Transfert contrat edf suite deces : Comment faire ?

La disparition d’un proche implique son lot de formalités administratives. Elles sont nombreuses et parfois même complexes à mettre en œuvre. Parmi celles-ci se trouve la gestion des contrats d’énergie. Dans ce cas, le transfert du contrat EDF suite à un décès est possible. Comment faire ? Quelles sont les démarches à réaliser ? Préparer sa to do list grâce à notre guide dédié.

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📋 Que faire lors du décès du titulaire du contrat EDF ?

Gérer les contrats souscrits par une personne décédée est une étape obligatoire. Concernant le contrat d’électricité EDF, deux options sont possibles :

• Résilier le contrat d’électricité ;
• Demander le transfert du contrat EDF.

Résilier son contrat d'électricité pour décès

Pour procéder à la fermeture du compteur EDF d’une personne décédée, la marche à suivre est simple. Il suffit d’envoyer un courrier en lettre recommandée et d’y joindre le certificat de décès au service clients d’EDF à l’adresse suivante :

EDF SERVICE CLIENTS
TSA 21941
62978 ARRAS CEDEX

Il faudra préciser dans le courrier, les éléments suivants :

• Nom du titulaire ;
• Numéro du contrat ;
• Relevé de compteur.

Pour n’oublier aucun élément important dans son courrier, le particulier peut s’inspirer d’un modèle de lettre de résiliation mis à sa disposition.

Bon à savoir Si le logement est équipé d’un compteur Linky, le relevé de consommation sera transmis automatique à EDF.

Comment changer les informations du titulaire du contrat lors d'un décès ?

Si le particulier s’installe dans le logement du défunt, il lui est tout à fait possible de conserver le contrat d’électricité en cours. Il suffit de procéder à la mise à jour du contrat EDF. Pour cela c’est très simple, le nouveau locataire (ou le nouveau propriétaire) doit contacter le service clients d’EDF et le prévenir du décès. Il doit ensuite formuler une demande de changement de nom sur le contrat.

Concernant le transfert d’un contrat d’électricité Un contrat d’électricité est relié à un logement spécifique, il n’est alors pas possible de transférer un contrat d’un logement à un autre lors d’un changement d’adresse par exemple. En revanche, le transfert de contrat EDF dans le cadre d’un changement de titulaire, à la même adresse peut se faire.

📞 Contacter EDF pour les démarches liées à un décès

Que ce soit pour résilier le contrat d’électricité ou le transférer, dans le cas d’un décès il existe deux moyens pour réaliser les démarches auprès d’EDF : par courrier ou par téléphone.

Contacter EDF par téléphone suite à un décès

Pour informer le fournisseur d’électricité du décès du titulaire du contrat et procéder soit à la résiliation soit au transfert, le particulier peut contacter le service clients EDF par téléphone au 09 77 41 27 17 (Appel et services gratuits).

Envoyer un courrier à EDF pour décès du titulaire

Deuxième option pour informer le fournisseur d’électricité de la réalisation du contrat ou du changement de nom suite au décès de son titulaire : faire parvenir sa demande par courrier à l’adresse EDF ci-dessous :

EDF SERVICE CLIENTS
TSA 21941
62978 ARRAS CEDEX

❓ Décès du titulaire du contrat EDF : puis-je changer de fournisseur ?

La loi NOME 2010 qui porte sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, permet aux particuliers de résilier leurs contrats d’électricité à tout moment, sans frais, ni délai de préavis, et quelle que soit la raison.

Un marché de l’électricité ouvert à la concurrence

Depuis 2007, et la libéralisation du marché de l’électricité pour les particuliers, ces derniers ont le droit de faire appel au fournisseur de leur choix pour leur contrat d’électricité. Et les offres alternatives à celles du fournisseur historique EDF sont nombreuses.

Changer de fournisseur d’électricité en cas de décès

Dans le cas où le proche du défunt souhaiterait rester vivre dans le logement mais changer de fournisseur d’électricité, c’est possible. Pour cela la démarche à réaliser est simple, il suffit de :

• Quitter EDF et résilier le contrat au nom du défunt auprès du fournisseur ;
• Souscrire une offre auprès du fournisseur d’électricité de son choix et ouvrir un nouveau compteur.

Faire son choix parmi les offres d’électricité disponibles

Les offres d’électricité alternatives sont nombreuses et variées. Il est parfois difficile pour un particulier de parvenir à trouver la solution la mieux adaptée à son profil de consommation. Pour l’accompagner dans sa démarche, et l’aider à faire des économies, un conseiller Selectra est disponible par téléphone au 09 74 59 22 19 Rappel gratuit

💬 FAQ

Qui prévenir en cas de décès ?

Lorsqu’un proche décède, plusieurs organismes doivent être informés.

