Ouverture compteur EDF sans Consuel : Comment faire ?

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Le Consuel est un document qui permet d’attester qu’une installation électrique répond aux exigences de la réglementation en vigueur en matière de sécurité. Est-il possible pour un particulier de demander l'ouverture d’un compteur EDF sans avoir de Consuel ? Et si oui, comment faire ? Toutes les réponses dans notre guide.

🔧 L'ouverture d'un compteur EDF sans Consuel est-elle possible ?

Dans l’arrêté du 2 août 1977, le gouvernement a rendu le Consuel obligatoire pour l’ensemble des nouvelles installations électriques.

Consuel obligatoire pour l’ouverture d’un compteur

Si le particulier fait construire sa maison ou fait raccorder son logement au réseau public, il ne pourra pas mettre en service l’électricité sans avoir fait vérifier que son installation électrique est bien aux normes et donc obtenu au préalable son Consuel.

Les cas particuliers de l’ouverture d’un compteur EDF sans Consuel

Il n’existe que deux cas pour lesquels le Consuel n’est pas obligatoire :

• Pour les compteurs électriques de chantier ;
• Pour les branchements temporaires liés à une fête foraine, une kermesse, des travaux, etc.

Pour tous les autres cas, le Consuel est un document obligatoire afin de mettre en service un compteur électrique.

🔍 Dans quels cas le Consuel est-il nécessaire ?

Au fil du temps, l’obligation d’obtenir un Consuel a été étendue. Aujourd’hui, le Consuel est nécessaire dans les cas suivants :

• Pour toute nouvelle installation électrique ;
• Pour les installations électriques rénovées ;
• Pour les installations qui permettent de produire soi-même son électricité (éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques, etc.).

📋 Qu'est-ce que le Consuel et comment l'obtenir ?

Le Consuel est un document obligatoire qui permet de certifier l’installation électrique d’une habitation privée.

Les missions du Consuel

Le Consuel c’est aussi le nom de l’association d’utilité publique qui est chargée de :

• S’assurer que les installations électriques des particuliers sont aux normes afin de sécuriser leur utilisation ;
• Délivrer l’attestation Consuel aux propriétaires dont l’installation électrique a été certifiée.

Les démarches à réaliser pour obtenir son Consuel

Le process pour obtenir le Consuel dépend de la situation du particulier :

• Si les travaux sont réalisés par un électricien professionnel, c’est lui qui se charge de faire les démarches auprès du Consuel pour obtenir le certificat ;
• Si le propriétaire fait les travaux lui-même, c’est à lui de faire la demande auprès du Consuel pour obtenir une attestation.

Concernant le choix de l’installateur Le Consuel préconise de faire appel à un installateur agréé afin de s’assurer de la conformité de son installation. Cela dit, le particulier est en droit de faire appel à tout autre professionnel de l’électricité.

Demander une attestation Consuel soi-même

Dans le cas où vous formulez une demande de Consuel vous-même, plusieurs options sont à votre disposition :

• Remplir le formulaire en ligne directement depuis le site, via l'espace Consuel Mon Compte : cette étape peut être effectuée avec ou sans compte en ligne ;
• Télécharger le formulaire et le faire parvenir par courrier à l’adresse du Consuel dont vous dépendez.

Demande de Consuel en ligne

Comment formuler sa demande de Consuel ? Si le particulier fait sa demande de Consuel lui-même, le site du Consuel lui propose une aide en ligne afin qu'il puisse y parvenir en toute simplicité.

💰 Combien coûte le Consuel ?

Le tarif du Consuel dépend de la couleur de l’attestation demandée. Voici un tableau récapitulatif du prix de chaque certificat.

❓ FAQ

Le Consuel est-il obligatoire pour une simple location d'un appartement ?

Le Consuel est également obligatoire dans le cadre d'une location d'appartement. En revanche, c'est au propriétaire et non au locataire de se charger des démarches pour l'obtenir.

Quels sont les différents types de certificats Consuel ?

Pour chaque type d’installation électrique existe un certificat Consuel spécifique. En voici un tableau récapitulatif ci-dessous.

Qu’est-ce que le certificat IRVE ? Il existe un dernier type d’attestaion Consuel appelé « Certificat IRVE ». Celui-ci est destiné pour les installations d’infrastructures dédiées à la recharge de voitures électriques dans un logement existant.

