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Transfert contrat edf suite deces : Comment faire ?

transfet contrat edf suite deces

La disparition d’un proche implique son lot de formalitĂ©s administratives. Elles sont nombreuses et parfois mĂȘme complexes Ă  mettre en Ɠuvre. Parmi celles-ci se trouve la gestion des contrats d’énergie. Dans ce cas, le transfert du contrat EDF suite Ă  un dĂ©cĂšs est possible. Comment faire ? Quelles sont les dĂ©marches Ă  rĂ©aliser ? PrĂ©parer sa to do list grĂące Ă  notre guide dĂ©diĂ©.


🔎 Que faire lors du dĂ©cĂšs du titulaire du contrat EDF ?

GĂ©rer les contrats souscrits par une personne dĂ©cĂ©dĂ©e est une Ă©tape obligatoire. Concernant le contrat d’électricitĂ© EDF, deux options sont possibles :

Résilier son contrat d'électricité pour décÚs

Pour procĂ©der Ă  la fermeture du compteur EDF d’une personne dĂ©cĂ©dĂ©e, la marche Ă  suivre est simple. Il suffit d’envoyer un courrier en lettre recommandĂ©e et d’y joindre le certificat de dĂ©cĂšs au service clients d’EDF Ă  l’adresse suivante :

EDF SERVICE CLIENTS
TSA 20012
41975 BLOIS CEDEX

Il faudra préciser dans le courrier, les éléments suivants :

Pour n’oublier aucun Ă©lĂ©ment important dans son courrier, le particulier peut s’inspirer d’un modĂšle de lettre de rĂ©siliation mis Ă  sa disposition.

Bon Ă  savoir Si le logement est Ă©quipĂ© d’un compteur Linky, le relevĂ© de consommation sera transmis automatique Ă  EDF.

Comment changer les informations du titulaire du contrat lors d'un décÚs ?

Si le particulier s’installe dans le logement du dĂ©funt, il lui est tout Ă  fait possible de conserver le contrat d’électricitĂ© en cours. Il suffit de procĂ©der Ă  la mise Ă  jour du contrat EDF. Pour cela c’est trĂšs simple, le nouveau locataire (ou le nouveau propriĂ©taire) doit contacter le service clients d’EDF et le prĂ©venir du dĂ©cĂšs. Il doit ensuite formuler une demande de changement de nom sur le contrat.

Concernant le transfert d’un contrat d’électricitĂ© Un contrat d’électricitĂ© est reliĂ© Ă  un logement spĂ©cifique, il n’est alors pas possible de transfĂ©rer un contrat d’un logement Ă  un autre lors d’un changement d’adresse par exemple. En revanche, le transfert de contrat EDF dans le cadre d’un changement de titulaire, Ă  la mĂȘme adresse peut se faire.

📱 Contacter EDF pour les dĂ©marches liĂ©es Ă  un dĂ©cĂšs

Que ce soit pour rĂ©silier le contrat d’électricitĂ© ou le transfĂ©rer, dans le cas d’un dĂ©cĂšs il existe deux moyens pour rĂ©aliser les dĂ©marches auprĂšs d’EDF : par courrier ou par tĂ©lĂ©phone.

Contacter EDF par téléphone suite à un décÚs

Pour informer le fournisseur d’électricitĂ© du dĂ©cĂšs du titulaire du contrat et procĂ©der soit Ă  la rĂ©siliation soit au transfert, le particulier peut contacter le service clients EDF par tĂ©lĂ©phone au ☎ 09 77 41 27 17 (Appel et services gratuits).

Envoyer un courrier à EDF pour décÚs du titulaire

DeuxiĂšme option pour informer le fournisseur d’électricitĂ© de la rĂ©alisation du contrat ou du changement de nom suite au dĂ©cĂšs de son titulaire : faire parvenir sa demande par courrier Ă  l’adresse EDF ci-dessous :

EDF SERVICE CLIENTS
TSA 20012
41975 BLOIS CEDEX

❓ DĂ©cĂšs du titulaire du contrat EDF : puis-je changer de fournisseur ?

