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Le rôle de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)

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La Commission de Régulation de l’Énergie est une autorité administrative indépendante créée par la loi 2000-108 du 18 février 2000 relative à l'organisation et au développement du service public de l’Électricité. Comme elle le dit elle-même, sa mission est de concourir au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finaux et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique. Elle fait donc partie intégrante de l'ouverture à la concurrence progressive du marché français de l'énergie.

Qui sont les membres de la CRE ?

La loi 2000-108 dispose:

Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique. Le président est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie. Deux membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.

Philippe de Ladoucette: président de la CRE depuis 2006. Reconduit en 2011.

Commissaires:

Olivier Challan Belval, conseiller d'Etat, ancien directeur général de la CRE et directeur de cabinet du président de l'Assemblée Nationale.

Hélène Gassin, écologiste, élue au Conseil Régional d'Ile de France en 2010.

Jean-Pierre Sotura, ancien ingénieur EDF, syndicaliste CGT, nommé par François Hollande en 2013.

Michel Thiollière, professeur d'anglais, ancien président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne et sénateur, nommé par le président du Sénat en 2010.

Missions de la CRE

Les missions de la CRE sont définies par la loi 2000-108:

  1. Régulation des réseaux publics (électricité et gaz)
    1. Garantie du droit d'accès aux réseaux et installations
    2. Surveillance du fonctionnement et du développement des réseaux et infrastructures
    3. Garantie de l'indépendance de gestionnaires, titulaires d'un contrat de service public
    4. Soutien à la construction du marché européen de l'électricité et du gaz naturel
  2. ​Régulation des marché de l'électricité et du gaz naturel
    1. ​Surveillance des transactions sur les marchés
    2. Surveillance des marchés de détail
    3. Soutien à l'organisation du dispositif d'obligation d'achat de l'énergie renouvelable
    4. Mission d'information des consommateurs

Combien coûte la CRE ?

En 2009 et 2010, le budget de la CRE s'élève à 20 millions d'euros par an, dont 11,9 millions de frais de personnel et 9,1 millions de frais de fonctionnement. Il est en légère baisse en 2012 à 19,8 millions d'euros, dans le cadre de mesures de réduction budgétaire.

Les effectifs de la CRE sont plafonnés à 130 équivalents temps plein pour la période 2013-2014, dont 6 commissaires. La CRE considère ces effectifs très insuffisants et y consacre toute une page de son rapport annuel 2012, insistant notamment sur les moyens plus importants dédiés aux autorités de régulation des autres pays de l'Union.

Le Médiateur de l'Energie, qui reprend une partie de la mission d'information de la CRE, bénéficie pour sa part d'un budget d'environ 5 millions d'euros, prélevé sur la CSPE.

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