Action Logement : Démarches Locapass, Visale et Mobili-jeune pour 2024
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Le groupe Action Logement est l'acteur français de référence pour tout ce qui attrait aux logements sociaux et intermédiaires. L'ambition affichée est de faciliter l'accès aux logements, et donc le changement d'adresse, pour ainsi favoriser l'emploi. Parmi les aides proposées, il existe entre autres le LOCAPASS, la garantie VISALE et l'aide MOBILI-JEUNE. Cet article présente ces différentes aides et les démarches pour en bénéficier en 2019.
Présentation de LOCA-PASS pour la location
Avance LOCA-PASS pour les locataires, c'est quoi ?
LOCA-PASS est une avance, sous forme de prêt, dans le but de financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur au locataire au moment de son entrée dans le logement. Cette somme est attribuée par un organisme d'Action Logement, anciennement appelé "1% logement".
Le montant de LOCAPASS est plafonné. En effet, quelle que soit la somme demandée par le propriétaire, l'avance LOCA-PASS est de 1200 € maximum.
Cette avance est un prêt. Le locataire bénéficiaire s'engage donc à rembourser l'organisme prêteur. Il arrive parfois que le locataire quitte son logement avant d'avoir terminé de rembourser l'intégralité de l'avance. Dans ce cas, il aura 3 mois maximum pour boucler le remboursement.
En résumé, l'avance Loca-Pass se différencie des autres aides en plusieurs points :
- L'avance doit être remboursée au plus tard sous 25 mois ;
- C'est un prêt à taux 0, donc sans intérêt, ni frais de dossier ;
- Le locataire peut attendre jusqu'à 3 mois avant de commencer le remboursement ;
- Les mensualités doivent être de 20 € minimum, sauf la dernière qui doit clôturer le remboursement.
Les logements concernés par le LOCA-PASS
Les logements concernés par l'avance LOCAPASS sont :
- situés sur le territoire français (métropole, DROM) ;
- loués sur la base d'un bail qui respecte la loi française ;
- les foyers-logement et les résidences hôtelières à but social ;
- les logements d'habitations (meublés ou non), qui doivent cependant être la résidence principale du demandeur.
L'avance LOCAPASS ne fonctionne pas :
- pour les locaux professionnels ;
- pour les locaux commerciaux ;
- pour les sous-locations hors structures collectives ;
- pour les bateaux-logements ;
- pour les conventions d'occupation précaire ;
- et les maisons mobiles.
Le LOCA-PASS fonctionne-t-il pour les colocations ? Oui, un locataire peut demander une avance LOCA-PASS s'il est sur le contrat de colocation. S'il est éligible, la somme octroyée ne couvrira cependant que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire.
Les locataires concernés par le LOCA-PASS
Le LOCA-PASS s'adresse à différentes catégories de personnes. Le tableau ci-dessous permet de voir qui est éligible à Loca-Pass.
Catégories | Situations |
|---|---|
Jeunes de moins de 30 ans | Étudiants salariés en CDD de minimum 3 mois, toujours en cours lors de la demande d'aide. |
En contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation (formation professionnelle). | |
Étudiant boursier d'État, dans l'enseignement supérieur. | |
En recherche d'emploi. | |
Étudiant salarié en stage, justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois, toujours en cours. | |
Étudiant salarié d'un ou plusieurs CDD pour une durée de 3 mois cumulés, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide | |
Étudiant boursier d'État, dans l'enseignement supérieur. | |
Salariés ou préretraité d'une entreprise privée | L'entreprise privée ne doit pas appartenir au secteur agricole. Pour les salariés agricoles c'est l'avance Agri-Loca-Pass qu'il faut demander. |
Par déduction, certaines catégories socio-professionnelles ne bénéficient pas de l'avance :
- Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 30 ans ;
- Les fonctionnaires titularisés (entreprise publique) ;
- Les salariés du secteur agricole ;
- Les travailleurs indépendants non-salariés ;
- Les locataires n'ayant pas encore terminé de rembourser une précédente avance ;
- Les locataires bénéficiant d'une aide attribuée par le Fonds de Solidarité ;
- Les personnes en situation de surendettement et interdit bancaire (FICP).
Les mineurs peuvent-ils bénéficier de l'avance LOCA-PASS ? Les mineurs, jeunes non-émancipés et les majeurs sous tutelle ont accès à Loca-Pass. L'intermédiaire sera alors le représentant légal, sous réserve d'éligibilité.
Quand et comment faire sa demande Loca-Pass en 2019 ?
Le locataire doit faire sa demande Loca-Pass au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail. La date d'effet du bail correspond à la date d'entrée dans les lieux, lorsqu'elle est différente de la date de signature du bail. Parmi les démarches liées au logement pour déménager, celle-ci est importante si l'on veut bénéficier des aides. A noter qu'il existe des aides pour financer ses travaux de rénovation énergétique.
