Peut-on refuser le compteur Linky ? Mes Droits et Démarches
⛔️ Peut-on refuser le compteur Linky ? Pour tout savoir sur le compteur Linky (refus, installation, fonctionnement etc), appelez votre conseiller Selectra au :
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Le déploiement des compteurs Linky a débuté en 2015 et s'est achevé en décembre 2021, avec l'installation des compteurs Linky dans 90% des foyers français. Il n'est pas possible de refuser Linky. Selon l'article 29 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, l'installation du compteur Linky est obligatoire dans l'ensemble des foyers français. Les consommateurs sont, dans le cadre de leur contrat de fourniture d'électricité, tenus de laisser les techniciens ENEDIS accéder au compteur électrique pour faire les interventions nécessaires, y compris le remplacement de leur compteur électrique classique par le compteur Linky.
Avant-propos
Le site prix-elec (groupe Selectra) n’a aucun lien commercial avec le gestionnaire du réseau de distribution ENEDIS. Cet article a été rédigé en toute objectivité, après études des nombreux textes de loi (européens et nationaux) et dans le but d’informer au mieux ses internautes.
✋ Est-il possible de refuser le compteur Linky ?
Il n'est pas possible de refuser de se munir d'un compteur Linky. Les compteurs électriques, y compris les compteurs Linky, n'appartiennent pas au propriétaire (ou locataire) d’un logement. La législation française dispose clairement (par le biais des articles L322-8 du code de l’énergie et 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015) que les dispositifs de comptage sont la propriété des collectivités locales, qui en cèdent ensuite leur gestion à ENEDIS.
[...] les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.
Article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015
Le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité ENEDIS est ainsi en charge, sur tout le territoire français (hors zones couvertes par les ELD) de :
- la mise en place et l’entretien du réseau des lignes électriques basse et moyenne tension ;
- la modernisation du réseau électrique (le déploiement des nouveaux compteurs Linky s’inscrit ainsi dans cette prérogative) ;
- la restauration du réseau en cas de catastrophe naturelle ;
- faire le lien entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité sur certaines questions concernant les compteurs ;
- toutes interventions sur le compteur : raccordement Enedis, mise en service et fermeture de compteur, choix et changement de puissance etc.
Compteur Linky : est-ce une obligation ?
Le développement et la pose des compteurs communicants sur le territoire européen sont prévus par plusieurs directives du Conseil Européen en date du 13 juillet 2009. Celles-ci ont par la suite été transposées dans le droit français, au niveau du code de l'énergie.
Un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé [...] d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
Extrait de l'article L. 322-8 du code de l'énergie
Particuliers et professionnels sont donc dans l’obligation légale d’accepter la pose d’un compteur Linky. Il n’existe ainsi aucune procédure établie par la loi pour refuser l’installation du compteur Linky.
Une multitude de sites et de blogs proposant des conseils et services (souvent payants) pour refuser un compteur Linky pullulent sur le net. Nombre d’entre eux sont frauduleux et avancent des démarches qui se verront vaines.
📝 Comment refuser le compteur Linky ?
Si le client souhaite néanmoins exprimer son mécontentement et désapprobation vis à vis de la pose du compteur intelligent, il est possible d’adresser une demande de refus Linky à ENEDIS ou de contacter les représentants de sa commune. Ces démarches restent cependant infructueuses.
Refuser un compteur Linky par écrit : adresse ENEDIS
Où écrire pour refuser un compteur Linky ?
Au siège social d’ENEDIS (en précisant Service compteur Linky) au :
34 Place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex- A l’adresse du service client du compteur Linky de votre commune trouvable depuis la rubrique assistance de la page contact ENEDIS.
La réponse d'ENEDIS suite à une demande de refus
Comme indiqué plus haut, l’envoi d’un courrier recommandé pour refuser un compteur Linky se révèle inutile. Voici un extrait d’une réponse type d’ENEDIS :
Direction régionale
Service Clients compteur Linky
Téléphone : 0 800 054 659
Objet : Refus du compteur Linky
Madame, Monsieur,
Vous nous avez notifié, de nouveau, votre refus vis-à-vis du compteur d'électricité. Par cette présente, je souhaite vous apporter un complément d'information.
Il est tout d'abord important de rappeler que le compteur d'électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités (c'est-à-dire votre syndicat d'énergie [...]) qui en confient à Enedis l'exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire de réseau public d'électricité, Enedis a pour missions de service public (définies à l'article L. 322-8 du code de l'énergie) d'exercer les activités de comptage telles que la pose, l'entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. Enedis porte par ailleurs l'obligation d'entretenir et de moderniser l'ensemble du réseau d'électricité, dont fait partie le compteur.
