TPN : Comment bénéficier du Tarif de Première Nécessité en 2022 ?

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En octobre 2014, le premier rapport de l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) estimait à 11,5 millions le nombre de Français en situation de précarité énergétique. Les pouvoirs publics ont ainsi créé le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz et le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l'électricité, pour aider les ménages précaires à régler leurs factures. Au début de l'année 2018, ils ont tous deux été remplacés par le chèque énergie.


Le cheque energie pour mieux lutter contre la précarité énergétique

chèque

La CRE estimait dans sa Délibération du 27 août 2013 relative à l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel que la procédure d’attribution du TPN EDF et du TSS restait excessivement complexe. Elle fait intervenir un bon nombre d’acteurs comme les fournisseurs, le gestionnaire de réseaux Enedis, les organismes d’assurance maladie, ou encore l’administration fiscale. C'est pourquoi un mécanisme plus simple a été envisagén afin que l’aide aux consommateurs en situation de précarité soit plus efficace. Il s'agit donc du chèque énergie.

Depuis avril 2018, le TPN a donc été remplacé par le chèque énergie. Pour en savoir plus, c'est par ici :

➡️ Je souhaite bénéficier du chèque énergie

Conditions pour être éligible au TPN

Avant sa disparition en avril 2018, étaient éligibles au TPN les foyers ayant souscrit un contrat d’électricité pour leur résidence principale. Par ailleurs, les bénéficiaires devaient remplir au moins l'une des conditions ci-après.

  • Disposer de ressources financières inférieures au plafond permettant l’accès à la Couverture de Maladie Universelle (CMU) ou à l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Ce plafond dépendait de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. (Voir tableau ci-dessous).
  • Disposer d'un revenu fiscal annuel inférieur à  2 175 € par part fiscale en métropole et inférieur à 2 420,78 € dans les départements d’outre-mer. Cette disposition, introduite par la loi Brottes et rendue effective en décembre 2013, devait permettre d'étendre fortement le nombre de bénéficiaires afin de compenser l'augmentation du prix de l'électricité.

Ces conditions étaient non-cumulables au sein d'un même foyer. Si deux ou plusieurs membres d’un même foyer bénéficiaient de la CMU et étaient titulaires d’un même contrat, le tarif social ne s’appliquait qu’une seule fois.

Les plafonds annuels de la CMU et l'ACS
Nombre de personne dans le foyer Plafond CMU Plafond ACS
1 personne 8 645 € 11 670 €
2 personnes 12 967 € 17 505 €
3 personnes 15 560 € 21 006 €
4 personnes 18 153 € 24 507 €
5 personnes 21 611 € 29 175 €
Par personne supplémentaire + 3 457.807 € + 4 668.040 €

Qu'est-ce que la cmu et comment l'obtenir ?

La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU ou CMU-C) est une aide qui permettait l’accès aux soins et le remboursement des dépenses médicales pour toute personne n’étant pas couverte par le régime obligatoire. Pour avoir accès à cette aide sociale, le citoyen devait :

  • résider de manière stable en France (de manière ininterrompue depuis plus de trois mois) ;
  • ne pas être éligible à une autre prestation en nature (les aides du régime d’assurance maladie ne sont pas cumulables) ;
  • s'il était étranger (hors Union européenne et Suisse), il devait être en situation régulière (visa, carte de séjour à jour).

La CMU était gratuite si

  • le foyer disposait d'un revenu annuel fiscal inférieur à 8 810€ en France Métroplitaine sur la base des revenus des 12 derniers mois (au 1er mars 2018) ;
  • le particulier bénéficiait de l'une des aides suivantes :
    1. la CMU-C ;
    2. l'ACS ;
    3. le RSA socle.

Les revenus correspondent à ceux figurant sur l’avis fiscal du foyer de deux ans antérieurs avant la date sollicitée par la CMU. Si ce plafond était dépassé une cotisation de 8% du revenu fiscal était réclamée.

Pour faire la demande de CMU, il suffisait de contacter la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou RSI, MSA..) par téléphone au 36 46 (numéro non surtaxé) ou de simuler vos droits sur Internet.

Qu'est-ce que l'ACS ? Comment en bénéficier ?

L'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) s'adressait aux personnes disposant de ressources réduites mais légèrement supérieures au plafond de la CMU. Pour en bénéficier, il fallait remplir trois conditions :

  • résider en France de façon stable depuis plus de trois mois ;
  • être en situation régulière ;
  • percevoir des ressources comprises entre le plafond de la CMU et 35% au-delà, selon la composition du foyer.

Pour faire une demande d'ACS, la procédure est la même que pour l'obtention de la CMU.

Comment obtenir le TPN ?

Les démarches pour obtenir le TPN étaient simples. Si le particulier recevait la CMU ou l'ACS, l'attribution des tarifs sociaux était automatique. Les services sociaux se chargaient en effet de lui transmettre son dossier à son fournisseur, qui appliquait la baisse de tarif et le notifiait par courrier.

Un fournisseur d'électricité moins cher qu'EDF c'est possible !Les TPN n'étaient pas uniquement accessibles aux clients EDF. En effet, depuis 2007, le marché de l'électricité s'est ouvert à la concurrence pour accueillir les fournisseurs alternatifs. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter un conseiller Selectra au ☎️ 09 74 59 38 75 ou

Si le client n'était pas éligible à la CMU ou à l'ACS mais qu'il rentrait dans les critères de revenu fiscal annuel (moins de 2 175 € par part fiscale en métropole et 2 420,76 € dans les DOM), il pouvait faire valoir ses droits auprès de son organisme d'assurance maladie (CNAM, RSI, MSA...). Ce dernier transmettait alors ses coordonnées à son fournisseur.