La loi NOME 2010 qui porte sur la nouvelle organisation du marchĂ© de l’électricitĂ©, permet aux particuliers de rĂ©silier leurs contrats d’électricitĂ© Ă  tout moment, sans frais, ni dĂ©lai de prĂ©avis, et quelle que soit la raison.

Un marchĂ© de l’électricitĂ© ouvert Ă  la concurrence

Depuis 2007, et la libĂ©ralisation du marchĂ© de l’électricitĂ© pour les particuliers, ces derniers ont le droit de faire appel au fournisseur de leur choix pour leur contrat d’électricitĂ©. Et les offres alternatives Ă  celles du fournisseur historique EDF sont nombreuses.

Changer de fournisseur d’électricitĂ© en cas de dĂ©cĂšs

Dans le cas oĂč le proche du dĂ©funt souhaiterait rester vivre dans le logement mais changer de fournisseur d’électricitĂ©, c’est possible. Pour cela la dĂ©marche Ă  rĂ©aliser est simple, il suffit de :

Faire son choix parmi les offres d’électricitĂ© disponibles

prix de l'électricité

Les offres d’électricitĂ© alternatives sont nombreuses et variĂ©es. Il est parfois difficile pour un particulier de parvenir Ă  trouver la solution la mieux adaptĂ©e Ă  son profil de consommation. Pour l’accompagner dans sa dĂ©marche, et l’aider Ă  faire des Ă©conomies, un conseiller Selectra est disponible par tĂ©lĂ©phone.

☎ 09 74 59 22 19 Rappel gratuit

💬 FAQ

Qui prévenir en cas de décÚs ?

Lorsqu’un proche dĂ©cĂšde, plusieurs organismes doivent ĂȘtre informĂ©s.

  • Le notaire : pour l’organisation de la succession ;
  • L’employeur : pour qu’il stoppe le versement des salaires et procĂšde au solde de tout compte ;
  • PĂŽle emploi : si le dĂ©funt touchait des allocations, il faut stopper leur versement ;
  • La banque : il est important de bloquer les comptes du proche rĂ©cemment dĂ©cĂ©dĂ© jusqu’à la succession ;
  • Le bailleur : si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait locataire, il faut informer le propriĂ©taire du logement pour rĂ©silier le bail ;
  • Le tribunal d’instance : si le dĂ©funt Ă©tait pacsĂ©, il est obligatoire d’informer le tribunal dans les 36 heures aprĂšs le dĂ©cĂšs.

Existe-t-il des aides financiÚres suite à un décÚs ?

Suite au dĂ©cĂšs d’un proche, les frais liĂ©s aux obsĂšques peuvent parfois ĂȘtre lourds Ă  supporter par la famille du dĂ©funt. Certains organismes peuvent ĂȘtre contactĂ©s afin de bĂ©nĂ©ficier de prestations sociales complĂ©mentaires.

  • La mutuelle : le particulier doit se renseigner auprĂšs de sa mutuelle afin de savoir si celle-ci prĂ©voit une prime financiĂšre suite au dĂ©cĂšs d’un proche ;
  • La CPAM : le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale permet aux ayants-droit de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e de disposer de certaines prestations ;
  • Les impĂŽts : il est important de prĂ©venir le centre des impĂŽts sous 30 jours car le dĂ©cĂšs d’un proche peut modifier la situation fiscale du foyer et donc son imposition ;
  • La CAF : le dĂ©cĂšs du conjoint par exemple peut permettre de se voir octroyer un complĂ©ment de ressources comme l’API (Allocation de parent isolĂ©) ou encore l’ASF (Allocation de soutien familial).

Contrat d’électricitĂ©, que faire suite Ă  un dĂ©cĂšs ?

Suite au dĂ©cĂšs d’un proche, il faut rapidement dĂ©clarer le dĂ©cĂšs auprĂšs de la mairie du dĂ©funt dans les 24 heures. En effet, une fois la dĂ©claration effectuĂ©e, la mairie fournit au proche du dĂ©funt un certificat de dĂ©cĂšs. Ce certificat de dĂ©cĂšs lui servira pour toutes les dĂ©marches Ă  rĂ©aliser suite Ă  la mort du proche : rĂ©siliations, rĂ©gularisations, etc.

