Modèle gratuit d’état des lieux au format word
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L’état des lieux est une formalité obligatoire pour la location d’un logement lors d'un déménagement. Il doit être réalisé avec soin et précision pour l’intérêt du locataire et du propriétaire. Deux états des lieux doivent donc être établis : l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Modèle d’état des lieux conforme à la loi ALUR
La réalisation de l’état des lieux de manière rigoureuse, conformément aux réglementations en vigueur, est essentielle. Il doit être établi selon des termes bien précis, figurant notamment dans le décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016, entrant en vigueur le 1er juin 2016. Le décret n°2016-382 fixe donc les modalités de réalisation de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté du logement. Il est adressé aux bailleurs, aux locataires, ainsi qu’aux professionnels intervenant pour la mise en location d’un logement.
Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle standard d’état des lieux modifiable au format word, que vous pourrez configurer à votre guise, selon vos besoins. Retrouvez aussi des modèles d'états des lieux PDF.
L’état des lieux, une formalité obligatoire
L’état des lieux décrit l’état du logement et de ses équipements en détails, sur un document réservé à cet usage. Pour les logements loués comme résidence principale, qu’ils soient meublés ou non, l’état des lieux est obligatoire. Depuis que la loi Alur est entrée en vigueur, le 27 mars 2014, les locations meublées sont soumises à la loi du 6 juillet 1989 qui encadrait déjà les locations vides. Il est mentionné dans l’article 3-2 de cette loi que l’état des lieux doit être joint au contrat de location lors de la remise des clés.
Et pour les résidences secondaires et les locations saisonnières ?La loi n’exige pas d’état des lieux, mais cette formalité est toutefois conseillée afin d’éviter tout litige. Le document faisant foi, le bailleur et le locataire peuvent attester de l’état du logement en début et en fin de location, et de demander ou non une remise en état.
Des conseils pour réussir son état des lieux
Etat des lieux d'entrée
Il n’est pas toujours facile de trouver un logement répondant à ses critères. Toutefois, il est important, afin d’éviter des soucis majeurs par la suite, d’observer un bon état général des lieux. L’état des lieux dure en moyenne une heure, il est effectué à l’entrée, quand logement est encore vide. Il est nécessaire de noter les moindres observations et remarques afin d’éviter toute surprise par la suite.
Si les conditions dans lesquelles l'état des lieux a été effectué le demandent, le locataire peut émettre des réserves. En effet, si, par exemple, l’électricité ne fonctionne pas au moment de l’état des lieux, le locataire peut demander à les tester avant de se prononcer sur leur état.
Etat des lieux de sortie
En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, afin que le logement concerné soit dans le meilleur état possible, il est important de prendre les choses en main, en amont. Si faire appel à un professionnel s’avère nécessaire, sa prestation coûtera souvent moins cher que le montant de la caution. De même, effectuer d’un pré-état des lieux peut être d’une grande utilité. Cette visite-conseil n’a aucune valeur juridique, mais elle permet de résoudre d’éventuels soucis (réparations, actions d’entretien à mener etc.). S’ils ne sont pas réglés, la remise en état du logement pourrait coûter cher au locataire.
