Tarif Bleu : il s’agit du dernier tarif réglementé encore pratiqué par EDF. Il est destiné aux petits professionnels dont la puissance de compteur est inférieure ou égale à 36 kVA. Comme l’indique le tableau ci-dessus, à compter du 1er janvier 2021, seules les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffres d’affaires/recettes/bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros pourront encore en bénéficier ;
- Le Tarif Jaune : ce tarif réglementé n’est plus en vigueur à l’heure actuelle. Il s’adressait aux entreprises dont la puissance du compteur électrique était comprise entre 42 et 250 kVA, soit une consommation relativement importante mais en basse tension uniquement ;
- Le Tarif Vert : ce tarif a également été supprimé et n’est plus disponible. Il était particulièrement adapté aux grandes entreprises dont la puissance souscrite au compteur était supérieure à 250 kVA et qui disposaient de sites raccordés en haute tension (soit une tension supérieure à 1000 V).
Quelles démarches à effectuer pour souscrire une offre de marché ?
- Lorsqu'un client professionnel n’est plus éligible à une offre au tarif réglementé d'électricité, celui-ci doit alors se tourner obligatoirement vers une offre de marché.
- La souscription est rapide, il suffit essentiellement d'avoir une ancienne facture sous les yeux et de préférence être près de son compteur au moment d'appeler.
- La résiliation de l'ancien contrat au tarif réglementé est sans frais et se fait automatiquement, par le nouveau fournisseur.
- Aucun changement dans la distribution de l'énergie n'a lieu. Ainsi, l'électricité reste exactement la même et passe par les mêmes réseaux et aucune coupure de courant ni d'intervention sur le compteur n'a lieu.
S’il a besoin d’être accompagné dans ses démarches, le professionnel peut faire appel à l'un de nos conseillers gratuitement en composant le ☎️ 09 71 07 17 15 ou demander un rappel gratuit.
Que se passe-t-il si je ne souscris pas d’offre de marché avant la fin des tarifs réglementés ?
Si le professionnel qui n'est plus éligible au TRV ne souscrit pas lui-même une offre de marché d’ici la fin de l’échéance, il sera automatiquement redirigé vers une offre de marché du fournisseur historique EDF. Le client aura alors une année pour résilier cette offre gratuitement, après quoi des frais pourront être appliqués.
C'est pourquoi il est recommandé de faire ces démarches maintenant, plutôt que de remettre ce changement de contrat à demain et risquer des frais inutiles pour quitter une offre peu avantageuse.
Quel fournisseur d'électricité choisir pour son offre de marché ?
Pour souscrire la meilleure offre d’électricité, le professionnel doit d’abord s’intéresser à son profil de consommation. Voici une liste, non-exhaustive, des offres disponibles en fonction de ses besoins en énergie.
Les offres d’électricité pour les profils tarif Bleu
Voici une sélection, non-exhaustive, des fournisseurs proposant des offres équivalentes aux offres tarif Bleu.
| Fournisseur / Offre | Téléphone / Souscription | Prix de l'abonnement (TTC/an) | Prix du kWh (TTC) |
|---|---|---|---|
 Tarif Réglementé | ☎️ 09 69 32 15 15 📞 Contact | 193.05 € | 0.2300 € |
 Offre professionnels | 196.56 € | 0.1374 € | |
 Offre Essentielle Pro | 193.05 € | 0.2300 € |
Appels non-surtaxés. Référencement gratuit des fournisseurs. Tarifs TTC à jour au 1er juin 2024 pour un compteur d'une puissance de 6 kVa en option Base. Tarif réglementé puis, offres partenaires classées par ordre
Les offres d’électricité pour les profils tarifs Jaune et Vert
Les tarifs jaunes et verts ayant disparus, pour les clients professionnels plus grands consommateurs d’énergie, il existe également des offres de marché équivalentes à celles proposées au tarif Jaune ou Vert. En voici une liste non-exhaustive ci-dessous.
| Fournisseur | Caractéristiques des offres |
|---|---|
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 ☎️ 09 71 07 17 15 Rappel gratuit |
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Pour comparer les offres d'électricité disponibles et trouver celle qui lui conviendra le mieux, le professionnel peut contacter un conseiller Selectra au ☎️ 09 71 07 17 15 ou demander un rappel gratuit. Il est également possible de faire appel à un courtier en énergie.