La demande d'avance LOCAPASS s'effectue directement sur le site d'Action Logement. Dans un premier temps il est possible de tester son éligibilité à LOCAPASS en effectuant une simulation. Cette dernière se base sur les réglementations en vigueur et les informations renseignées par le demandeur (dont il est responsable). Enfin, dès que la demande en ligne de LOCA-PASS est validée, elle est envoyée à Action Logement.
Pour contacter LOCAPASS, il faut utiliser le site internet ou se rendre dans l'une des agences de l'organisme, toutes réparties sur l'ensemble du territoire français.
Garantie LOCAPASS pour les propriétaires
De prime abord, il n'est pas évident de faire la différence entre l'avance Loca-Pass et la garantie Loca-Pass. La garantie Loca-Pass est une caution totalement gratuite qui est proposée au bailleur. Le principe est qu'Action Logement règle au propriétaire jusqu'à 9 mois de loyers et charges, dans le cas où le locataire ne paierait plus. Cette garantie est valable pendant 3 ans suite à la date d'effet du bail (attention, il est possible qu'elle soit différente de la date de signature du bail). Dans un second temps, le locataire qui ne pouvait pas payer rembourse les sommes avancées, sans frais ni intérêts.
De la sorte, les propriétaires n'ont pas besoin de souscrire une assurance "loyers impayés".
Mais avant toutes choses, il convient de se renseigner sur qui peut bénéficier de la garantie Loca-pass. Peuvent bénéficier de cette aide au logement les salariés du secteur privé (non agricole) de tout âge et les jeunes (moins de 30 ans) en recherche d'emploi. Il faut faire sa demande de garantie Loca-Pass au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail, c'est-à-dire l'entrée dans le logement. Cette aide est intéressante pour faire face aux coûts impliqués par un déménagement dans un nouveau logement. Attention toutefois, si un locataire a déjà bénéficié d'une avance ou d'une garantie Loca-Pass, il pourra effectuer une nouvelle demande à condition d'être à jour des remboursements de ses échéances.
Les conditions pour qu'un logement bénéficie de la garantie Loca-Pass sont :
- être la résidence principale du locataire et être situé sur le territoire français (métropole et DROM) ;
- la bail de location doit respecter la réglementation française (même s'il fait l'objet d'une convention d'occupation) ;
- Le propriétaire doit être une personne morale (association, organisme social notamment) et ouvrir droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou à une convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ;
- Les bateaux-logements (péniches) et les maisons mobiles ne sont pas concernés par la garantie Loca-Pass.
La Garantie Visale pour le paiement des loyers
VISALE est l'acronyme de Visa pour l'Emploi et le Logement. Ce dispositif remplace la Garantie des Risques Locatifs (GRL) et la Garantie Universelle Locative (GUL), depuis le 1er janvier 2016. En cas de défaillance de paiement, VISALE est une garantie gratuite accordée aux locataires par Action Logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne peut pas. Les propriétaires bénéficient quant à eux de la Garantie Loyers Impayés (GLI).
- La garantie Visale permet :
- d'appuyer son dossier de candidature locataire en rassurant le propriétaire (jusqu'à 36 mois d'impayés de loyers et de charges) ;
- une alternative au garant physique ;
- de favoriser la mobilité professionnelle et donc l'accès à l'emploi, en favorisant l'accès au logement.
Le but est de rassurer le propriétaire sur les capacités de paiement du locataire, qui peut trouver un logement plus facilement. Le constat de Sylvia Pinel, Ministre du Logement et de l'Égalité des territoires de 2014 à 2016, est qu'un nombre conséquent de personnes perdent l'accès à un emploi, faute de logement (essentiellement dans le parc privé). La raison est que les propriétaires demandent des garanties importantes, que les salariés en mobilité professionnelle (et souvent en situation précaire) ne peuvent fournir.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Les conditions pour bénéficier de la garantie Visale pour les locataires sont :
- Entrer dans un logement du parc locatif privé ;
- Avoir moins de 30 ans, peu importe la situation professionnelle ;
- Avoir plus de 30 ans et être salarié du secteur privé ou agricole (ou avoir une promesse d'embauche). La demande de VISALE doit intervenir dans les 6 mois après la prise de fonction ou sa mutation professionnelle ;
- Signer un bail mobilité, qui est un contrat de location de 1 à 10 mois ;
- Pour les couples cotitulaires du bail, si un seul bénéficie de Visale, l'ensemble du ménage en bénéficie.
Attention toutefois, le loyer ne doit pas excéder 1500€ à Paris intramuros et 1300€ sur le reste du territoire.
