Les TRV et le courrier du MinistĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire

Fin des TRV pour les Pros et les Entreprises. Vous ĂȘtes concernĂ©s !Selectra vous accompagne pour passer sur une offre de marchĂ© et faire des Ă©conomies.
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Le MinistĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire met en Ɠuvre les politiques du gouvernement français relatives au dĂ©veloppement durable, Ă  l’écologie, Ă  la biodiversitĂ© et l’énergie. À ce titre, il intervient, entre autres, dans la dĂ©finition des tarifs rĂ©glementĂ©s de l’électricitĂ©. Dans une lettre ouverte datĂ©e du 19 mars 2020, Élisabeth Borne, Ministre de la Transition Ă©cologique et solidaire s’adresse aux salariĂ©s et agents de l’énergie, des transports, des dĂ©chets et de l’eau dans un contexte de crise sanitaire sans prĂ©cĂ©dent. Focus sur les missions du MinistĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire sur le marchĂ© de l'Ă©lectricitĂ©.


  • L'essentiel
  • Dans sa lettre ouverte, la Ministre de la transition Ă©cologique et solidaire, Élisabeth Borne, remercie l'ensemble des salariĂ©s du secteur de l'Ă©nergie, de transport, de l'eau et des dĂ©chets pour leur implication durant la crise sanitaire  ;
  • Le MinistĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire a pour principale mission de mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matiĂšre d'environnement et de dĂ©veloppement durable ;
  • Les tarifs rĂ©glementĂ©s, fixĂ©s par les ministres chargĂ©s de l'Ă©nergie et de l'Ă©conomie, sont amenĂ©s Ă  disparaĂźtre totalement ;
  • Aujourd'hui, seul le tarif Bleu d'EDF existe encore, les tarifs jaune et vert ont d'ores-et-dĂ©jĂ  Ă©tĂ© supprimĂ©s ;
  • À partir du 1er janvier 2021, seules les entreprises qui emploient moins de 10 collaborateurs et rĂ©alisent un chiffre d'affaires/recettes/bilan annuel infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  2M€ pourront encore bĂ©nĂ©ficier du tarif Bleu d'EDF ;
  • Pour comparer les offres d'Ă©lectricitĂ© disponibles et trouver celle qui lui permettra de rĂ©duire le montant de sa facture, le professionnel peut contacter un conseiller Selectra au ☎ 09 71 07 17 15 ou demander un rappel gratuit.

? Le courrier du ministĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire : qu'est-ce que dit Élisabeth Borne aux agents et salariĂ©s de l'Ă©nergie ?

Dans une lettre ouverte du 19 mars 2020 et dans un contexte de crise sanitaire liĂ© Ă  la propagation du covid-19, Élisabeth Borne a tenu Ă  s’exprimer, entre autres, auprĂšs des salariĂ©s du secteur de l’énergie.

Les remerciements du MinistĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire

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Dans la premiĂšre partie de son courrier, la Ministre de la transition Ă©cologique et solidaire remercie les femmes et les hommes du secteur de l’énergie, du transport, de l’eau et des dĂ©chets de leur implication au cours de la crise sanitaire que le pays a traversĂ©. Elle exprime sa gratitude, ainsi que celle de tous les Français, pour avoir permis de faire fonctionner, par exemple, les rĂ©seaux et centrales d’énergie, et ainsi d’alimenter en Ă©lectricitĂ© les hĂŽpitaux, les entreprises et l’ensemble des foyers de France.

Les dispositions sanitaires pour protĂ©ger les salariĂ©s du secteur de l’énergie

Dans la seconde partie de son courrier, Élisabeth Borne se veut rassurante quant aux dispositions qui ont Ă©tĂ© prises pour permettre Ă  tous ces agents de travailler dans des conditions sereines. Elle explique alors que le gouvernement s’est mobilisĂ© pour que tous ces salariĂ©s puissent remplir leurs missions en toute sĂ©curitĂ©.

? Quel est le lien entre les Tarifs RĂ©glementĂ©s d'ÉlectricitĂ© et le ministĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire ?

Dans le cadre de ses missions en matiÚre d'environnement, le MinistÚre de la transition écologique et solidaire joue un rÎle important dans la définition des TRV.

Les missions du MinistĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire

Le MinistĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire a pour principale mission de mettre en Ɠuvre la politique du gouvernement français en matiĂšre d’environnement et de dĂ©veloppement durable, et plus prĂ©cisĂ©ment le dĂ©veloppement :

  • Des technologies vertes ;
  • De la biodiversitĂ© et de la nature ;
  • Du climat ;
  • De la transition Ă©nergĂ©tique ;
  • De la prĂ©vention des risques technologiques et naturels ;
  • De la sĂ©curitĂ© industrielle ;
  • Des infrastructures et des transports ;
  • De la politique de lutte contre le rĂ©chauffement climatique et la pollution.

