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TPN : Comment bénéficier du Tarif de Première Nécessité en 2018 ?

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bénéficier du TPN

En octobre 2014, le premier rapport de l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) estimait à 11,5 millions le nombre de Français en situation de précarité énergétique. Les pouvoirs publics ont ainsi créé le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz et le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l'électricité, pour aider les ménages précaires à régler leurs factures. Au début de l'année 2018, ils ont tous deux étaient remplacés par le chèque énergie.


Les TPN ont été remplacé en avril 2018 par une aide unique pour les dépenses d'énergie, le chèque énergie.

Comment bénéficier du tarif de première nécessité ?

Les conditions pour être éligible au tpn tarif social

Avant sa disparition en avril 2018, étaient éligibles au tpn les foyers ayant souscrit un contrat d’électricité pour leur résidence principale. Par ailleurs, les bénéficiaires devaient remplir au moins l'une des conditions ci-après.

  • Disposer de ressources financières inférieures au plafond permettant l’accès à la Couverture de Maladie Universelle (CMU) ou à l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Ce plafond dépendait de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. (Voir tableau ci-dessous).
  • Disposer d'un revenu fiscal annuel inférieur à  2 175 € par part fiscale en métropole et inférieur à 2 420,78 € dans les départements d’outre-mer. Cette disposition, introduite par la loi Brottes et rendue effective en décembre 2013, devait permettre d'étendre fortement le nombre de bénéficiaires afin de compenser l'augmentation du prix de l'électricité.

Ces conditions étaient non-cumulables au sein d'un même foyer. Si deux ou plusieurs membres d’un même foyer bénéficiaient de la CMU et étaient titulaires d’un même contrat, le tarif social ne s’appliquait qu’une seule fois.

Les plafonds annuels de la CMU et l'ACS
Nombre de personne dans le foyer Plafond CMU Plafond ACS
1 personne 8 645 € 11 670 €
2 personnes 12 967 € 17 505 €
3 personnes 15 560 € 21 006 €
4 personnes 18 153 € 24 507 €
5 personnes 21 611 € 29 175 €
Par personne supplémentaire + 3 457.807 € + 4 668.040 €

Qu'est-ce que la cmu et comment l'obtenir ?

La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU ou CMU-C) est une aide qui permettait l’accès aux soins et le remboursement des dépenses médicales pour toute personne n’étant pas couverte par le régime obligatoire. Pour avoir accès à cette aide sociale, le citoyen devait :

  • résider de manière stable en France (de manière ininterrompue depuis plus de trois mois) ;
  • ne pas être éligible à une autre prestation en nature (les aides du régime d’assurance maladie ne sont pas cumulables) ;
  • s'il était étranger (hors Union européenne et Suisse), il devait être en situation régulière (visa, carte de séjour à jour).

La CMU était gratuite si

  • le foyer disposait d'un revenu annuel fiscal inférieur à 8 810€ en France Métroplitaine sur la base des revenus des 12 derniers mois (au 1er mars 2018) ;
  • le particulier bénéficiait de l'une des aides suivantes :
    1. la CMU-C ;
    2. l'ACS ;
    3. le RSA socle.

Les revenus correspondent à ceux figurant sur l’avis fiscal du foyer de deux ans antérieurs avant la date sollicitée par la CMU. Si ce plafond était dépassé une cotisation de 8% du revenu fiscal était réclamée.

Pour faire la demande de CMU, il suffisait de contacter la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou RSI, MSA..) par téléphone au 36 46 (numéro non surtaxé) ou de simuler vos droits sur Internet.

Qu'est-ce que l'ACS ? Comment en bénéficier ?

L'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) s'adressait aux personnes disposant de ressources réduites mais légèrement supérieures au plafond de la CMU. Pour en bénéficier, il fallait remplir trois conditions :

  • résider en France de façon stable depuis plus de trois mois ;
  • être en situation régulière ;
  • percevoir des ressources comprises entre le plafond de la CMU et 35% au-delà, selon la composition du foyer.

Pour faire une demande d'ACS, la procédure est la même que pour l'obtention de la CMU.

Comment obtenir le TPN ?

Les démarches pour obtenir le tpn étaient simples. Si le particulier recevait la CMU ou l'ACS, l'attribution des tarifs sociaux était automatique. Les services sociaux se chargaient en effet de lui transmettre son dossier à son fournisseur, qui appliquait la baisse de tarif et le notifiait par courrier.