Les conditions Visale pour les propriétaires bailleurs concernent tout d'abord le logement :
- Logement vide ou meublé ;
- Faisant partie du parc privé sur le territoire français uniquement (métropole, DROM hors COM) ;
- Être la résidence principale du locataire ;
- Respecté la loi nº89-462 du 6 juillet 1989.
Aussi, le bail :
- Dans le cas d'une colocation, doit être individualisé ;
- Doit contenir une clause de résiliation du bail (en cas de non-paiement du loyer) ;
- Ne doit pas être conclu entre membres d'une même famille.
Quand faire la demande pour bénéficier de Visale ?
Les étapes pour louer avec la garantie Visale sont :
- Tout d'abord, faire sa demande en ligne sur le site de Visale. Dès lors que la demande est acceptée, le locataire reçoit son "visa" sous 2 jours ouvrés ;
- Le propriétaire doit créer un contrat de cautionnement. Pour cela, il doit tout d'abord créer un compte sur le site internet de Visale et s'assurer que le logement remplisse les conditions demandées ;
- Le propriétaire doit ensuite valider le contrat en ligne, qui sera conservé dans son espace personnel et téléchargeable ou imprimable directement ;
- Dès lors que le locataire est en situation d'impayé, il suffit au propriétaire de le renseigner sur son espace personnel, puis valider la quittance accordée par Action Logement. Il recevra ensuite les sommes demandées.
Mobili-jeune : les démarches pour en bénéficier
L'aide Mobili-Jeune, qu'est ce que c'est ?
MOBILI-JEUNE est une autre aide au logement dispensée par Action Logement. Tout comme pour réduire sa facture d'électricité, il est possible de réduire ses frais lorsque l'on est étudiant en alternance. Mobili-Jeune prend en charge une partie du loyer des alternants, durant toute la durée de leur formation. Et comme pour les démarches d'électricité lors du déménagement, quelques démarches sont à effectuer pour bénéficier de Mobili-jeune. Il anticiper les démarches d'électricité (relever son compteur par exemple) afin d'être sûr d'avoir l'électricité lors de l'emménagement et ne pas avoir à demander une mise en service d'urgence.
Montant de Mobili-Jeune 2019
Le montant de Mobili-Jeune est entre 10€ et 100€ maximum par mois. Ce dispositif est semestriel, donc deux versements par an qui représentent chacun 6 mois d'aides. Toujours dans une logique professionnelle, l'objectif est d'aider les alternants à pouvoir prendre un logement proche de leur lieu de travail ou de formation.
Les conditions pour bénéficier de Mobili-Jeune
Pour bénéficier de Mobili-Jeune, il faut :
- être âgé de moins de 30 ans et percevoir des revenus égaux ou inférieurs au Smic mensuel brut (1552 €) ;
- être en formation en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) au sein d'une entreprise privée non agricole qui cotise au dispositif du 1% logement ;
- avoir signé un bail ou une convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale ou un avenant au bail si le logement fait l'objet d'une colocation ;
Quand faire la demande Mobili-Jeune ?
Le demandeur de l'aide Mobili-Jeune doit faire sa demande au plus tard la veille de son 30ème anniversaire, avant le début de la formation ou au plus tard dans les 6 mois à partir de son commencement.
Concernant les démarches à effectuer pour obtenir l'aide Mobili-Jeune, il faut faire sa demande en ligne.
Les demandes d'aides deviennent de plus en plus simples, notamment grâce aux outils digitaux. Les procédures sont simplifiées. C'est aussi valable pour les démarches d'électricité lors d'un déménagement, notamment avec les compteurs Linky et le développement d'offres spéciales pour ce compteur intelligent. C'est le cas de l'offre Zen Électrique d'EDF, qui, en plus de permettre une réduction sur le prix du kWh HT 3 jours par semaine, permet de suivre sa consommation d'électricité exacte. Avec cette offre, il est possible de relever son compteur directement et de transmettre les informations à EDF. C'est un gain de temps intéressant pour les consommateurs.
Peut-on cumuler les aides d'Action Logement ?
Parmi les différentes aides accordées par Action Logement, certaines sont cumulables pour un même locataire.
- Les locataires peuvent cumuler l'avance Loca-Pass, la garantie Visale, Mobili-Jeune et les autres aides au logement (CAF, ALF ou ALS) ;
- Cependant, aucune aide d'Action Logement n'est cumulable avec une aide attribuée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Bien entendu, il convient à chaque fois de répondre aux critères d'éligibilité pour chacune de ces aides. Au final, vérifier son éligibilité aux aides au déménagement est une démarche à ne pas oublier dans sa TO DO list déménagement.
