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Fin des tarifs réglementés d'électricité : qui est concerné ?

Fournisseur historique sur le marché de l’électricité, EDF est le seul à proposer des offres aux tarifs réglementés de vente (TRV). Ces tarifs ont la particularité d’être fixés par les pouvoirs publics, et non par le fournisseur. Afin de favoriser la libre concurrence, l’Union européenne a impulsé l’ouverture du marché à de nouveaux acteurs et a pris des mesures visant à supprimer progressivement les tarifs réglementés de vente. Le projet est lancé depuis plusieurs années déjà. Qu’en est-il aujourd’hui de la fin des tarifs réglementés d’électricité et qui est concerné ?


  • L’essentiel
  • La fin des tarifs réglementés d'électricité est réalisée progressivement ;
  • Le calendrier de la suppression définitive des tarifs réglementés d'électricité n'est pas encore complètement connu à l'heure actuelle ;
  • Aujourd'hui, seul le tarif bleu d'EDF existe encore, les tarifs jaune et vert ont déjà été supprimés ;
  • Les professionnels qui ne sont plus éligibles aux offres soumises au TRV doivent obligatoirement souscrire une offre de marché ;
  • Pour comparer les offres d'électricité disponibles et trouver celle qui lui conviendra le mieux, le professionnel peut contacter un conseiller Selectra au ☎️ 09 71 07 17 15 ou demander un rappel gratuit. Il est également possible de faire appel à un courtier en énergie.

📅 Fin des tarifs réglementés d'électricité pro : quelles échéances ?

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La fin des tarifs réglementés de vente a débuté pour les professionnels le 1er janvier 2016, principalement pour les grands consommateurs d’énergie : les profils jaune et vert. En voici, ci-dessous, le planning détaillé.

Calendrier de la fin des tarifs réglementés de vente

La fin des tarifs réglementés est un processus qui prend du temps et qui s’effectue progressivement, en fonction des profils de consommation. Voici les dates d’échéances connues à ce jour.

Calendrier de la fin des tarifs réglementés d'électricité
Profil de consommateurs Date de la fin des TRV Conséquences
Entreprises, grandes consommatrices d’électricité
(ex tarifs jaune et vert)
1er janvier 2016 Obligation de souscrire une offre de marché
Entreprises qui emploient moins de 10 salariés dont le CA, les recettes ou le bilan annuel dépassent 2M€ 1er janvier 2021 Obligation de souscrire une offre de marché
Entreprises qui emploient moins de 10 salariés dont le CA, les recettes ou le bilan annuel ne dépassent pas 2M€ Inconnue pour le moment Possibilité de conserver le TRV sous condition de respecter les critères d’éligibilité
Syndicats de copropriétés et propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation Inconnue pour le moment Possibilité de conserver le TRV
Clients résidentiels Inconnue pour le moment Possibilité de conserver le TRV

Les différents profils de consommateurs

Historiquement, il existait 3 tarifs réglementés différents, basés sur le profil des consommateurs :

  • Le Tarif Bleu : il s’agit du dernier tarif réglementé encore pratiqué par EDF. Il est destiné aux petits professionnels dont la puissance de compteur est inférieure ou égale à 36 kVA. Comme l’indique le tableau ci-dessus, à compter du 1er janvier 2021, seules les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffres d’affaires/recettes/bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros pourront encore en bénéficier ;
  • Le Tarif Jaune : ce tarif réglementé n’est plus en vigueur à l’heure actuelle. Il s’adressait aux entreprises dont la puissance du compteur électrique était comprise entre 42 et 250 kVA, soit une consommation relativement importante mais en basse tension uniquement ;
  • Le Tarif Vert : ce tarif a également été supprimé et n’est plus disponible. Il était particulièrement adapté aux grandes entreprises dont la puissance souscrite au compteur était supérieure à 250 kVA et qui disposaient de sites raccordés en haute tension (soit une tension supérieure à 1000 V).

🔍 Entreprises et professionnels : quels sont les impacts sur leurs contrats, consommations et factures ?

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Lorsqu’un client professionnel n’est plus éligible à une offre au tarif réglementé d'électricité, celui-ci doit alors se tourner vers une offre de marché. Concrètement, c’est l’occasion pour le professionnel de :

  • Faire une analyse de sa consommation et de ses besoins réels en énergie ;
  • Comparer les différentes offres disponibles sur le marché ;
  • Trouver l’offre la mieux adaptée à ses besoins ;
  • Faire des économies sur sa facture d'électricité ;
  • Opter pour une offre d’électricité verte et renforcer son engagement sur l’aspect développement durable.

