Le Diagnostic Électrique : Une Obligation Pour Vendre

En cas de vente immobilière, le propriétaire d’un logement doit obligatoirement informer les futurs acquéreurs sur l’état de son installation électrique en réalisant un diagnostic électrique. A quoi sert-il ? Est-ce obligatoire ? Comment le réaliser ?


Le diagnostic électrique

A quoi sert-il ?

Le diagnostic électrique ou intitulé officiellement “état de l’installation intérieure d’électricité” est un diagnostic qui évalue les risques électriques pouvant compromettre la sécurité des occupants d’un logement. 
Ce diagnostic fait partie intégrante du dossier des diagnostics techniques (DDT) qui doit être remis aux acheteurs d’un bien immobilier. Ce diagnostic permet plus de transparence entre le vendeur et l’acheteur et doit être transmis au plus tard lors de la signature du compromis de vente.

Que vérifie-t-il ?

Le diagnostic électrique s’assure que le logement respecte un certain nombre d’exigences techniques.

  • Il vérifie que la maison ou l’appartement à vendre possède :
  • Un appareil général de commande accessible qui permet de couper facilement l’alimentation électrique ;
  • Un dispositif de protection différentiel de sensibilité qui permet de détecter les fuites de courant et de couper automatiquement le courant le cas échéant ;
  • Un dispositif de protection contre les surintensités qui permet de protéger les conducteurs en cas d’échauffements anormaux ;
  • Une liaison équipotentielle dans les pièces équipées d’eau qui permet de limiter l’équipement électrique prêt d’une baignoire ou d’une douche.

Il contrôle également la présence ou non de matériel vétuste qui augmente le risque d’accident. Le diagnostiqueur vérifie également si des conducteurs ne sont pas protégés (comme des fils apparents).

Est-ce obligatoire ?

Ce diagnostic a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour tous les biens en vente dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Ce diagnostic concerne les espaces privatifs du logement et ses dépendances (piscine, garage, cabane…) mais ne concerne pas les parties communes des immeubles.

Qui doit le réaliser et combien coûte-t-il ?

Si un bailleur est libre de faire appel au diagnostiqueur de son choix pour réaliser le contrôle de son installation électrique, il doit cependant vérifier que celui-ci dispose d’une certification donnée par un organisme agréé COFRAC (comité français d’accréditation).
Il est également important de choisir un diagnostiqueur qui dispose d’une responsabilité civile professionnelle. Cette responsabilité civile professionnelle permet au propriétaire d’être couvert en cas de litige.
Pour choisir un diagnostiqueur répondant à ces deux exigences, le site du ministère du logement met à disposition un annuaire des diagnostiqueurs certifiés.

Les prix des diagnostiqueurs ne sont pas réglementés et varient selon les opérateurs en fonction de la taille du logement, de sa nature ou encore de sa zone géographique. Si le prix varie, il reste toujours à la charge du vendeur en cas de transaction immobilière.

Quand doit-il être réalisé ?

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Même s’il doit être fourni au plus tard lors de la signature du compromis de vente, Il est fortement recommandé d’effectuer ce diagnostic avant même la mise en vente du bien. 
En effet, les futurs acquéreurs intéressés par un logement, voudront  le consulter avant de remettre une offre pour s’assurer de l’état du logement. Une fois réalisé, le certificat a une validité de 3 ans.

Faut-il réaliser des travaux ?

Une fois la visite du diagnostiqueur terminée, un rapport est établi et mentionne tous les points de contrôles réalisés et la liste éventuelle des anomalies constatées. Même si des dysfonctionnements ont été mis en évidence, pour vendre, le propriétaire n’a pas d’obligation de travaux. L’acquéreur doit avoir été informé de ces anomalies et acheter le logement en toute connaissance de cause.

Le diagnostic fait partie des obligations légales du propriétaire lors de la mise en vente d’un bien immobilier. D’autres diagnostics comme celui justifiant de l’état de l’installation du gaz ou encore celui attestant de la surface exacte du logement sont également obligatoires. Le diagnostic fait partie des obligations légales du propriétaire lors de la mise en vente d’un bien immobilier. D’autres diagnostics comme celui justifiant de l’état de l’installation du gaz ou encore celui attestant de la surface exacte du logement sont également obligatoires. Pour faciliter la mise en vente de votre bien et respecter les nombreuses étapes à suivre, Hosman vous assiste dans la gestion de vos diagnostics avec rapidité et efficacité.

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