Pour toutes ces raisons, le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire. Il est spécifiquement prévu par la loi et la réglementation.
Nous vous invitons donc à faciliter l'accès au compteur situé à l'intérieur de votre logement lorsque l'entreprise de pose partenaire d'Enedis prendra contact avec vous.
En cas d'obstruction persistante de votre part au remplacement de ce matériel, il nous semble important de vous informer des conséquences ci-dessous :
- L'accès au compteur est prévu dans votre contrat de fourniture d'électricité. En vous opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra être amené à revenir vers vous à ce sujet.
- Le compteur d'électricité de votre logement devra faire l'objet d'une relève spécifique, laquelle impliquera une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques.
- Le remplacement du matériel actuel par des compteurs de nouvelle génération permet une baisse importante du coût de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter. Ainsi, par exemple le coût de l'augmentation de puissance sera divisé par 10 avec le compteur communicant et le coût de la mise en service par deux.
[...]
Le Service Clients ENEDIS
Les communes peuvent-elles refuser un compteurLinky ?
Un certain nombre de communes à travers le territoire ont décidé de rejoindre le front anti-compteur Linky et tenté de refuser le déploiement du compteur Linky dans leur circonscription. Elles ont rapidement été rappelées à l’ordre par la Direction des Collectivités Locales au nom de la loi de concession de gestion du réseau de distribution d’électricité et des appareils de comptage. Voici un extrait de la lettre :
Dans l’hypothèse, assez fréquente, où la commune a transféré la compétence « autorité organisatrice de réseau de distribution publique d'électricité et de gaz » (AOD), définie à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat départemental, elle n’a plus vocation à intervenir en la matière. Dans ce cas, une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky apparaît entachée d’illégalité, pour défaut de compétence.
Les collectivités locales ne sont donc pas en mesure de s’opposer à l’installation d'un compteur Linky et un recours, même groupé, auprès de sa commune est inefficace
🙅 Peut-on de refuser Linky illégalement ?
Malgré l'obligation de faire installer un compteur Linky à son domicile, de nombreuses personnes persistent à empêcher le remplacement de leur ancien compteur électrique par un compteur linky ; et ce par tous les moyens.
Bloquer l'accès à son compteur
Dans certaines habitations (particulièrement lorsqu'il s’agit d’appartements), le compteur électrique se trouve à l'extérieur du logement. Celui-ci peut se trouver sur le palier ou au sous-sol de l’immeuble, dans le local technique. Il est ainsi possible d'enchaîner ou cadenasser son compteur afin d’entraver toute intervention par le technicien ENEDIS.
Refuser l’installation du compteur Linky : quelles conséquences ?
Si le compteur se trouve à l’intérieur du logement, ENEDIS ne peut y avoir accès que sous l’autorisation du client (qu’il soit propriétaire ou locataire). Les opposants au compteur Linky peuvent ainsi refuser l’accès à l’installateur qui n’aura aucunement le droit d’entrer de force dans l’habitation.
Pour rappel, bloquer l'accès à son compteur est illégal et déconseillé. L’accès au compteur par un technicien ENEDIS est, par ailleurs, une obligation du client selon le contrat d’électricité signé avec le fournisseur :
Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie.
Extrait des Conditions Générales de Vente d’un contrat edf
ENEDIS se garde, de fait, une marge de manœuvre légale pour réprimander ce genre de comportement. Le refus de renouvellement du compteur pourrait ainsi éventuellement déboucher sur une résiliation du contrat, signifiant une coupure de courant.
🚨 Refus du compteur Linky : les sanctions
A la question peut-on refuser un compteur Linky ? Le site d’ENEDIS répond clairement :
Non. le remplacement du compteur est indispensable et encadré par la loi. Vous ne pouvez donc pas refuser son remplacement. Les compteurs sont des outils de comptage des consommations d’électricité. Ils font partie des biens concédés à Enedis par les collectivités locales. Le compteur n’appartient pas au client. Juridiquement, le client doit à Enedis l’accès au compteur pour des raisons de sécurité et de vérification des appareils de comptage.
Le gestionnaire du réseau dispose ainsi du droit d’agir légalement et d'appliquer des sanctions financières contre les réfractaires.
Une coupure d'électricité est-elle possible ?
