Stop Compteur Linky : associations, lettre de refus, conflits

Publié le 20/11/2020

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La directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité prévoit que les États membres doivent veiller à la mise en place de dispositifs dits « intelligents » afin de permettre aux consommateurs de mieux comprendre leur consommation d’énergie. En France, pour répondre aux exigences de cette directive, le gestionnaire du réseau Enedis a été chargé de mettre en œuvre des actions permettant de moderniser le réseau. L’une des actions adoptées consiste en l’installation généralisée dans l’ensemble des foyers français de compteurs nouvelle génération appelés compteur Linky. Or, certains consommateurs y sont réfractaires. Pourquoi ?

🛑 Stop compteur Linky : quels sont les reproches faits au compteur intelligent ?

Le compteur Linky est un compteur communicant, nouvelle génération. Conçu sur une technologie encore peu connue et permettant la relève de nombreuses données personnelles sur les clients d’un contrat d’électricité, certains s’interrogent sur les dangers qu’il représente. Voici la liste des reproches fait au boîtier connecté du compteur Linky.

La violation de la vie privée des consommateurs

Linky permet de récolter et de transmettre directement à Enedis une quantité importante d’informations concernant la consommation d’électricité des abonnés. Les anti- compteurs Linky reprochent au système d’être capable de donner des informations précises aux fournisseurs d’énergie quant aux habitudes des particuliers : l’heure à laquelle ils se lèvent, se couchent, s’ils sont absents ou présents à leur domicile la journée, etc.

Le danger des ondes électromagnétiques

Selon les anti-compteurs Linky, les ondes émises par la technologie CPL utilisée par le compteur communicant seraient dangereuses pour la santé.

Des incidents techniques récurrents

De nombreux particuliers auraient constaté un nombre croissant de problèmes depuis la pose de leur boîtier du compteur Linky :

Dysfonctionnements des appareils électriques ;
Coupures d’électricité intempestives ;
Problèmes de facturation, etc.

Un manque de prise en compte des besoins des particuliers

Les réfractaires aux compteurs Linky estiment que la pose du boîtier connecté n’a pas pour principal intérêt de faciliter la vie des consommateurs. Selon eux, le compteur Linky sert essentiellement à Enedis et aux fournisseurs d’énergie puisque les bénéfices utilisateurs présentés : un suivi de consommation plus lisible, des économies d’énergie, seraient moindre par rapport au coût final supporté par les consommateurs, notamment aux vues des augmentations successives du prix de l’électricité pour compenser les coûts engendrés par les travaux de modernisation du réseau.

🤷‍♀️ Qui sont les associations stop compteur Linky et collectifs anti-compteur Linky ?

Les associations de lutte contre les compteurs Linky sont nombreuses et réparties un peu partout en France :

CRIIREM ;
Robin des toits ;
PRIARTEM ;
Next-up ;
Stop aux compteurs Linky.

Chacune a pour rôle d’aider les consommateurs qui ne souhaitent pas voir leur logement équipé du nouveau compteur communicant dans leurs démarches.

Quel est l’objectif des associations anti-compteur Linky ? Le principal objectif des associations anti-compteur Linky est de rassembler un maximum de consommateurs qui refusent l’installation du boîtier connecté afin de mener des actions communes.

❓ Les arguments anti-compteurs linky sont-ils valables ?

Suite aux différents arguments avancés par les anti-compteur Linky, des études ont été menées afin d’apporter des précisions quant aux craintes des consommateurs.

Le danger des ondes des compteurs Linky

Au sujet du danger que pourrait représenter les ondes CPL du boîtier connecté, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) a mené une étude pour déterminer les effets sur la santé des ondes électromagnétiques émises par les compteur Linky. L’agence en a conclu que les compteurs Linky impliquent une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers à l’instar d’une télévision par exemple.

Au sujet de la sécurité des données

Par défaut, le compteur Linky n’envoie que les données de consommation d’électricité d’une journée. Il est donc impossible pour Enedis ou un fournisseur d’énergie de déduire des habitudes de consommation sur le foyer sans données plus précises.

Pour que le compteur récolte des données encore plus précises, le client doit expressément donner son accord pour cela.

Le coût du compteur

L’installation du compteur Linky dans un logement est totalement gratuite et n’est pas imputée au particulier. Quant à l’augmentation des taxes visant à supporter le coût du déploiement de compteur Linky, le gestionnaire du réseau affirme que les économies réalisées grâce à la nouvelle génération de compteurs permettront de compenser la facture finale.

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Les incidents liés à Linky

Un élément reste encore flou : l’expertise des techniciens mandatés par Enedis pour l’installation des compteurs Linky. IL semblerait que les formations données aux techniciens soient trop rapides et qu’au final les dysfonctionnements qui apparaissent suite à la pose d’un boîtier connecté provienne davantage d’un problème au niveau de la main d’œuvre que d’un problème de compteur ?

👀 Présentation des figures emblématiques de la lutte anti compteur linky

Il existe trois figures emblématiques de la lutte anti-compteurs Linky : Corinne Lepage, Stéphane Lhomme et Philbert Mahé.

Corinne Lepage : ancienne ministre de l’environnement

Ancienne ministre de l’environnement, Corinne Lepage est une avocate qui s’est engagée dans la lutte anti-compteurs Linky. Elle s’est associée au site « mysmartcab » qui permet de rassembler les consommateurs afin d’intenter des actions collectives en justice contre le boîtier connecté.

