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Peut-on Refuser l’Installation de Linky ? Mes Droits et Démarches

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Depuis son lancement en 2015, et malgré son déploiement national continu, le nouveau compteur intelligent Linky est source de nombreuses critiques et polémiques. Malgré le scepticisme d’un certain nombre de consommateurs, rien ne semble pour autant empêcher l’installation de Linky dans près de 35 millions de logements français d’ici 2021. Est-il ainsi possible de refuser la pose de Linky ?

informations linky
Avant-propos

Le site prix-elec (groupe Selectra) n’a aucun lien commercial avec le gestionnaire du réseau de distribution ENEDIS. Cet article a été rédigé en toute objectivité, après études des nombreux textes de loi (européens et nationaux) et dans le but d’informer aux mieux ses internautes.

logo prix-elec.com
 

Est-il possible de refuser le compteur Linky ?

Avant toutes choses, il est primordial de préciser que tous compteurs électriques, et de fait les compteurs Linky, n'appartiennent pas au propriétaire (ou locataire) d’un logement. La législation française dispose clairement (par le biais des articles L322-8 du code de l’énergie et 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015) que les dispositifs de comptage sont la propriété des collectivités locales, qui cèdent ensuite leur gestion à ENEDIS (nouveau nom d’ERDF depuis 2016).

[...] les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.

Article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015

Le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité ENEDIS est ainsi en charge, sur tout le territoire français (hors zones couvertes par les ELD) de :

logo enedis
  • la mise en place et l’entretien du réseau des lignes électriques basse et moyenne tension ;
  • la modernisation du réseau électrique (le déploiement des nouveaux compteurs Linky s’inscrit ainsi dans cette prérogative) ;
  • la restauration du réseau en cas de catastrophe naturelle ;
  • faire le lien entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité sur certaines questions concernant les compteurs ;
  • toutes interventions sur le compteur : raccordement, mise en service et fermeture de compteur, choix et changement de puissance etc.

Le développement et la pose des compteurs communicants sur le territoire européen sont prévus par plusieurs directives du Conseil Européen en date du 13 juillet 2009. Celle-ci ont par la suite été transposées dans le droit français, au niveau du code de l'énergie. L'article L. 341-4 de ce même code impose à ENEDIS le déploiement de Linky dans près de 35 millions de foyers d’ici 2021.

Un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé [...] d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

Particuliers et professionnels sont donc dans l’obligation légale d’accepter la pose d’un compteur Linky. Il n’existe ainsi aucune procédure établie par la loi pour refuser l’installation de Linky.

Une multitude de sites et de blogs proposant des conseils et services, souvent payants, pour refuser Linky pullulent sur le net. Nombre d’entre eux sont frauduleux et avancent des démarches qui se verront vaines.

Est-il possible de refuser Linky illégalement ?

Malgré cela, de nombreuses personnes persistent à empêcher le remplacement de leur ancien compteur électrique par linky ; et ce par tous les moyens.

Bloquer l'accès à son compteur

Dans certaines habitations (particulièrement lorsqu’il s’agit d’appartements), le compteur électrique se trouve à l'extérieur du logement. Celui-ci peut se trouver sur le palier ou au sous-sol de l’immeuble, dans le local technique. Il est ainsi possible d'enchaîner ou cadenasser son compteur afin d’entraver toute intervention par le technicien ENEDIS.

installatrice Linky

Refuser l'entrée à l'installateur Linky

Si le compteur se trouve à l’intérieur du logement, ENEDIS ne peut y avoir accès que sous l’autorisation du client (qu’il soit propriétaire ou locataire). Les opposants Linky peuvent ainsi refuser l’accès à l’installateur qui n’aura aucunement le droit d’entrer de force dans l’habitation.

Pour rappel, bloquer l'accès à son compteur est illégal et déconseillé. L’accès au compteur par un technicien ENEDIS est, par ailleurs, une obligation du client selon le contrat d’électricité signé avec le fournisseur :

Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie.

Extrait des Conditions Générales de Vente d’un contrat edf

ENEDIS se garde, de fait, une marge de manoeuvre légale pour réprimander ce genre de comportement. Le refus de renouvellement du compteur pourrait ainsi éventuellement déboucher sur une résiliation du contrat, signifiant une coupure de courant. Cette sanction n'a encore jamais été relatée en France, ENEDIS préférant privilégier la voie de la conciliation.

Comment refuser Linky ?

Si le client souhaite néanmoins exprimer son mécontentement et désapprobation vis à vis de la pose du compteur intelligent, il est possible d’adresser une demande de refus Linky à ENEDIS ou de contacter les représentants de sa commune. Ces démarches restent cependant infructueuses.

Refuser Linky par écrit : adresse ENEDIS

Où écrire pour refuser Linky ?