S’il a besoin d’être accompagné dans ses démarches, le professionnel peut faire appel à un conseiller Selectra en composant le ☎️ 09 71 07 17 15 ou demander un rappel gratuit.

🤷‍♀️ Fin des tarifs réglementés d'électricité : quel fournisseur choisir ?

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Pour souscrire la meilleure offre d’électricité, le professionnel doit d’abord s’intéresser à son profil de consommation. Voici une liste, non-exhaustive, des offres disponibles en fonction de ses besoins en énergie.

Les offres d’électricité pour les profils tarif Bleu

Voici une sélection, non-exhaustive, des fournisseurs proposant des offres équivalentes aux offres tarif Bleu.

Les offres d'électricité basées sur le tarif Bleu
Fournisseur Tarif de l’offre Contenu de l’offre
Engie
☎️ 09 71 07 17 15
Rappel gratuit
  • Réduction de 15% par rapport au TRV la première année.
  • Offre ActiVert sans engagement ;
  • Réduction du prix par rapport au TRV uniquement la première année.
Total Direct Energie
☎️ 09 71 07 17 15
Rappel gratuit
  • Réduction de 10% par rapport au TRV .
  • Offre online ;
  • Coûts réduits grâce à la dématérialisation des services ;
  • Une offre particulièrement adaptée aux professionnels à l’aide avec les outils numériques.
Urban Solar Energy
☎️ 09 71 07 17 15
Rappel gratuit
  • Réduction de 5% par rapport au TRV.
  • Offre d’électricité 100% verte ;
  • Production locale du sud-est de la France.
Vattenfall
☎️ 09 71 07 17 15
Rappel gratuit
  • Réduction de 10% par rapport au TRV.
  • Offre à destination des petits pros (consommation inférieure ou égale à 36 kVA) ;
  • Réduction selon la durée du contrat : de 1 à 3 ans.

Les offres d’électricité pour les profils tarifs Jaune et Vert

Pour les clients professionnels, plus grands consommateurs d’énergie, il existe également des offres de marché équivalentes à celles proposées au tarif Jaune ou Vert. En voici une liste non-exhaustive ci-dessous.

Les offres d'électricité basées sur les tarifs Jaune et Vert
Fournisseur Caractéristiques des offres
Engie
☎️ 09 71 07 17 15
Rappel gratuit
  • Fournisseur historique sur le marché du gaz ;
  • Offres duo électricité & gaz attractives ;
  • Offres à prix variable pour bénéficier des baisses du prix du marché ;
  • Solutions d’autoconsommation disponibles ;
  • Possibilité de souscrire une offre biogaz.
Total Direct Energie
☎️ 09 71 07 17 15
Rappel gratuit
  • Premier fournisseur alternatif en France ;
  • Prix du kWh fixe durant toute la durée du contrat ;
  • Durée de contrat de 2 ans ;
  • Électricité verte disponible pour 9.90€/mois.
Vattenfall
☎️ 09 71 07 17 15
Rappel gratuit
  • Fournisseur spécialisé dans l’électricité neutre en carbone et l’électricité verte ;
  • Offre à prix fixe ;
  • Engagement dans la transition énergétique ;
  • Possibilité de souscrire une offre duo gaz & électricité.

👀 Bien comprendre les tarifs réglementés de vente d'électricité

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Le marché de l’énergie en France a profondément évolué ces dernières années, impliquant des changements profonds dans la définition des offre d'électricité disponibles et notamment celles proposées par EDF aux tarifs réglementés.

 

Que sont les tarifs réglementés d’électricité ?

À la fin de la seconde guerre mondiale, la production, la distribution et la fourniture d’électricité ont été nationalisées. Seuls les fournisseurs historiques : EDF et quelques ELD (Entreprises locales de distribution) pouvaient proposer ces services. Le tarif des offres d’électricité proposées était alors fixé par les pouvoirs publics : il s’agit des tarifs réglementés de vente.

Comment fonctionnent les tarifs réglementés d’électricité ?

