Consuel électrique : étapes, demande, prix, délais
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Le Consuel, pour « Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité », est une association d’utilité publique chargée de vérifier le respect des normes électriques de chaque installation. Le nom est également utilisé pour décrire l’attestation de conformité délivrée par cette même association, indispensable pour toute installation d'électricité intérieure neuve ou rénovée. Pour connaître les démarches afin d'obtenir son consuel, suivez le guide !
L'essentiel
- Le Consuel est délivré par un organisme lui-même appelé CONSUEL ;
- Toute installation d'électricité intérieure neuve ou rénovée fait l'objet de l'obtention du Visa Consuel ;
- La personne à l'origine de la réalisation des travaux électriques est également celle qui doit réaliser la demande de Consuel ;
- Le prix du consuel dépend de plusieurs facteurs : le type de formulaire CERFA, la localité du chantier, etc ;
- Si la première visite de contrôle réalisée par CONSUEL a relevé des éléments non-conformes, l'organisme procède à une nouvelle visite, facturée 200,71€ TTC.
Il existe différents formulaires Consuel :
🟡 Consuel Jaune pour les installations à usage domestique (grange, piscine couvert...) ;
🟢 Consuel Vert pour les installations intérieures à usage non domestiques ;
🔵 Consuel Bleu pour les installations de production d’énergie renouvelable sans dispositif de stockage ;
🟣 Consuel Violet pour les installations de production d’énergie renouvelable avec dispositif de stockage.
La demande du Consuel électrique peut se faire :
🖱️ En ligne avec un formulaire correspondant au type d’attestation nécessaire.
📞 Au téléphone en appelant la direction régionale adéquate.
🔧 Par un professionnel certifié, directement au moment des travaux
🤨 Qu'est-ce qu'est le Consuel ?
Le Consuel a pour mission de veiller au respect des prescriptions de sécurité en vigueur concernant les installations électriques. L'Association va distribuer des Attestations de Conformités. Le CONSUEL entretient une solide relation entre les installateurs, usagers et distributeurs d'énergie. L'association de loi 1901 a également un rôle de diffusion de l'information en accompagnant les professionnels vers les nouvelles réglementations.
Les attestations de conformités du Consuel se nomment des Attestations de Conformité des installations électriques (CERFA). Depuis 1998, le CONSUEL est accrédité comme un organisme d'inspection selon la norme NF EN ISO/CEI 17020. Ceci est une vraie reconnaissance de la qualité du travail et des compétences du CONSUEL.
La mission principale du CONSUEL est de garantir la sécurité électrique des particuliers et professionnels comme l'illustre son slogan "Innovons pour la sécurité électrique".
Pourquoi la sécurité électrique est importante ? 340 000 : c'est le nombre de déclarations de dommages électriques par an.
240 000 : c'est le nombre de déclarations de sinistres d'incendies d'habitation en moyenne par an.
[Source : Onse.fr, 2022]
⚡ Comment faire une demande au Consuel ?
Le consuel électrique est-il obligatoire ? Depuis 1972, le passage du Consuel électrique pour attester de la conformité d’une installation électrique est obligatoire pour les installations neuves et rénovées.
Étape 1 : Récupérer son attestation de conformité électrique Consuel
Il faut pour cela faire la demande de formulaire d’attestation en ligne. Il se trouve sur le site du Consuel. Le demandeur doit acheter le formulaire Cerfa et pour le récupérer, deux options sont possibles :
- Faire toute la démarche en ligne : le récupérer sous format électronique, le remplir et le renvoyer directement par internet.
- Demander une version papier, le remplir manuellement et le renvoyer par courrier au Consuel.
Dans les deux cas, il faut payer l’attestation. Une fois reçue (physiquement ou en ligne), le formulaire doit être rempli par le professionnel ayant effectué les travaux puis renvoyé sous le format dans laquelle il a été reçu, au moins 20 jours avant la mise en service de l’installation électrique.
Étape 2 : Effectuer la visite de contrôle par un inspecteur Consuel
Dans un second temps, un inspecteur Consuel prévoit de faire une visite de contrôle.
