Le médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante instituée par la loi 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Il a pour missions de résoudre les litiges entre les fournisseurs d'énergie et les consommateurs (ou leur représentant) ainsi que d'informer les français sur le marché. Il est possible de contacter le médiateur national de l'énergie par téléphone, courrier postal ou en ligne.
Qui est le médiateur national de l'énergie ?
Il est institué un médiateur national de l'énergie chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits.
Statut et organisation
Dirigé par Olivier Challan Belval depuis 2019, le médiateur national de l'énergie est une entité publique indépendante créée par la LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. Dans l’optique de l’ouverture à la concurrence du marché français de l’énergie, il était important d'asseoir une autorité médiatrice entre les consommateurs et les nombreux fournisseurs d’énergie à venir.
Les fournisseurs historiques de l'électricité EDF et du gaz Engie (ex-GRDF) ont leur propre médiateur. Toutefois, l'institution se charge également de régler les conflits auprès des deux fournisseurs. Dans le cas d'un désaccord lié à la décision des médiateurs d'EDF ou d'Engie, les consommateurs peuvent saisir le médiateur national de l'énergie. L'inverse est en revanche impossible.
Missions du médiateur national de l'énergie
Le médiateur national de l'énergie est chargé de 2 principales missions :
- Aider à la résolution des litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie.
- Informer les consommateurs sur les marchés de l'électricité et du gaz.
Résolution des litiges
La vocation principale du médiateur national de l'énergie est d'aider les consommateurs (particuliers et petits professionnels) en cas de litige avec leur fournisseur d'énergie. La saisie du médiateur national de l'énergie est gratuite est peut être adressée entre 2 mois et 1 an après la réclamation faite auprès du prestataire.
Information des consommateurs
Le médiateur national de l'énergie a aussi pour missions d'informer les consommateurs sur le marché français de l'énergie. A ce titre, il est responsable du principal site de renseignement sur les secteurs de l'électricité et du gaz energie-info.fr. On peut notamment y trouver :
- des publications sur l'actualité du marché ;
- la liste des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel en France ;
- des documents pratiques sur les démarches contractuelles ou liées au compteur par exemple ;
- un comparateur des offres.
Qui peut saisir le médiateur national de l'énergie ?
Plusieurs types de consommateurs peuvent saisir le médiateur national de l'énergie dans le cadre d'un litige :
- les particuliers;
- les artisans, commerçants et professions libérales ;
- les PME de moins de 10 salariés et 2M € de chiffre d'affaire ;
- les associations à but non lucratif et les copropriétés.
Afin que le litige soit recevable par le médiateur national de l'énergie, il sera nécessaire pour le demandeur d'apporter les preuves d'échanges préalables avec l'opérateur. Par ailleurs, la demande auprès du médiateur national de l'énergie doit obligatoirement être adressée en français.
Si le litige est non recevable, le consommateur recevra une réponse explicative dans les 3 semaines suivant sa demande.
Avant de contacter le médiateur national de l'énergie Pour que le médiateur national de l'énergie puisse intervenir dans un litige, il est indispensable qu'une réclamation écrite, par mail ou par courrier postal, ait été envoyée au fournisseur 2 mois avant au minimum.
Pour saisir le médiateur national de l'énergie il faut avoir un litige sur des types de contrats bien définis, cela concerne les contrats suivants :
- Contrats de fourniture d'électricité ou gaz naturel.
- Contrats de raccordement à l'électricité ou au gaz naturel (avec ENEDIS ou GRDF le plus souvent).
- Construction d'un nouveau logement (contrat utile pour faire raccorder ce nouveau logement au gaz ou à l'électricité).
- Contrats de services annexes avec le fournisseur d'énergie.
Médiateur national de l'énergie contacts
Le médiateur national de l'énergie est disponible selon plusieurs canaux, il est ainsi facile de le contacter pour déclarer son litige.
Médiateur national de l'énergie adresse
Afin d'adresser sa demande de litige par courrier, il s'agit de télécharger et remplir le formulaire de saisine du médiateur national de l'énergie puis de l'envoyer à l'adresse ci-dessous :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252 75443
PARIS Cedex 09
La saisine du médiateur national de l'énergie est gratuite, il n'est ainsi pas nécessaire d'affranchir sa lettre.
Faire sa demande en ligne
Depuis 2013, le médiateur national de l'énergie a mis à disposition des consommateurs sollen.fr (Solution en Ligne aux Litiges d'Energie). Ce site internet clair et interractif permet de saisir le médiateur de l'énergie en ligne. Il suffit de créer un compte utilisateur, rassembler ses pièces justificatives et s'informer de l'évolution de le médiation directement sur le site.
Contacter le médiateur national de l'énergie par téléphone
Enfin, pour toutes questions ou pour adresser sa demande, il est possible de contacter le numéro vert gratuit : 0 800 112 212.