Le rĂŽle du MinistĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire concernant les TRV

Le MinistĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire joue un rĂŽle primordial au sujet des tarifs rĂ©glementĂ©s d’électricitĂ©.

Histoire des TRV

À l’origine, seuls EDF, le fournisseur historique d'Ă©lectricitĂ©, ainsi que quelques entreprises locales de distribution (ELD) avaient la possibilitĂ© de commercialiser des offres d’électricitĂ©. Les prix pratiquĂ©s pour ces offres ont Ă©tĂ© appelĂ©s « tarifs rĂ©glementĂ©s de vente ».

L’ouverture du marchĂ© de l’énergie Ă  la concurrence

Depuis la libĂ©ralisation du marchĂ© de l’énergie, les clients professionnels et particuliers ont la possibilitĂ© de choisir librement leur fournisseur d’électricitĂ© et ont le choix entre deux types d’offres d’électricitĂ© sur le marché :

  • Les offres aux tarifs rĂ©glementĂ©s d’électricité : uniquement proposĂ©es par le fournisseur historique ;
  • Les offres de marché : proposĂ©es par l’ensemble des fournisseurs alternatifs sur le marchĂ© (dont EDF et Engie).

La définition des TRV

Les tarifs rĂ©glementĂ©s d’électricitĂ© sont fixĂ©s par les ministres chargĂ©s de l’énergie et de l’économie, sur les conseils de la Commission de rĂ©gulation de l’énergie (CRE) et en conformitĂ© avec la loi et le droit de l’Union europĂ©enne.

? Qu’en est-il de la fin des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente pour les professionnels ?

Pour favoriser davantage la libre concurrence sur le marchĂ© de l’énergie, les tarifs rĂ©glementĂ©s de vente sont amenĂ©s Ă  disparaĂźtre progressivement.

Les tarifs réglementés bleu, jaune et vert

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Auparavant, il existait 3 tarifs rĂ©glementĂ©s d’électricitĂ©, dĂ©finis en fonction du profil de consommation du client :

  • Le Tarif Jaune destinĂ© aux entreprises dont la consommation est relativement importante (puissance du compteur Ă©lectrique comprise entre 42 et 240 kVA) mais en basse tension uniquement ;
  • Le Tarif Vert adaptĂ© aux grandes entreprises, grosses consommatrices d’énergie (puissance souscrite au compteur supĂ©rieure Ă  250 kVA) en haute tension (soit une tension supĂ©rieure Ă  1000 V) ;
  • Le Tarif Bleu est le dernier tarif rĂ©glementĂ© encore en vigueur aujourd’hui. Il est destinĂ© aux petits professionnels dont la puissance compteur est infĂ©rieure Ă  36 kVA. DĂšs le 1er janvier 2021, seules les entreprises qui emploient moins de 10 salariĂ©s et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le bilan annuel ne dĂ©passe pas 2 millions d’euros pourront encore en bĂ©nĂ©ficier.

Fin des tarifs rĂ©glementĂ©s Jaune et Vert Dans le cadre de la libĂ©ralisation du marchĂ© de l’énergie, les tarifs rĂ©glementĂ©s d’électricitĂ© Ă  destination des professionnels les plus gros consommateurs d’énergie ont Ă©tĂ© supprimĂ©s. Depuis le 1er janvier 2016, seul le tarif Bleu est encore pratiquĂ© par EDF.

Calendrier de suppression des tarifs rĂ©glementĂ©s d’électricitĂ©

La directive européenne du 5 juin 2019 impose aux états membres de ne pouvoir conserver des TRV que pour certaines typologies de consommateurs.

Calendrier de suppression des tarifs réglementés d'électricité
Date de la fin des TRV Profil de consommateurs
1er janvier 2016
  • Entreprises, grandes consommatrices d’électricitĂ©
    (ex tarifs Jaune et Vert).
1er janvier 2021
  • Entreprises qui emploient moins de 10 salariĂ©s et dont le CA, les recettes ou le bilan annuel dĂ©passent 2M€.
Inconnue pour le moment
  • Entreprises qui emploient moins de 10 salariĂ©s et dont le CA, les recettes ou le bilan annuel ne dĂ©passent pas 2M€.
Inconnue pour le moment
  • Syndicats de copropriĂ©tĂ©s et propriĂ©taires uniques d’un immeuble Ă  usage d’habitation.
Inconnue pour le moment
  • Clients particuliers.

âšĄïž Comment changer de contrat d'Ă©lectricitĂ© en tant que professionnel ?

Depuis la libĂ©ralisation du marchĂ© de l’énergie, les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricitĂ©. La dĂ©marche Ă  rĂ©aliser pour changer d’abonnement est simple et s'effectue en deux Ă©tapes.

Comparer les offres disponibles

L’ouverture du marchĂ© de l’électricitĂ© Ă  la concurrence a vu arriver de nombreux fournisseurs alternatifs au fournisseur historique. Pour ĂȘtre accompagnĂ© dans sa recherche et trouver l’offre la moins chĂšre, le professionnel peut faire appel Ă  un conseiller Selectra en composant le ☎ 09 71 07 17 15 ou demander Ă  ĂȘtre rappelĂ© gratuitement.