Qui paie les factures d'électricité en cas de décÚs ?

Dans le cas d’une rĂ©siliation de contrat, les prĂ©lĂšvements seront stoppĂ©s automatiquement. En revanche, si le particulier fait mettre le contrat d’électricitĂ© Ă  son nom dans le cadre d’un transfert, c’est lui qui devra payer les prochaines factures d’électricitĂ© Ă  venir.

amis qui se prennent par l'Ă©paule

Qu'est-ce qu'un co-titulaire EDF ?

Dans le cadre d’un changement de situation tels qu’un mariage, une installation en concubinage ou en colocation, il est recommandĂ© d’ajouter un co-titulaire au contrat d’électricitĂ©. Les deux parties (ou plus) deviennent ainsi responsables, ensemble, du paiement des factures. Cette dĂ©marche est avantageuse pour deux raisons :

  • Chacun des co-titulaires pourra se servir d’une facture d’électricitĂ© comme justificatif de domicile ;
  • Cela Ă©vite le dĂ©faut de paiement de la part de l’un des occupants du logement.

Comment ajouter une personne sur un contrat EDF ?

L’ajout d’un co-titulaire Ă  un contrat EDF est une dĂ©marche simple Ă  rĂ©aliser. Elle s’effectue en 3 Ă©tapes :

  1. Se connecter Ă  l’espace client et cliquer sur l’onglet « Mon compte » puis « Mon profil ».
  2. En face du champ « co-titulaire », cliquer sur « Modifier » dans la partie « Mes coordonnées ».
  3. Remplir le champ avec les informations sur le co-titulaire.

Se connecter à l’Espace Client EDF

Que faire en cas de contrat EDF Obligation d’Achat ?

Dans le cas particulier d’une offre souscrite auprĂšs d’EDF Obligation d’Achat (OA), la marche Ă  suivre diffĂšre en fonction de la personne en mesure de rĂ©cupĂ©rer le contrat. Focus sur les Ă©tapes de la dĂ©marche.

production verte d'électricité

Qu’est-ce que l’Obligation d’Achat ?

L’Obligation d’Achat est l’obligation pour EDF d’acheter l’électricitĂ© d’origine renouvelable de certains producteurs français, et ce, Ă  un tarif rĂ©glementĂ© par la loi.

Transfert du contrat OA d’EDF suite Ă  un dĂ©cĂšs

3 cas peuvent se prĂ©senter lorsque le titulaire d’un contrat d’OA dĂ©cĂšde.

  • Le contrat est au nom du dĂ©funt et de son conjoint qui porte le mĂȘme nom de famille : dans ce cas, le conjoint doit avertir EDF OA et demander le transfert du contrat Ă  son nom uniquement ;
  • Le dĂ©funt, titulaire du contrat a un hĂ©ritier unique : ici, l’hĂ©ritier doit faire la demande de transfert du contrat Ă  son nom en envoyant l’attestation successorale. Si jamais l’hĂ©ritier est mineur, c’est son tuteur qui sera nommĂ© titulaire du contrat en attendant la majoritĂ© de l’hĂ©ritier ;
  • Le titulaire dĂ©cĂ©dĂ© n’a aucun hĂ©ritier, ou au contraire plusieurs qui rĂ©clament le transfert : le notaire doit alors dĂ©signer un seul et unique bĂ©nĂ©ficiaire du contrat et doit en notifier EDF OA par courrier ;
  • Le contrat n’a pas Ă©tĂ© signé : pour modifier le nom du titulaire du contrat, il faut faire parvenir Ă  EDF OA l’acte de dĂ©volution successorale.

La succession tarde et aucun hĂ©ritier n’est nommĂ© ? Le contrat reste au nom du dĂ©funt, le notaire est indiquĂ© comme tiers de paiement jusqu’à la nomination d’un hĂ©ritier unique.

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