Quel délai pour obtenir le Consuel ?

L’attestation Consuel est délivrée après la visite de contrôle d’un inspecteur Consuel. Il faut compteur une vingtaine de jours entre le moment où le Consuel reçoit la demande d’obtention du certificat et la visite de contrôle de l’inspecteur.

Quel délai pour la mise en service de l’électricité Passés les 20 jours pour que la visite de contrôle ait lieu, il faut également anticiper le temps de mise en service nécessaire au fournisseur d’électricité pour ouvrir le compteur. Il est préférable de prévoir ces démarches à l’avance pour éviter d’être privé d’électricité.

Comment se passe la visite de contrôle du Consuel ?

Si, lors du passage de l’inspecteur, à l’occasion de la visite de contrôle, celui-ci estime que l’installation est au norme et sécurisée, le particulier recevra alors son certificat Consuel. Si ce n’est pas le cas, il faudra procéder à la mise aux normes de l’installation et formuler une nouvelle demande de Consuel pour organiser une contre-visite.

Que se passe-t-il si la demande de Consuel n’est pas envoyée par un installateur agréé ?

Dans le cas où le formulaire d’obtention du Consuel est envoyé par un installateur non agréé ou un non professionnel, une visite de contrôle est organisée et peut faire l’objet :

• D’un avis favorable : l’électricité peut alors être mise en service ;
• D’un avis défavorable : l’installation électrique doit alors être remise aux normes avant d’effectuer une autre demande de certificat.

Quelles sont les étapes après l’obtention de mon Consuel ?

Lorsque le particulier reçoit le Consuel certifiant son installation électrique, il reste deux étapes à suivre pour alimenter son logement en énergie :

• Procéder au raccordement de son logement : il faut alors formuler une demande auprès du gestionnaire du réseau public de distribution Enedis afin de rattacher l’installation électrique de l’habitation au réseau public ;
• Souscrire un contrat d’électricité afin de procéder à l’ouverture du compteur.

Besoin d’aide pour choisir son fournisseur d’électricité ? Les clients particuliers peuvent choisir librement leur fournisseur d’énergie. Dès lors, les offres disponibles sont nombreuses. Pour être accompagné dans ses recherches, le client peut faire appel à un expert Selectra dédié au marché de l’énergie au :
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Comment souscrire une contrat d’électricité dans une maison neuve ?

La démarche pour souscrire une offre d’électricité pour un logement neuf est la même que pour un abonnement classique, sauf si le logement n’est pas raccordé au réseau. Voici les étapes à suivre.

Pour un logement non raccordé au réseau

Dans un premier, il faut s’assurer avant l’emménagement que la maison est bien raccordée au réseau public de distribution (au moins 2 mois à l’avance). Si ce n’est pas le cas, il est nécessaire de formuler une demande de raccordement auprès d’Enedis.

Pour une maison déjà raccordée au réseau

Si la maison neuve est déjà raccordée, il suffit de contacter le fournisseur de son choix au minimum 15 jours avant sa date de déménagement et de fournir les éléments suivants :

• Le numéro d’identifiant du compteur électrique appelé Point de Livraison (ou PDL) et Point Référence Mesure (PRM) pour un compteur nouvelle génération Linky ;
• Les coordonnées du particulier (adresse, nom, prénom, numéro de téléphone) ;
• Un RIB pour mettre en place la mensualisation.

Qu’est-ce que le compteur Linky ? Linky est un compteur intelligent et connecté qui permet d’effectuer le relevé de consommation des clients particuliers de manière automatique. Grâce à Linky, les abonnés accèdent à leur suivi de consommation électrique et sont alertés en cas de dépassement imprévu. De plus, ce compteur nouvelle génération permet également une mise en service du compteur électrique à distance, évitant ainsi le déplacement d’un technicien Enedis.

Prix et délais de première mise en service

C’est le gestionnaire du réseau public d’électricité qui est en charge de la mise en service d’un compteur électrique. C’est également lui qui définit la grille des tarifs. Dans le cas d’une première mise en service, les tarifs sont les suivants :

Quelle est la norme en vigueur pour une installation électrique ?

Pour obtenir un Consuel, l’installation électrique du logement doit répondre aux exigences de la norme NFC 15-100 en matière de nombre de prises avec terre à avoir, l’emplacement de chaque prise, les zones de protection, etc.