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Quelle est l'utilité du Médiateur national de l'Energie

Logo du MédiateurLe Médiateur National de l'Energie (MNE) est une autorité administrative indépendante instituée par la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

Qui est le Médiateur de l'Energie ?

Le 19 novembre 2013, le gouvernement Ayrault nomme Jean Gaubert médiateur national de l'énergie en remplacement de Denis Merville. Monsieur Gaubert est agriculteur, ancien député des Côtes d'Armor, et spécialiste du marché de l'énergie. Il est vice-président de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), ancien rapporteur du budget de la Consommation à l'Assemblée (2006-2012). En 2011, il a mené à bien une mission d'information sur la sécurité et le financement des réseaux de distribution d'électricité.

Il est intéressant d'avoir un Breton dans la mesure où la région Bretagne est au coeur de plusieurs problématiques énergétiques, du sous-développement de ses capacités de production à la question du démantélement du site nucléaire de Brennilis.

Missions du Médiateur

Le Médiateur de l'Energie est chargé de deux missions:

  • Information des consommateurs d'électricité et de gaz naturel sur leurs droits
    • sur son site internet energie-mediateur.fr
    • par téléphone au 0800 112 212
  • Résolution des litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie grâce à l'outil SOLLEN.

Les missions du MNE viennent compléter celles de la CRE, notamment sur le volet "Information des consommateurs".

Moyens du Médiateur

L'arrêté du 30 mars 2018 relatif au budget 2018 du Médiateur National de l'Energie établit celui-ci à 5 546 000 euros dont 3 049 000 euros de charges de personnel. La taille de l'équipe du Médiateur (hors sous-traitant) y est précisée: 41 équivalents temps plein. Soit un coût moyen par salarié du MNE de près de 70000 euros en 2014.

Le budget du Médiateur National de l'Energie est financé par la CSPE.

Qui peut saisir le Médiateur ?

Le médiateur de l'énergie a pour but d'aider l'ensemble des consommateurs particuliers, mais aussi certains professionnels comme les artisans, commerçants, professions libérales et les PME de moins de 10 salariés 2 millions de CA. Les associations à but non lucratif et les copropriétés peuvent également faire appel au Médiateur.

Pour saisir le Médiateur il faut avoir un litige sur des types de contrats bien définis, cela concerne les contrats suivants :

  • Contrats de fourniture d'électricité ou gaz naturel
  • Contrats de raccordement à l'électricité ou au gaz naturel (avec ENEDIS ou GRDF le plus souvent)
  • Construction d'un nouveau logement (contrat utile pour faire raccorder ce nouveau logement au gaz ou à l'électricité)
  • Contrats de services annexes avec le fournisseur d'énergie
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