Ohm Énergie plaintes et problèmes : quel recours possible ?

Selon le rapport 2022 du médiateur national de l'énergie, Ohm Énergie a un taux de litige de 536 litiges pour 100 000 contrats. Les motifs des plaintes exprimées par les clients sont nombreux : augmentation conséquente et soudaine parfois quelques semaines après la souscription chez Ohm Énergie, contrat actif plusieurs mois après la souscription, manque de transparence concernant l'augmentation des tarifs durant la crise. Les clients souhaitant déclarer un litige contre Ohm Énergie pour facture abusive doivent saisir le médiateur national de l'énergie en ligne ou par courrier à l'adresse : "Médiateur national de l'énergie, Libre réponse n° 59252, 75443, Paris CEDEX 09

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Comment porter plainte en cas de problème avec Ohm Énergie ?

Nombreux sont les clients d'Ohm Énergie à avoir eu des problèmes avec le fournisseur. Cependant, porter plainte ou poursuivre Ohm Énergie en justice doit être une solution de dernier recours. Pour résoudre un ligite avec Ohm Énergie dans les plus brefs délais et à moindre frais, il faut appliquer, dans cet ordre, la procédure suivante :

1. Contacter le service client Ohm Énergie ;
2. Saisir le médiateur national de l'énergie ;
3. Faire appel au juge de proximité.

1. Contacter le service client Ohm Énergie

Pour résoudre un litige avec Ohm Énergie, la première étape est de contacter le service client Ohm Énergie. Pour cela, le consommateur peut contacter Ohm Énergie par plusieurs moyens :

• Par téléphone au ☎️ 09 70 70 21 25 du lundi au vendredi de 8h30 à 20h, et le week-end de 9h à 13h ;
• Via un formulaire de contact disponible sur le site Internet du fournisseur ;
• Par e-mail à l'adresse [email protected]

Si le problème persiste, il est vivement recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Ohm Énergie
10 rue de Penthièvre
75008 Paris
 

Le consommateur doit joindre à sa lettre de réclamation tout document pouvant prouver ou appuyer l'objet du litige (factures, contrat, etc). Le problème doit être expliqué le plus clairement possible afin de faciliter les échanges et réduire le temps de résolution du litige.

2. Saisir le médiateur national de l'énergie

Si, dans un délai de 2 mois, le service client d'Ohm Énergie n'a pas apporté de réponse satisfaisante, le client peut saisir le médiateur national de l'énergie.

Qu'est-ce que le médiateur national de l'énergie ? Le médiateur national de l’énergie est un organisme public indépendant chargé d'informer les consommateurs sur leurs droits et de trouver des solutions amiables aux litiges opposant les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel à leurs clients.

Pour saisir le médiateur national de l'énergie, le consommateur peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Médiateur national de l'énergie
Libre réponse n° 59252
75443
Paris CEDEX 09

Il est également possible de saisir le médiateur national de l'énergie directement en ligne :

Saisir le médiateur national de l'énergie

Le médiateur national de l'énergie se charge ensuite de trouver une solution amiable entre le client et Ohm Énergie, et de transmettre cet accord par écrit aux deux parties dans un délai de 3 mois. Le litige est considéré comme résolu si les deux parties acceptent de suivre l'accord proposé par le médiateur. Le médiateur national de l'énergie parvient à résoudre environ 90% des litiges.

3.Faire appel au juge de proximité

Si, malgré le recours au médiateur national de l'énergie, le client n'est pas satisfait des solutions proposées, il peut envisager d'engager une procédure judiciaire contre Ohm Énergie en faisant appel au Juge de proximité (seulement pour les litiges d'un montant inférieur à 4 000€. Le Juge examine les preuves à sa disposition et peut demander une expertise pour acter un jugement définitif au litige. Si le Juge de proximité donne raison au client, le fournisseur peut se voir contraint de réduire le montant de la facture en question, voire être condamnée à verser des dommages et intérêts au client.

Des tarifs attractifs lors de la souscription, puis de fortes augmentations quelques semaines plus tard ?

De nombreuses plaintes à propos d'Ohm Énergie concernent des clients qui avaient souscrit à une offre d’électricité particulièrement avantageuses chez Ohm Énergie, avant d'être alerté, parfois seulement quelques semaines plus tard, d'une augmentation conséquente des tarifs entraînant des mensualités doublées, voire triplées.

Courant fin août 2022, Ohm Énergie a suspendu ses activités de fourniture d'électricité. Pendant ce temps, le fournisseur proposait sur son site Internet des offres "jusqu'à -30% par rapport au tarif réglementé", tout en précisant en petits caractères que "ces offres seraient activées le 1er avril 2023".

En réaction à cette pratique, le médiateur national de l’énergie a, en présence de la Commission de Régulation de l'Énergie, interrogé Ohm Énergie sur les motifs pour lesquels il avait fait fortement augmenter les prix d’offres souscrites quelques semaines avant, ainsi que sur sa capacité à garantir que les prix proposés en août 2022 seraient bien ceux qui seraient appliqués en avril 2023, lors de l’activation du contrat.

Selon le dernier rapport du médiateur national de l'énergie, le fournisseur Ohm Énergie n’a "pas donné suite aux demandes réitérées du médiateur national de l’énergie de s’engager par écrit à ne pas modifier en avril ou mai prochain les prix avantageux proposés le 25 août 2022 sur son site internet pour une mise en service au 1 er avril 2023".

Or, le 1er avril 2023, les offres proposées n'étaient pas conformes avec celles annoncées en août 2022 : elles étaient alignées sur le Tarif Bleu d'EDF, la plus avantageuses d'entre elles proposait uniquement une réduction de 10% sur le tarif de l'abonnement.

