Le Médiateur National de l'Energie est une autorité administrative indépendante instituée par la loi 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Il a pour missions de résoudre les litiges entre les fournisseurs d'énergie et les consommateurs (ou leur représentant) ainsi que d'informer les français sur le marché. Il est possible de contacter le Médiateur de l'Energie par téléphone, courrier postal ou en ligne.
Qui est le Médiateur de l'Energie ?
Il est institué un médiateur national de l'énergie chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits.
Statut et organisation
Le Médiateur de l’Energie est une entité publique indépendante créée par la LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. Dans l’optique de l’ouverture à la concurrence du marché français de l’énergie, il était important d'asseoir une autorité médiatrice entre les consommateurs et les nombreux fournisseurs d’énergie à venir.
Dirigé par Jean Gaubert jusqu’en novembre 2019, le Médiateur National de l’Energie est encadré par les Ministères de l'Écologie et de l'Economie.
Les fournisseurs historiques de l'électricité EDF et du gaz Engie (ex-GRDF) ont leur propre médiateur.
Missions du Médiateur
Le Médiateur de l'Energie est chargé de 2 principales missions :
- Aider à la résolution des litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie.
- Informer les consommateurs sur les marchés de l'électricité et du gaz.
Résolution des litiges
La vocation principale du médiateur d'énergie est d'aider les consommateurs (particuliers et petits professionnels) en cas de litige avec leur fournisseur d'énergie. La saisie du médiateur est gratuite est peut être adressée entre 2 mois et 1 an après la réclamation faite auprès du prestataire.
Information des consommateurs
Le MNE a aussi pour missions d'informer les consommateurs sur le marché français de l'énergie. Avec la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), il est responsable du principal site de renseignement sur les secteurs de l'électricité et du gaz energie-info.fr. On peut notamment y trouver :
- des publications sur l'actualité du marché ;
- la liste des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel en France ;
- des documents pratiques sur les démarches contractuelles ou liées au compteur par exemple ;
- un comparateur des offres.
Qui peut saisir le Médiateur ?
Plusieurs types de consommateurs peuvent saisir le médiateur de l'énergie dans le cadre d'un litige :
- les particuliers;
- les artisans, commerçants et professions libérales ;
- les PME de moins de 10 salariés et 2M € de chiffre d'affaire ;
- les associations à but non lucratif et les copropriétés.
Afin que le litige soit recevable par le MNE, il sera nécessaire pour le demandeur d'apporter les preuves d'échanges préalables avec l'opérateur. Par ailleurs, la demande auprès du médiateur doit obligatoirement être adressée en français.
Si le litige est non recevable, le consommateur recevra une réponse explicative dans les 3 semaines suivant sa demande.
Avant de contacter le Médiateur, il faut tout d'abord s'assurer du fait que le service client de son fournisseur d'énergie ne puisse pas répondre à sa demande ou réclamation.
Pour saisir le Médiateur il faut avoir un litige sur des types de contrats bien définis, cela concerne les contrats suivants :
- Contrats de fourniture d'électricité ou gaz naturel.
- Contrats de raccordement à l'électricité ou au gaz naturel (avec ENEDIS ou GRDF le plus souvent).
- Construction d'un nouveau logement (contrat utile pour faire raccorder ce nouveau logement au gaz ou à l'électricité).
- Contrats de services annexes avec le fournisseur d'énergie.
Médiateur de l'Energie contacts
Le Médiateur est disponible selon plusieurs canaux, il est ainsi facile de le contacter pour déclarer son litige.
Médiateur national de l'énergie adresse
Afin d'adresser sa demande de litige par courrier, il s'agit de télécharger et remplir le formulaire de saisine du médiateur puis de l'envoyer à l'adresse ci-dessous :
Médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 75443 PARIS Cedex 09La saisine du médiateur est gratuite, il n'est ainsi pas nécessaire d'affranchir sa lettre.
Faire sa demande en ligne
Depuis 2013, le MNE a mis à disposition des consommateurs Sollen (Solution en Ligne aux Litiges d'Energie). Ce site internet clair et interractif permet de saisir le médiateur de l'énergie en ligne. Il suffit de créer un compte utilisateur, rassembler ses pièces justificatives et s'informer de l'évolution de le médiation directement sur le site.
Contacter le médiateur par téléphone
Enfin, pour toutes questions ou pour adresser sa demande, il est possible de contacter le numéro vert gratuit : 0 800 112 212.