- Si l'installation est conforme aux règles de sécurité définie, le Consuel dépose un visa sur le dossier.
- Si l’installation n’est pas aux normes, il faudra refaire les travaux et prévoir une contre-visite, payée par le propriétaire de l’installation électrique au prix d’une attestation Consuel.
📑 NFC 15-100 : la norme de référence pour obtenir le Consuel
Tout propriétaire qui construit, rénove ou agrandit son logement est concerné par la norme électrique NFC 15-100, aussi appelée norme C 15-100.
Les installations électriques de basse tension (1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu) doivent respecter les règles de sécurité dictées par la norme NFC 15-100. C'est en effet une condition sine qua non pour que le Consuel délivre une attestation de conformité au propriétaire du logement concerné.
Concrètement, la norme NFC 15-100/C15-100 détaille pièce par pièce (salon, chambre, cuisine...) les règles de sécurité à respecter telles que :
- Le nombre minimal d'équipements par pièces à prévoir ;
- L'emplacement des prises électriques ;
- L'intensité des prises de courant, généralement entre 10 et 16 ampères ;
- Les zones de protection ;
- etc.
🔍 Quel formulaire Consuel choisir ?
Les différents formulaires Consuel
Consuel Jaune 🟡 - Pour les installations à usage domestique
L’attestation de Consuel jaune est utilisée pour les installations de consommation à usage domestique. Elle s’applique donc essentiellement pour les locaux d’habitation, mais pas seulement. Y sont également soumis les dépendances à usage privé comme les garages ou abris de jardin, les chambres d’hôtes de moins de 15 personnes et les installations extérieures à usage privé, tels que les piscines ou les éclairages.
ATTESTATION JAUNE EN LIGNE ATTESTATION JAUNE AU FORMAT PAPIER
Consuel Vert 🟢 - Pour les installations intérieures à usage non domestique
Le Consuel vert, quant à lui, est applicable pour les installations de consommation à usage non domestique. En d’autres termes, elle est utilisée pour tous les locaux professionnels, mais aussi pour les parties communes d’immeubles d’habitation et les installations électriques extérieures à usage non privé.
ATTESTATION VERTE EN LIGNE ATTESTATION VERTE AU FORMAT PAPIER
Consuel Bleu 🔵 - Pour les installations de production d'énergie renouvelable sans stockage
Pour ce qui est du Consuel bleu, y sont soumises les installations électriques de production d’électricité sans dispositif de stockage de l’énergie électrique, c’est-à-dire sans batterie. Il s’agit notamment des dispositifs électriques de type éolien, hydro-électrique, photovoltaïque, et toutes les autres sources d’énergies renouvelables n’ayant pas l’usage d’une batterie.
ATTESTATION BLEUE EN LIGNE ATTESTATION BLEUE AU FORMAT PAPIER
Consuel Violet 🟣 - Pour les installations de production d'énergie renouvelable avec stockage
L’attestation de Consuel violet est utilisée pour les mêmes installations électriques que celles du Consuel bleu (installations de production d’électricité) mais avec ici un dispositif de stockage, c’est-à-dire une batterie.
ATTESTATION VIOLETTE EN LIGNE ATTESTATION VIOLETTE AU FORMAT PAPIER
Consuel IRVE 🚘 - Pour les véhicules électriques
Afin d'éviter tout risque d'électrocution et/ou d'incendie, toute installation professionnelle de recharge de véhicule électrique doit respecter certaines règles de sécurité spécifiques. Ces dernières sont définies dans le guide UTE C 15-722 et dans l'article 3 du décret nº2017-26 du 12 janvier 2017. IRVE signifie Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électrique.
Concrètement, pour demander la certificat IRVE, il faut suivre les étapes suivantes :
- Télécharger et remplir le certificat Consuel IRVE EN CLIQUANT ICI
- Pour constituer son dossier, il est possible de consulter les tarifs du certificat IRVE et le document Comment rédiger le certificat Consuel IRVE.
