Les TRV et le courrier du Ministère de la transition écologique et solidaire

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Le Ministère de la transition écologique et solidaire met en œuvre les politiques du gouvernement français relatives au développement durable, à l’écologie, à la biodiversité et l’énergie. À ce titre, il intervient, entre autres, dans la définition des tarifs réglementés de l’électricité. Dans une lettre ouverte datée du 19 mars 2020, Élisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire s’adresse aux salariés et agents de l’énergie, des transports, des déchets et de l’eau dans un contexte de crise sanitaire sans précédent. Focus sur les missions du Ministère de la transition écologique et solidaire sur le marché de l'électricité.

  • L'essentiel
  • Dans sa lettre ouverte, la Ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, remercie l'ensemble des salariés du secteur de l'énergie, de transport, de l'eau et des déchets pour leur implication durant la crise sanitaire  ;
  • Le Ministère de la transition écologique et solidaire a pour principale mission de mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matière d'environnement et de développement durable ;
  • Les tarifs réglementés, fixés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sont amenés à disparaître totalement ;
  • Aujourd'hui, seul le tarif Bleu d'EDF existe encore, les tarifs jaune et vert ont d'ores-et-déjà été supprimés ;
  • À partir du 1er janvier 2021, seules les entreprises qui emploient moins de 10 collaborateurs et réalisent un chiffre d'affaires/recettes/bilan annuel inférieur ou égal à 2M€ pourront encore bénéficier du tarif Bleu d'EDF ;
  • Pour comparer les offres d'électricité disponibles et trouver celle qui lui permettra de réduire le montant de sa facture, le professionnel peut contacter un conseiller Selectra au ☎️ 09 71 07 17 15 ou demander un rappel gratuit.

✉️ Le courrier du ministère de la transition écologique et solidaire

Dans une lettre ouverte du 19 mars 2020 et dans un contexte de crise sanitaire lié à la propagation du covid-19, Élisabeth Borne a tenu à s’exprimer, entre autres, auprès des salariés du secteur de l’énergie.

Les remerciements du Ministère de la transition écologique et solidaire

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Dans la première partie de son courrier, la Ministre de la transition écologique et solidaire remercie les femmes et les hommes du secteur de l’énergie, du transport, de l’eau et des déchets de leur implication au cours de la crise sanitaire que le pays a traversé. Elle exprime sa gratitude, ainsi que celle de tous les Français, pour avoir permis de faire fonctionner, par exemple, les réseaux et centrales d’énergie, et ainsi d’alimenter en électricité les hôpitaux, les entreprises et l’ensemble des foyers de France.

Les dispositions sanitaires pour protéger les salariés du secteur de l’énergie

Dans la seconde partie de son courrier, Élisabeth Borne se veut rassurante quant aux dispositions qui ont été prises pour permettre à tous ces agents de travailler dans des conditions sereines. Elle explique alors que le gouvernement s’est mobilisé pour que tous ces salariés puissent remplir leurs missions en toute sécurité.

🤝 Quel lien entre le TRV et le ministère de la transition écologique et solidaire ?

Dans le cadre de ses missions en matière d'environnement, le Ministère de la transition écologique et solidaire joue un rôle important dans la définition des TRV.

Les missions du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a pour principale mission de mettre en œuvre la politique du gouvernement français en matière d’environnement et de développement durable, et plus précisément le développement :

  • Des technologies vertes ;
  • De la biodiversité et de la nature ;
  • Du climat ;
  • De la transition énergétique ;
  • De la prévention des risques technologiques et naturels ;
  • De la sécurité industrielle ;
  • Des infrastructures et des transports ;
  • De la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution.

Le rôle du Ministère de la transition écologique et solidaire concernant les TRV

Le Ministère de la transition écologique et solidaire joue un rôle primordial au sujet des tarifs réglementés d’électricité.

Histoire des TRV

À l’origine, seuls EDF, le fournisseur historique d'électricité, ainsi que quelques entreprises locales de distribution (ELD) avaient la possibilité de commercialiser des offres d’électricité. Les prix pratiqués pour ces offres ont été appelés « tarifs réglementés de vente Â».

L’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie, les clients professionnels et particuliers ont la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’électricité et ont le choix entre deux types d’offres d’électricité sur le marché :

  • Les offres aux tarifs réglementés d’électricité : uniquement proposées par le fournisseur historique ;
  • Les offres de marché : proposées par l’ensemble des fournisseurs alternatifs sur le marché (dont EDF et Engie).

La définition des TRV

Les tarifs réglementés d’électricité sont fixés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur les conseils de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et en conformité avec la loi et le droit de l’Union européenne.

🧰 Fin des tarifs réglementés de vente pour les professionnels

Pour favoriser davantage la libre concurrence sur le marché de l’énergie, les tarifs réglementés de vente sont amenés à disparaître progressivement.

Les tarifs réglementés bleu, jaune et vert

Auparavant, il existait 3 tarifs réglementés d’électricité, définis en fonction du profil de consommation du client :

  • Le Tarif Jaune destiné aux entreprises dont la consommation est relativement importante (puissance du compteur électrique comprise entre 42 et 240 kVA) mais en basse tension uniquement ;
  • Le Tarif Vert adapté aux grandes entreprises, grosses consommatrices d’énergie (puissance souscrite au compteur supérieure à 250 kVA) en haute tension (soit une tension supérieure à 1000 V) ;
  • Le Tarif Bleu est le dernier tarif réglementé encore en vigueur aujourd’hui. Il est destiné aux petits professionnels dont la puissance compteur est inférieure à 36 kVA. Dès le 1er janvier 2021, seules les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros pourront encore en bénéficier.