Pour fixer le montant des tarifs réglementés d’électricité, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) tenait compte de la puissance souscrite au compteur. Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire est aussi en lien avec les TRV. C’est ainsi que 3 profils différents se sont démarqués :

  • Le Tarif Bleu : pour les compteurs basse tension avec une puissance comprise entre 3 à 36 kVA ;
  • Le Tarif Jaune : pour les compteurs basse tension avec une puissance comprise entre 42 et 250 kVA ;
  • Le Tarif Vert : pour les compteurs haute tension avec une puissance supérieure à 250 kVA.

Comment sont composés les tarifs réglementés de vente ?

Le prix des TRV évolue d’année en année. Cela s’explique car ces tarifs sont construits par rapport à plusieurs critères :

  • Le prix du kWh HT ;
  • Les modes de facturation ;
  • Les taxes ;
  • Les services associés ;
  • Le type d’offre : à prix fixe ou indexé ;
  • Les options tarifaires souscrites.

Vers la fin des tarifs réglementés d’électricité

À partir de 1999, plusieurs directives européennes ont été mises en place afin de libéraliser le marché de l’énergie en Europe. C’est ainsi que le marché a vu naître de nouveaux fournisseurs alternatifs, venant faire concurrence au fournisseur historique EDF. Dans un premier temps, les pouvoirs publics ont autorisé la cohabitation de deux types d’offres :

  • Les offres aux tarifs réglementés d'électricité : uniquement proposées par le fournisseur historique ;
  • Les offres de marché : proposées par l’ensemble des fournisseurs et dont le prix est librement fixé par chacun d’entre eux (souvent un pourcentage de réduction par rapport au tarif réglementé de l’électricité).

Cependant, à terme, les TRV sont voués à disparaître totalement.

💬 FAQ

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Qu’en est-il des tarifs réglementés du gaz ?

Tout comme l’électricité, les offres de fourniture de gaz étaient également disponibles aux tarifs réglementés. La différence avec le marché de l’électricité, c’est que le calendrier de suppression des tarifs réglementés de gaz est déjà connu à l’heure actuelle :

  • Le 1er décembre 2020 : date de fin des TRV de gaz pour l’ensemble des professionnels ;
  • 2023 : fin des TRV de gaz pour tous les particuliers.

Que se passe-t-il si je ne souscris pas d’offre de marché avant la fin des tarifs réglementés ?

Si le professionnel encore éligible au TRV ne souscrit pas lui-même une offre de marché d’ici la fin de l’échéance, il sera automatiquement redirigé vers une offre de marché du fournisseur historique EDF. Cependant, mieux vaut anticiper la fin du tarif réglementé de l'électricité et en profiter pour comparer les offres disponibles et trouver une offre plus adéquate. Pour être aidé dans ses recherches, un conseiller Selectra est disponible au ☎️ 09 71 07 17 15 ou par rappel gratuit.

Devis gratuit

Quelles sont les différences entre les offres d’EDF et celles des autres fournisseurs ?

La fin des tarifs réglementés d’électricité a redéfini les offres sur le marché. Qu’en est-il des offres proposées par le fournisseur historique et celles proposées par les fournisseurs alternatifs ?

Les offres d’électricité d’EDF

En tant que fournisseur historique, EDF a le droit de continuer à commercialiser les offres au TRV pour les clients éligibles. Cela dit, pour diversifier son offre en prévision de la suppression définitive de l’ensemble des tarifs réglementés d'électricité, le fournisseur a lancé des offres de marché. En voici les principales caractéristiques :

  • Des offres à prix fixe ou indexées sur le tarif Bleu ;
  • Des contrats sur-mesure pour les grandes entreprises ;
  • Une option heures pleines/heures creuses ;
  • Une électricité verte disponible dans n’importe quel contrat.

Quelles sont offres proposées par les concurrents d’EDF ?

Les fournisseurs alternatifs proposent deux types d’offres distinctes :

  • Les offres à prix fixe : le prix de l’offre est fixe durant toute la durée du contrat et permet de maîtriser son budget ;
  • Les offres à prix indexé : le prix de l’offre est fixé selon un pourcentage par rapport au TRV et évolue en fonction du prix du marché : si le prix de l’électricité baisse, le montant de la facture diminue, s’il augmente, la facture aussi.

Les offres se distinguent ensuite en fonction du positionnement du fournisseur :

  • Services dématérialisés ;
  • Offre uniquement online (et donc souvent plus attractive) ;
  • Énergie verte ;
  • Solutions d’autoconsommation.

Le professionnel doit alors faire le tri parmi toutes les offres disponibles et sélectionner celle qui s’adaptera le mieux à ses besoins en énergie.

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