Le TPN tarif social était accordé pour une durée d’un an et était renouvelable si le revenu fiscal restait inférieur au seuil demandé ou si le bénéficiaire faisait valoir de nouveau ses droits auprès d’un organisme d’assurance maladie.

Quelles économies avec le TPN EDF ?

Le Tarif de Première Nécessité permettait de bénéficier d’une réduction sur la facture annuelle pouvant aller jusqu’à 140 €. Par ailleurs, pour les bénéficiaires qui emménagaient dans un nouveau logement, les frais de mise en service étaient gratuits (facturés d’un montant de 14,18 € pour les non-bénéficiaires). Et, en cas de coupure à cause d’un impayé, le coût du déplacement d’un technicien pour rétablir le courant était réduit de 80%.

La réduction sur la facture dépendait de la puissance du compteur électrique (de 3 kVA à 9 kVA) et du nombre de personnes composant le foyer. Elle ne pouvait dépasser le montant de la facture annuelle. Le tableau ci-dessous permet de voir quel est le montant du TPN.

Réduction forfaitaire annuelle en fonction du type de foyer et de la puissance du compteur
  1 personne 2/4 personnes 5 et plus
3 kVA 71  € 88 € 106 €
6 kVA 87 € 109 € 131 €
9 kVA 94 € 117 € 140 €

Sources : service-public.fr

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En France, 70% des sites résidentiels possèdent un compteur de 6kW et la consommation moyenne d'un ménage français est estimée à 5286 kWh, avec une facture moyenne de 880 € TTC en 2018 avec un compteur en option base. En prenant ces données, un foyer de quatre personnes ayant un compteur de 6 kVA, bénéficiera d’un TPN de 109 € et aura une facture finale de 771 € soit une réduction de plus de 10%.

Le TPN EDF est-il cumulable avec d’autres aides sociales ?

Pour les dépenses liées à l'énergie, le TPN électricité était cumulable avec deux autres aides :

  • le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) appliqué sur les factures annuelles de gaz aux personnes remplissant les mêmes critères d’éligibilité que pour le TPN ;
  • les aides accordées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), permettant notamment de rembourser les factures d'énergie impayées, et dont les critères d'attribution dépendent du département de résidence.

Le Tarif Spécial de Solidarité

Le TSS permettait de bénéficier d’une réduction forfaitaire, appliquée sur la facture pour les détenteurs d’un contrat individuel ou d’un versement forfaitaire sous forme de chèque pour les foyers résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. Comme pour le TPN tarif social, le montant du versement forfaitaire se faisait en fonction du nombre de personnes composant le foyer mais aussi de la plage de consommation. Dans le cadre des contrats individuels, la déduction sur la facture était comprise entre 23 € pour une personne seule consommant moins de 1000 kWh par an (correspondant généralement à la cuisson seule) et 185 € pour un foyer composé de minimum cinq personnes et consommant plus de 6000 kWh/an. Le versement forfaitaire pour les bénéficiaires logeant dans des immeubles chauffés au gaz collectif allait de 100 € pour une personne seule à 147 € pour les foyers de cinq personnes et plus.
Plus d’informations sur ce site dédié aux prix du gaz, ou bien contactez le numéro vert dédié au TSS : 0 800 333 124.

L’aide du Fonds de solidarité pour le logement

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Le FSL accorde des aides financières aux locataires ayant des difficultés à remplir leurs obligations locatives : non paiement de loyer, de charges ou de factures d’eau, d’énergie et de téléphone.

Chaque département a institué son propre Fonds de Solidarité, et il faut s’adresser au Conseil départemental pour faire une demande d’aide. L’ensemble des ressources du foyer seront étudiées pour déterminer l’éligibilité et le montant de l’aide. Cette aide n’est pas un droit : elle peut être refusée si le fonds estime que le montant des charges et du loyer sont incompatibles avec les ressources du foyer.

Que faire en cas de facture impayée ?

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En cas de situation précaire, le Fonds de solidarité pour le logement peut aider les particuliers à régler leurs factures d'électricité et de gaz. Pour contacter le FSL, il faut s'adresser à son fournisseur d'énergie.

En cas de non règlement de la facture à la date due, la loi oblige les fournisseurs d'électricité à accorder un délai supplémentaire de quinze jours, accompagné d'une lettre de relance à ses souscripteurs. Pour les personnes en situation de précarité, ce délai est étendu à 30 jours. Passé ce délai, si la facture n’est toujours pas payée, la fourniture d’électricité pourra être réduite ou suspendue. La loi impose au fournisseur d'avertir le client par courrier au moins 20 jours avant la suspension ou la réduction de l'approvisionnement en énergie dans son foyer.

Par ailleurs, depuis l'hiver 2013, le principe de la trêve hivernale a été étendu à tous les clients d'électricité, alors qu'il ne concenait auparavant que les clients ayant bénéficié d'une aide du FSL dans les 12 mois précédents. Cette période de protection va du 1er novembre au 31 mars. Dans ce cadre, un client qui ne paie pas ses factures d'électricité ne peut pas se voir privé d'électricité. Le fournisseur conserve cependant le droit de réduire la puissance fournie en cas d'impayé à un seuil de 3kWh, soit l'énergie suffisante pour faire fonctionner un réfrigérateur, un radiateur et une lampe. Le client reste cependant redevable de l'énergie consommée pendant la trêve hivernale.

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