Devis gratuit

Souscrire l’offre qui convient

Une fois qu’il a trouvĂ© l’offre la mieux adaptĂ©e Ă  ses besoins, le professionnel n’a plus qu’à souscrire le contrat correspondant. S’il a fait appel Ă  Selectra, le conseiller se chargera des dĂ©marches pour lui, sinon, il lui suffit de contacter le fournisseur qui propose l’offre sĂ©lectionnĂ©e et de fournir les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  la contractualisation. Il peut aussi passer par un courtier en Ă©nergie. 

Inutile de rĂ©silier son ancien contrat Dans le cadre d’un changement d’offre pour passer d’un contrat soumis au TRV Ă  une offre de marchĂ©, le professionnel n’a pas besoin de rĂ©silier son ancien contrat. En souscrivant une offre de marchĂ©, c’est le nouveau fournisseur qui se chargera des dĂ©marches de rĂ©siliation auprĂšs de l’ancien.

? FAQ

Je suis professionnel, suis-je obligé de passer sur une offre de marché pour mon électricité ?

Tant qu’il est encore Ă©ligible au tarif rĂ©glementĂ© d’électricitĂ©, le professionnel peut conserver son contrat tel quel.

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Que se passe-t-il Ă  la date d’échĂ©ance ?

En revanche, Ă  la datĂ© Ă©chĂ©ance de suppression des TRV, s’il n’a pas effectuĂ© les dĂ©marches nĂ©cessaires pour changer d’offre, celui-ci sera automatiquement redirigĂ© vers une offre de marchĂ© proposĂ©e par le fournisseur historique.

Anticiper la fin des TRV

Quoiqu’il arrive, le professionnel sera contraint de souscrire une offre de marchĂ©. L’idĂ©al est alors d’anticiper le changement de son offre et de prendre le temps de comparer les offres disponibles pour ĂȘtre certain de choisir celle qui sera la mieux adaptĂ©e Ă  sa consommation Ă©nergĂ©tique.

Qu’en est-il des tarifs rĂ©glementĂ©s de gaz naturel ?

La libĂ©ralisation du marchĂ© de l’énergie a Ă©galement entraĂźnĂ© la suppression des tarifs rĂ©glementĂ©s de gaz. Ainsi, depuis 2016, la suppression des tarifs rĂ©glementĂ©s de gaz a Ă©tĂ© enclenchĂ©e et d'abord imposĂ©e aux abonnĂ©s professionnels, gros consommateurs d’énergie. Le reste du planning de suppression est plus avancĂ© que celui de l’électricitĂ©. 2 dates importantes sont Ă  retenir :

  • 1er dĂ©cembre 2020 : fin de tous les contrats pour l’ensemble des clients professionnels encore aux tarifs rĂ©glementĂ©s de vente ;
  • 30 juin 2023 : fin de tous les contrats aux tarifs rĂ©glementĂ©s pour l’ensemble des consommateurs (professionnels et particuliers confondus).
 

Comment savoir si mon offre est soumise aux tarifs rĂ©glementĂ©s d’électricité ?

Si le professionnel bĂ©nĂ©ficie d’une offre d’électricitĂ© au tarif rĂ©glementĂ©, ce dernier peut le vĂ©rifier facilement sur ses factures d’électricitĂ©.

Quand souscrire une offre de marché quand on est professionnel ?

Il n’est pas obligatoire d’attendre la fin des TRV pour souscrire une offre de marchĂ©, le professionnel peut d’ores-et-dĂ©jĂ  opter pour une offre de marchĂ©, mĂȘme s’il est toujours Ă©ligible au tarif rĂ©glementĂ© d'Ă©lectricitĂ©.

Le saviez-vous ? Les clients non rĂ©sidentiels qui bĂ©nĂ©ficient encore du TRV recevront un courrier de la part de leur fournisseur pour leur demander d'attester des critĂšres d’éligibilitĂ© aux TRV. Si le professionnel n’est plus Ă©ligible aux TRV, il en sera informĂ© par les pouvoirs publics, via plusieurs courriers.

J’ai reçu une courrier qui m’indique que je ne suis plus Ă©ligible aux TRV alors que je rĂ©ponds aux critĂšres, que faire ?

Si le professionnel correspond aux critĂšres d’éligibilitĂ© pour les TRV, Ă  savoir :

  • Employer moins de 10 salariĂ©s ;
  • Avoir un chiffre d’affaires ou des recettes ou un bilan annuel infĂ©rieur Ă  2M d’euros.

et qu’il souhaite conserver son offre de marchĂ©, il lui suffit de contacter au plus vite son fournisseur d'Ă©lectricitĂ© au numĂ©ro indiquĂ© sur le courrier qu’il a reçu.

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