CSPE en 2022 : Contribution au Service Public de l'Electricité

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La Contribution au Service Public de l'Electricité est une taxe apparue en 2003 et destinée à couvrir divers coûts apparus avec la libéralisation du marché de l'électricité, principalement la transition énergétique ainisi que le chèque énergie.


Actu : la CSPE en 2022

baisse de la CSPE sur la facture d'électricité

Face à la hausse sans précédents des prix de l'électricité survenue dès la rentrée 2021 et afin de protéger le pouvoir d'achat des français, il a été décidé par le gouvernement un plafonnement de la hausse du tarif réglementé de l'électricité. En effet, l'augmentation de celui-ci ne pourra s'élever au delà de +4% au mois de février 2022 (la hausse prévisionnelle s'élevait initialement à +35%).

Pour garantir cette modération de la hausse des tarifs, le gouvernement use de différents leviers mis à sa disposition, à commencer par la baisse de la CSPE. En effet, celle-ci s'élevait à 22,50€ le mWh depuis 2016. A compter de février 2022, il faudra donc compter seulement 0,50 € le MWh.

Comprendre la hausse des prix de l'électricité

CSPE : qui paye ?

Financement de la CSPE

qui paye la cspe ?

La CSPE ou Contribution aux charges de Service Public de l’Electricité est financée par l'intégralité des consommateurs d'électricité. Cette taxe est proportionnelle à la quantité d’électricité consommée et est perçue par le fournisseur, aussi bien pour les contributeurs particuliers que professionnels. Elle est par la suite transmise à la Caisse des dépôts et consignations et enfin, reversée aux fournisseurs assurant une mission de service public.

Pour connaître le montant de la CSPE, il suffit donc de consulter sa facture d'électricité. En effet, son montant est toujours indiqué. Pour les abonnés d'EDF par exemple, celui-ci est indiqué au verso de leur facture, à la rubrique "Taxes et contributions".

Assujetissement de la CSPE

Tous les consommateurs d'électricité français sont assujettis à la CSPE avec trois limites :

  • l'électricité produite et consommée sur le même site n'est assujettie à la CSPE qu'à partir de 240 GWh par an ;
  • le montant annuel de CSPE par site est plafonné à 550 000 euros par an (montant révisable chaque année) ;
  • le montant annuel de CSPE par site est également plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour les industriels consommant plus de 7 GWh.

Le législateur a donc prévu des exceptions pour protéger les entreprises d'un niveau de CSPE handicapant en termes de compétitivité.

Toutefois, ces mesures sont bien plus marquées en Allemagne, où l'EEG Umlage (participation prévue par la loi sur le développement des énergies renouvelables) prévoit que les électrointensifs ne paient que 10% de la taxe entre 1 et 10 GWh par an et seulement 1% de la taxe pour la consommation excédant 10 GWh par an. Au delà de 100 GWh par an, la contribution passe en Allemagne à 5 euros par MWh. Seules les consommations inférieures à un gigawattheure par an (facture de l'ordre de 100 000 à 200 000 euros par an) sont pleinement imposées.

Niveau de la CSPE

Le tableau suivant compare le niveau de CSPE recommmandé par la Commission de Régulation de l'Energie et la Contribution appliquée par arrêté du ministre en charge de l'Energie. On remarque à partir de 2008 que le niveau de CSPE appliqué ne suffit plus à couvrir les charges de service public. Cela constitue un déficit, porté par EDF, sur lequel nous revenons plus bas.

Année 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 - S1 2011 - S2 2012 - S1 2012 - S2 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
CSPE (€/MWh) 3 3,3 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 7,5 9 9 10,5 13,5 16,5 19,5 22,5 22,5 22,5 22,5 22,5 22,5 0,5

Affectation de la CSPE

La CSPE finance plusieurs missions, dont la principale est la politique de soutien aux énergies renouvelables.

  • Soutien au développement de la production d'électricité renouvelable. La différence entre le tarif de l'obligation d'achat d'EDF et le prix de marché de l'électricité (jusqu'à 400 euros / MWh de différence!) doit être financée par la CSPE.
  • Tarif de Première Nécessité : tarif qui consiste à réduire de 71 à 140 euros la facture des 3 millions de foyers français remplissant les critères d'éligibilité (bénéficier de la CMU-C)
  • La péréquation tarifaire, c'est-à-dire le subventionnement de la production d'électricité dans les zones non-interconnectées (DOM TOM, îles d'Ouessant et de Sein, Corse...) leur permettant de payer le même prix que tous les consommateurs.
  • Budget du Médiateur National de l'Energie

Source : Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 15 juillet 2021 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2022

Qui peut être exonéré de la CSPE ?

exoneration cspe

Dans certaines circonstances, il est possible d'être exonéré de la CSPE. Les entreprises concernées peuvent prétendre à une exonération totale ou partielle, ou encore d'un taux réduit. Ce taux oscille entre 0,5 € / MWh et 7,5 € / MWh.

Ces possibilités d'optimisation de la facture d'énergie concernent notamment :

  • Les entreprises utilisant de l’électricité pour la production et le maintien de la capacité de production d’électricité ;
  • Les entreprises qui produisent de l’électricité à bord des bateaux ;
  • L’électricité produite par des petits producteurs d’électricité et consommée pour les besoins de leur activité (autoconsommation).

Pour bénéficier de l'exonération de CSPE il est nécessaire de faire parvenir certains éléments aux services des douanes (chaque année). Comme par exemple :

  • Un formulaire de demande d'exonération (Cerfa n° 14318*08) ;
  • Un document récapitulatif des quantités d'électricité consommées l'année précédente (Cerfa n° 14319*08).

Les taxes locales sur la consommation finale d'électricité La CSPE n'est pas la seule taxe portant sur la consommation finale d'électricité. En effet, les consommateurs doivent également s'acquitter de 2 taxes à l'échelle locale : la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE).

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