Fin des tarifs réglementés Jaune et Vert Dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie, les tarifs réglementés d’électricité à destination des professionnels les plus gros consommateurs d’énergie ont été supprimés. Depuis le 1er janvier 2016, seul le tarif Bleu est encore pratiqué par EDF.

Calendrier de suppression des tarifs réglementés d’électricité

La directive européenne du 5 juin 2019 impose aux états membres de ne pouvoir conserver des TRV que pour certaines typologies de consommateurs.

Calendrier de suppression des tarifs réglementés d'électricité
Date de la fin des TRVProfil de consommateurs
1er janvier 2016
  • Entreprises, grandes consommatrices d’électricité
    (ex tarifs Jaune et Vert).
1er janvier 2021
  • Entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le CA, les recettes ou le bilan annuel dépassent 2M€.
Inconnue pour le moment
  • Entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le CA, les recettes ou le bilan annuel ne dépassent pas 2M€.
Inconnue pour le moment
  • Syndicats de copropriétés et propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation.
Inconnue pour le moment
  • Clients particuliers.

⚡️ Comment changer de contrat d'électricité en tant que professionnel ?

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie, les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité. La démarche à réaliser pour changer d’abonnement est simple et s'effectue en deux étapes.

Comparer les offres disponibles

L’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence a vu arriver de nombreux fournisseurs alternatifs au fournisseur historique. Pour être accompagné dans sa recherche et trouver l’offre la moins chère, le professionnel peut faire appel à un conseiller Selectra en composant le ☎️ 09 71 07 17 15 ou demander à être rappelé gratuitement.

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Souscrire l’offre qui convient

Une fois qu’il a trouvé l’offre la mieux adaptée à ses besoins, le professionnel n’a plus qu’à souscrire le contrat correspondant. S’il a fait appel à Selectra, le conseiller se chargera des démarches pour lui, sinon, il lui suffit de contacter le fournisseur qui propose l’offre sélectionnée et de fournir les éléments nécessaires à la contractualisation. Il peut aussi passer par un courtier en énergie

Inutile de résilier son ancien contrat Dans le cadre d’un changement d’offre pour passer d’un contrat soumis au TRV à une offre de marché, le professionnel n’a pas besoin de résilier son ancien contrat. En souscrivant une offre de marché, c’est le nouveau fournisseur qui se chargera des démarches de résiliation auprès de l’ancien.

❓ FAQ

Je suis professionnel, suis-je obligé de passer sur une offre de marché pour mon électricité ?

Tant qu’il est encore éligible au tarif réglementé d’électricité, le professionnel peut conserver son contrat tel quel.

Que se passe-t-il à la date d’échéance ?

En revanche, à la daté échéance de suppression des TRV, s’il n’a pas effectué les démarches nécessaires pour changer d’offre, celui-ci sera automatiquement redirigé vers une offre de marché proposée par le fournisseur historique.

Anticiper la fin des TRV

Quoiqu’il arrive, le professionnel sera contraint de souscrire une offre de marché. L’idéal est alors d’anticiper le changement de son offre et de prendre le temps de comparer les offres disponibles pour être certain de choisir celle qui sera la mieux adaptée à sa consommation énergétique.

Qu’en est-il des tarifs réglementés de gaz naturel ?

La libéralisation du marché de l’énergie a également entraîné la suppression des tarifs réglementés de gaz. Ainsi, depuis 2016, la suppression des tarifs réglementés de gaz a été enclenchée et d'abord imposée aux abonnés professionnels, gros consommateurs d’énergie. Le reste du planning de suppression est plus avancé que celui de l’électricité. 2 dates importantes sont à retenir :

  • 1er décembre 2020 : fin de tous les contrats pour l’ensemble des clients professionnels encore aux tarifs réglementés de vente ;
  • 30 juin 2023 : fin de tous les contrats aux tarifs réglementés pour l’ensemble des consommateurs (professionnels et particuliers confondus).
 

Comment savoir si mon offre est soumise aux tarifs réglementés d’électricité ?

Si le professionnel bénéficie d’une offre d’électricité au tarif réglementé, ce dernier peut le vérifier facilement sur ses factures d’électricité.

Quand souscrire une offre de marché quand on est professionnel ?

Il n’est pas obligatoire d’attendre la fin des TRV pour souscrire une offre de marché, le professionnel peut d’ores-et-déjà opter pour une offre de marché, même s’il est toujours éligible au tarif réglementé d'électricité.

Le saviez-vous ? Les clients non résidentiels qui bénéficient encore du TRV recevront un courrier de la part de leur fournisseur pour leur demander d'attester des critères d’éligibilité aux TRV. Si le professionnel n’est plus éligible aux TRV, il en sera informé par les pouvoirs publics, via plusieurs courriers.

J’ai reçu une courrier qui m’indique que je ne suis plus éligible aux TRV alors que je réponds aux critères, que faire ?

Si le professionnel correspond aux critères d’éligibilité pour les TRV, à savoir :

  • Employer moins de 10 salariés ;
  • Avoir un chiffre d’affaires ou des recettes ou un bilan annuel inférieur à 2M d’euros.

et qu’il souhaite conserver son offre de marché, il lui suffit de contacter au plus vite son fournisseur d'électricité au numéro indiqué sur le courrier qu’il a reçu.