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Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE)

Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE)

La Contribution au Service Public de l'Electricité est une taxe apparue en 2003 et destinée à couvrir divers coûts apparus avec la libéralisation du marché de l'électricité.

Niveau de la CSPE

Le tableau suivant compare le niveau de CSPE recommmandé par la Commission de Régulation de l'Energie et la Contribution appliquée par arrêté du ministre en charge de l'Energie. On remarque à partir de 2008 que le niveau de CSPE appliqué ne suffit plus à couvrir les charges de service public. Cela constitue un déficit, porté par EDF, sur lequel nous revenons plus bas.

€ / MWh 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Contribution unitaire proposée par la CRE 3,3 4,5 4,5 4,5 3,4 4,26 5,8 6,5 12,9 13,7 18,8 22,5 25,93 27,05  
Contribution unitaire appliquée 3,3 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 7,5 puis 9 9 puis 10,5 13,5 16,5 19,5 22,5 22,5

 

Assujettissement à la CSPE

 

Tous les consommateurs d'électricité français sont assujettis à la CSPE avec trois limites :

  • l'électricité produite et consommée sur le même site n'est assujettie à la CSPE qu'à partir de 240 GWh par an;
  • le montant annuel de CSPE par site est plafonné à 550 000 euros par an (montant révisable chaque année);
  • le montant annuel de CSPE par site est également plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour les industriels consommant plus de 7 GWh.

Le législateur a donc prévu des exceptions pour protéger les entreprises d'un niveau de CSPE handicapant en termes de compétitivité.

Toutefois, ces mesures sont bien plus marquées en Allemagne, où l'EEG Umlage (participation prévue par la loi sur le développement des énergies renouvelables) prévoit que les électrointensifs ne paient que 10% de la taxe entre 1 et 10 GWh par an et seulement 1% de la taxe pour la consommation excédant 10 GWh par an. Au delà de 100 GWh par an, la contribution passe en Allemagne à 5 euros par MWh. Seules les consommations inférieures à un gigawattheure par an (facture de l'ordre de 100 000 à 200 000 euros par an) sont pleinement imposées.

Affectation de la CSPE

La CSPE finance plusieurs missions, dont la principale est la politique de soutien aux énergies renouvelables.

  • Soutien au développement de la production d'électricité renouvelable. La différence entre le tarif de l'obligation d'achat d'EDF et le prix de marché de l'électricité (jusqu'à 400 euros / MWh de différence!) doit être financée par la CSPE.
  • Tarif de Première Nécessité : tarif qui consiste à réduire de 71 à 140 euros la facture des 3 millions de foyers français remplissant les critères d'éligibilité (bénéficier de la CMU-C)
  • La péréquation tarifaire, c'est-à-dire le subventionnement de la production d'électricité dans les zones non-interconnectées (DOM TOM, îles d'Ouessant et de Sein, Corse...) leur permettant de payer le même prix que tous les consommateurs.
  • Budget du Médiateur National de l'Energie (5 885 000 euros en 2014)

Pour une réforme de la CSPE

Le développement des capacités de production d'énergie renouvelable en France est financé par une taxe sur la consommation d'électricité. Alors que l'électricité utilisée par le secteur résidentiel s'élève à 127,5 TWh en 2013, la consommation résidentielle de gaz compte pour 123,2 TWh sur la même période (observatoire des marchés de la CRE). Quand au fioul, la consommation annuelle serait, selon l'UFIP, d'environ 9 milliards de litres, soit 95 TWh. Or, le financement de l'ambitieuse obligation d'achat de la production d'électricité renouvelable française par EDF atteint ses limites avec le refus, en 2012 et en 2013, du gouvernement de fixer la CSPE au niveau nécessaire. Le coût pesant sur les seuls consommations d'électricité, son assiette est sans doute trop étroite.

Une CSPE insuffisante pour couvrir les coûts liés à l'obligation d'achat.

La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est une taxe instaurée en 2003 pour couvrir le coût de l'obligation d'achat, le coût de la péréquation tarifaire, et les dispositions sociales liées à l'énergie (tarif de première nécessité). L'obligation d'achat représente près de 70% des charges couvertes, et elle est assumée par EDF, qui assure également la collecte des recettes de CSPE. Toutefois, sur les 8,4 milliards d'euros de charges attendues en 2014, la CSPE ne couvrirait que 6,2 milliards, entraînant un déficit de collecte de 2,2 milliards d'euros pour EDF.

