Ce qu'il faut savoir sur l'obligation d'achat solaire d'EDF
-20% sur le prix du kWh chez La Bellenergie
Des prix fixes 1 à 3 ans et de l'électricité verte !
L'obligation d'achat est prévue par les articles 314-1 et suivants du code de l'énergie. Elle institue l'obligation pour EDF et les ELD d'acheter à un tarif fixé par la loi la production d'électricité d'origine renouvelable des producteurs français entrant dans le champ d'application. Concrètement, les particuliers propriétaires de panneaux photovoltaïques peuvent choisir soit de consommer leur production, soit de vendre le surplus à EDF. EDF a une obligation d'achat à un prix fixé pour une durée de 20 ans. Avec EDF OA, en vente totale, le prix de rachat est compris entre 0,1996 € et 0,2349 € par kWh. En autoconsommation avec vente de surplus, il est compris entre 0,078 € et 0,13 € par kWh.
Histoire du mécanisme
Pour atteindre son objectif de 20% d'électricité renouvelable dans son mix énergétique en 2020, la France a fait le choix de subventionner les installations solaire des particuliers et des entreprises pour mettre en place des capacités de production renouvelables.
Le mécanisme, prévu par la loi 2000-108 du 10 février 2000, prévoit l'obligation pour les distributeurs d'énergie (essentiellement EDF, maison mère d'ERDF) d'acheter, à un prix très supérieur à la valeur de l'électricité sur le marché, la production d'origine renouvelable des producteurs éligibles.
Quels sont les producteurs concernés par l'obligation d'achat edf ?
L'obligation d'achat edf vise :
- Les installations de valorisation des déchets ménagers
- Les installations de production d'énergie renouvelable, comme les installations solaires
Plus précisément:
- L'installation ne doit pas excéder une puissance installée de 12 MW
- Les éoliennes doivent être implantées dans des zones de développement de l'éolien (ZDE)
- Les installations anciennes (barrages hydroélectriques) peuvent bénéficier sous réserve d'une rénovation dont les critères sont définis par arrêté
- Un certificat doit être obtenu auprès de la Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement en adressant un dossier au Préfet.
Cette obligation est mise en application par le fournisseur EDF par le biais d'EDF OA solaire.
Combien rapporte l'obligation d'achat aux producteurs ?
Les tarifs de rachat ainsi que la durée de l'obligation d'achat edf sont fixés par arrêté dans les conditions suivantes:
| Filière | Durée des contrats | Exemple de tarifs pour les installations mise en service à la date de parution des arrêtés |
|---|---|---|
| Hydraulique | 20 ans | - 6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c€/kWh en hiver selon la régularité de la production - 15 c€/kWh pour énergie hydraulique des mers (houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique) |
| Géothermie | 15 ans | - Métropole : 20 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 8 c€/kWh - DOM : 13 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh |
| 15 ans | - Métropole : 12 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh - DOM : 10 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh | |
| 15 ans | 7,62 c€/kWh (50 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh) | |
| Energie éolienne | - éolien terrestre : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites. - éolien en mer : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites. | |
| 15 ans (terrestre) 20 ans (en mer) | - éolien terrestre : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites. - éolien en mer : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites. | |
| 15 ans | 8,38 c€/kWh (55 cF/kWh) pendant 5 ans, puis 3,05 à 8,38 c€/kWh (20 à 55 cF/kWh) pendant 10 ans selon les sites | |
| Energie éolienne avec dispositif de lissage et prévision de la production dans les zones particulièrement exposées au risque cyclonique | 15 ans | 23 c€/MWh pendant 10 ans puis entre 5 et 23 c€/MWh selon les sites |