• Le notaire : pour l’organisation de la succession ;
• L’employeur : pour qu’il stoppe le versement des salaires et procède au solde de tout compte ;
• Pôle emploi : si le défunt touchait des allocations, il faut stopper leur versement ;
• La banque : il est important de bloquer les comptes du proche récemment décédé jusqu’à la succession ;
• Le bailleur : si la personne décédée était locataire, il faut informer le propriétaire du logement pour résilier le bail ;
• Le tribunal d’instance : si le défunt était pacsé, il est obligatoire d’informer le tribunal dans les 36 heures après le décès.

Existe-t-il des aides financières suite à un décès ?

Suite au décès d’un proche, les frais liés aux obsèques peuvent parfois être lourds à supporter par la famille du défunt. Certains organismes peuvent être contactés afin de bénéficier de prestations sociales complémentaires.

• La mutuelle : le particulier doit se renseigner auprès de sa mutuelle afin de savoir si celle-ci prévoit une prime financière suite au décès d’un proche ;
• La CPAM : le régime général de sécurité sociale permet aux ayants-droit de la personne décédée de disposer de certaines prestations ;
• Les impôts : il est important de prévenir le centre des impôts sous 30 jours car le décès d’un proche peut modifier la situation fiscale du foyer et donc son imposition ;
• La CAF : le décès du conjoint par exemple peut permettre de se voir octroyer un complément de ressources comme l’API (Allocation de parent isolé) ou encore l’ASF (Allocation de soutien familial).

Contrat d’électricité, que faire suite à un décès ?

Suite au décès d’un proche, il faut rapidement déclarer le décès auprès de la mairie du défunt dans les 24 heures. En effet, une fois la déclaration effectuée, la mairie fournit au proche du défunt un certificat de décès. Ce certificat de décès lui servira pour toutes les démarches à réaliser suite à la mort du proche : résiliations, régularisations, etc.

Qui paie les factures d'électricité en cas de décès ?

Dans le cas d’une résiliation de contrat, les prélèvements seront stoppés automatiquement. En revanche, si le particulier fait mettre le contrat d’électricité à son nom dans le cadre d’un transfert, c’est lui qui devra payer les prochaines factures d’électricité à venir.

Qu'est-ce qu'un co-titulaire EDF ?

Dans le cadre d’un changement de situation tels qu’un mariage, une installation en concubinage ou en colocation, il est recommandé d’ajouter un co-titulaire au contrat d’électricité. Les deux parties (ou plus) deviennent ainsi responsables, ensemble, du paiement des factures. Cette démarche est avantageuse pour deux raisons :

• Chacun des co-titulaires pourra se servir d’une facture d’électricité comme justificatif de domicile ;
• Cela évite le défaut de paiement de la part de l’un des occupants du logement.

Comment ajouter une personne sur un contrat EDF ?

L’ajout d’un co-titulaire à un contrat EDF est une démarche simple à réaliser. Elle s’effectue en 3 étapes :

1. Se connecter à l’espace client et cliquer sur l’onglet « Mon compte » puis « Mon profil ».
2. En face du champ « co-titulaire », cliquer sur « Modifier » dans la partie « Mes coordonnées ».
3. Remplir le champ avec les informations sur le co-titulaire.

Se connecter à l’Espace Client EDF

Que faire en cas de contrat EDF Obligation d’Achat ?

Dans le cas particulier d’une offre souscrite auprès d’EDF Obligation d’Achat (OA), la marche à suivre diffère en fonction de la personne en mesure de récupérer le contrat. Focus sur les étapes de la démarche.

Qu’est-ce que l’Obligation d’Achat ?

L’Obligation d’Achat est l’obligation pour EDF d’acheter l’électricité d’origine renouvelable de certains producteurs français, et ce, à un tarif réglementé par la loi.

Transfert du contrat OA d’EDF suite à un décès

3 cas peuvent se présenter lorsque le titulaire d’un contrat d’OA décède.

• Le contrat est au nom du défunt et de son conjoint qui porte le même nom de famille : dans ce cas, le conjoint doit avertir EDF OA et demander le transfert du contrat à son nom uniquement ;
• Le défunt, titulaire du contrat a un héritier unique : ici, l’héritier doit faire la demande de transfert du contrat à son nom en envoyant l’attestation successorale. Si jamais l’héritier est mineur, c’est son tuteur qui sera nommé titulaire du contrat en attendant la majorité de l’héritier ;
• Le titulaire décédé n’a aucun héritier, ou au contraire plusieurs qui réclament le transfert : le notaire doit alors désigner un seul et unique bénéficiaire du contrat et doit en notifier EDF OA par courrier ;
• Le contrat n’a pas été signé : pour modifier le nom du titulaire du contrat, il faut faire parvenir à EDF OA l’acte de dévolution successorale.

La succession tarde et aucun héritier n’est nommé ? Le contrat reste au nom du défunt, le notaire est indiqué comme tiers de paiement jusqu’à la nomination d’un héritier unique.