Les grandes lois qui ont façonné le marché de l'électricité
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Le marché français de l'électricité est hautement politique depuis 1946. Trois grandes lois l'ont façonné, de 1946 à 2010.
La loi de nationalisation de 1946
Votée par un gouvernement d'union entre gaullistes et communistes, la loi de 1946 réorganise les industries électrique et gazière comme jamais auparavant. Elle pose les bases d'un demi-siècle de gestion par l'Etat d'EDF et GDF. L'intitulé exact est Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. A l'origine de cette loi, un homme particulièrement important est Marcel Paul, ministre de la production industrielle, instigateur du régime spécial des IEG et président du Comité Central des Oeuvres Sociales d'EDF GDF.
- Elle établit la nationalisation de la production, du transport, de la distribution, de l'importation, de l'exportation et de la fourniture d'électricité et de gaz naturel
- Elle crée l'Electricité de France (EDF) comme monopole public de l'électricité et le Gaz de France (GDF) pour le gaz
- Elle organise le dédommagement des propriétaires des entreprises nationalisées qui toucheront pendant 50 ans un pourcentage des recettes d'exploitation des IEG
- Elle donne en contrepartie un pourcentage qui ne pourra être inférieur à 1% des recettes d'exploitations des IEG aux oeuvres sociales des salariés : le CCAS
- Elle laisse leur indépendance aux entreprises déjà publiques (régies) : les futures ELD
Texte intégral de la loi de 1946 sur Légifrance.
La loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du gaz
Cette loi publiée le 10 février 2000 pose les bases du marché ouvert de l'électricité et du gaz naturel en transposant les engagement européens en droit français :
- L'activité de fourniture d'électricité est ouverte à la concurrence (art. 22)
- Une tarification spéciale "produit de première nécessité" est instituée, ancêtre du TPN
- L'activité de GRD est séparée de l'activité de fourniture (art. 25)
- Les gestionnaires de réseau de transport et de distribution conservent leur monopole, et recoivent une mission de service public
- L'obligation d'achat de l'électricité d'origine renouvelable par EDF est instituée (art. 10)
- La Commission de Régulation de l'Energie est créée (art. 28)
- Le CORDiS (comité de réglement des différends et des sanctions) est créé pour régler les litiges entre les acteurs du marché
- La CSPE, devenue l'accise sur l'électricité, est instituée (art. 5)
Texte intégral de la loi de 2000 sur Légifrance
La loi NOME
La loi NOME est la loi instituant une Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité en France.Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, elle vient compléter la loi 2000-108 du 10 février 2000 organisant la libéralisation des marchés de l'énergie. Son principal apport est l'institution de l'ARENH.
Genèse de la loi NOME
Si la loi 2000-108 du 10 février 2000 donne un cadre à l'ouverture du marché de l'électricité en ouvrant à la concurrence l'activité de fourniture à compter de 2004 pour les sites professionnels et 2007 pour les sites domestiques, la loi NOME vient après la libéralisation pour corriger les insuffisances du cadre juridique et offrir des solutions pratiques au déficit de concurrence régnant sur le marché dans les premières années de son existence.
Les objectifs de la loi NOME sont les suivants :
- Pallier le déficit de concurrence en améliorant l'accès des fournisseurs alternatifs à la production nucléaire historique
- Assurer le financement du démantèlement des centrales nucléaires d'EDF
- Garantir un prix juste pour le consommateur final
Le contexte au moment de l'élaboration de la loi NOME est particulier. Les syndicats et EDF y sont fortement opposés, estimant que cette loi va détruire le système électrique français et brader les actifs d'EDF. Mais le gouvernement Fillon, la Commission européenne et les fournisseurs alternatifs soutiennent les diverses mesures qui vont favoriser une concurrence équilibrée sur le marché français.
Les mesures prises
La loi prévoit :
- L'institution d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs (voir ARENH)
- La suppression des tarifs réglementés pour les sites de puissance supérieure à 36 kVA (vert et jaune) au 31 décembre 2015
- Concernant les tarifs bleus, le maintien est acté par la loi, qui fixe également un cadre à leur évolution et le développement d'un tarif social (le Tarif de Première Nécessité).
Conformément aux dispositions de la loi NOME, les tarifs réglementés jaunes et verts disparaissent le 31 décembre 2015.
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Bilan de la loi NOME
Le bilan de la loi NOME début 2014 est positif. Les fournisseurs alternatifs proposent des offres concurrentielles dans des conditions de marché leur permettant théoriquement de couvrir leurs coûts.
De manière surprenante, les prix de l'électricité sur les marchés de gros ont beaucoup baissé, ce qui permet à certains fournisseurs, comme TotalEnergies, de se fournir sur les marchés plutôt qu'à l'ARENH.
Concernant la disparition des tarifs verts et jaunes, elle pourrait être brutale dans la mesure où la concurrence est encore invisible sur ces marchés. Des offres intéressantes commencent à être recensées pour les profils en tarifs jaunes (42-240 kVA) et la concurrence est agressive pour les profils tarifs verts.