Envoyer par courrier ledit certificat avec un règlement par chèque à l'ordre du Consuel à :
CONSUEL IRVE
Les Collines de l'Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 Paris La Défense Cedex
Vous déménagez ? 📦 Vous êtes en plein déménagement et souhaitez un coup de pouce pour faciliter l'ensemble de vos démarches ? Souscription à un contrat d'énergie, mise en service du compteur électrique, un conseiller Selectra se tient à votre disposition pour vous aider à réaliser vos démarches simplement, au :
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💰 Quels sont les délais et le prix du Consuel ?
Quels délais prévoir après avoir envoyé son formulaire Consuel ?
Le propriétaire qui emménage dans un nouveau logement doit compter une vingtaine de jours entre le moment où le Consuel reçoit l'attestation complétée et la visite du contrôleur. De plus, la mise en service de l'électricité implique elle aussi un délai, prévu par le fournisseur d'électricité choisi.
En d'autres termes, il est vivement recommandé d'anticiper les démarches liées à l'électricité lors d'un déménagement !
Combien coûte la réalisation du Consuel ?
Les tarifs dépendent du type de Consuel, du format d’envoi de l’attestation et du caractère professionnel ou non du demandeur.
Attestation de conformité | Format ÉLECTRONIQUE | Format PAPIER |
|---|---|---|
Consuel Jaune 🟡 | 143,75€ TTC | 145,21€ TTC |
Consuel Vert 🟢 | 75,88€ TTC | 77,33€ TTC |
Consuel Bleu 🔵 | 199,88€ TTC | 201,32€ TTC |
Consuel Violet 🟣 | 228,84€ TTC | 230,30€ TTC |
Tableau à jour au 1er juin 2024
Consuel pro : qu'est-ce qui change ?
Pour les professionnels qui souhaiterait faire certifier une ou plusieurs installations électriques, il est indispensable de se procurer 3 formulaires d’attestation de conformité au tarif Particulier afin de pouvoir par la suite bénéficier du tarif dégressif Professionnel.
| Attestation de conformité | Format ÉLECTRONIQUE | Format PAPIER |
|---|---|---|
| Consuel Jaune pro 🟡 | Pour les nouveaux professionnels : Les 3 premiers formulaires d'AC au tarif unitaire de 125,82 € TTC (dont TVA 20,97 €). Ensuite, le tarif ci-dessous s’appliquera. Professionnels : (71,76 € + (22,59 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés | Pour les nouveaux professionnels : Les 3 premiers formulaires d'AC au tarif unitaire de 127,10 € TTC (dont TVA 21,18 €). Ensuite, le tarif ci-dessous s’appliquera. Professionnels : (71,76 € + (23,66 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés |
| Consuel Vert pro 🟢 | (55,35 € x N) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. | (56,40 € x N) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. |
| Consuel Bleu pro 🔵 | Pour les nouveaux professionnels : Les 3 premiers formulaires d'AC au tarif unitaire de 174,97 € TTC (dont TVA 29,16 €). Ensuite, le tarif ci-dessous s’appliquera. Professionnels : (105,42 € + (34,87 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. | Pour les nouveaux professionnels : Les 3 premiers formulaires d'AC au tarif unitaire de 176,23 € TTC (dont TVA 29,37 €). Ensuite, le tarif ci-dessous s’appliquera. Professionnels : (105,42 € + (35,93 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. |
| Consuel Violet pro 🟣 | Pour les nouveaux professionnels : Les 3 premiers formulaires d'AC au tarif unitaire de 200,32 € TTC (dont TVA 33,39 €). Ensuite, le tarif ci-dessous s’appliquera. Professionnels : (105,42 € + (55,98 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. | Pour les nouveaux professionnels : Les 3 premiers formulaires d'AC au tarif unitaire de 201,59 € TTC (dont TVA 33,60 €). Ensuite, le tarif ci-dessous s’appliquera. Professionnels : (105,42 € + (57,05 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. |
Montants valables à partir du 1er septembre 2021, pour la Métropole.
Source : site du Consuel.
☎️ Comment contacter le Consuel ?
