Compteur Linky et les Données Personnelles : Faut-il s’Inquiéter ?

Le nouveau compteur électrique intelligent et connecté Linky a beaucoup fait débat concernant la protection des données personnelles de ses utilisateurs. La CNIL, spécialisée dans le respect des libertés des citoyens au niveau informatique, a émis plusieurs doutes et recommandations à son sujet. Depuis quelques mois, un décret est entré en vigueur, garantissant la sécurité des consommateurs en ce qui concerne leurs données. En effet, le compteur Linky peut collecter et transmettre (à Enedis ou à un tiers) des données limitées sur la consommation des clients, qui en ont la maîtrise totale : ils doivent approuver les transmissions non automatiques, peuvent arrêter les collectes et transmissions à tout moment et même tout effacer.

Quelles sont les données recueillies par le compteur Linky ?

Le nouveau compteur Linky enregistre des informations sur la consommation du logement, automatiquement ou sur demande.

La courbe de charge enregistrée dans le compteur Linky

Le compteur relève la consommation à un instant donné, plusieurs fois par jour : cela peut être toutes les heures ou toutes les demi-heures, selon le choix du client. Avec cela se construit la courbe de charge, qui permet de surveiller la consommation par jour, mois ou année. Cette courbe de charge permet de savoir quels sont les moments où la consommation est la plus importante ainsi que d'établir sa consommation par rapport à la consommation électrique moyenne d'un ménage français. Elle est automatiquement enregistrée dans les compteurs électriques Linky datant d’avant le 1er juillet 2018, et sur la demande du consommateur pour les compteurs plus récents. La courbe peut être envoyée sur l’espace client à la demande du consommateur.

Les index quotidiens

Contrairement à la courbe de charge, les index quotidiens ne nécessitent pas une demande de la part du consommateur mais sont automatiquement relevés et transmis à l’espace client du compteur Linky. Il s’agit de plusieurs indices de consommation relevés quotidiennement entre minuit et 6h du matin. Ils sont automatiquement transmis à Enedis.

La puissance maximale

Le compteur relève également la puissance maximale atteinte chaque jour par le consommateur, et le transmet à son espace client. Cela permet de savoir si l’on a souscrit l’offre la plus adaptée à la consommation. En effet, le compteur Linky permet de souscrire une puissance électrique à palier de 1 kVA (alors que les paliers habituels sont de 3 kVA : 3, 6, 9, 12...). En connaissant la consommation maximale, il sera possible de trouver l’offre la plus proche, et donc de payer un abonnement et un prix du kWh plus juste, plutôt que de payer trop cher pour un besoin inutile.

Dangers de compteur LinkyIl est important de savoir que la pose du compteur intelligent est très contreversée en France. De nombreux consommateurs mettent en avant des dangers du compteur Linky.

Que fait ENEDIS des données collectées par le compteur Linky ?

Le compteur Linky est formaté pour transmettre plusieurs informations mais en aucun cas des données personnelles sur l’identité du consommateur (ni le nom, ni l’adresse...)

Les données transmises au fournisseur ou à un tiers

Enedis ne peut obtenir aucune information sur un consommateur sans l’accord explicite du celui-ci à son fournisseur, qui transmet la demande. Aucune donnée ne peut être divulguée sans ces consentements, dont la véracité est contrôlée de manière régulière et aléatoire. De plus, les données recueillies sont générales et ne permettent pas de savoir, par exemple, quel appareil est utilisé.

Toujours avec l’accord du client, ces données peuvent potentiellement être envoyés à des tiers tels que des partenaires énergétiques, des bailleurs ou les autorités publiques. Elles seront d’abord anonymisées, dans le but de produire des données d’ensemble afin de mieux comprendre les habitudes de consommation des Français.

Les données collectées et recensées sur l’espace client

Chaque consommateur possédant un compteur intelligent dispose d’un espace client du compteur Linky avec Enedis. Certaines informations y sont automatiquement transmises (puissance maximale, indice de consommation, courbe de charge dans certains cas) et d’autres le sont seulement avec l’accord du client. L’espace client, bien qu’étant sur internet, n’est accessible que par le client lui-même, qui choisit un mot de passe et un identifiant. De plus, les données sont cryptées afin d’éviter qu’une intrusion puisse être faite.

Quels sont les droits des consommateurs pour faire respecter leur vie privée ?

le compteur Linky et vie privée : que dit la loi ?

La loi en vigueur actuellement est le décret du 10 mai 2018 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs, entrée en vigueur le 1er juillet de la même année et apportant ainsi des modifications dans l’utilisation du compteur Linky.