Un fournisseur d'électricité moins cher qu'EDF c'est possible !Les TPN n'étaient pas uniquement accessibles aux clients EDF. En effet, depuis 2007, le marché de l'électricité s'est ouvert à la compétition pour accueillir les fournisseurs alternatifs. Les plus connus ? Direct Energie, Cdiscount ou Total Spring mais il en existe bien d'autres proposant, eux aussi, des réductions plus ou moins importantes sur le tarif Bleu... En effet, les prix d'EDF étant fixés l'Etat, ils sont les plus élevés du marché.
Pour trouver l'offre d'électricité la plus avantageuse selon ses habitudes de consommations, il est possible de contacter gratuitement Selectra au 09 74 59 22 19 (du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi 8h30 à 18h30).

Si le client n'était pas éligible à la CMU ou à l'ACS mais qu'il rentrait dans les critères de revenu fiscal annuel (moins de 2 175 € par part fiscale en métropole et 2 420,76 € dans les DOM), il pouvait faire valoir ses droits auprès de son organisme d'assurance maladie (CNAM, RSI, MSA...). Ce dernier transmettait alors ses coordonnées à son fournisseur.

Le tpn tarif social était accordé pour une durée d’un an et était renouvelable si le revenu fiscal restait inférieur au seuil demandé ou si le bénéficiaire faisait valoir de nouveau ses droits auprès d’un organisme d’assurance maladie.

Quelles économies avec le tpn edf ?

Le Tarif de Première Nécessité permettait de bénéficier d’une réduction sur la facture annuelle pouvant aller jusqu’à 140 €. Par ailleurs, pour les bénéficiaires qui emménagaient dans un nouveau logement, les frais de mise en service étaient gratuits (facturés d’un montant de 21,23 € pour les non-bénéficiaires). Et, en cas de coupure à cause d’un impayé, le coût du déplacement d’un technicien pour rétablir le courant était réduit de 80%.

La réduction sur la facture dépendait de la puissance du compteur électrique (de 3 kVA à 9 kVA) et du nombre de personnes composant le foyer. Elle ne pouvait dépasser le montant de la facture annuelle.

Réduction forfaitaire annuelle en fonction du type de foyer et de la puissance du compteur
  1 personne 2/4 personnes 5 et plus
3 kVA 71  € 88 € 106 €
6 kVA 87 € 109 € 131 €
9 kVA 94 € 117 € 140 €

Sources : service-public.fr

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En France, 70% des sites résidentiels possèdent un compteur de 6kW et la consommation moyenne d'un ménage français est estimée à 5286 kWh, avec une facture moyenne de 880 € TTC en 2018 avec un compteur en option base. En prenant ces données, un foyer de quatre personnes ayant un compteur de 6 kVA, bénéficiera d’un TPN de 109 € et aura une facture finale de 771 € soit une réduction de plus de 10%.

Le TPN edf est-il cumulable avec d’autres aides sociales ?

Pour les dépenses liées à l'énergie, le tpn électricité était cumulable avec deux autres aides :

  • le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) appliqué sur les factures annuelles de gaz aux personnes remplissant les mêmes critères d’éligibilité que pour le TPN ;
  • les aides accordées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), permettant notamment de rembourser les factures d'énergie impayées, et dont les critères d'attribution dépendent du département de résidence.
radiateur de chauffage au gaz

Le tarif spécial de solidarité est attribué aux personnes à faible revenu se chauffant au gaz naturel

Le Tarif Spécial de Solidarité

Le TSS permettait de bénéficier d’une réduction forfaitaire, appliquée sur la facture pour les détenteurs d’un contrat individuel ou d’un versement forfaitaire sous forme de chèque pour les foyers résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. Comme pour le tpn tarif social, le montant du versement forfaitaire se faisait en fonction du nombre de personnes composant le foyer mais aussi de la plage de consommation. Dans le cadre des contrats individuels, la déduction sur la facture était comprise entre 23 € pour une personne seule consommant moins de 1000 kWh par an (correspondant généralement à la cuisson seule) et 185 € pour un foyer composé de minimum cinq personnes et consommant plus de 6000 kWh/an. Le versement forfaitaire pour les bénéficiaires logeant dans des immeubles chauffés au gaz collectif allait de 100 € pour une personne seule à 147 € pour les foyers de cinq personnes et plus.
Plus d’informations sur ce site dédié aux prix du gaz, ou bien contactez le numéro vert dédié au TSS : 0 800 333 124.

L’aide du Fonds de solidarité pour le logement

Le FSL accorde des aides financières aux locataires ayant des difficultés à remplir leurs obligations locatives : non paiement de loyer, de charges ou de factures d’eau, d’énergie et de téléphone.