Garantir l’accès à son compteur est une clause obligatoire de son contrat de fourniture d’électricité. Si celle-ci n’est pas respectée par le client, le fournisseur d’électricité, et de fait, le gestionnaire du réseau, se réservent le droit de résilier ledit contrat, entraînant de ce fait une coupure d’électricité au sein du logement.
EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au contrat.
En cas de panne de compteur, il faut contacter ENEDIS et convenir de l’intervention d’un technicien. Lors de son opération, s’il s’agit d’un ancien compteur, celui-ci effectuera automatiquement la pose d’un compteur Linky à sa place.
Refuser le compteur Linky : des frais s'appliquent pour les consommateurs !
La CRE a annoncé lors d'une délibération de février 2022 qu'à partir du 1er janvier 2023, les foyers n'étant pas équipés d'un compteur Linky devront payer ENEDIS d'un montant de 8,30€ tous les deux mois. Il est toutefois possible, jusqu'en 2025, de ne pas payer de frais suite à la non-possession d'un compteur Linky. Pour cela, il faut que le consommateur ait effectué au moins une auto-relève de sa consommation en 2022 et l'ait transmis à ENEDIS. Dans ce cas, ENEDIS accorde au consommateur un délai de 2 ans à partir du 1er janvier 2023 pour faire installer son compteur Linky. À partir du 1er janvier 2025, l'ensemble des foyers n'étant pas équipés d'un compteur Linky devront payer 64€/an, soit 5,33€ par mois.
⚠️ Le compteur Linky représente-t-il un danger ?
Certains doutes et inquiétudes entourent le compteur Linky, poussant un grand nombre de consommateurs à vouloir refuser son installation. Un point concernant les questions relatives au compteur Linky :
Les dangers du compteur Linky
Les contestataires du compteur intelligent mettent en avant le fait que Linky pourrait-être dangereux. Quelles seraient les menaces qui pèsent sur les consommateurs ? Ces inquiétudes sont-elles toujours justifiées ?
un compteur Linky serait nocif pour la santé à cause des ondes électromagnétiques.
La technologie utilisée par le compteur intelligent se nomme CPL (courant porteur en ligne). Celle-ci est répandue parmi les appareils électroniques tels que la télévision, le routeur wifi ou même le téléphone portable qui produisent beaucoup plus d’ondes que le compteur (seulement quelques secondes par jour). Des études de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) ont par ailleurs confirmé que la transmission des signaux CPL par le compteur Linky était en deçà du seuil réglementaire et, de fait, inoffensive.
Les compteurs Linky seraient à l'origine d’incendies.
8 cas d’incendies se sont déclarés sur les quelques 300 000 compteurs Linky déjà installés. Il semblerait en fait que ces incendies aient été provoqués par un court-circuit lié à une mauvaise pose du compteur. Ces accidents auraient tout à fait pu être provoqués par des compteurs traditionnels.
Certaines données enregistrées par le compteur pourraient-être utilisées par des tiers et constituer une violation du respect de la vie privée.
Le compteur intelligent collecte en effet des informations et aide ENEDIS à mieux comprendre la consommation de ses clients. Par ailleurs, un compteur Linky effectue toutes les demi-heures au maximum le relevé électrique. Il est ainsi impossible pour ENEDIS ou tout tiers d’en déduire l’utilisation récurrente ou en temps réel d’un appareil électronique. En outre, les données sont cryptées lors de leur envoi à ENEDIS et il est possible pour le client de ne pas donner son accord à la collecte de données sur sa consommation lors de la souscription à son contrat. L'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) ainsi que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ont d’ailleurs confirmé toutes ces informations.
Enfin, précisons aussi que le compteur Linky ne dissimule pas de caméra dans son boîtier.
Linky serait la source du dysfonctionnement de certains appareils électroniques.
Les quelques cas de dysfonctionnement auraient été repérés sur des appareils électroniques importés d’Asie. Ceux-ci ne respectant pas la norme européenne d’utilisation des fréquences pourraient en effet être déréglés par un compteur Linky. Les objets connectés achetés en Europe, eux, ne comportent aucun risque de dysfonctionnement à proximité du compteur Linky.
💰 L'installation d'un compteur Linky est-elle payante ?
Le remplacement d’un ancien compteur et l’installation d’un compteur Linky sont des opérations totalement gratuites pour les consommateurs. Aussi, changer la puissance du compteur Linky revient moins cher que pour un compteur traditionnel. Ce changement sera même gratuit pour la première année d'utilisation du compteur Linky, de sorte à ce que les consommateurs puissent s'adapter à ces nouveaux compteurs.
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(Selectra, lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h)