Il est possible d'entrer en contact avec le Consuel par téléphone ou directement dans l'une des agences en métropole.
Numéro de téléphone du Consuel
Pour ceux qui ne souhaitent ou ne peuvent pas faire la demande en ligne sur l'espace Consuel mon compte, il est possible d'appeler le Consuel au numéro suivant : ☎️ 0821 203 202. Il existe quatre directions régionales en plus du service central Consuel. Ces directions régionales sont chargées de répondre et accueillir le public et se divisent géographiquement de la manière suivante :
Consuel Nord-Ouest
Pour les départements 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76 et 85.
Consuel Nord-Est
Pour les départements 02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71, 75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94 et 95
Consuel Consuel Sud-Ouest
Pour les départements 09, 11, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86 et 84.
Consuel Sud-Est
Pour les départements 01, 03, 04, 05, 06, 07, 13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84.
A noter qu’il existe également des organismes de Consuel dans les DOM-TOM :
- Consuel Guadeloupe : ☎️ 05 90 83 46 67
- Consuel Guyane : ☎️ 05 94 30 50 39
- Consuel Martinique : ☎️ 05 96 75 49 89
- Consuel Mayotte : ☎️ 02 69 62 03 05
- Consuel Réunion : ☎️ 02 62 41 64 28
Besoin d'aide dans vos démarches ? Une déménagement est souvent synonyme de casse-tête 😵. Pour bénéficier d'un coup de pouce bienvenu dans vos démarches (contrat d'énergie, mise en service de compteur...), vous pouvez contacter un conseiller Selectra au :
☎️ 09 74 59 22 19 ou
Adresse des agences Consuel
Plusieurs agences Consuel sont ouvertes en France métropolitaine du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi).
Localisation de l'agence | Téléphone | Adresse |
|---|---|---|
Agence de Paris | 0 821 203 202 | Agence de Paris |
Agence de Lille | Agence de Lille | |
Agence de Dijon | Agence de Dijon | |
Agence de Lyon | Agence de Lyon | |
Agence de Marseille | Agence de Marseille | |
Agence de Toulouse | Agence de Toulouse | |
Agence de Limoges | Agence de Limoges | |
Agence de Rennes | Agence de Rennes | |
Agence de Caen | Agence de Caen |
Envoyer un courrier au Consuel Il n'est pas possible d'envoyer un courrier aux adresses des différentes agences mentionnées ci-dessus. En métropole, les courriers doivent être adressés à l'adresse suivante : CONSUEL - Les Collines de L'Arche - 76 route de la Demi-Lune - 92057 PARIS LA DÉFENSE Cedex.
🔌 Comment ouvrir son compteur électrique une fois le Consuel obtenu ?
Une fois la certification Consuel obtenue, l’installation électrique peut enfin être mise en service. Pour cela, il faut souscrire un contrat d’électricité, pour ce faire, n'hésitez pas à contacter un conseiller Selectra au :
☎️ 09 74 59 22 19 ou
Afin d'accélérer la démarche, il est conseillé d'avoir sous les yeux :
- L'adresse exacte du logement ;
- Le numéro de PDL ou PRM (pour les compteurs Linky) attribué par Enedis lors du raccordement ;
- Un RIB.
Un rendez-vous est alors fixé avec un technicien d'Enedis pour procéder à la mise en service du compteur. Lors du rendez-vous, il est obligatoire de présenter la certification Consuel, sans quoi le technicien refusera la mise en service du compteur.
Pour choisir la meilleure offre d'énergie suite à l'obtention de votre consuel et la mise en service du compteur électrique, n'hésitez pas à consulter la sélection des offres les plus avantageuses du marché en temps réel ci-dessous :
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Souscrire en ligne | Vérifié le 12/11/2024 |
PRUDENCE
3.8 sur 5 -
13 avis clients
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Mensualité estimée
163 € Vous économisez 48.8 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 18/11/2024 |
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CONSTANCE
3.8 sur 5 -
13 avis clients
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Mensualité estimée
165 € Vous économisez 46.8 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 18/11/2024 |
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3.5 sur 5 -
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Mensualité estimée
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