  1. Au siège social d’ENEDIS (en précisant Service Linky) au :
    34 Place des Corolles
    92079 Paris La Défense Cedex
  2. A l’adresse du service client Linky de votre commune trouvable depuis la rubrique assistance de la page contact ENEDIS.

ENEDIS respecte un calendrier de déploiement Linky très précis à travers le territoire. Dans ce cadre, un courrier est envoyé aux consommateurs d’énergie 3 semaines à 1 mois avant la date de passage du technicien selon la commune et le quartier de résidence.

La réponse d'ENEDIS suite à une demande de refus

Comme indiqué plus haut, l’envoi d’un courrier recommandé pour refuser Linky se révèle inutile. Voici un extrait d’une réponse type d’ENEDIS :

Logo Enedis
Direction régionale
Service Clients Linky

Objet : Refus du compteur Linky

Madame, Monsieur,

Vous nous avez notifié, de nouveau, votre refus vis-à-vis du compteur d'électricité. Par cette présente, je souhaite vous apporter un complément d'information.

Il est tout d'abord important de rappeler que le compteur d'électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités (c'est-à-dire votre syndicat d'énergie [...]) qui en confient à Enedis l'exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire de réseau public d'électricité, Enedis a pour missions de service public (définies à l'article L. 322-8 du code de l'énergie) d'exercer les activités de comptage telles que la pose, l'entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. Enedis porte par ailleurs l'obligation d'entretenir et de moderniser l'ensemble du réseau d'électricité, dont fait partie le compteur.

Pour toutes ces raisons, le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire. Il est spécifiquement prévu par la loi et la réglementation.

Nous vous invitons donc à faciliter l'accès au compteur situé à l'intérieur de votre logement lorsque l'entreprise de pose partenaire d'Enedis prendra contact avec vous.

En cas d'obstruction persistante de votre part au remplacement de ce matériel, il nous semble important de vous informer des conséquences ci-dessous :

  • L'accès au compteur est prévu dans votre contrat de fourniture d'électricité. En vous opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra être amené à revenir vers vous à ce sujet.
  • Le compteur d'électricité de votre logement devra faire l'objet d'une relève spécifique, laquelle impliquera une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques.
  • Le remplacement du matériel actuel par des compteurs de nouvelle génération permet une baisse importante du coût de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter. Ainsi, par exemple le coût de l'augmentation de puissance sera divisé par 10 avec le compteur communicant et le coût de la mise en service par deux.

[...]
 

Le Service Clients ENEDIS

Les communes peuvent-elles refuser Linky ?

Un certain nombre de communes à travers le territoire ont décidé de rejoindre le front anti-Linky et tenté de refuser le déploiement du compteur Linky dans leur circonscription. Elles ont rapidement été rappelées à l’ordre par la Direction des Collectivités Locales au nom de la loi de concession de gestion du réseau de distribution d’électricité et des appareils de comptage. Voici un extrait de la lettre :

Dans l’hypothèse, assez fréquente, où la commune a transféré la compétence « autorité organisatrice de réseau de distribution publique d'électricité et de gaz » (AOD), définie à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat départemental, elle n’a plus vocation à intervenir en la matière. Dans ce cas, une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky apparaît entachée d’illégalité, pour défaut de compétence.

Les collectivités locales ne sont donc pas en mesure de s’opposer à l’installation de Linky et un recours, même groupé, auprès de sa commune est inefficace.

Refus Linky sanctions

refuser Linky

A la question peut-on refuser Linky ? Le site d’ENEDIS répond clairement :

Non. le remplacement du compteur est indispensable et encadré par la loi. Vous ne pouvez donc pas refuser son remplacement. Les compteurs sont des outils de comptage des consommations d’électricité. Ils font partie des biens concédés à Enedis par les collectivités locales. Le compteur n’appartient pas au client. Juridiquement, le client doit à Enedis l’accès au compteur pour des raisons de sécurité et de vérification des appareils de comptage.

Le gestionnaire du réseau dispose ainsi du droit d’agir légalement et à appliquer des sanctions financières contre les réfractaires.

Une coupure d'électricité est-elle possible ?

Garantir l’accès à son compteur est une clause obligatoire de son contrat de fourniture d’électricité. Si celle-ci n’est pas respectée par le client, le fournisseur d’électricité, et de fait, le gestionnaire du réseau, se réserve ainsi le droit de résilier ledit contrat. Entraînant de ce fait une coupure d’électricité au sein du logement. Afin d'éviter tout scandale, ENEDIS n'a, pour le moment, jamais eu recours à un tel procédé. 

EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au contrat.

Extrait des Conditions Générales de Vente d’un contrat edf

En cas de panne de compteur, il faut contacter ENEDIS et convenir de l’intervention d’un technicien. Lors de son opération, s’il s’agit d’un ancien compteur, celui-ci effectuera automatiquement la pose d’un compteur Linky à sa place.