Le concept est simple : lorsque le particulier s’inscrit sur la plateforme mysmartcab, un avocat le représente, ainsi que d’autres consommateurs dénonçant les risques liés à l’installation de compteur Linky, devant la justice. La prestation de l’avocat est facturée, mais le tarif est dégressif selon le nombre de personnes représentées :

Forfait à moins de 48 € pour une action collective sur le plan national ;
Forfait à 480 € pour une action collective en petit groupe ;
Forfait à 3000 € pour une action individuelle.

Stéphane Lhomme : militant actif

À l’origine Stéphane Lhomme est un militant anti-nucléaire, fondateur de l’association « L’observatoire du nucléaire ». Il s’est engagé dans la lutte anti-compteurs Linky et milite contre son installation généralisée.

Bon à savoirStéphane Lhomme est un personnage très controversé. Ses interventions sont régulièrement jugées alarmistes et il est souvent accusé d’exagérer ses propos et de mettre en avant des arguments flous.

Philbert Mahé : co-fondateur de POAL

Co-fondateur de la plateforme POAL, Philbert Mahé propose de former une communauté rassemblée contre les compteurs Linky. Il souhaite proposer une alternative aux autres collectifs anti-Linky déjà existant en mettant en avant les éléments suivants :

La mise en œuvre d’une plateforme collaborative qui permet d’échanger des informations et de s’entraider ;
L’organisation de conférences sur la thématique anti-compteur Linky ;
La diffusion de nombreuses campagnes anti-compteur Linky : des e-mailings, des manifestations, des pétitions ;
La mise à disposition d’un espace de brainstorming pour trouver des solutions anti-compteurs Linky.

La polémique autour de Philbert Mahé Pour lutter contre le boîtier connecté, Philbert Mahé préconise l’achat d’un filtre anti-CPL visant à lutter contre les ondes émises par le compteur communicant. Or, Philbert Mahé est le dirigeant de la société Cem-bioprotect qui commercialise ces filtres pour un montant de 300 €. Certains dénoncent alors son action comme étant un acte intéressé.

🔍 Que réclament les associations anti-compteurs linky ?

Les associations de réfractaires à un compteur Linky demandent deux choses :

La liberté de choix : selon les associations anti-compteursLinky le consommateur devrait avoir le choix de faire installer ou non le compteur Linky chez lui ;
Le principe de précaution : si plusieurs études vont à l’encontre des critiques formulées autour du compteur communicant, il n’existe pas réellement de consensus scientifique à proprement parler. Face à cela, les associations anti-compteurs Linky demandent l’arrêt du déploiement dans l’attente de réaliser des études plus poussées à ce sujet.

💬 FAQ

Que va-t-il se passer si je refuse le compteur Linky ?

L’article L.322-8 du code de l’énergie stipule qu’Enedis, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité est en charge :

D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

De plus, il faut savoir que les compteurs électriques n’appartiennent pas aux propriétaires ou aux locataires d’un logement mais aux collectivités locales, qui en délèguent la gestion à Enedis.

À ce titre, les particuliers sont dans l’obligation légale d’accepter l’installation du boîtier connecté.

Dans le cas où un particulier refuserait de laisser l’accès à son compteur électrique pour son remplacement par un boîtier communicant, il s’expose aux sanctions suivantes :

Le fournisseur d’électricité et de fait, Enedis, peut rompre le contrat de fourniture d’électricité du client, entraînant par la même occasion la coupure de son électricité dans le logement ;
Des frais supplémentaires pour toute opération qui aurait pu être réalisée à distance grâce à la pose d’un compteur Linky mais qui devra être effectuée en physique par un technicien Enedis.

Comment faire pour refuser un compteur Linky ?

Bien que cela soit une démarche souvent infructueuse, le particulier anti-compteur Linky peut tenter d’envoyer un courrier au gestionnaire du réseau pour l’informer de son mécontentement et de son refus d’installer le compteur nouvelle génération. L’association Artemisia met d’ailleurs à la disposition des consommateurs un modèle de lettre de mise en demeure pour le refus d'un compteur Linky sur son site Internet.

Il suffit ensuite au client de faire parvenir son courrier à l’adresse suivante :

Siège social ENEDIS
34 place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Comment savoir quand Enedis a prévu d’installer un compteur Linky chez moi ?

Enedis met à disposition des particuliers un calendrier de déploiement du compteur Linky. Pour savoir quand le boîtier connecté sera installé dans sa commune, le client peut se rendre sur la page dédiée depuis le site Internet du gestionnaire du réseau :

Calendrier déploiement d'un compteur Linky

Les communes peuvent-elle s’opposer à l’installation d'un compteur Linky ?

La Direction des Collectivités Locales précise dans la loi de concession de gestion du réseau de distribution d’électricité que :

Dans l’hypothèse, assez fréquente, où la commune a transféré la compétence « autorité organisatrice de réseau de distribution publique d'électricité et de gaz » (AOD), définie à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat départemental, elle n’a plus vocation à intervenir en la matière. Dans ce cas, une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky apparaît entachée d’illégalité, pour défaut de compétence.

À ce titre, les collectivités locales n’ont donc pas le droit de refuser le déploiement du compteur connecté dans leur commune.