Chaque département a institué son propre Fonds de Solidarité, et il faut s’adresser au Conseil départemental pour faire une demande d’aide. L’ensemble des ressources du foyer seront étudiées pour déterminer l’éligibilité et le montant de l’aide. Cette aide n’est pas un droit : elle peut être refusée si le fonds estime que le montant des charges et du loyer sont incompatibles avec les ressources du foyer.

Que faire en cas de facture impayée ?

mains pêle-mêle représentant la solidarité

Le fonds de solidarité pour le logement est destiné aux personnes à faibles revenus et aux fins de mois difficiles.

En cas de situation précaire, le Fonds de solidarité pour le logement peut aider les particuliers à régler leurs factures d'électricité et de gaz. Pour contacter le FSL, il faut s'adresser à son fournisseur d'énergie.

En cas de non règlement de la facture à la date due, la loi oblige les fournisseurs d'électricité à accorder un délai supplémentaire de quinze jours, accompagné d'une lettre de relance à ses souscripteurs. Pour les personnes en situation de précarité, ce délai est étendu à 30 jours. Passé ce délai, si la facture n’est toujours pas payée, la fourniture d’électricité pourra être réduite ou suspendue. La loi impose au fournisseur d'avertir le client par courrier au moins 20 jours avant la suspension ou la réduction de l'approvisionnement en énergie dans son foyer.

Par ailleurs, depuis l'hiver 2013, le principe de la trêve hivernale a été étendu à tous les clients d'électricité, alors qu'il ne concenait auparavant que les clients ayant bénéficié d'une aide du FSL dans les 12 mois précédents. Cette période de protection va du 1er novembre au 31 mars. Dans ce cadre, un client qui ne paie pas ses factures d'électricité ne peut pas se voir privé d'électricité. Le fournisseur conserve cependant le droit de réduire la puissance fournie en cas d'impayé à un seuil de 3kWh, soit l'énergie suffisante pour faire fonctionner un réfrigérateur, un radiateur et une lampe. Le client reste cependant redevable de l'énergie consommée pendant la trêve hivernale.

Le cheque energie pour mieux lutter contre la précarité énergétique

La CRE estimait dans sa Délibération du 27 août 2013 relative à l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel que la procédure d’attribution du TPN edf et du TSS restait excessivement complexe. Elle fait intervenir un bon nombre d’acteurs comme les fournisseurs, le gestionnaire de réseaux Enedis, les organismes d’assurance maladie, ou encore l’administration fiscale. Il fut alors recommandé qu’un mécanisme plus simple soit envisagé afin que l’aide aux consommateurs en situation de précarité soit plus efficace.

La précarité énergétique a des conséquences à la fois sociales et environnementales. Non seulement les personnes souffrent de devoir limiter leur consommation énergétique par manque de moyens, mais elles vivent souvent dans des logements mal isolés qui retiennent mal la chaleur. Ce faisant, ils doivent consommer beaucoup plus d'énergie pour chauffer une pièce, ce qui est néfaste à la fois pour leur porte-monnaie et pour la planète. Afin d'atteindre de meilleurs résultats dans la lutte contre la précarité énergétique, le gouvernement entend mettre en place un chèque énergie, qui devrait compléter puis remplacer les tarifs sociaux energie. Il sera utilisable pour régler toutes les dépenses énergétiques. Les tarifs sociaux edf ne concernant aujourd'hui que l'électricité et le gaz naturel, alors que certains foyers se chauffent au propane, au fioul ou encore au bois.

chèque

Sous conditions de revenus et de personnes résidant dans le foyer, l'obtention de ce chèque sera automatique. L'administration fiscale établira la liste des bénéficiaires, avant de la transmettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui se chargera d'adresser le chèque énergie à ses bénéficiaires. Les foyers précaires pourront se servir de cette aide pour régler leurs consommations d'énergie. Ce chèque pourra également servir à réaliser des travaux de rénovation énergétique, ou encore à acheter des appareils plus économes en énergie.

Le chèque énergie sera testé dans une poignée de départements en 2016 et 2017, avant une généralisation prévue le 1er avril 2018. Le montant du chèque énergie pourrait atteindre jusqu'à 250 € par an selon les premières estimations. Son coût global est évalué entre 500 millions et 1 milliards d'euros, tandis que son financement n'est pas encore totalement déterminé. L'ADEME propose par exemple qu'un fonds commun soit créé à partir des taxes sur chacune des énergies.

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