Refus Linky : amendes ou hausse des prix ?

Les anciens compteurs requièrent de nombreux déplacements des techniciens ENEDIS pour diverses interventions : mise en service, changement de puissance, relèves de compteurs etc.

Avec le compteur intelligent Linky, ces opérations ne nécessitent plus du passage d’un électricien et peuvent être effectuées à distance. Ce qui constitue un objectif d’économies financières important pour le gestionnaire, comme expliqué dans la Délibération de la CRE du 3 mars 2016.

La CRE explique ainsi que la relève à pied des consommateurs ayant bloqué l’accès à leur compteur pour remplacement par Linky entâche les gains prévus par le projet. La Commission va donc considérer le fait d’appliquer des frais supplémentaires conséquents sur toutes opérations entraînant le déplacement d’un technicien. Toutefois, l’importance de ces surcoûts n’étant pas encore connue, aucun montant additionnel n’est encore pour le moment acté.

Pourquoi refuser d'installer Linky ?

Pour conclure, il est pertinent d’étudier les raisons qui poussent certains consommateurs à tenter de refuser l’installation d’un compteur Linky. Des doutes et inquiétudes, pas toujours fondés, l’entourent alors que les plus sceptiques se posent la question du coût d’un compteur plus intelligent.

les dangers de Linky

Les dangers du compteur Linky

Les contestataires du compteur intelligent mettent en avant le fait que Linky pourrait-être dangereux. Quels seraient les menaces qui pèsent sur les consommateurs ? Ces inquiétudes sont-elles toujours justifiées ?

  • Linky pourrait-être nocif pour la santé à cause des ondes électromagnétiques.

    La technologie utilisée par le compteur intelligent se nomme CPL (courant porteur en ligne). Celle-ci est répandue parmis les appareils électroniques tels que la télévision, le routeur wifi ou même le téléphone portable qui produisent beaucoup plus d’ondes que le compteur (seulement quelques secondes par jour). Des études de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) ont par ailleurs confirmé que la transmission des signaux CPL par le compteur Linky était en deçà du seuil réglementaire et, du fait inoffensive.

  • Les compteurs Linky seraient la source d’incendies.

    8 cas d’incendies se sont déclarés sur les quelques 300 000 compteurs Linky déjà installés. Il semblerait en fait que ces incendies aient été provoqués par un court-circuit lié à une mauvaise pose du compteur. Ces accidents auraient tout à fait pu être provoqués par des compteurs traditionnels.

  • Certaines données enregistrées par le compteur pourraient-être utilisées par des tiers et constituer une violation du respect de la vie privée.

    Le compteur intelligent collecte en effet des informations et aide ENEDIS à mieux comprendre la consommation de ses clients. Par ailleurs, Linky effectue toutes les demi-heures au maximum le relevé électrique. Il est ainsi impossible pour ENEDIS ou tout tiers d’en déduire l’utilisation récurrente ni en temps réel d’un appareil électronique. En outre, les données sont cryptées lors de leur envoie à ENEDIS et il est possible pour le client de ne pas donner son accord à la collecte de données sur sa consommation lors de la souscription à son contrat. Les très sérieuses Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) et Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ont d’ailleurs confirmé toutes ces informations.

    Enfin précisons aussi que le compteur Linky ne dissimule pas de caméra dans son boîtier comme les plus complotistes des anti-linky peuvent le clamer.

  • Linky serait la source du dysfonctionnement de certains appareils électroniques.

    Les quelques cas de dysfonctionnement auraient été repérés sur des appareils électroniques importés d’Asie. Ceux-ci ne respectant pas la norme européenne d’utilisation des fréquences pourraient en effet être déréglés pas Linky. Les objets connectés achetés en Europe, eux, ne comportent aucun risque de dysfonctionnement à proximité du compteur Linky.

Le compteur Linky est-il plus cher ?

Le remplacement d’un ancien compteur et l’installation d’un compteur Linky sont des opérations totalement gratuites pour les consommateurs.

Néanmoins, le coût du remplacement des anciens compteurs sera amorti, à l’issue de la pose des Linky prévue en 2021, par une hausse de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (la taxe sur l’acheminement d’électricité en France). ENEDIS se défend de l’intérêt financier sur le long terme du développement Linky par le fait que ce nouveau compteur intelligent requiert beaucoup moins de déplacement pour des opérations que les anciens. Les dépenses liées seront ainsi réduites de manière conséquente.

Achat groupé d'énergie Le compteur intelligent Linky permet de suivre sa consommation en temps réel et d’évaluer ainsi ses dépenses en électricité plus facilement. Ainsi, plus de mauvaise surprise sur sa facture de fin de mois. Pour les détenteurs de Linky, Selectra négocie pour vous auprès des fournisseurs et propose des tarifs à prix groupés sur club.selectra.info.

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