La Commission de Régulation de l'Energie, dont c'est le rôle, émet chaque année un avis consultatif sur le niveau de CSPE nécessaire en année N+1 pour couvrir les charges de service public. Pour 2013, la CRE avait recommandé une CSPE à 18,8 euros/MWh, et le gouvernement n'a pas jugé bon de l'adopter, laissant la CSPE augmenter de 3 euros/MWh, comme prévu par la loi à 13,5 euros/MWh. Pour 2014, même scénario, la CRE a recommandé une CSPE à 22,5 euros/MWh, et le gouvernement n'a pas jugé bon de l'adopter, laissant la CSPE augmenter de 3 euros/MWh, à 16,5 euros par MWh.

La CSPE est donc insuffisante pour couvrir les coûts liés au développement des énergies renouvelables et de la cogénération. En outre, elle atteint désormais plus de 10% de la facture annuelle d'électricité des ménages, et toute augmentation est difficilement supportable.

Pour rappel, l'électricité est taxée aux alentours de 37% en moyenne1, contre environ 25% pour le fioul2 et seulement 20% pour le gaz naturel3.

Le rapport annuel 2012 d'EDF fait état d'une "créance constituée du déficit de la CSPE au 31 décembre 2012, à hauteur de 4,3 milliards d’euros, et des coûts de portage supportés par le Groupe, à hauteur de 0,6 milliard d’euros" avec un échéancier de remboursement s'échelonnant jusqu'en 2018. La créance s'est aggravée de 2,2 milliards d'euros en 2013.  

CSPE et CSPG, une répartition inéquitable des coûts

La consommation d'électricité et de gaz naturel en France sont comparables (470 TWh de gaz naturel contre 420 TWh d'électricité par an selon l'observatoire de la CRE du dernier trimestre 2013). Or les consommateurs d'électricité financent en 2014 les 8,4 milliards d'euros de CSPE, tandis que les consommateurs de gaz naturel ne paient que 3,3 millions d'euros de CSPG: 3000 fois moins!

Un drôle de choix politique a été effectué en choisissant de faire porter le coût de développement des capacités de production d'électricité intégralement par les consommateurs d'électricité, et le coût de développement des capacités de production de biogaz par les consommateurs de gaz. De telle sorte que les seules énergies à ne pas participer à l'effort sont les plus polluantes: fioul domestique et gaz propane.

Plus généralement, le choix de taxation exclusif de l'électricité trahit une chasse au nucléaire qui prend le pas, et c'est inquiétant, sur l'objectif de lutte contre les gaz à effet de serre.

Les insuffisances de la CSPE

Nous notons plusieurs problèmes dans la nature même de la CSPE:

  • C'est une taxe "fourre-tout", qui finance pêle-mêle le soutien aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire, le tarif de première nécessité, et même le budget du médiateur de l'énergie. Cette diversité nuit à sa bonne compréhension par le consommateur final qui ignore combien lui coûte exactement le développement des énergies renouvables.
  • Son assiette est la seule consommation d'électricité. Or, tous les Français ne sont pas égaux sur ce point. Les foyers chauffés au gaz vont payer une CSPE bien inférieure aux foyers chauffés à l'électricité, et tout en consommant une énergie fossile, ne soutiendront que marginalement le développement des énergies renouvelables. Ce choix est politique: les Verts français sont opposés au nucléaire bien plus qu'au réchauffement climatique, et préfèrent dissuader la consommation d'électricité plutôt que celle d'énergies fossiles.
  • Elle est financée à 54% par les gros consommateurs (entreprises), à 12% par les petits professionnels, et à 34% par les ménages. En Allemagne, deux taux bien différenciés s'appliquent afin de protéger la compétitivité des entreprises et de faire essentiellement financer la politique de soutien aux énergies renouvelables par les ménages et petits professionnels.

Nous recommandons donc plusieurs mesures pour régler le problème de financement de la CSPE de manière juste et en préservant un soutien appuyé aux énergies renouvelables:

  1. Isolation de la partie affectée aux énergies renouvelables dans une taxe spécifique, lisible sur la facture, avec un intitulé compréhensible "Taxe verte".
  2. Elargissement de l'assiette de la TCFE au gaz naturel (2 milliards d'euros par an) et au fioul domestique (1,5 milliards d'euros par an).
  3. Réduction de la CSPE sur les entreprises dont les dépenses d'électricité représentent plus d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires.

Cela représenterait une très forte augmentation du prix du fioul (+15% environ) et surtout du gaz naturel (+26%). Toutefois, ces énergies resteraient significativement moins chères que l'électricité, et leur prix est stable, tandis que celui de l'électricité est fortement orienté à la hausse. Pour les entreprises, cela permettrait de contenir l'effet de l'augmentation du prix de l'électricité (7 à 8% par an en 2013 et 2014) sur la compétitivité. Enfin, l'augmentation des recettes permettrait surtout de régler la dette contractée par l'Etat envers EDF après des années de déficit de couverture des charges.

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