Ce décret encadre l’utilisation des compteurs communicants à distance, régulant quelles informations peuvent être transmises et sous quelles conditions, et leur permettant ainsi plus de protection de leurs données et plus de contrôle de leur part. De plus, les consommateurs doivent être bien informés.

Les avis de la CNIL concernant le compteur Linky

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a d’abord émis plusieurs recommandations en 2012 concernant les compteurs d’électricité Linky. En effet, elle craignait que des informations trop personnelles sur les habitudes et constitution des foyers ne soient dévoilées. La CNIL a laissé au compteur Linky un délai de trois mois pour se conformer à la loi, et aujourd’hui, elle approuve le mode de fonctionnement des compteurs en ce qui concerne la protection des données.

En 2018, Direct Energie, aujourd'hui devenu TotalEnergies a été mis en demeure par la Cnil pour collecte des données de consommation des clients sans leur consentement. Le fournisseur ne respectait pas la loi sur les demandes de consentement.

Comment se protéger de la collecte des données ?

Certaines données ne sont collectées et transmises qu’avec l’accord explicite du consommateur. Donc il peut tout à fait ne jamais donner son accord. De plus, toute collecte et transmission peut se voir annulée par le client à tout moment. Il peut également désactiver le stockage des données et supprimer les données déjà existantes.

Quelles données collectées par le compteur Linky peut-on refuser de transmettre ?

Il est possible pour le consommateur de refuser la transmission de toutes les données concernant sa consommation. En effet, en plus du fait qu’il doive fournir une autorisation explicite pour la transmission de certaines données, il est également en droit d’en demander l’arrêt de cette collecte et transmission, ainsi que la suppression de toute donnée, à tout moment.

En revanche, afin de pouvoir être facturé selon sa consommation, Enedis est obligé de transmettre, une fois par mois, une relève de la consommation au fournisseur.

Pour rappel, la pose de Linky est obligatoire. Il existe néanmoins des méthodes illégales pour le consommateur de refuser l'installation d'un compteur Linky. Une relève à pied payante devra être effectuée une fois par an par Enedis et des poursuites sont effectivement possible.

Qu’apporte le compteur Linky par rapport aux anciens compteurs ?

Les compteurs d’électricité Linky, présents depuis 2016 sur le marché, sont, au 1er janvier 2022, installés dans 90% des foyers français. Appelé le « compteur intelligent », il est connecté afin de pouvoir remonter les informations sur la consommation directement à Enedis.

Cela simplifie plusieurs démarches de la part du distributeur (mise en service, relève) mais également des fournisseurs (facturation, statistiques...) et permet aussi à l’utilisateur de connaître sa consommation de manière plus détaillée et ainsi de souscrire l’offre la plus adaptée. Il est enfin possible, en changeant de fournisseur, de garder l’historique de ces informations dans l’espace client.

Avantages pour le consommateur

• Les délais d'intervention sont réduits : 24 heures avec Linky contre 5 jours en moyenne avec les anciens compteurs. Le dépannage est aussi plus rapide en cas d'incident ou de panne ;
• Le coût des opérations courantes est diminué (pour les anciens compteurs, il fallait compteur plusieurs dizaines d'euros ;
• La facturation est réalisée sur la consommation réelle, auparavant les consommateurs recevaient une estimation ;
• Suivre sa consommation au jour le jour, et ainsi pouvoir maîtriser sa consommation. Par exemple si le consommateur repère un problème dans sa consommation, il peut très facilement changer la puissance de son compteur Linky ;
• Pour les particuliers éligibles, il sera plus aisé de revendre l'électricité produite ;
• Globalement, toutes les démarches d'électricité quand on déménage dans un logement avec un compteur Linky sont plus fluides : tout se faire à distance.

Avantages pour le fournisseur

• Proposer des offres spécialement adaptée au compteur Linky ;
• Avec la facturation sur la consommation réelle cela devrait réduire les litiges liés à la facturation avec les consommateurs.

Pour le gestionnaire de réseau Enedis

• Plus de réactivité lors d'un incident sur le réseau ;
• Repérer facilement les tentatives de fraudes au compteur ;

Faire baisser sa facture d'électricité avec un compteur Linky ? Il existe de nombreux fournisseurs d'électricité aujourd'hui. Qu'un client dispose d'un compteur Linky ou non, il est possible d'appeler un conseiller Selectra pour trouver le fournisseur le moins cher selon le profil de consommation. Contacter Selectra au 09 74 59 22 19 ou demander un rappel gratuit (lundi-vendredi 8h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h).