Ohm Énergie a alors indiqué avoir « respecté les dispositions de l’article L. 224-10 du code de la consommation » (qui impose un délai d’au moins un mois entre le moment où l’information est donnée au client et celle de la mise en œuvre de la hausse tarifaire) et a justifié les modifications des prix d’offres souscrites peu de temps auparavant, « par une augmentation des prix de l’électricité sur les marchés au mois de juin qu’il n’avait pas prévue ».

Le médiateur national de l’énergie a par conséquent décidé de signaler à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les pratiques commerciales du fournisseur OHM ÉNERGIE.

Un contrat actif seulement plusieurs mois après la souscription

La souscription à une offre d'Ohm Énergie entre août 2022 et avril 2023 s'est avérée trompeuse pour bon nombre de consommateurs. En effet, les clients ayant souscrit un contrat de fourniture d’électricité chez Ohm Énergie suite à un changement de fournisseur ont eu la surprise d'avoir un contrat actif que quelques mois plus tard.

Selon le médiateur, les consommateurs concernés ignoraient que leur contrat n'était pas actif instantanément lors de la souscription. Ils l'ont su seulement après réception d'un mail de bienvenue envoyé par Ohm Énergie, donc après avoir déjà souscrit à un contrat.

La CRE mène une enquête sur Ohm Énergie concernant un présumé abus d'ARENH

Comment fonctionne le mécanisme d'ARENH ?

En 2023, les prix de l'électricité ont atteint des sommets en raison de la crise énergétique. Pour préserver les intérêts des citoyens français, le gouvernement a instauré un bouclier tarifaire, visant à contenir l'augmentation du tarif réglementé. Dans ce cadre, les autorités publiques comblent la différence entre les tarifs réglementés et les coûts d'approvisionnement des fournisseurs grâce à une aide financière.

De plus, en vertu du mécanisme de l'Accès Régulé À l'Énergie Nucléaire historique (ARENH), établi par la loi NOME en 2010, EDF est tenu de fournir jusqu'à 100 TWh d'électricité à ses concurrents. Cependant, en raison de la crise énergétique de 2022, le gouvernement a contraint EDF à mettre à disposition 20 TWh supplémentaires d'électricité d'origine nucléaire aux fournisseurs alternatifs, fixant le prix à 46,23 €/MWh selon un décret du 11 mars 2022. Les concurrents d'EDF ont ensuite revendu cette électricité sur le marché à un prix atteignant 256,98 €/MWh.

Plusieurs fournisseurs dont Ohm Énergie font l'objet d'une enquête de la Commission de Régulation Énergétique (CRE) afin de déterminer s'il y a eu abus d'ARENH

Toutefois, certains fournisseurs ont été soumis à une enquête en raison de leurs pratiques potentiellement abusives concernant l'ARENH. La CRE a annoncé le 9 septembre 2022 qu'elle avait initié la première enquête, visant spécifiquement le fournisseur OHM Energie. Cette mention par la CRE de OHM Energie dans le contexte de la première enquête a été reprise par les médias, générant une publicité négative pour le fournisseur, même si aucune sanction n'avait été imposée à ce stade.

En cas de manquement avéré de la part d'un fournisseur, la CRE avait le pouvoir de solliciter le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDis), une entité indépendante de la CRE, afin d'émettre des sanctions en cas d'abus de droit lié à l'ARENH ou d'entrave à son exercice. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos du fournisseur, assorties d'une éventuelle interdiction d'accès aux réseaux.

Un dépôt de garantie de 500€ nécessaire pour souscrire pendant la crise

En septembre 2022, OHM ÉNERGIE a suscité des réactions en exigeant de certains de ses clients un dépôt de garantie de 500 euros pour maintenir leur contrat en cours. Cette pratique, bien que légale, est peu fréquente pour des contrats de fourniture d'énergie destinés aux ménages. Selon les plaintes signalées au médiateur national de l'énergie, OHM Énergie semblerait demander ce dépôt de garantie de 500 € pour conserver un contrat à tarif avantageux, à la suite d'un achat groupé d'électricité. Le contrat serait résilié en l'absence de ce dépôt, et les clients disposaient d'un délai de seulement 10 jours à partir de la réception de l'e-mail d'information pour accepter cette condition. En cas de refus, OHM Énergie se réservait le droit de résilier le contrat dans les 20 jours suivants. Par conséquent, il était recommandé aux clients de changer eux-mêmes de fournisseur d'électricité pour éviter toute interruption de service.

Un manque de transparence sur le montant des augmentations appliquées pendant la crise

Comme tous les fournisseurs alternatifs, Ohm Énergie a été contraint d'appliquer à ses tarifs des augmentations conséquentes. Cependant, a été reproché au fournisseur un manque de transparence concernant le montant des augmentations appliquées.

Dans son rapport 2022, le médiateur national de l'énergie donne l'exemple d'un litige concernant un consommateur ayant souscrit une offre à prix indexé avec une réduction de 11% par rapport au tarif réglementé de vente. Dans le contexte de la crise du marché de l'énergie, Ohm Énergie a modifié ses prix, passant de -11% à +39% par rapport au tarif réglementé de vente.

Or Ohm Énergie n'a pas informé le client concerné avec suffisamment de transparence. En effet, il n'a pas mentionné la majoration du pourcentage d’augmentation par rapport aux tarifs réglementés de vente, et a seulement indiqué que : « depuis le 1er janvier 2021 le tarif réglementé du gaz a augmenté de 57%, dont 12,6% en octobre. Cela va impacter le montant de votre facture annuelle », avant d'ajouter qu’il allait revoir à la hausse le montant de la mensualité d’octobre pour « éviter une facture de régularisation trop importante ». De ce fait, Ohm Énergie n'a pas mentionné le pourcentage d'augmentation appliqué par rapport au tarif Bleu d'EDF.