Quelles sont les différences entre les offres d’EDF et celles des autres fournisseurs ?
La fin des tarifs réglementés d’électricité a redéfini les offres sur le marché. Qu’en est-il des offres proposées par le fournisseur historique et celles proposées par les fournisseurs alternatifs ?
Les offres d’électricité d’EDF
En tant que fournisseur historique, EDF a le droit de continuer à commercialiser les offres au TRV pour les clients éligibles. Cela dit, pour diversifier son offre en prévision de la suppression définitive de l’ensemble des tarifs réglementés d'électricité, le fournisseur a lancé des offres de marché. En voici les principales caractéristiques :
- Des offres à prix fixe ou indexées sur le tarif Bleu ;
- Des contrats sur-mesure pour les grandes entreprises ;
- Une option heures pleines/heures creuses ;
- Une électricité verte disponible dans n’importe quel contrat.
Quelles sont offres proposées par les concurrents d’EDF ?
Les fournisseurs alternatifs concurrents d'EDF proposent deux types d’offres distinctes :
- Les offres à prix fixe : le prix de l’offre est fixe durant toute la durée du contrat et permet de maîtriser son budget ;
- Les offres à prix indexé : le prix de l’offre est fixé selon un pourcentage par rapport au TRV et évolue en fonction du prix du marché : si le prix de l’électricité baisse, le montant de la facture diminue, s’il augmente, la facture aussi.
Les offres se distinguent ensuite en fonction du positionnement du fournisseur :
- Services dématérialisés ;
- Offre uniquement online (et donc souvent plus attractive) ;
- Énergie verte ;
- Solutions d’autoconsommation.
Le professionnel doit alors faire le tri parmi toutes les offres disponibles et sélectionner celle qui s’adaptera le mieux à ses besoins en énergie.
Bien comprendre les tarifs réglementés de vente d'électricité
Le marché de l’énergie en France a profondément évolué ces dernières années, impliquant des changements profonds dans la définition des offre d'électricité disponibles et notamment celles proposées par EDF aux tarifs réglementés.
Que sont les tarifs réglementés d’électricité ?
À la fin de la seconde guerre mondiale, la production, la distribution et la fourniture d’électricité ont été nationalisées. Seuls les fournisseurs historiques : EDF et quelques ELD (Entreprises locales de distribution) pouvaient proposer ces services. Le tarif des offres d’électricité proposées était alors fixé par les pouvoirs publics : il s’agit des tarifs réglementés de vente.
Comment fonctionnent les tarifs réglementés d’électricité ?
Pour fixer le montant des tarifs réglementés d’électricité, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) tenait compte de la puissance souscrite au compteur. Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire est aussi en lien avec les TRV. C’est ainsi que 3 profils différents se sont démarqués :
- Le Tarif Bleu : pour les compteurs basse tension avec une puissance comprise entre 3 à 36 kVA ;
- Le Tarif Jaune : pour les compteurs basse tension avec une puissance comprise entre 42 et 250 kVA ;
- Le Tarif Vert : pour les compteurs haute tension avec une puissance supérieure à 250 kVA.
Comment sont composés les tarifs réglementés de vente ?
Le prix des TRV évolue d’année en année. Cela s’explique car ces tarifs sont construits par rapport à plusieurs critères :
- Le prix du kWh HT ;
- Les modes de facturation ;
- Les taxes ;
- Les services associés ;
- Le type d’offre : à prix fixe ou indexé ;
- Les options tarifaires souscrites.
Vers la fin des tarifs réglementés d’électricité
À partir de 1999, plusieurs directives européennes ont été mises en place afin de libéraliser le marché de l’énergie en Europe. C’est ainsi que le marché a vu naître de nouveaux fournisseurs alternatifs, venant faire concurrence au fournisseur historique EDF. Dans un premier temps, les pouvoirs publics ont autorisé la cohabitation de deux types d’offres :
- Les offres aux tarifs réglementés d'électricité : uniquement proposées par le fournisseur historique ;
- Les offres de marché : proposées par l’ensemble des fournisseurs et dont le prix est librement fixé par chacun d’entre eux (souvent un pourcentage de réduction par rapport au tarif réglementé de l’électricité).
Cependant, à terme, les tarifs réglementés pour les pros sont voués à disparaître totalement.