| Photovoltaïque / Energie solaire | 20 ans | Tarif applicables aux projets dont la demande de raccordement solaire a été envoyée avant le 1er juillet 2011 : - installations intégrées au bâti : 46 c€/kWh, 40,6, 40,25 ou 35,2 selon l’usage du bâtiment et la puissance de l’installation - installations intégrée simplifiée au bâti : 30,35 ou 28,85 c€/kWh - autres installations : 12 c€/kWh Tarif applicables aux projets dont la demande de raccordement est envoyée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2011 : - installations intégrées au bâti : 42,55 c€/kWh, 37,23, 36,74 ou 31,85 selon l’usage du bâtiment et la puissance de l’installation - installations intégrée simplifiée au bâti : 26,09 ou 27,46 c€/kWh - autres installations : 11,688 c€/kWh » |
| 20 ans | Obligation d'achat photovoltaïque :
| |
| 20 ans | - installations intégrées au bâti : 58 c€/kWh ou 50 c€/kWh selon l’usage du bâtiment - installations intégrée simplifiée au bâti : 42 c€/kWh. - autres installations : DOM, Mayotte : 40 c€/kWh ; Métropole : 31.4 c€/kWh modulé de +0% à +20% selon l’ensoleillement moyen de la zone d’implantation. | |
| 20 ans | - Métropole : 30 c€/kWh , + prime d’intégration au bâti de 25 c€/kWh - Corse, DOM, Mayotte : 40 c€/kWh , + prime d’intégration au bâti de 15 c€/kWh . | |
| Cogénération | 12 ans | 6,1 à 9,15 c€/kWh (40 et 60 cF/kWh) environ en fonction du prix du gaz, de la durée de fonctionnement et de la puissance |
| Déchets ménagers sauf biogaz | 15 ans | 4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh) |
| Combustion de matières non fossiles végétales et animales (biomasse) | 20 ans | 4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière |
| 20 ans | 4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière | |
| Combustion de matières non fossiles végétales (biomasse) | 20 ans | 4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière |
| 20 ans | 4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière | |
| 15 ans | 4,9 c€/kWh (32,1 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et de 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh) | |
| Déchets animaux bruts ou transformés (farines animales) | 20 ans | 4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière |
| 20 ans | 4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière | |
| 15 ans | 4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh | |
| Biogaz | 15 ans | Tarif compris entre 8,121et 9,745 c€/kWh selon la puissance auquel s’ajoute une prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh |
| 15 ans | entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh | |
| 15 ans | 4,5 à 5,72 c€/kWh (29,5 à 37,5 cF/kWh)selon la puissance + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh) | |
| Méthanisation | 15 ans | Tarif compris entre 11,19 et 13,37 c€/kWh selon la puissance auquel s’ajoutent une prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh et une prime pour le traitement d’effluent d’élevage comprise entre 0 et 2,6 c€/kWh |
| 15 ans | entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh , + prime à la méthanisation de 2c€/kWh . | |
| 15 ans | 4,6 c€/kWh (30,2 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh) | |
| Autres installations de puissance inférieure à 36kVA | 15 ans | 7,87 à 9,60 c€/kWh (51,6 à 63 cF/kWh) issu du tarif « bleu » aux clients domestiques |
Qui finance l'obligation d'achat ?
Les consommateurs ! L'obligation d'achat est, en théorie, couverte par la CSPE. Cette taxe est fixée en 2018 à 22,5€/MWh et couvre différentes charges de service public, dont la politique de soutien aux énergies renouvelables.
Cependant, depuis 2008, elle est fixée par le gouvernement à un niveau inférieur à celui jugé nécessaire par la CRE. Un déficit s'est donc accumulé, au niveau de 2,2 milliards d'euros fin 2013, et la CSPE a donc augmenté en 2014 puis en 2016. Ce déficit, également appelé défaut de recouvrement, est couvert par EDF (ou l'ELD concernée) jusqu'à règlement par l'Etat.
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Bilan de l'obligation d'achat
L'obligation d achat a connu un grand succès auprès des petits producteurs. De nombreux particuliers ont installé des panneaux solaires photovoltaïques sur leur toiture. Le problème a même un temps résidé dans l'excès, ce qui a contraint les pouvoirs publics à baisser le niveau de l' edf obligation d'achat du photovoltaïque.
